Procès-verbal de la séance ordinaire du 10 avril 2024

Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 43 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ FASSETT 2024-04-10 À une séance ordinaire de la Municipalité de Fassett tenue au 19 rue Gendron, le 10 avril 2024 à 19 h 30 et à laquelle sont présents : Les conseillers(ères) Marcel Lavergne Claude Joubert Sébastien Tremblay Lyne Gagnon Jean-Yves Pagé Monsieur le conseiller Gabriel Rousseau est absent Formant quorum sous la présidence du maire François Clermont, Chantal Laroche, directrice générale est également présente. ORDRE DU JOUR 1- Ouverture de l’assemblée. 2- Appel des conseillers, conseillère. 3- Lecture et adoption de l’ordre du jour. 4- Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 13 mars 2024 5- Parole à l’assistance. 6- Rapports 6.1 Officier municipal en urbanisme 6.2 Inspecteur municipal 6.3 Directeur des incendies 6.4 Du maire 6.5 Conseillers, conseillère 7- Finances 7.1 Approbation des dépenses avec les chèques numéro 12880 et 12894 au montant de 9 375.22 $ et les prélèvements numéro 3229 à 3244 au montant de 15 502.72 $ et des salaires payés pour un montant de 14 031.66 $. 7.2 En avril des salaires payés pour le mois de mars pour un montant de 8 668 .68 $ pour la bibliothèque, les élus et les pompiers. 7.3 Adoption des activités de fonctionnement. 7.4 Adoption des écritures au journal général. 8- Correspondance 9- Suivi de dossier 10- Avis de motion 11- Résolutions 11.1 Semaine nationale du don d’organes ; 11.2 Adoption du règlement 2024-12 modifiant le règlement 2023-16 édictant le zonage ; 11.3 Adoption du règlement 2024-13 modifiant le règlement 2023-13 édictant les permis et certificats 11.4 Délégation de compétence – Service de désincarcération – Municipalité de Papineauville ; 11.5 Demande d’appui – Espèces envahissantes exotiques – OBV ; 11.6 MTMD – Offre de soutien financier – Tonte de gazon 2024 ; 11.7 Adoption des états financiers 2023 ; 11.8 Appui à la municipalité de Papineauville – Reconstruction école Ste Pie X ; 11 . 9 Achat – Camion de service incendie ; 11 . 10 Appui financier – Fédération Histoire Québec ; 11.11 Appui à la FQM – TECQ 2024-2028 Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 44 12- Varia ; 12.1 Adoption du compte de dépenses du maire au montant de 278.75$ : 12.2 Adoption du compte de dépenses de la directrice générale au montant de 163.28$ ; 12.3 Renouvellement – Entente Croix Rouge 2024-2025-2026 ; 13- Questions posées par les membres ; 14- Levée de l’assemblée ; 1- OUVERTURE DE L’ASSEMBLÉE L’assemblée est officiellement ouverte par Monsieur le maire François Clermont à 19.30. 2- APPEL DES CONSEILLERS ET CONSEILLÈRE Messieurs les conseillers, Marcel Lavergne, Claude Joubert Sébastien Tremblay et Jean-Yves Pagé sont présents. Madame la conseillère Lyne Gagnon est également présente. Monsieur le conseiller Gabriel Rousseau est absent. Monsieur le maire François Clermont préside l’assemblée. Madame la directrice générale Chantal Laroche est présente. 3- LECTURE ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 2024-04-052 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU : QUE l’ordre du jour soit et est adopté. Adoptée à l’unanimité. 4- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MARS 2024 2024-04-053 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JEAN-YVES PAGÉ ET RÉSOLU : QUE le procès-verbal de la séance ordinaire 13 mars 2024 soit adopté et consigné aux minutes des livres de la municipalité. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 5- PAROLE À L’ASSISTANCE Aucun point pour cette séance. 6.1 Officier municipal en urbanisme Déposé pour appréciation 6.2 Inspecteur municipal Reporté Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 45 6.3 Directeur des incendies Déposé pour appréciation 6.4 Rapport du maire Le maire tient à souligner à la population que des arnaques style « grands-parents » ont lieu dans notre région. Des arnaqueurs contactent des résidents en se faisant passer pour un membre de la famille dans le besoin, tentant de soutirer des sommes d’argent. La vigilance est de mise. Ne pas oublier que les citoyens de Fassett sont invités à une conférence qui se tiendra à Papineauville, soulignant la journée de la Terre. Les municipalités de Notre-Dame-de-Bonsecours, conjointement avec la municipalité de Papineauville, veulent promouvoir un mode de vie écoresponsable. Le tout se tiendra au 378 rue Papineau, à Papineauville, à 18.00. Un service de garde sera également offert sur place. Vous êtes les bienvenus! Lors du 350ième de la Seigneurie de la Petite-Nation, Fassett aura le privilège de recevoir une délégation anichinabée, connu également sous le nom des Algonquins. Ils feront un court passage au sein de notre municipalité., Via la rivière des outaouais, ils descendront en direction de Montebello, en accostant sur nos berges lors de leur excursion Le maire aura l’honneur de représenter notre municipalité auprès du regroupement Anichinabé`. Bonne nouvelle! La demande de subvention pour deux postes saisonniers a été accordée à la municipalité de Fassett pour la saison estivale de 2024. Dans le prochain Info-Fassett, vous verrez apparaitre le descriptif des candidats qui seront recherchés. Un poste sera voué au département des travaux publics, tandis que le deuxième visera l’administration municipale. Pour toute demande d’information, merci de contacter Cindy au bureau municipal. Encore une excellente nouvelle à vous annoncer ! Après plusieurs années de recherche, le conseil municipal, de concert avec le directeur des services incendie, ont réussi à trouver un nouveau véhicule d’urgence pour desservir notre population. La sécurité de nos citoyens, de la population que nous desservons ainsi que de notre brigade de pompiers étant au cœur de nos priorités, une réserve financière était budgétée pour le remplacement du véhicule d’urgence depuis plus de 5 ans. Après plusieurs validations, autant de véhicules neufs ou usagés, et voulant répondre autant aux besoins actuels que futurs de notre brigade, mais en tout respect de notre capacité financière, nous pouvons officiellement annoncer la venue d’un nouveau véhicule d’urgence au sein du service incendie de Fassett. Et cet achat, sera fait à partir des réserves cumulées des dernières années, donc sans impact sur votre facture annuelle de taxes municipales. 