Règlement 2012-10 concernant les matières recyclables et les déchets

1 Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT 2012-10 Résolution 2012-11-179 Adoption du règlement numéro 2012-10 relatif aux politiques de cueillette des ordures ménagères, des matières recyclables, des encombrants et de déchets autres que domestiques. ATTENDU QUE ce conseil désire une politique relative à la cueillette des ordures ménagères, des matières recyclables, des encombrants et des déchets autres que domestiques ; ATTENDU QU’ un avis de motion a été donné à une session régulière de ce conseil municipal, soit le 14 mai 2012, à l’effet que le présent règlement serait soumis pour approbations; À CES CAUSES, il est ordonné et statué par le conseil municipal de la Municipalité de Fassett, et ledit Conseil ordonne et statue par le règlement ainsi qu’il suit, à savoir; Il est proposé par Michel Bergeron et résolu; QUE le conseil municipal adopte le règlement numéro 2012-10 ARTICLE 1 - DÉFINITION 1.1 Bacs roulants : Contenant en polyéthylène, fermé et étanche, muni de roues et spécialement conçu pour la collecte des matières résiduelles et recyclables de type porte à porte, d'une capacité de 240 ou 360 litres ou autre format jugé conforme par la Municipalité, de couleur vert pour les matières résiduelles et de couleur bleu pour les matières recyclables et pouvant être collecté de façon mécanique par un camion à déchets. 1.2 Collecte : Action de prendre les matières résiduelles et recyclables contenues dans des bacs roulants ou non prévus à cet effet. 1.3 Conteneur : Contenant fermé et étanche fabriqué de métal ou autre texture assimilable, d'un volume variant entre 4 à 6 verges cubes, spécialement identifié pour la collecte, de couleur verte pour les matières résiduelles et de couleur bleu pour le recyclage, et pouvant être collecté de façon mécanique par un camion à déchets. 1.4 Enlèvement : L'ensemble des opérations nécessaires à la collecte et au transport des matières résiduelles et recyclables aux lieux de dispositions désignés. 1.5 Matières résiduelles : Au sens du présent règlement, l’expression «ordures ménagères» signifie : les matières organiques et inorganiques, comme les déchets de table, la viande impropre à la consommation, le poisson, les fruits ou autres matières identiques, à l'exception des déchets dangereux (piles, peinture, fluo compacte etc.…), des déchets biomédicaux et des matériaux de construction. 2 1.6 Matières recyclables : Tout produit résiduaire solide provenant d'activités résidentielles ou autres destiné à être valorisé ou réutilisé à nouveau à savoir, mais non limitativement : le papier, le carton, le verre, le plastique et certaines pièces de métal. 1.7 Monstres ménagers ou déchets encombrants : Déchets qui excèdent 1,5 mètre de longueur ou qui pèsent plus de 25 kilogrammes ou qui sont d'origine domestiques (monstres) tels que le mobilier, les objets et appareils ménagers (ex : tapis, meubles de patio, évier, bain, barbecue au gaz propane sans la bombonne, cuisinière, réfrigérateur dont le fréon à été enlevé, lessiveuse, sécheuse, réservoir à eau chaude) et objets de débarras saisonnier (printemps, automne) à l'exclusion, de carrosseries d’automobiles, pneus, batterie à véhicule moteur, de bois, les piles domestiques, les contenants de peinture et de matériaux de construction . 1.8 Déchets dangereux : Une cueillette est effectuée à chaque semaine du mois d'avril au mois d'octobre par la municipalité. Seul les déchets dangereux suivants sont cueillies : Tout contenant de peinture , d’époxy, de teintures, de laques, de peinture à métal, de peinture aluminium, de protecteurs à bois, à maçonnerie, de vernis et lumière de style fluo compacte. 1.9 Matériel informatique et électronique : Ce matériel comprend boitier et écran d'ordinateur, ordinateur portable, clavier, souris, imprimante, cartouche d'encre, photocopieur de table, fax, numérisateur, téléviseur, radio, console de jeux, téléphone, cellulaire, système de son, micro-onde, câblage. 1.10 Occupant : Le propriétaire, le locataire ou toute autre personne qui occupe à quelque titre que ce soit une unité. 1.11 Officier responsable : Le Responsable du service de la cueillette et de la disposition des matières résiduelles de la municipalité de Fassett ou toute autre personne nommée par résolution de la Municipalité et qui est chargé de la surveillance et de la mise en application du présent règlement. 1.12 Service : Le service de la cueillette et de la disposition des matières résiduelles de la municipalité de Fassett. 