Règlement 2013-04 d’emprunt pour l’amélioration du réseau

Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-04 Résolution 2012-12-211 Adoption du règlement numéro 2013-04 fixant une taxe spéciale afin de pourvoir au paiement en capital et intérêts des règlements d’emprunt 2000 -06 et 2000-08, pour l’amélioration du réseau d’aqueduc ATTENDU QU’ un emprunt au montant de 160 476.00$ a été décrété selon les règlements d’empru nt 2000-06 et 2000-08 ; ATTENDU QUE le présent règlement remplace le règlement numéro 2012-05 ; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2013; ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 12 novembre 2012 ; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Serge Villeneuve et résolu : QUE le présent règlement soit et est adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Pour pourvoir aux dépenses engagées au montant de 11 552.23 $ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles des règlements d’emprunts 2000 -06 et 2000-08, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant le terme de l’emprunt, de chaque propriétaire d’un immeuble imposable desservi par le réseau d’aqueduc municipal, une compensation à l’égard de chaque immeuble dont il est propriétaire. La compensation pour l’eau sera payée par tout propriétaire, inscrit au rôle d’évaluation, de maison, commerce , terrain ou bâtiment quelconque, que ce dernier se serve de l’eau ou ne s’en serve pas, pourvu que le Conseil de la Municipalité leur ait signifié qu’il est prêt à conduire l’eau jusqu’à la limite de leur propriété, selon le règlement, imputant au propriétaire le coût des travaux. ARTICLE 3 Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribué suivant le tableau ci -après à chaque immeuble imposable par la valeur attribuée à une unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles par le nombre total d’unités de l’ensemble des immeubles imposables. Le montant de l’unité est de 28,46 $ Catégorie Nbre d’unités Code Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 40 Terrains vacants desservis par le service 1,00 40 Commerces utilisant l’aqueduc 1,35 41 Commerces n’utilisant pas l’aqueduc 1,00 42 Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 43 Camping par emplacement 0,50 44 Entreprise manufacturière (bâtiment principal) 1,35 49 Entreprise manufacturière (bâtiment secondaire) 0,74 45 Logement servant de foyer ou famille d’accueil 1,35 46 Installation agricole de 10 bêtes et moins 1,14 47 Installation agricole de 11 bêtes et plus 1,53 48 ARTICLE 4 Pour chaque catégorie de commerce ou agricole avec un logement ou plus, s’additionne la tarification d’un immeuble résidentiel. ARTICLE 5 Tous ces tarifs sont payables dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi. ARTICLE 6 Tout montant payé après échéance, 1.25% par mois ou 15% par année d’intérêt sera chargé et toute partie d’un mois comptera comme entier. ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi. ________________________________ _______________________________ Michel Rioux, maire Diane Leduc, Directrice générale AVIS DE MOTION : 12 novembre 2012 ADOPTÉ LE : 17 décembre 2012 AFFICHÉ LE : 19 décembre 2012 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1 er janvier 2013