7.1 APPROBATION DES DÉPENSES AVEC LES CHÈQUES NUMÉRO 12880 à 12894 AU MONTANT 9 375.22 $ ET LES PRÉLÈVEMENTS NUMÉRO 3229 À 3244 AU MONTANT DE 15 502.72 $ ET DES SALAIRES PAYÉS POUR UN MONTANT DE 14 031.66$ 2024-04-054 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU : QUE les dépenses avec les chèques numéro 12880 à 12894 au montant de 9 375.22 $ et les prélèvements numéro 3229 à 3244 au montant de 15 502.72 $ et des salaires payés pour un montant de 14 031.66 $ soient et sont ratifiés par ce conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 7.2 EN AVRIL DES SALAIRES PAYÉS POUR LE MOIS DE MARS POUR UN MONTANT DE 8 668.68 $ POUR LA BIBLIOTHÈQUE, LES ÉLUS ET LES POMPIERS Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 46 2024-04-055 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU : QUE les salaires payés pour le mois de janvier au montant de 8 668.68 $ soient et sont ratifiés par ce conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 7.3 ADOPTION DES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT 2024-04-056 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE JOUBERT ET RÉSOLU QUE les activités de fonctionnement soient adoptées tel que déposées pour appréciation auprès du conseil. Adoptée à l’unanimité des membres présents 7. 4 ADOPTION DES ÉCRITURES AU JOURNAL GÉNÉRAL 2024-04-057 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU : QUE les écritures générales soient adoptées tel que déposées pour appréciation auprès du conseil. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.1 SEMAINE NATIONALE DU DON D’ORGANES 2024-04-058 CONSIDÉRANT que le don d’organes et de tissus est un geste de grande solidarité sociale et permet de sauver des vies ; CONSIDÉRANT que l’importance de la sensibilisation des citoyens à signifier leur consentement au don d’organes et de tissus ; CONSIDÉRANT que la participation de la municipalité de Fassett à la Semaine nationale du don d’organes et de tissus permet de faire progresser l’atteinte de l’objectif de sensibilisation des citoyens ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSE PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RESOLU ; Que le conseil municipal de Fassett autorise l’affichage du drapeau pour la sensibilisation de don d’organes et de tissus lors la semaine nationale de la sensibilisation de don d’organes du 21 au 27 avril 2024. Et que du matériel promotionnel soit affiché et disponible pour consultation, au bureau municipal de même que sur le site internet et les réseaux sociaux de la municipalité Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 47 Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.2 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2024-12 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2023-16 ÉDICTANT LE ZONAGE. 2024-04-059 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2024-12 CONCERNANT UN CHANGEMENT DU RÈGLEMENT DE ZONAGE 2023-16 ATTENDU que le conseil municipal peut modifier le règlement de zonage numéro 2023-16 en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme conformément aux articles 123 à 137.17 inclusivement ; ATTENDU que par les amendements nommés ci-bas, le conseil municipal veut actualiser sa règlementation concernant le zonage, afin de respecter la vision et les réalités de la municipalité de Fassett ; ATTENDU que le premier projet de règlement a été adopté lors de la séance du 14 février 2024 ; ATTENDU que la consultation publique a eu lieu le 14 février dernier ; ATTENDU que le 2 ième projet de règlement a été adopté le 13 mars dernier ; ATTENDU que les personnes habiles à voter ont été sollicité pour les points visés et que personnes ne s’est manifesté ; ATTENDU qu’un avis de motion a été donné lors de la séance du 3 avril dernier ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU QUE le conseil municipal adopte deuxième projet de règlement numéro 2024-12 modifiant le règlement numéro 2023-16 édictant le zonage : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent projet de règlement. ARTICLE 2 Chapitre 4 Classification des usages Article 4.2 Goupe « Habitation » Alinéa Habitations bifamiliales et trifamiliales (H2) est remplacé par : Bâtiment comprenant deux (2) ou trois (3) unités de logement. s’appliquant à l’ensemble du territoire Article 5.16 Matériaux Paragraphe a) est remplacé par : Seuls sont autorisé les clôtures de métal ornemental, de métal prépeint, de maille recouverte de vinyle, de PVC et de composite sont autorisées sur le territoire. Les clôtures de bois sont autorisées lorsqu’elles sont confectionnées en bois plané traité, peint, vernis ou teinté. Cependant, il est permis d’employer le bois à l’état naturel dans le cas de clôtures rustiques faites avec des perches de bois. Elles doivent être maintenues en bon état, en tout temps. Les clôtures de mailles métalliques non recouverte sont uniquement autorisé dans les zones industrielles. Pour les lots situés en zone industrielle et côtoyant ou faisant face à une zone résidentielle, les clôtures de bois doivent être confectionnées de bois plané. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 48 Ces habitations peuvent être isolée, jumelées ou contigu, tel qu’indiqué à la grille des spécifications. ARTICLE 3 Chapitre 5 Dispositions normatives ARTICLE 4 Chapitre 6 Dispositions relatives aux stationnements aux espaces de chargement Article 6.8 Nombre de cases de stationnement selon l’usage Le tableau 8 Nombre minimum de cases de stationnement exigé est remplacé par : Groupe Usag e Nombre minimal de cases destationnement requis Habitation (H) Unifamiliale (H1) 1 case par unité de logement Bifamiliale et trifamiliale (H2) 1 case par unité de logement Multifamiliale isolée (H3) 1,5 case par unité de logement Projet intégré d’habitation (H4) 1 case par unité de logement Maison mobile (H5) 1 case par maison Public (P) Services publics; institutionnelet administratif (P2) 1 case par 40 m 2 de plancher 1 case par 10 sièges dans un bâtiment deréunion publique Services publics institutionnels imposants (P3) sauf pour les usages suivants : • Édifices de culte • Maisons d’enseignement 1 case par 40 m 2 de plancher 1 case par 5 sièges 1 case par 2 employés plus 1 case parclasse Industrie (I) Établissements industriels Usine s Atelier s Entrepôts Commerces de gros 1 case par 50 m 2 de plancher sauf pour la partie du bâtiment utilisée à des fins de bureau où la norme est fixée à 1 case par 40 m 2 de plancher 