1.13 Transport : L'action de porter, à des endroits désignés par l'officier responsable, les matières résiduelles et recyclables ramassées dans les limites du territoire de la Municipalité. 1.14 Unité : Signifie toute unité reconnue comme : habitation unifamiliale, chalet, maison mobile, chacun des logements d'une habitation multifamiliale, chaque place d'affaires d'un édifice à bureaux, chaque commerce incluant les lots du camping, chaque magasin ou boutique d'un centre d'achats, une industrie, une manufacture, un bâtiment industriel ou un édifice public (institutionnel). 3 1.15 Véhicules : a) Camion équipé d'un dispositif de chargement pour les contenants de 4 à 6 verges cubes, munis d'un système hydraulique de compression avec équipement pour recueillir les bacs roulants. ARTICLE 2 - COLLECTE PAR BACS DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET RECYCLABES L’usage de conteneurs ou de bacs roulants pour la collecte des matières résiduelles et recyclables, tels que prescrits par le présent règlement, sera obligatoire sur tout le territoire de la Municipalité de Fassett au plus tard le 1er avril 2013. Les conteneurs et les bacs roulants doivent être de couleur «vert» pour les matières résiduelles et «bleu» pour les matières recyclables. A compter du 1 avril 2013 aucunes matières résiduelles ou recyclables se trouvant à l’extérieur des conteneurs ou bacs roulants ne sera collectée par le service. ARTICLE 3 - MISE EN PLACE DES CONTENEURS OU DES BACS ROULANTS 3.1 Les conteneurs sont conservés et placés à l'arrière ou sur les côtés des bâtisses, sur la propriété contiguë à l’unité. Aucun conteneur ne doit être placé à un endroit quelconque pouvant causer nuisance aux personnes. Pour la collecte , les conteneurs devront être localisés sur le terrain du propriétaire en respectant les conditions suivantes : a) qu'ils soient accessibles aux véhicules de collecte; b) que l'on puisse en effectuer la collecte rapidement et sans obstacle. Pour les unités bénéficiant de conteneurs, le chargement des matières résiduelles ou recyclables peut se faire à l'arrière de ces commerces ou industries. Dans ces cas, l'occupant doit garder une voie d'accès suffisante pour permettre au véhicule d'effectuer les manœuvres nécessaires au chargement. La Municipalité peut déterminer les conditions minimales que doit rencontrer cette voie d'accès. 3.2 Hors des heures de collectes, les bacs roulants sont conservés et placés à l'arrière ou sur les côtés des bâtiments, sur la propriété contiguë à l’unité. Dans le cas de rues privées ou de propriétés difficilement accessibles particulièrement en hiver les bacs roulants peuvent être conservés à un endroit situé près du chemin public, déposés sur une surface plane et au niveau. Cet endroit doit être choisi de façon à ne pas nuire à la circulation ni aux personnes qui ont à se diriger vers l’unité. 3.3 Pour la collecte, les bacs roulants sont déposés de la façon suivante: a) à une distance maximum de six (6) pieds de la bordure de rue, mais jamais sur la partie carrossable d'une rue ou d'un trottoir; b) l'avant du bac doit être placé face au chemin ou manipulable directement par l'employé; c) après 19h00, la veille de la journée prévue pour l'enlèvement (sauf les cas des rues privées ou difficilement accessibles); 3.4 La Municipalité peut faire enlever ou déplacer, aux frais de l'occupant de l'unité, tout conteneur ou bac roulant placé, disposé ou ne respectant pas les normes édictées par le présent règlement. 4 3.5 La Municipalité se réserve le droit de ne pas collecter les conteneurs ou bacs roulants qui ne respectent pas les conditions de mise en place énumérées au présent article. ARTICLE 4 - JOUR DE LA COLLECTE HEBDOMADAIRE Sur le territoire de la municipalité de Fassett, les ordures ménagères, les matières recyclables, les encombrants et les déchets autres que domestiques seront ramassés les lundis, de chaque semaine. Lorsque le jour de cueillette tombe un jour férié, la cueillette se fera le jour ouvrable suivant. ARTICLE 5 – PROPRETÉ ET BON ORDRE 5.1 Il est défendu à tout occupant de laisser accumuler des matières résiduelles recyclables ou non recyclables dans la cour d'une unité, sur les terrains ou autour des ou dans les dépendances qu'il occupe, à moins qu'ils ne soient déposés dans des conteneurs ou des bacs roulants toujours tenus en bon ordre. 