Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 mai 2025

Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 51 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ FASSETT 2025-05-14 À une séance ordinaire de la Municipalité de Fassett tenue au 19 rue Gendron, le 14 mai 2025 à 19 h 30 et à laquelle sont présents : Les conseillers(ères) Gabriel Rousseau Marcel Lavergne Lyne Gagnon Sébastien Tremblay Jean-Yves Pagé Monsieur le conseiller Claude Joubert est absent Formant quorum sous la présidence du maire monsieur François Clermont Lise Bastien est secrétaire d’assemblée. ORDRE DU JOUR 1- Ouverture de l’assemblée. 2- Appel des conseillers et de la conseillère. 3- Lecture et adoption de l’ordre du jour. 4- Adoption des procès-verbaux du 9 avril 2025 5- Parole à l’assistance. 6- Rapports 6.1 De l’urbaniste 6.2 Du directeur des travaux publics 6.3 Directeur des incendies 6.4 Du maire 6.5 Conseillers, conseillère 7- Finances 7.1 Approbation des dépenses avec les chèques numéro 13217 et 13250 au montant de 25 896.45$ et les prélèvements numéro 3503 à 3532 au montant de 37 366.16 $ et des salaires payés pour un montant de 14 752.28 $. 7.2 En mai des salaires payés pour le mois d’avril pour un montant de 7 667.08 $ pour la bibliothèque, les élus et les pompiers. 7.3 Adoption des activités de fonctionnement. 7.4 Adoption des écritures au journal général. 8- Correspondance 8.1 9- Suivi de dossier 9.1 10- Avis de motion 10.1 Avis de motion et dépôt de projet du règlement 2025-15 remplaçant le règlement 2021-15 édictant la rémunération lors d’élections 10.2 Avis de motion et dépôt de projet du règlement 2025-16 remplaçant le règlement 2017-09 édictant les frais de représentation. 11- Résolutions 11.1 Décision – demande de démolition du 666A rue Principale ; 11.2 Adoption du règlement SSI-2021-01 dictant le règlement uniformisé incendie de la MRC de Papineau ; 11.3 Adoption du règlement 2025-14 modifiant le règlement 2023-16 édictant le zonage et le règlement 2023-17 édictant le plan d’urbanisme ; 11.4 Confirmation – budget fleurir Fassett – 700.00$ ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 52 11.5 Ajustement matricule 9856-39-7306 12- Varia 13- Questions posées par les membres ; 14- Levée de l’assemblée ; 1- OUVERTURE DE L’ASSEMBLÉE L’assemblée est officiellement ouverte par Monsieur le maire François Clermont à 19 ; 34. 2- APPEL DES CONSEILLERS ET DE LA CONSEILLÈRE Messieurs les conseillers, Gabriel Rousseau, Marcel Lavergne, Sébastien Tremblay et Jean-Yves Pagé sont présents. Madame la conseillère Lyne Gagnon est présente. Monsieur le conseiller Claude Joubert est absent. Monsieur le maire François Clermont préside l’assemblée. Madame Lise Bastien est secrétaire d’assemblée. 3- LECTURE ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 2025-05-066 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU : QUE l’ordre du jour soit et est adopté. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 4- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 9 AVRIL 2025 2025-05-067 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JEAN-YVES PAGÉ ET RÉSOLU Que le procès-verbal du 9 avril 2025, soit consigné au livre de la municipalité. Adopté à l’unanimité des membres présents. 5- PAROLE À L’ASSI STANCE Aucun point pour la présente rencontre. 6- RAPPORTS 6.1 De l’urbaniste Déposé pour appréciation Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 53 6.2 Du directeur des travaux publics Déposé pour appréciation 6.3 Directeur des incendies Déposé pour appréciation 6.4 Rapport du maire Suite aux derniers développements connus à la MRC de Papineau, le conseil tient à se positionner fac aux comportements reprochés dans le Situation concernant M. Benoit Lauzon. Dans sa lettre de démission publié par un média, ce dernier utilise des propos qui banalisent et minimisent l’impact dévastateur sur les personnes concernées, ainsi que sur le climat de travail de l’équipe de le MRC. D’ailleurs, il faut comprendre que ce n’est pas une démission, mais plutôt une sanction la plus sévère qui lui a été imposée par la Commission des municipalités de Québec Nous condamnons ce type de comportements, puisqu’ils sont incompatibles à la fonction que nous occupons, et contreviennent grandement à notre engagement des principes et valeurs dictées par le code d’éthique des élus. Nous coulons également saluer le courage des personnes qui ont déclaré les inconduites de M. Lauzon. En pareil situation c’est la dénonciation qui est la voie à