1 case par 93 m 2 de plancher Commerce (C) Commerce d’appoint (C1) sauf pour les usages suivants : 1) restauration 1 case par 20 m 2 de plancher 1 case pour 10 m 2 de l’aire totale de plancher servant àl’usage Commerce artériel léger (C2) 1 case par 25 m 2 de plancher Commerce artériel lourd C3) Être autonome en stationnement sur son terrain Récréatif intérieur (C4) Divertissement culturel Divertissement social Commerce d’hébergement léger Commerce hébergement d’envergure ou routier 1 case par 2 sièges 1 case par 4 sièges 1 case par unité de chambre 1 case par unité de chambre plus 2 cases Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 49 ARTICLE 5 Article 6.4 Accès à un terrain de stationnement ou un espace de stationnement Le paragraphe d) est remplacé par : Les aires de stationnement commerciales, à l’exception de l’hébergement léger, ainsi que les aires de stationnement pour les habitations bifamiliales, trifamiliales et multifamiliales, doivent être conçues de manière à ce que chaque utilisateur puisse y accéder librement. ARTICLE 6 Article 6.9 Exemption de l’obligation de fournir et de maintenir des cases de stationnement Paragraphe a) Exemption est remplacé par : Toute personne physique ou morale peut être exemptée de l'obligation de fournir et de maintenir des cases de stationnement, si :lors d'un projet de construction, d'agrandissement ou de changement d'usage d'un immeuble, l'aménagement à un coût raisonnable du nombre requis de cases de stationnement est impossible en raison de contraintes physiques majeures;le requérant doit alors faire une demande la Municipalité et verser dans les fonds de stationnement de la Municipalité un montant de deux-cent-vingt-cinq dollars (225$) annuellement et par case de stationnement requise par le règlement et qui ne sera pas aménagée; le produit de ce paiement ne peut servir qu'à l'achat ou l'aménagement d'immeubles servant au stationnement. Le propriétaire peut également être exempté du nombre de stationnement nécessaire sans frais en contrepartie d’un contrat de location annuelle de stationnement sur un autre terrain. Le contrat devra être déposé annuellement auprès de la Municipalité, sans quoi, l’usage ne sera plus conforme. ARTICLE 7 Article 6.11 Nécessité d’un espace de chargement L’article est remplacé par : Des espaces réservés au chargement et au déchargement des véhicules doivent être aménagés près des bâtiments industriels. Si la superficie totale de planchers du bâtiment ne dépasse pas 1 858 m2, une seule unité de 3,6 m de largeur par 9,1 m de longueur est suffisante à cette fin. Entre 1 858 m2 et 4 655 m2, deux espaces sont alors requis. Au-delà de cette superficie, il faut ajouter un espace par 3 716 m2 supplémentaires. Dans tous les cas, une hauteur libre de 4,26 mètres au moins doit être respectée. ARTICLE 8 Chapitre 7 Dispositions relatives à l’affichage Article 7.15 est remplacé par : Dans la zone récréative, une seule enseigne est permise par bâtiment principal. La superficie de l’enseigne ne doit pas excéder quatre (4) mètres carrés. ARTICLE 9 Chapitre 8 Dispositions particulières à la protection du milieu naturel. Article 8.1 Installation d’un quai Le titre est remplacé par « Quai » Et ajout du paragraphe suivant : J) aucune embarcation ou partie d'embarcation n'est amarrée en face du ou des terrain(s) voisin(s), à moins d'une autorisation avec les propriétaires concernés ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 50 ARTICLE 10 Chapitre 9 Dispositions s’appliquant aux terrains et aux bâtiments appartenant au groupe « Habitation » Article 9.6 Stationnement Retrait du premier alinéa : Aucun stationnement relié à une occupation commerciale n'est permis sur les terrains résidentiels. ARTICLE 11 Article 9.7 Location touristique dans un établissement de résidence principale (ERP) L’article est remplacé par : La location d’une résidence principale pour un court séjour (une journée et plus) est permise sur l’ensemble du territoire ARTICLE 12 Article 9.8 Usages additionnels Le paragraphe c) Logement intergénération est remplacé par : c) Logement intergénérationnel Un logement intergénération est autorisé à titre d’usage additionnel à l’intérieur d’une habitation unifamiliale isolée aux conditions suivantes : la superficie minimale de plancher doit être de 50 m² sans excéder 65 m²; le logement intergénération doit être conçu de telle sorte qu’il puisse être réintégré au logement principal dans un délai maximum de six (6) mois après le départ de ses occupants, le propriétaire devra également en informer la Municipalité dans les 30 jours suivant le départ des occupants; Le logement intergénérationnel respecte les normes du règlement et lois en vigueur; L’ajout d’un logement intergénérationnel ne modifie pas le caractère unifamilial ni le caractère architectural de l’habitation en répondant aux exigences suivantes : • une (1) seule porte d’entrée principale par bâtiment est autorisée; • un (1) seul numéro civique par bâtiment est autorisé; • une (1) seule boîte aux lettres par bâtiment est autorisée; • une (1) seule entrée de service par bâtiment est autorisée pour l’aqueduc, l’égout, l’électricité, le téléphone et la câblodistribution. ARTICLE 13 Chapitre 10 Dispositions s’appliquant aux terrains et aux bâtiments appartenant au groupe « Commerce » Article 10.6 Établissement commercial contigu à un terrain résidentiel est remplacé par : Tout terrain sur lequel est érigé un nouveau bâtiment commercial de classe C2 et C3 et qui est contigu à un terrain résidentiel doit être isolé de celui-là par une bande paysagée de 1 m de largeur et délimitée du côté de ce terrain par une clôture doublée d'une haie d'une hauteur minimale de 1,2 m et maximale de 2 m, à moins que ce terrain résidentiel ne soit déjà entouré d'une telle clôture. Tout terrain sur lequel est rénové ou agrandi un bâtiment commercial de classe C2 et C3 existant et qui est contigu à un terrain résidentiel doit être délimité du côté de ce terrain par une clôture doublée d'une haie d'une hauteur minimale de 1,2 m et maximale de 2 m à moins que ce terrain résidentiel soit déjà entouré d'une telle clôture. Malgré les dispositions du présent article, la clôture exigée peut être remplacée par une haie d’une hauteur minimale de 1,2 m si une entente est conclue entre les deux propriétaires de terrains. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 51 ARTICLE 14 La grille d’usage REC-B-116 est remplacée par l’annexe A. ARTICLE 15 Les amendements entreront en vigueur conformément à la loi. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.3 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2024-13 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2023-13 ÉDICTANT LES PERMIS ET CERTIFICATS 2024-04-060 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2024-13 CONCERNANT UN CHANGEMENT DU RÈGLEMENT DES PERMIS ET CERTIFICATS 2023-13 ATTENDU que le conseil municipal peut modifier le règlement de permis et certificats numéro 2023-13 en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme conformément aux articles 123 à 137.17 inclusivement ; ATTENDU que par les amendements nommés ci-bas, le conseil municipal veut actualiser sa règlementation concernant les permis et certificats, afin de respecter la vision et les réalités de la municipalité de Fassett ; ATTENDU qu’un avis de motion a été donné le 13 mars dernier ; ATTENDU que le projet de règlement a été adopté le 13 mars dernier ; ATTENDU que la consultation publique a eu lieu le 10 avril dernier ATTENDU que le maire a refait la lecture du règlement, mentionnant un ajout à l’article 4.1 g) travaux de construction ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU QUE le conseil municipal adopte le règlement numéro 2024-13 modifiant le règlement numéro 2023-13 édictant les permis et certificats ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent projet de règlement. ARTICLE 2 Chapitre 1 ARTICLE 1.14 TERMINOLOGIE L’alinéa Bâtiment est remplacé par : BÂTIMENT Toute construction, parachevée ou non, ayant un toit appuyé sur des murs ou des colonnes et destinée à abriter des personnes, des animaux ou des choses et ayant une superficie au sol d’au moins quatre (4) mètres carrés. On distingue, au présent règlement, trois (3) catégories de bâtiments : BÂTIMENT PRINCIPAL Bâtiment où est exercé l'usage principal. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 52 BÂTIMENT ACCESSOIRE (COMPLÉMENTAIRE) Bâtiment implanté sur le même terrain qu'un bâtiment principal et ne pouvant être utilisé que de façon complémentaire ou accessoire pour les fins de ce bâtiment principal ou de l'usage principal exercé sur ce terrain. BÂTIMENT TEMPORAIRE Un bâtiment fixe ou mobile, érigé ou installé pour une fin spéciale et pour une durée limitée à cette fin. L’alinéa Hauteur d’un bâtiment est remplacé par : HAUTEUR D’UN BÂTIMENT : En étages: le nombre d'étages du bâtiment. En mètres: la distance verticale mesurée entre le niveau moyen du sol et la partie la plus élevée de l’assemblage d’un toit plat ou le faîte du toit dans les autres cas. Les clochers, les cheminées et antennes ne peuvent être comptabilisés dans le calcul de la hauteur d’un bâtiment L’alinéa travaux d’entretien et de réparation est remplacé par : TRAVAUX D’ENTRETIEN : Travaux visant à corriger des déficiences mineures en recourant à des matériaux, des produits ou des composantes de remplacement s'apparentant aux matériaux, aux produits ou aux composantes en place; ces travaux n'entraînent donc pas de modifications sensibles de l'apparence du bâtiment. Ces travaux englobent, de façon non limitative: - la reprise d'un enduit de fondation; - le replacement d'appareils d'éclairage; - le remplacement des appareils sanitaires (toilettes, lavabos) - la réfection de la mécanique (chauffage) ou du système électrique. - Repeinturer les revêtements ou construction extérieurs de la même couleur et sans en changer les matériaux (EX : Clôture, maison, galerie) - Réasphaltage L’alinéa travaux de rénovation est remplacé par : TRAVAUX DE RÉNOVATION et DE RÉPARATION : Travaux visant à améliorer la fonctionnalité ou l'apparence générale d'un bâtiment ou d’une construction. Ces travaux englobent, de façon non limitative : - soit en augmentant la superficie de plancher habitable ou utilisable sans agrandissement du bâtiment. (Sous-sol, cave, grenier). -soit en accroissant le niveau de service sanitaire, -soit en modifiant la configuration ou la superficie des ouvertures - soit en condamnant, en remplaçant ou en perçant des ouvertures, -soit en transformant la configuration d'une toiture ou en perçant des lucarnes - soit en remplaçant les parements extérieurs ou en changement leur couleur - soit en remplaçant de matériaux ou couleur de couverture - soit en modifiant des saillies (perron, galerie, escalier balcon, marquise, etc.). -soit en remplacement d'un garde-corps -soit en réfectant ou remplaçant de finis intérieurs (murs, plafonds, planchers); L’alinéa travaux de construction suivant est ajouté : TRAVAUX DE CONSTRUCTION : Travaux visant à ajouter une construction qui n’était pas là auparavant, à la reconstruire ou à l’agrandir. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 53 Ces travaux englobent, de façon non limitative: soit en reconstruisant une fondation Soit en construisant, en reconstruisant ou en agrandissant des saillies (perron, galerie, escalier balcon, marquise, etc.). Soit en construisant ou agrandissant un bâtiment principal ou accessoire. ARTICLE 3 Chapitre 4 SECTION A – Permis et certificat L’article 4.1 Permis de construction est remplacé par : 4.1 PERMIS DE CONSTRUCTION Nul ne peut effectuer les travaux suivants, sans avoir au préalable obtenu un permis de construction : a) construction neuve d'un bâtiment principal; b) agrandissement d'un bâtiment principal; c) aménagement d'un stationnement pour un commerce, une industrie, une institution ou un bâtiment agricole; d) construction d'un établissement de production animale ou toute installation d'élevage; e) construction ou prolongement d'une rue; f) construction ou agrandissement d'un bâtiment accessoire g) travaux de construction ARTICLE 4 Chapitre 4 SECTION A – Permis et certificat L’article 4.2 Certificat d’autorisation est remplacé par : 4.2 CERTIFICAT D'AUTORISATION Nul ne peut effectuer les travaux suivants, sans avoir au préalable obtenu un certificat d'autorisation : a) effectuer des travaux de rénovation ou de réparation ; b) déplacer un bâtiment ; c) démolir un bâtiment selon les conditions du règlement de démolition ; d) procéder à des travaux de déblai ou remblai ; e) installer, modifier, déplacer ou réparer une enseigne ; f) installer un usage ou un bâtiment temporaire ; g) installer ou modifier une marina ou un quai ; h) installer, modifier, déplacer ou réparer une installation septique ; i) installer ou déplacer une piscine hors terre ou creusée, un spa ; j) installer, réparer ou modifier une clôture k) aménager, réparer ou modifier un muret ou un mur de soutènement ; 1) abattre un ou plusieurs arbres m) réaliser des activités sylvicoles ; o) aménager, réparer ou modifier un ouvrage de captage d'eau ; p) ériger toute construction ou effectuer tout ouvrage ou tous travaux susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale des rives, ou de porter le sol à nu, ou d'en affecter la stabilité, ou qui empiètent sur le littoral ; q) effectuer tout ouvrage ou tous travaux susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou floristiques d'intérêt ou de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens. Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d'aménagement forestier, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements d'application et les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai, ne sont pas assujettis à l'exigence d'un certificat d'autorisation de la Municipalité ; r) exploiter une carrière, gravière ou sablière ; v) changement d'usage ou de destination d'un immeuble ; w) changer de production animale ou augmenter le nombre d'unités animales ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 54 x) épandre des substances exogènes de la ferme comme engrais ou amendements organiques. y) Installer une roulotte permanente dans un terrain de camping z) Installer une roulotte temporaire (Permis de séjour) Aucun certificat d'autorisation n'est requis pour la réalisation de travaux d'entretien. ARTICLE 5 Chapitre 4 SECTION A – demande de permis et certificat L’article 4.6.1 demande de certificat d'autorisation relatif à la rénovation ou la réparation d’une construction est remplacé par : 4.6.1 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION RELATIF AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION OU DE RÉPARATION La demande de certificat d'autorisation doit contenir : les noms et adresses du requérant, du propriétaire de l'immeuble et de la personne ou de la compagnie qui effectuera les travaux; une description des travaux de rénovation ou de réparations projetés et une estimation des coûts de ces travaux; des plans, photos ou croquis illustrant les travaux de rénovation ou de réparations projetés. ARTICLE 6 Chapitre 4 SECTION A – demande de permis et certificat L’article 4.6.2 demande de certificat d'autorisation relatif au déplacement d'une construction est remplacé par : 4.6.2 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION RELATIF AU DÉPLACEMENT D'UN BÂTIMENT La demande de certificat d'autorisation doit contenir : a) les noms et adresses du requérant, de la personne ou de la compagnie qui exécutera les travaux et du propriétaire du bâtiment ; b) un plan illustrant l'emplacement où le bâtiment est situé ; c) un plan illustrant l'emplacement où le bâtiment sera relocalisé ; dans le cas où le bâtiment à déplacer doit être transporté sur la voie publique, une description du parcours qui sera emprunté et un dépôt de cinq mille dollars (5000.00$) pouvant assurer au besoin, la compensation des dommages encourus par la Municipalité en raison de son déplacement; les ententes conclues avec les sociétés d'électricité et de télécommunication et avec le ministère des Transports, s'il y a lieu. ARTICLE 7 Chapitre 4 SECTION A – demande de permis et certificat L’article 4.6.3 demande de certificat d'autorisation relatif à la démolition d'une construction est remplacé par : 4.6.3 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION RELATIF À LA DÉMOLITION D'UN BATIMENT La demande de certificat d'autorisation doit contenir : a) les noms et adresses du requérant, de la personne ou de la compagnie qui exécutera les travaux et du propriétaire du bâtiment ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 55 b) une description des mesures de sécurité qui seront prises lors de la démolition du bâtiment ; c) une description des aménagements paysagers qui seront réalisés à l'emplacement de la construction démolie dans le cas où le terrain n'est pas destiné à être reconstruit ou utilisé à un autre usage dans les douze (12) mois, suivant la démolition ; d) des photographies du bâtiment ou de la partie du bâtiment à démolir ; ARTICLE 8 Chapitre 4 SECTION A – demande de permis et certificat L’article 4.6.10 demande de certificat d'autorisation relatif à l'installation d'une clôture ou d’un muret est remplacé par : 4.6.10 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION RELATIF À L'INSTALLATION D'UNE CLÔTURE La demande de certificat d'autorisation relatif à l'installation d'une clôture doit contenir : a) les noms et adresses du requérant, du propriétaire de l'immeuble et de la personne ou de la compagnie qui effectuera les travaux ; b) un plan de cadastre du terrain ; c) un plan fait à l'échelle et illustrant la localisation projetée de la clôture ou du muret ainsi que des détails sur la hauteur, les matériaux et la structure de cette clôture ou de ce muret. ARTICLE 9 Chapitre 4 SECTION A – demande de permis et certificat L’article 4.6.11 demande de certificat d'autorisation relatif à l'installation d’un mur de soutènement est remplacé par : 4.6.11 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION RELATIF À L'INSTALLATION D'UN MUR DE SOUTÈNEMENTOU D’UN MURET La demande de certificat d'autorisation relatif à l'installation d'un mur de soutènement ou d’un muret doit contenir : a) les noms et adresses du requérant, du propriétaire de l'immeuble et de la personne ou de la compagnie qui effectuera les travaux ; b) un plan de cadastre du terrain ; c) une description des travaux ; d) un rapport préparé par un ingénieur ARTICLE 9 Chapitre 4 SECTION A – demande de permis et certificat Les articles suivants sont abrogés : 4.6.18 demande de certificat d'autorisation relatif à l'installation d'une antenne parabolique ou d'un autre type d'antenne (à l'exception d'une antenne verticale ou horizontale utilisée pour la réception d'ondes de télévision) 4.6.19 demande de certificat d'autorisation relatif à la construction, à l'installation, à la modification ou à l'agrandissement d'un bâtiment accessoire à une habitation 4.6.20 demande de certificat d'autorisation relatif à l'aménagement de court de tennis ARTICLE 9 Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 56 Chapitre 4 SECTION A – demande de permis et certificat L’article 4.6.21 