Règlement 2012-06 fixant le taux de taxe pour le paiement du capital et des intérêts des règlements 2002-04 et 2004-02

1 Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT 2012-06 Résolution 2011-12-203 Adoption du règlement numéro 2012-06 fixant une taxe spéciale afin de pourvoir au paiement en capital et intérêts des règlements d’emprunt 2002 -04 et 2004-02, pour le raccordement des puits d’eau potable . ATTENDU QU’ un emprunt au montant de 483 900$ a été décrété selon les règlements d’emprunt 2002 -04 et 2004-02 ; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2012 ; ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 8 décembre 2011 ; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Serge Villeneuve et résolu : QUE le présent règlement soit et est adopté : Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 Pour pourvoir aux dépenses engagées au montant de 19 046,83 $ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles des règlements d’emprunts 2002 -04 et 2004-02, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant le terme de l’emprunt, de chaque propriétaire d’un immeuble imposable desservi par le réseau d’aqueduc municipal, une compensation à l’égard de chaque immeuble dont il est propriétaire. La compensati on pour l’eau sera payée par tout propriétaire, inscrit au rôle d’évaluation, de maison, commerce , terrain ou bâtiment quelconque, que ce dernier se serve de l’eau ou ne s’en serve pas, pourvu que le Conseil de la Municipalité leur ait signifié qu’il est prêt à conduire l’eau jusqu’à la limite de leur propriété, selon le règlement, imputant au propriétaire le coût des travaux. Article 3 Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribué suivant le tableau c i-après à chaque immeuble imposable par la valeur attribuée à une unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles par le nombre total d’unités de l’ensemb le des immeubles imposables. Le montant de l’unité est de 46,98 $ Catégorie Nbre d’unités Code Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 50 Terrains vacants desservis par le service 1,00 50 Commerces utilisant l’aqueduc 1,35 54 Commerces n’utilisant pas l’aqueduc 1,00 55 Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 56 Camping par emplacement 0,50 57 Entreprise manufacturière (bâtiment principal) 1,35 58 Entreprise manufacturière (bâtiment secondaire) 0,74 59 Logement servant de foyer ou famille d’accueil 1,35 51 Installation agricole de 10 bêtes et moins 1,14 52 Installation agricole de 11 bêtes et plus 1,53 53 2 Article 4 Pour chaque catégorie de commerce ou agricole avec un logement ou plus, s’additionne la tarification d’un immeuble résidentiel. Article 5 Tous ces tarifs sont payables dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi. Article 6 Tout montant payé après échéance, 1.25% par mois ou 15% par année d’intérêt sera chargé et toute partie d’un mois comptera co mme entier. Article 7 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi. _____________________________ ___________________________ Michel Rioux, maire Diane Leduc, directrice générale AVIS DE MOTION : 8 décembre 2011 ADOPTÉ LE : 19 décembre 2011 AFFICHÉ LE : 20 décembre 2011 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1 er janvier 2012