prendre afoin de s’assurer de préserver un lieu et un climat de travail sécure et exempt de toutes formes d’ agression. Enfin, les membres du conseil réitèrent leur engagement à mettre toutes les conditions nécessaires pour s’assurer d’ offrir un environnement de travail sécure et exempt de toute forme d’agression. Info-Fassett économique Le quai municipal est maintenant opérationnel et accessible à tous. Confédération l’endroit exigu, nous voulons faire appel au civisme des plaisanciers en provenance de l’extérieur afin de faciliter les opérations de mise et de sortie de l’eau. La municipalité offre gracieusement, non seulement la mise et la sortie de l’eau de votre embarcation, mais l’espace de stationnement pour vos remorques et véhicules à proximité du quai municipal. Les plaisanciers peuvent donc utiliser le stationnement à l’édifice municipal au 19 rue Gendron. 7.1 APPROBATION DES DÉPENSES AVEC LES CHÈQUES NUMÉRO 13217 À 13250 AU MONTANT 25 896.45 $ ET LES PRÉLÈVEMENTS NUMÉRO 3503 À 3532 AU MONTANT DE 37 366.16$ ET DES SALAIRES PAYÉS POUR UN MONTANT DE 14 752.28$. 2025-05-068 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU : QUE les dépenses avec les chèques numéro 13217 à 13250 au montant de 25 895.45 $ et les prélèvements numéro 3503 à 3532 au montant de 37 366.16 $ et des salaires payés pour un montant de 14 752.28 $ soient et sont ratifiés par ce conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 54 7.2 EN MAI DES SALAIRES PAYÉS POUR LE MOIS D’AVRIL POUR UN MONTANT DE 7 667.08 $ POUR LA BIBLIOTHÈQUE, LES ÉLUS ET LES POMPIERS 2025-05-069 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU : QUE les salaires payés pour le mois d’avril au montant de 7 667.08 $ soient et sont ratifiés par ce conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l ’unanimité des membres présents. 7.3 ADOPTION DES ÉCRITURES DU JOURNAL GÉNÉRAL 2025-05-070 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU : QUE les écritures soient adoptées et consignées aux livres de la municipalité, tel que déposées pour appréciation. Adoptée à l ’unanimité des membres présents. 7.4 ADOPTION DES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT 2025-05-071 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU : QUE les activités de fonctionnement soient adoptées telles que déposées pour appréciation au conseil. Adoptée à l ’unanimité des membres présents. 10.1 AVIS DE MOTION ET DÉPÔT DE PROJET DU RÈGLEMENT 2025-15 REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2021-15 ÉDICTANT LE RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION LORS D’ÉLECTION 2025-05-072 Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Jean-Yves Pagé de la présentation d’un projet de règlement 2025-15 remplaçant le règlement 2021-15 édictant la rémunération lors d’élection ET le conseiller demande dispense de lecture du projet de règlement. Le projet règlement SSI-2021-01 est déposé en même temps que l’avis de motion. Adoptée à l’unanimité des membres présent Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 55 10.2 AVIS DE MOTION ET DÉPÔT DE PROJET DU RÈGLEMENT 2025-16 REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2017-09 ÉTABLISSANT LES FRAIS DE REPRÉSENTATION ALLOUÉS POUR LES REPAS ET L’HEBERGEMENT 2025-05-073 Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Marcel Lavergne de la présentation d’un projet de règlement 2025-16 remplaçant le règlement 2017-09 édictant les frais de représentation alloués pour les repas et l’hébergement. ET le conseiller demande dispense de lecture du projet de règlement. Le projet règlement 2025-16 est déposé en même temps que l’avis de motion. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.1 DECISION DU CONSEIL – DEMANDE DE DEMOLITION DU 66A RUE PRINCIPALE 2025-05-074 CONSIDÉRANT l’adoption du règlement 2024 -18 édictant la démolition des immeubles par la municipalité de Fassett ; CONSIDÉRANT qu’un comité de démolition a été formé conformément à la réglementation, CONSIDÉRANT qu’une demande de certificat d’autorisation de démolition pour l’immeuble du 66A rue Principale, été déposée par le propriétaire à l’automne 2024 le ou vers le 23 octobre 2024, - CONSIDÉRANT qu’un avis a été publié à toute la communauté et transmis au ministère de la Culture et des communications avisant de la tenue d’une séance publique le 28 février 2025 du Comité de démolition, le tout conformément à l’art. 4.9 et 4.10 de la réglementation, CONSIDÉRANT qu’en conformité à l’art. 3.4 de la réglementation, le Comité