demande de certificat d'autorisation relatif à un changement d'usage ou de destination d'un immeuble est remplacé par : 4.6.21 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION RELATIF À UN CHANGEMENT D'USAGE OU DE DESTINATION D'UN IMMEUBLE La demande de certificat d'autorisation relatif à un changement d'usage ou de destination doit contenir : a) les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone du propriétaire/requérant ou de son mandataire; b) Une demande écrite faisant connaître le changement d'usage ou de destination de l'immeuble proposé, de même que les données nécessaires à l'étude de la demande (type d'activité, clientèle visée, heures d'opération, nombre d'employés, etc.). c) Un permis d'accès au réseau routier supérieur du ministère des Transports du Québec (MTQ) est requis préalablement à tout changement d'usage; d) Dans le cas d'un immeuble à risque élevé ou très élevé, l'obtention préalable d'une attestation de la MRC à l'effet que celui-ci s'inscrit en conformité avec « règlement visant l'application de la compétence de la MRC de Papineau à l'égard de la prévention des incendies des immeubles à risque élevé ou très élevé. ARTICLE 10 Chapitre 4 SECTION A – demande de permis et certificat L’article 4.6.24 pour toute demande de permis ou certificat d’autorisation dans un site ou une zone à potentiel archéologique est ajouté : 4.6.24 POUR TOUTE DEMANDE DE PERMIS OU CERTIFCAT D’AUTORISATION DANS UN SITE OU UNE ZONE À POTENTIEL ARCHÉOLOGIQUE Dans le cas que la demande de certificat d'autorisation qui comporte des travaux de déblai ou de remblai dans les sites et zones à potentiel archéologique ou pour toute demande de permis de construction il faut fournir une expertise archéologique sommaire précisant les mesures à prendre pour sauvegarder le potentiel archéologique de ce lieu. ARTICLE 11 Chapitre 4 SECTION A – demande de permis et certificat L’article 4.6.25 Permis de séjour (roulotte temporaire) est ajouté : 4.6.25 PERMIS DE SEJOUR (ROULOTTE TEMPORAIRE) La demande permis de séjour doit contenir : les noms et adresses du requérant, du propriétaire de l’immeuble la période d’implantation de la roulotte le nombre de roulotte/ caravane/remorque de camping sur le terrain Les renseignements nécessaires sur connexion à l’installation septique si tel est le cas ARTICLE 12 Chapitre 4 SECTION E -Validité des permis et certificats et parachèvement des travaux Les articles 4.14 permis de construction et certificats d'autorisation et 4.15 certificat d’occupation sont remplacés par : 4.14 Permis et certificat 4.14.1 Durée de validité des permis et certificat Permis de construction : 12 mois Permis de lotissement : 6 mois Remblai déblais : 60 jours Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 57 Démolition : 6 mois Autres certificats d’autorisation : 12 mois Si les travaux ont commencé, mais ne sont pas terminé, le permis ou certificat devra être renouveler. 4.14.2 Certificat d'occupation Le certificat d'occupation est valide tant que dure l'usage pour lequel il a été émis et que l’occupant ne change pas. 4.15 Invalidité des permis et certificat Tout permis ou certificat ainsi que le droit qu’il confère au propriétaire est annulé si : a) les travaux ne sont pas commencés dans un délai de six (6) mois à compter de la date d’émission du permis ou du certificat; b) les travaux sont discontinués pendant une période de six (6) mois consécutifs; c) le propriétaire ou requérant modifie le travail autorisé par le permis ou certificat sans l’approbation de la Municipalité Si le permis ou le certificat devient invalide, une nouvelle demande devra être déposer pour régulariser le dossier. ARTICLE 13 Chapitre 4 SECTION F – DISPOSITIONS DIVERSES Les articles 4.20 tarifs des permis et certificats et 4.20.1 renouvellement de permis ou certificats sont remplacés par : 4.20 TARIFS DES PERMIS ET CERTIFICATS Les honoraires exigés du requérant pour l'étude de toute demande de permis ou de certificat énuméré à la réglementation d'urbanisme sont énoncés dans le règlement de tarification en matière d’urbanisme. 4.20.1 RENOUVELLEMENT DE PERMIS OU CERTIFICATS Les honoraires exigés pour le renouvellement de toute demande de permis ou de certificat énuméré à la réglementation d'urbanisme sont énoncés dans le règlement de tarification en matière d’urbanisme pour permis et certificats exigé. ARTICLE 14 Les amendements entreront en vigueur conformément à la loi. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.4 DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE – SERVICE DE DÉSINCARCÉRATION – MUNICIPALITÉ DE PAPINEAUVILLE 2024-04-061 CONSIDÉRANT que le service de sécurité incendie de Papineauville est responsable du service de désincarcération sur l’autoroute Guy-Lafleur dans le secteur de Notre-Dame-de-Bonsecours et de Fassett ; EN CONSÉQUENCE ; IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLLER CLAUDE JOUBERT ET RÉSOLU : Que le conseil de Fassett, autorise la direction générale et le maire à signer une entente de délégation de compétence au service de sécurité incendie de Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 58 Papineauville pour les interventions en désincarcération sur l’autoroute Guy-Lafleur.sur le territoire des municipalités de Notre-Dame-de-Bonsecours et Fassett. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.5 DEMANDE D’APPUI – ESPÈCES ENVAHISSANTES EXOTIQUES - OBV 2024-04-062 CONSIDÉRANT une demande en provenance de Madame Ginette Gallerand, directrice de l’organisme des bassins versants des rivières Rouge, Petite-Nation et Saumon, concernant la lutte aux espaces envahissantes ; CONSIDÉRANT que l’OBV à déposés une demande de soutien financier auprès de la MRC de Papineau, volet projet structurant ainsi que de fonds municipal pour la biodiversité ; EN CONSEQUENCE : IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RESOLU Que le conseil confirme sa participation financière au projet de 500.00$, conditionnellement à l’acceptation de celui-ci par la MRC de Papineau, et la confimation du financement. Le conseil autorise la direction générale à confirmer le tout en complétant la demande jointe au courriel. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.6 MTQ – OFFRE DE SOUTIEN FINANCIER – TONTE DE GAZON 2024 2024-04-063 CONSIDÉRANT la réception du contrat de l’entretien du gazon à certains points de la route 148 ainsi que du fauchage de la Montée Fassett pour la saison 2024, contrat émis par le ministère des transports ; CONSIDÉRANT que ledit contrat est au montant de 3178.29$ $ pour l’entretien de la saison 2024 ; CONSIDÉRANT que ce montant est conforme aux années précédentes ainsi qu’à l’entretien effectué ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JEAN-YVES PAGÉ ET RÉSOLU Que le conseil autorise la directrice générale à confirmer le contrat de tonte de gazon proposé par le MTQ et à signer l’ensemble des documents s’y rattachant. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.7 ADOPTION DES ÉTATS FINANCIERS 2023 2024-04-064 Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 59 CONSIDÉRANT que la firme de vérificateur Raymond Chabot Grant Thornton a procédé à l’analyse des états financiers de la municipalité pour l’année 2023 ; CONSIDÉRANT que la firme a procédé avec diligence et rigueur aux analyses ; CONSIDÉRANT que suite à une nouvelle norme fiscale adopté en novembre 2023, une réserve doit être déclarée quant à la gestion des infrastructures municipales ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU Que le conseil remercie Monsieur Michel St-Arnaud, Danick Richer et leur équipe pour leur travail et la présentation faite. Le conseil adopte donc les états financiers tel que déposé par la firme comptable. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.8 RÉSOLUTION D’APPUI À LA MUNICIPALITÉ DE PAPINEAUVILLE – RECONSTRUCTION DE L’ÉCOLE ST-PIE X 2023-04-065 CONSIDÉRANT que le Centre de service scolaire Au-Cœur-des-Vallées dépose, depuis plusieurs années, au ministère de l’Éducation du Québec un projet de reconstruction de l’école St-Pie X de Papineauville ; CONSIDÉRANT que le statut actuel de l’école en matière de salubrité et de vétusté est dans le top 3 du palmarès des écoles du Québec ; CONSIDÉRANT la désuétude de l’école St-Pie X et le manque de classes (8 classes manquantes) pour répondre aux besoins de la communauté ; CONSIDÉRANT que le financement des projets de reconstruction provient d’un fond spécifique du ministère de l’Éducation et que l’école St-Pie X est la seule école dans la MRC de Papineau qui répond aux critères de financement via le fonds de reconstruction ; CONSIDÉRANT que le terrain nécessaire à la reconstruction de l’école St-Pie X est disponible et propriété dudit ministère ; CONSIDÉRANT que le développement résidentiel actuel est en grande partie associé à l’arrivée de nouvelles familles sur notre territoire et que ces dernières doivent pouvoir compter sur des infrastructures pouvant prendre en charge leurs enfants ; CONSIDÉRANT que de trop nombreux écoliers de Papineauville sont transférés aux écoles limitrophes provoquant ainsi une perte de capacité pour ces dernières, soient Montebello et Plaisance ; CONSIDÉRANT que les demandes adressées au ministère de l’Éducation du Québec en provenance du milieu urbain reçoivent une plus grande attention qu’en milieu rural ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU Que le préambule fait partie de la présente résolution. Que les membres du Conseil de la Municipalité de Fassett appui la démarche de la démarche de la municipalité de Papineauville auprès de son député et ministre monsieur Mathieu Lacombe, d’appuyer la municipalité de Papineauville dans cette démarche ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 60 Que les membres du Conseil de la Municipalité de Fassett appuie la démarche de la municipalité de Papineauville auprès du ministère de l’Éducation du Québec de considérer prioritaire la demande de reconstruction de l’école St-Pie X soumise par le Centre de service scolaire Au-Cœur-des-Vallées. Adoptée à l’unanimité des membres présents 11.9 ACHAT RESCUE 2024-04-066 CONSIDÉRANT que le conseil a cœur la sécurité de sa population, des populations desservies et de sa brigade de pompiers ; ; CONSIDÉRANT que le véhicule d’urgence démontre depuis plusieurs années, une détérioration appelant au remplacement dudit véhicule : CONSIDÉRANT que par ce fait, des réserves financières ont été instaurées depuis plus de 5 ans au budget annuel, préparant financièrement au remplacement du véhicule d’urgence ; CONSIDÉRANT que des recherches ont été faites par notre directeur du service de sécurité incendie, afin de valider les impacts financiers du remplacement du véhicule, soit par l’acquisition d’une véhicule neuf que par la possibilité de remplacer par un véhicule usagé ; CONSIDÉRANT que la possibilité d’acquérir un véhicule d’urgence s’est présentée, répondant autant aux besoins actuels que futur, et en respect de notre capacité financière EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE JOUBERT ET RÉSOLU QUE le conseil confirme l’acquisition d’un nouveau véhicule d’urgence modèle Spartan 2007, au montant de 127 200.00$ plus taxes applicables. Afin d’acquitter l’achat, le conseil consent à utiliser 49 000.00$ du fonds réservé au remplacement du camion d’urgence. La somme restante proviendra du surplus accumulé non affecté au 31 décembre 2023. Aucun financement ne sera nécessaire pour cette acquisition. Le conseil autorise le maire François Clermont ainsi que la directrice générale Chantal Laroche, à signer tout document de transfert nécessaire relatif au nouveau véhicule. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.10 APPUI FINANCIER – FÉDÉRATION HISTOIRE QUÉBEC 2024-04-067 CONSIDÉRANT une demande reçue en provenance de Fédération Histoire Québec ; CONSIDÉRANT qu’une demande de commandite a été déposée en vue du 58 ième congrès se tenant au Château Montebello du 16 au 18 mai prochain ; CONSIDÉRANT que la municipalité, sans vouloir s’inscrire dans un programme de participation financière tel que décrit, veut tout de même appuyer la fédération ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 61 QUE le conseil offre une contribution de 200.00$ à Société Histoire Québec appuyant ainsi la tenue de leur congrès La directrice générale émet un certificat de crédit à partir des fonds courants à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.11 APPUI À LA FQM – TECQ 2024-2028 2024-04-068 CONSIDÉRAN T que le Canada connaît actuellement une croissance démographique record, avec 1,25 million de personnes nouvellement arrivées au pays dans la dernière année seulement CONSIDÉRANT que, selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), nous devons bâtir au moins 3,5 millions de logements supplémentaires d’ici 2030 et que les