5.2 Tout contenant à matières résiduelles doit être gardé propre et en bon état. Les contenants trop endommagés au point de ne plus pouvoir contenir les matières résiduelles pourront être enlevés comme rebuts. ARTICLE 6 – AUTRE QUE «UNIFAMILIALES» 6.1 Les unités autres qu’unifamiliales comme les logements d'une habitation multifamiliale, chaque place d'affaires les édifices à bureaux, chaque commerce incluant les campings, chaque magasin ou boutique d'un centre d'achats, chaque industrie, manufacture, chaque bâtiment industriel ou édifice public (institutionnel) qui produisent de grandes quantités de matières résiduelles, doivent déposer ces matières dans des conteneurs dûment identifiés à cet effet et de la couleur appropriée dans des bacs «verts» pour les matières non recyclables et des bacs «bleu» pour les matières recyclables. 6.2 Lorsqu'un occupant mentionné à l'alinéa 6.1 fait une demande à la Municipalité pour un conteneur, celui-ci peut profiter des taux négociés par la Municipalité, le cas échéant, pour l'acquisition d'un tel contenant et la livraison est faite chez l'occupant. 6.3 Malgré l'alinéa 6.2, il est loisible à un tel occupant d’acquérir un conteneur d’un autre fournisseur à la condition que le conteneur choisi, ait les caractéristiques requises par le service lui permettant d’être compatible avec les équipements de la Municipalité afin qu’il puisse être collecté. ARTICLE 7 Les déchets résultant de travaux de rénovation, de construction ou de démolition ne seront pas acceptés lors de la cueillette des ordures ménagères, des encombrants et des déchets autres que domestique, peu importe la quantité ou le volume. L'occupant doit voir à en disposer à un site prévu à cet effet. ARTICLE 8 Une pénalité sera imposée à toute personne qui déposera ou sera prise à déposer des objets, des ordures, des encombrants, des déchets autres que domestiques et des matières recyclable sur le territoire de la municipalité de Fassett. ARTICLE 9- PROHIBITION 9.1 Il est strictement interdit de placer, j eter ou de permettre de laisser en n’importe quel lieu dans le Municipalité, toutes matières résiduelles à moins qu’elles soient placées dans des conteneurs ou des bacs roulant permis dans le présent règlement. 9.2 Il est strictement défendu pour toute personne de transporter sur les rues de la Municipalité, des matières résiduelles telles que : du fumier, du brin de scie, de la ripe, des rebuts ou des matières organiques quelconques à moins qu’il ne le fasse 5 dans des récipients métalliques ou des voitures recouvertes d’une toile scellée sur son pourtour afin d’empêcher l’éparpillement sur la rue. 9.3 Il est strictement défendu de déposer dans un conteneur ou dans un bac des cendres chaudes. 9.4 Il est strictement défendu de déposer des animaux morts dans les conteneurs ou dans les bacs roulants. Dans ce cas on doit disposer de ces animaux selon les exigences du ministère responsable de la faune. 9.5 Il est strictement défendu de brûler ou de faire brûler des matières résiduelles. 9.6 Il est strictement défendu de se départir de matières résiduelles dans ou sur des terrains vagues ou sur des propriétés privées ou encore dans les cours d’eau, les rivières et les lacs. ARTICLE 10- INFRACTIONS Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible des amendes suivantes : Quiconque commet une première infraction est passible d’une amende d’au moins cent dollars (100 $) et d’au plus cinq cents dollars (500 $) s’il s’agit d’u ne personne physique, et d’au moins trois cents dollars (300 $) et d’au plus mille dollars (1 000 $) s’il s’agit d’une personne morale. Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infracti on, est passible d’une amende d’au moins trois cents dollars (300 $) et d’au plus mille dollars (1 000 $) s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins cinq cents dollars (500 $) et d’au plus mille cinq cents dollars (1 500 $) s’il s’agit d’une person ne morale. Quiconque commet toute infraction subséquente à une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction, est passible d’une amende d’au moins cinq cents dollars (500 $) et d’au plus mille deux cents dollars (1 200 $) s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins mille dollars (1 000 $) et d’au plus deux mille dollars (2 000 $) s’il s’agit d’une personne morale. ARTICLE 11 Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément à la Loi. _____________________________ ___________________________ Michel Rioux, maire Diane Leduc, directrice générale AVIS DE MOTION : 14 mai 2012 ADOPTÉ LE : 12 novembre 2012 AFFICHÉ LE : 21 novembre 2012 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 21 novembre 2012