Consultatif en Urbanisme (CCU) a siégé le 28 janvier 2025 pour analyser la demande en question et formuler des recommandations au Comité de démolition, CONSIDÉRANT que le CCU a formulé une recommandation favorable afin d’émettre un certificat d’autorisation à la démolition de l’immeuble en question accompagné de conditions particulières, CONSIDÉRANT que la séance publique, du Comité de démolition a eu lieu le mardi 28 février 2025 devant un peu plus d’une douzaine de citoyens et qu’une décision a été prise séance tenante, à l’effet qu’il autorisait l’émission d’un certificat de démolition au propriétaire dudit bâtiment, accompagné de conditions particulières, CONSIDÉRANT que trois organismes ont exprimé leur opposition à la décision du Comité de démolition soit; le Comité Culturel Papineau, le Centre d’action culturelle de la MRC Papineau et la Fédération Histoire Québec. Ceux-ci ont demandé dans les délais prescrits, au Conseil municipal de Fassett de réviser la décision du Comité de démolition, CONSIDÉRANT qu’en conformité de l’art. 4.19 et 4.20, une audience a eu lieu le 3 avril dernier, afin que les membres du Conseil municipal, entendent les arguments des opposants, CONSIDÉRANT et en conformité de l’art.4.21 de la réglementation, la décision du Conseil municipal doit être motivée, EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 56 QUE le conseil municipal de Fassett confirme la décision du comité de démolition, quant à l’autorisation d’émission d’un certificat de démolition concernant le 66A rue Principale à Fassett. QUE le Conseil municipal dépose ses argumentaires qui motive et oriente sa décision. À savoir ; QUE Forcé de constater que la situation actuelle et l’état du bâtiment en question, illustre un certain abandon de l’immeuble au fil des années et que ce constat se traduit par une responsabilité collective et partagée. À savoir ; D’abord par le bilan de santé réalisé en 2017 par l’architecte Keven Blondin, de la firme Nadeau Nadeau Blondin architectes Inc., démontrant l’avancement d’une détérioration du bâtiment étant déjà connue lors de la vente de l’immeuble par le diocèse en 2019. Ce constat permet de mettre en lumière que le propriétaire précédent a négligé sur plusieurs années l’entretien de l’immeuble et n’avait vraisemblablement pas l’intention d’investir pour maintenir l’immeuble en bon état, Le propriétaire actuel pour sa part, a investi des sommes importantes pour principalement réduire les coûts de chauffage entre autres et rendre le bâtiment fonctionnel aux opérations de son entreprise, La municipalité de Fassett à refuser la proposition du diocèse en 2018 visant l’acquisition de l’immeuble pour la somme symbolique d'un dollar 1$, L’immeuble a été mise en vente pour une courte période au cours des dernière année et n'a pas trouvé preneur. Même que mère nature n’a pas été clémente lors du derecho de 2021, qui a détruit l’entièreté de la structure du clocher, L’immeuble étant détenu par un propriétaire privé, les sommes accordées par les différents programmes d’aide financière des différents paliers de gouvernement, sont insuffisantes pour encourager ou stimuler celui- ci à l’entretien et la restauration de l’immeuble en question, Les compagnies d’assurances pour leur part, sont frileuses à assurer ce type d’immeuble et s'ils acceptaient d’assurer, les protections sont minimales et la police est souvent accompagnée de nombreuses exclusions et ce, à des primes d’assurance excessives, Les institutions financières de leur côté, ont de grandes réserves à accorder du financement pour des immeubles patrimoniaux, Enfin, le ministère concerné, est resté silencieux tout au long de l’application du procédurier règlementaire à la suite de la demande de démolition de l’immeuble par le propriétaire, Que lors de l’audience du 3 avril dernier, les opposants ont présenté aux membres du Conseil municipal, plusieurs idées de conversion et de requalification de l’immeuble pour répondre entre autres, au besoin criant de logement pour une clientèle vulnérable dans la région. Cependant, aucun projet concret soutenu par un montage financier accompagné d’un engagement d’un promoteur crédible n’a été présenté lors de cette même rencontre, Qu’après avoir lui -même analysé plusieurs options, le propriétaire actuel à exprimer clairement qu’il n’est pas intéressé de s’investir dans la réalisation d’un projet de conversion de son immeuble. Par conséquent, la solution de la réalisation d’un projet de conversion dudit