municipalités doivent améliorer ou fournir les infrastructures pour absorber cette croissance ; CONSIDÉRANT que, selon les estimations de la FCM, le coût de l’infrastructure municipale requise s’élève en moyenne à 107 000 $ par logement ; CONSIDÉRANT que, selon Statistique Canada, le coût associé à la remise en état de l’infrastructure municipale existante atteint environ 170 milliards de dollars ; CONSIDÉRANT que l’inflation dans le secteur de la construction non résidentielle a atteint 29 % depuis la fin de 2020 et que les municipalités font face à une hausse du coût des projets d’infrastructure qui est non seulement fulgurante, mais disproportionnée par rapport à l’augmentation des revenus ; CONSIDÉRANT que, ces dernières années, contrairement aux revenus fédéraux et provinciaux, les revenus fiscaux des municipalités n’ont suivi ni l’inflation, ni la croissance économique, ni la croissance démographique ; CONSIDÉRANT que les municipalités font face à une insuffisance du financement fédéral en matière d’infrastructure à l’heure où le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada a pris fin, où le Fonds pour le développement des collectivités du Canada est en renégociation, et où le Fonds permanent pour le transport en commun ne sera lancé qu’en 2026 ; CONSIDÉRANT que le Fonds pour le développement des collectivités du Canada, anciennement le Fonds de la taxe sur l’essence, verse annuellement plus de 2,4 milliards de dollars en capital directement aux municipalités par le biais d’un mécanisme d’attribution fiable, et que les municipalités, petites ou grandes, misent sur ce financement pour respecter leurs engagements envers la population en construisant et en entretenant des infrastructures publiques essentielles (infrastructures d’eau potable et d’eaux usées, routes, transports en commun, installations communautaires, culturelles et récréatives, etc.); EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JEAN-YVES PAGÉ ET RÉSOLU QUE le gouvernement fédéral collabore avec les municipalités et les signataires de l’entente afin que le Fonds pour le développement des collectivités du Canada demeure une source de revenus directe, fiable et pérenne pour les priorités locales en matière d’infrastructure ; QUE le gouvernement fédéral s’engage à intégrer au budget 2024 une nouvelle vague de programmes en matière d’infrastructure qui comprend notamment un nouveau programme d’infrastructures d’eau potable et d’eaux usées, et à augmenter le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes ; QUE le gouvernement conclue dans les prochaines semaines des ententes avec les gouvernements provinciaux pour le renouvellement des programmes comme celui de la Taxe sur l’essence et la contribution du Québec, communément appelé Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 62 TECQ, sans aucune nouvelle condition et en assouplissant les règles pour permettre la réalisation des projets identifiés par les municipalités ; QUE le gouvernement fédéral réunisse les provinces, les territoires et les municipalités pour négocier un « cadre de croissance municipale » modernisant le financement des municipalités et favorisant la croissance du pays à long terme. QUE la copie de cette résolution soit transmise à la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, l’honorable Chrystia Freeland, au ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités du Canada, l’honorable Sean Fraser, au ministre des Transports du Canada et lieutenant politique pour le Québec, l’honorable Pablo Rodriguez, au ministre des Finances du Québec, M. Eric Girard, à la ministre des Affaires municipales du Québec, Mme Andrée Laforest, aux députés fédéral et québécois de notre territoire, au président de la Fédération canadienne des municipalités, M. Scott Pearce et au président de la FQM, M. Jacques Demers. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 12.1 ADOPTION DU COMPTE DE DEPENSES DU MAIRE AU MONTANT DE 278.75$. 2024-04-069 CONSIDÉRANT que le maire a déposé son compte de dépenses auprès du conseil pour appréciation ; CONSIDÉRANT que celui-ci comporte des frais de déplacement, d’allocation cellulaire ainsi que de repas ; CONSIDÉRANT que celui-ci est conforme aux règlement ou politique en vigueur ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU Que le conseil adopte le compte de dépenses du maire au montant de 278.75$ tel que déposé au conseil. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir des fonds courants à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 12.2 ADOPTION DU COMPTE DE DEPENSES DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE AU MONTANT DE 163.28$ 2024-04-070 CONSIDÉRANT que la directrice générale a déposé son compte de dépenses auprès du conseil pour appréciation ; CONSIDÉRANT que celui-ci comporte des frais de déplacement et d’allocation cellulaire ; CONSIDÉRANT que celui-ci est conforme aux règlement ou politique en vigueur ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU Que le conseil adopte le compte de dépenses de la directrice générale au montant de 163.28$ tel que déposé au conseil. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 63 La directrice générale émet un certificat de crédit à partir des fonds courants à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 12.3 RENOUVELLEMENT – ENTENTE CROIX ROUGE 2024-2025-2026 2024-04-071 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de renouveler l’entente de service de la municipalité de Fassett avec l’organisme la Croix Rouge CONSIDÉRANT que le renouvellement de ladite entente couvre la période de 2024- 2025-2026, avec des frais de 225.00$ annuels ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE JOUBERT ET RÉSOLU QUE le conseil municipal demande à la direction générale de compléter les documents confirmant l’adhésion à la Croix Rouge pour 2024-2025-2026 et d’acquitter les frais relatifs au dossier. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet Adoptée à l’unanimité des membres présents. 13 QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES AUCUNE QUESTION POSÉE PAR LES MEMBRES 14. LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE 2024-04-072 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU QUE l’assemblée soit et est levée à 19 : 41. Adoptée à l’unanimité. …………………………….….. ………………………………….. François Clermont Chantal Laroche Maire Directrice générale et greffière-trésorière