Règlement 2025-08 fixant le tarif pour la collecte des matières résiduelles

Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-08 Résolution : 2024-12-255 Adoption du règlement 2025-08 fixant le tarif pour la collecte des matières résiduelles ATTENDU QUE ce conseil considère de l'intérêt des citoyens que de réglementer la collecte des matières résiduelles dans ses limites, conformément aux recommandations sanitaires d'usages ; ATTENDU QUE le présent règlement remplace le règlement numéro 2024-08 ; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier de chaque année; ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue 11 décembre 2024 ; ATTENDU QUE le projet de règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 11 décembre 2024; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE JOUBERT ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit et est adopté. ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 La taxe spéciale annuelle imposée pour le service de l'enlèvement, le transport et l'enfouissement des matières résiduelles aux termes du présent règlement sera établie et prélevée. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribué suivant le tableau ci -après à chaque immeuble imposable par la valeur attribué à une unité. Le montant de l’unité est de 142.27 $ Catégorie Nbre d’unités Code Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 3 Commerces et hébergement courte durée générant peu d'ordures 1,50 36 Commerces générant beaucoup d'ordures 2,00 69 Camping par emplacement - ordures 0,50 6 Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 7 ARTICLE 3 Toutes ces taxes sont payables, selon les modalités de paiement établis par règlement par la municipalité. ARTICLE 4 Tout montant payé après échéance, 1.25% par mois ou 15% par année d’intérêt sera chargé et toute partie d’un mois comptera comme entier. ARTICLE 5 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi. ARTICLE 6 À compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’à ce qu’il soit abrogé, la modification du montant de cette compensation par unité sera établie annuellement et adopté par résolution. Adopté à l’unanimité __________________________ ________________________________ François Clermont, Maire Chantal Laroche, directrice générale AVIS DE MOTION : 11 décembre 2024 DÉPÔT DU PROJET DE RÈGLEMENT : 11 décembre 2024 ADOPTÉ LE : 19 décembre 2024 AFFICHÉ LE : 9 janvier 2025 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1er janvier 2025