bâtiment passe par la vente de son immeuble à des investisseurs intéressés. Les priorités de la municipalité Fassett pour les années à venir et considérant sa situation financière, il n’est pas dans l’intention du Conseil municipal de faire l’acquisition de l’immeuble afin de faire part ie de la solution à une réalisation d’ un projet éventuel de conversion et de transformation dudit bâtiment, 1. Depuis le début du processus de la demande de démolition, aucun citoyen et citoyenne de la municipalité de Fassett ne s’est mobilisé pour manifester Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 57 ou pour exprimer leur opposition à la démolition de leur église. Aucun citoyen n’a demandé au Conseil municipal de réviser la décision du Comité de démolition, C’est donc pour ces motifs que le conseil municipal endosse la décision du comité de démolition, et autorise l’émission du certificat de démolition, aux conditions particulières suivantes : Conditions particulières : 1. Avant d’émettre un certificat de démolition, considérant la mobilisation des organismes patrimoniaux s’étant opposés à la démolition de l’immeuble en question et afin d’éviter la démolition de l’immeuble, le Conseil municipal accorde aux instances intéressées, une période de 90 jours pour présenter une option satisfaisante viable, rentable et durable visant la conversion de l’immeuble au service de la collectivité. Cette option réside dans une proposition d’une cession de l’immeuble par un contrat d’achat par les instances intéressées et acceptée par le propriétaire actuel. 2. Des études démontrant la présence d’amiante dans les murs du bâtiment et incorporée dans certains matériaux, (voir études de la firme…..). L’entrepreneur devra utiliser les méthodes de démolition et de disposition des matériaux appropriée. Conformément à art.4.17 du règlement, une garantie monétaire d’un montant de 5 000.00$ sera exigée par la municipalité, afin de s’assurer que les travaux de démolition. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.2 ADOPTION DU RÈGLEMENT SSI-2021-001 ÉDICTANT LE RÈGLEMENT UNIFORMISÉ INCENDIE DE LA MRC DE PAPINEAU 2025-05-075 ATTENDU que la MRC veut se doter d’un règlement SSI uniformisé ; ATTENDU qu’un avis de motion a été donné lors de la séance du 9 avril dernier ; ATTENDU que le dépôt de projet a été déposé lors de la séance du 9 avril dernier ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU Que le conseil adopte règlement SSI 2021-001 tel que décrit ci-joint. ARTICLE 1 DÉFINITIONS 1.1 AGENT DE LA PAIX Tout agent de la paix faisant partie d’un corps policier ou de la sureté du Québec sur le territoire de la MRC Papineau. 1.2 AIRE DE PLANCHER Tout étage d’un bâtiment, espace délimité par les murs extérieurs et les murs coupe- feu et comprenant l’espace occupé par les murs intérieurs et les cloisons, mais non celui des issues et de vides techniques verticaux ni des constructions qui les encloisonnent. 1.3 APPAREIL DE CHAUFFAGE Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 58 Dispositif pour convertir le combustible en énergie. Il comprend toutes les composantes, les dispositifs de contrôle de câblage et de tuyauterie, exigés par la norme applicable comme devant faire partie du dispositif. 1.4 APPAREIL DE CUISSON À FLAMME NUE Appareil utilisé à l’extérieur, servant à faire cuire des aliments et qui est alimenté par gaz ou autre source de combustible, liquide ou solide. 1.5 APPAREIL DE PRODUCTION DE CHALEUR À l’exception des incinérateurs domestiques, comprend tout four, fourneau, fournaise ou chaudière, chaudière à eau chaude, fournaise à air chaud, avec ou sans conduite de chaleur, poêle et foyer et tout autre appareil chauffant utilisant des combustibles solides, liquides ou gazeux, situés à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment et servant à son chauffage. 1.6 AUTORITÉ COMPÉTENTE Le directeur ou son représentant du Service de sécurité incendie, tout inspecteur ou employé d’une municipalité ainsi que les agents de la paix sont autorisé a appliqué le présent règlement. Ceci inclus également le responsable de l’urbanisme. 1.7 AVERTISSEUR DE FUMÉE Dispositif avec sonnerie incorporée, conçu pour donner l’alarme dès la présence de fumée à l’intérieur de la pièce ou de la suite dans laquelle il est installé. 1.8 AVERTISSEUR D’INCENDIE Dispositif sonore déclenché manuellement et conçu pour donner l’alarme. 1.9 AVERTISSEUR DE MONOXYDE DE CARBONE Dispositif avec sonnerie incorporée, conçu pour donner l’alarme dès la présence de monoxyde de carbone à l’intérieur de la pièce ou de la suite dans laquelle il est installé. 1.10 BÂTIMENT Toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des biens. 1.11 CERTIFICATION EPA Tout appareil de chauffage à combustible certifié respectant la norme visant à réduire les émissions polluantes dans l’air. 1.12 CHAUSSÉE Surface pavée ou non, d’une voie de circulation publique ou privée servant à la circulation des véhicules automobiles. 1.13 CONSTRUCTION L’assemblage ordonné de matériaux érigés pour une fin quelconque et reliés au sol ou fixés à tout objet relié au sol. 1.14 DÉTECTEUR DE FUMÉE Dispositif détectant la présence de particules visibles ou invisibles produites par la combustion et qui émet automatiquement un signal à un appareil qui déclenche une alarme ou un signal à une centrale d’appel. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 59 1.15 EXTINCTEUR PORTATIF Réservoir cylindrique contenant un agent extincteur pouvant être projeté sur un feu. 1.16 FAUSSE ALARME Alarme sonore, lumineuse ou autre déclenchée par un système, dispositif, détecteur ou autre, sans qu’il n’y ait présence de feu, de fumée, de particules visibles ou invisibles produites par de la combustion. 1.17 FEUX D’ARTIFICE EN VENTE LIBRE Pièce pyrotechnique qui peut être achetée librement dans un commerce de détails. 1.18 FEUX D’ARTIFICE EN VENTE CONTRÔLÉE Une pièce pyrotechnique qui ne peut être achetée sans détenir une approbation d’achat délivrée de la Loi sur les explosifs (L.R.Q. chapitre E - 22) 1.19 IMMEUBLE Terrain, bâtiment ou les deux. 1.20 ISSUE Moyen d’évacuation, incluant les portes et fenêtres spécialement aménagées, qui conduit d’une aire de plancher qu’il dessert à un bâtiment distinct, à une voie publique ou à un endroit extérieur à découvert non exposé au feu. 1.21 LANTERNE CÉLESTE Équipement qui est également appelées lanternes volantes ou lanternes thaïlandaises et qui sont des ballons à air chaud traditionnels conçues d’un brûleur qui, une fois allumée, s’élève dans les airs. 1.22 LOGEMENT Une ou plusieurs pièces servant ou destinées à servir de domicile à une ou plusieurs personnes et où l’on peut préparer et consommer des repas et dormir. 1.23 MRC La Municipalité régionale de comté de Papineau. 1.24 MUNICIPALITÉ / VILLE La Municipalité de Fassett et toute autre municipalité desservie par le Service de sécurité incendie de Fassett en vertu d’une entente intermunicipale. 1.25 OCCUPANT Locataire ou occupant en vertu d’une tolérance, d’un droit d’habitation ou autre. 1.26 OUVRAGE DE PROTECTION Équipement fabriqué de pièces de métal servant à protéger une borne fontaine, une borne sèche ou d’un réservoir des dommages physiques. 1.27 PÉRIMÊTRE URBAIN Définit comme étant une limite de territoire visant à circonscrire les espaces voués prioritairement à des fins urbaines. Limite prévue de l’expansion Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 60 future de l’habitat desservi par l’aqueduc ou les égouts. réf : Schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC Papineau. 1.28 PERSONNE Personne physique ou morale. 1.29 POTEAU INDICATEUR Un tuteur muni à son extrémité d'une enseigne pour indiquer la localisation d’une borne - fontaine, d’une borne sèche ou d’un réservoir. 1.30 PYROTECHNIE INTÉRIEURE Usage à l’intérieur d’un bâtiment d’une ou de pièces pyrotechniques vendues en vente libre ou contrôlée. 1.31 PYROTECHNIE EXTÉRIEURE Usage à l’extérieur d’un bâtiment d’une ou de pièces pyrotechniques vendues en vente libre ou contrôlée. 1.32 CATÉGORIE DE RISQUES INCENDIE La catégorie des risques incendie est assujetti au type de bâtiment et du risques associés (réf. ANNEXE 1 du présent règlement) 1.33 SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE Désigne le Service de sécurité incendie de la Municipalité de Fassett et les membres qui le représente. 1.34 SERVICE RÉGIONAL DE LA PRÉVENTION INCENDIE Désigne le Service régional de la prévention incendie ainsi que la responsabilité en matière de prévention incendie qui lui incombe pour les catégories de risques Moyens, élevés et très élevés. 1.35 TECHNICIEN / INSPECTEUR EN PRÉVENTION INCENDIE Personne certifié en matière de prévention incendie qui agis à titre de technicien / inspecteur et qui inspecte les bâtiments et s’assurer de la conformité en matière de prévention et sécurité incendie. 1.36 TECHNICIEN QUALIFIÉ Personne qui est spécialisée dans les appareils de chauffage à combustible et membre d’une association professionnelle du chauffage (APC) ou autres organismes reconnus pouvant effectuer les services de ramonage des cheminées. 1.37 VOIE D’ACCÈS DES POMPIERS Chemin d’accès ou autre passage désigné et identifié pour permettre l’accès des véhicules d’urgence. Cet espace est à l’usage exclusif du Service de sécurité incendie. ARTICLE 2 GÉNÉRALITÉS 2.1 APPLICATION DU RÈGLEMENT L’autorité compétente applique le présent règlement relatif à la sécurité incendie. 2.2 PRÉVENTION DES INCENDIES Chaque fois que l’autorité compétente découvre dans un immeuble ou sur une propriété, des conditions ou des matériaux qui constituent un danger ou Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 61 un risque d’incendie, elle peut donner l’ordre d’enlever ces matériaux ou de remédier à ces conditions. 2.3 ACCÈS ET VISITE DES LIEUX 2.3.1 Inspection L’autorité compétente a le droit d'inspecter tout terrain, bâtiment, incluant les bâtiments agricoles, pour visite, vérification et inspection de prévention d'incendie, du lundi au samedi inclusivement, entre 8 heures et 20 heures sur rendez-vous. 2.3.2 Visite résidentielle L’autorité compétente ou les membres du Service de sécurité incendie ont le droit de visiter tout terrain, bâtiment, pour des fins de prévention d'incendie, du lundi au vendredi entre 8 et 20 heures et le samedi entre 9 et 17 heures. 2.3.3 Moment de l’inspection En cas d’urgence, la visite et l'inspection des terrains et bâtiments pourront se faire tous les jours de la semaine, à toute heure du jour ou de la nuit. 2.3.4 Droit de l’autorité L’autorité compétente a le droit d'entrer dans tout bâtiment. Si elle constate que l'état du bâtiment ou des effets qui s'y trouvent représentent un danger ou risque d'incendie, elle peut ordonner par écrit, de faire ce qu'elle croit nécessaire pour faire disparaître ce danger, sous peine des pénalités prévues à l’article 10 du présent règlement. Tout propriétaire, locataire ou occupant se doit d’appliquer les directives selon le délai prescrit. À défaut de ce faire, les travaux ou réparations seront exécutés par la Municipalité, aux frais des propriétaires, locataires ou occupants. 2.3.5 Obligation de donné accès Tout occupant d’un immeuble doit permettre l’accès à l’autorité compétente, un occupant qui refuse accès comment une infraction au présent règlement et l’autorité compétente et autorisé a utilisé tous les moyens raisonnables pour avoir accès à l’immeuble. 2.4 IMMEUBLE, LOGEMENT, LOCAL VACANT OU DÉSAFFECTÉ Le propriétaire de tout bâtiment inoccupé doit en tout temps s'assurer que les locaux soient libres de débris ou de substances inflammables et doivent être exempts de tout danger pouvant causer des dommages à autrui. De plus, toutes les ouvertures doivent être convenablement fermées, verrouillées ou barricadées de façon à prévenir l'entrée de personnes non autorisées. 2.5 ACCÈS AUX BÂTIMENTS 2.5.1 Accès aux bâtiments par le service de sécurité incendie Les entrées, les droits de passage, les chemins privés et toute autre voie d’accès à un bâtiment doivent être entretenus et dégagés de toute obstacle et permettre en toute saison et en tout temps la libre circulation, des véhicules du service de sécurité incendie. 2.5.2 Déneigement des issues Les accès aux issues de tout bâtiment doivent être déneigés et libre de toute obstruction afin d’assurer l’évacuation sécuritaire des occupants et l’accès du service de sécurité incendie. 2.5.3 Dégagement des issues Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 62 Les issues donnant sur l’arrière -cour et les autres côtés des bâtiments doivent faire l’objet d’un corridor d’un minimum d’un (1) mètre d’accès jusqu’à l’entrée principale du bâtiment. 2.5 NUMÉRO CIVIQUE Tout numéro civique doit être visible de la voie publique. 2.6 CONDUITE DES PERSONNES Une personne ne peut gêner un membre de l’autorité compétente dans l'exercice de ses fonctions ni refuser d'obéir à ses ordres. 2.7 UTILISATION DE L’EAU Lors d’un sinistre ou d’un incendie majeur, l’autorité compétente peut, dans le seul but de protéger les biens et les vies humaines, procéder à une opération de pompage à même une source statique avoisinante, soit une piscine, un étang, un bassin ou un réservoir de quelque sorte que ce soit. À l a suite d’une telle intervention, l’autorité compétente doit remettre les biens en bon état. 2.8 DÉMOLITION L’autorité compétente peut autoriser la démolition de toute construction lorsque jugé nécessaire pour arrêter la propagation de l'incendie. ARTICLE 3 AVERTISSEURS 3.1 AVERTISSEURS DE FUMÉE Les avertisseurs de fumée doivent être fixés au plafond ou à proximité de celui-ci, conformément aux directives d'installation fournies par le manufacturier de l'appareil et ne doivent pas être peints ni obstrués. Chaque étage doit être muni d’au moins un avertisseur de fumée. Tout avertisseur ou détecteur doit porter le sceau d’homologation ULC. 3.1.1 Responsabilité du propriétaire Le propriétaire de l’immeuble doit installer et prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs de fumée exigés par le présent règlement, incluant les réparations et le remplacement lorsque nécessaire. Le propriétaire doit placer une pile neuve dans chaque avertisseur de fumée ainsi alimenté lors de la location du logement ou de la chambre à tout nouveau locataire. 3.1.2 Responsabilité de l’occupant L’occupant d'un logement ou d'une chambre doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs de fumée situés à l'intérieur du logement ou de la chambre qu'il occupe depuis plus de six (6) mois, incluant le changement de la pile au besoin ou le raccordement en permanence au circuit électrique. Si l'avertisseur de fumée est défectueux, il doit en aviser le propriétaire sans délai qui doit le remplacer dans les 24 heures de la réception de l’avis. 3.1.3 Remplacement Les avertisseurs de fumée doivent être remplacés au plus tard dix (10) ans après la date de fabrication ou selon les recommandations du manufacturier. 3.2 AVERTISSEURS DE MONOXYDE DE CARBONE 3.2.1 Nouvel immeuble Tout nouvel immeuble résidentiel doit être muni d’un avertisseur de monoxyde de carbone lorsqu’ il y a un garage ou un appareil de Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 63 chauffage à combustible faisant partie intégrante de la résidence ou d’un logement. L’appareil doit être relié au circuit électrique de façon permanente. Tout détecteur de monoxyde de carbone doit porter le sceau d’homologation ULC. 3.2.2 Immeuble existant Tout immeuble résidentiel existant doit être muni d’un avertisseur de monoxyde de carbone lorsqu’ il y a un garage ou un appareil de chauffage à combustible faisant partie intégrante de la résidence ou d’un logement. L’appareil doit être relié au circuit électrique de façon permanente ou enfichable sur une prise électrique. Tout détecteur de monoxyde de carbone doit porter le sceau d’homologation ULC. 3.2.3 Responsabilité du propriétaire Le propriétaire de l’immeuble doit installer et prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs de monoxyde de carbone exigés par le présent règlement, incluant les réparations et le remplacement lorsque nécessaire. 3.2.4 Responsabilité de l’occupant L’occupant d’un logement qui l’occupe pour une période de six (6) mois ou plus doit prendre les mesures pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs de monoxyde de carbone situés à l’intérieur de la résidence ou du logement et exigés par le présent règlement, incluant le raccordement au circuit électrique de façon permanente ou le changement de la pile au besoin. Si l’avertisseur de monoxyde de carbone est défectueux, il doit aviser le propriétaire sans délai afin qu’il soit remplacé. 3.2.5 Remplacement L’avertisseur de monoxyde de carbone doit être remplacé au plus tard dix (10) ans après la date de fabrication ou selon les recommandations du manufacturier. 3.3 EXTINCTEUR PORTATIF Un extincteur fonctionnel dont la capacité minimale de 2,2 kg (5 lb) de type ABC doit être Installé et entretenu selon les recommandations du manufacturier dans chaque bâtiment à risque élevé ou très élevé. ARTICLE 4 FAUSSES ALARMES 4.1 INTERDICTION Nul ne peut donner une fausse alarme. 4.2 SYSTÈME RÉPUTÉ DÉFECTUEUX Un système d’alarme incendie qui déclenche une fausse alarme plus d’une fois dans une période de 12 mois est réputé défectueux. 4.3 POSSESSION INTERDITE Nul ne peut posséder un système d’alarme défectueux ou réputé défectueux en opération sous peine d’une amende. 4.4 INTERVENTION Tout membre du Service de sécurité incendie peut, dans l’exercice de ses fonctions, pénétrer dans tout immeuble pour y interrompre le signal sonore, lumineux ou autre d’un système d’alarme si le propriétaire, le locataire ou l’occupant ou un représentant de celui- ci n’est pas disponible sur les lieux. 4.5 ENTRÉE FORCÉE Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 64 Tout membre du Service de sécurité incendie qui pénètre dans un immeuble en vertu de l’article 4, suite à une fausse alarme, peut, pour ce faire, utiliser la force nécessaire. 4.6 DEVOIR Lorsqu’un membre du Service de sécurité incendie interrompt le système d’alarme, il n’est pas tenu de le remettre en fonction. Il doit : 4.6.1 Immeuble résidentiel Dans le cas d’un immeuble résidentiel, verrouiller les portes ou si cela est impossible, utiliser un autre moyen afin d’assurer la protection de l’immeuble; 4.6.2 Immeuble commercial ou industriel Dans le cas d’un immeuble commercial ou industriel, faire surveiller l’endroit par un agent de sécurité jusqu’à ce qu’une personne autorisée par le propriétaire, le locataire ou l’occupant rétablisse le système d’alarme ou assure la sécurité de l’immeuble en question. 4.7 FRAIS Les frais concernant toute autre mesure utilisée pour la protection d’un immeuble dont le système d’alarme est interrompu de la manière prévue aux articles précédents sont à la charge du propriétaire, du locataire ou de l’occupant. ARTICLE 5 CHAUFFAGE À COMBUSTIBLE SOLIDE, CHEMINÉES ET RAMONAGE 5.1 INSTALLATION La présente section vise les appareils de chauffage à combustible solide installés à l’extérieur et destinés à chauffer des bâtiments ou l’eau d’une piscine. Il en est de même si installés à l’intérieur. 5.1.1 Conformité Il est interdit d’installer et de maintenir en opération toute nouvelle installation d’appareil de chauffage à combustible solide non - conforme aux exigences du présent règlement. 5.1.2 Installation d’un appareil dans un bâtiment Un appareil placé à l’intérieur d’un bâtiment accessoire tel; garage, remise etc. Dont, il assure le chauffage ne peut être installé dans un périmètre urbain. 5.1.3 Certification L’appareil doit avoir été vérifié dans un laboratoire certifié et porter une plaque à cet effet. S’il est installé dans une maison mobile ou dans une maison à étanchéité certifiée, il doit être certifié pour cet usage particulier selon la certification EPA, la certification soit être visible en tout temps. 5.1.4 Certificat de dérogation Toute installation intérieure ou extérieure existante qui ne correspond pas aux normes contenues dans le présent règlement ne peut être acceptée que si un technicien qualifié a émis un certificat à l’effet qu’elle ne représente aucun risque d’incendie. 5.1.5 Conduit indépendant Toute nouvelle installation ou tout changement d’appareil de chauffage à combustible solide dans une installation existante devra être desservie par un conduit indépendant de tout autre système de chauffage. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 65 5.1.6 Pare-étincelles Il doit toujours y avoir un grillage pare-étincelles devant un feu ouvert. 5.1.7 Feu de cheminée Lors d’un feu de cheminée, celle - ci doit faire l’objet d’une vérification par un technicien qualifié. 5.1.8 Cendres et résidus de ramonage Les cendres et résidus de ramonage doivent être entreposés à l ’ extérieur sur une surface incombustible et éloignés d ’ au moins un (3) mètre de tout bâtiment, et ce, dans un récipient en métal, avec un couvercle, prévu à cet effet et ne doivent pas être disposés dans les ordures ménagères ou de recyclage. 5.2 CHAUFFAGE EXTÉRIEUR À COMBUSTIBLE SOLIDE La présente section (5.2) ne vise que les appareils de chauffage situé à l’extérieur d’un bâtiment. 5.2.1 5.2.1.1 Interdiction dans le périmètre urbain Tout nouvel appareil placé à l’extérieur du bâtiment dont il assure le chauffage ne peut être installé dans un périmètre urbain. 5.2.1.2 Implantation Tout nouvel appareil placé à l’extérieur du bâtiment dont il assure le chauffage ne peut être installé à moins de: • dix (10) mètres de toute structure et bâtiment combustible; • cinq (5) mètres de toute végétation ( arbres et arbustes ). • trois (3) mètres de toute autre matière combustible; • quinze (15) mètres de toute voie de circulation; • quinze (15) mètres de la ligne de propriété. 5.2.1.3 Chapeau de cheminée L’appareil doit être équipé d’une cheminée munie d’un pare -étincelle de type chapeau. 5.2.1.4 Entreposage Les distances d’entreposage du combustible servant à l’alimentation de l’appareil sont de cinq (5) mètres dans le cas d’un entreposage à l’air libre et de dix (10) mètres lorsque protégé par un abri composé de matériaux combustibles. 5.2.2 Chauffage des piscines 5.2.2.1 Implantation Tout appareil à combustion destiné au chauffage de l’eau des piscines doit être installé à moins de : • trois (3) mètres de toute structure et bâtiment combustible; • deux (2) mètres de toute végétation ( arbres et arbustes ). • quinze (15) mètres de la ligne de propriété • Si le chauffage de piscine est assuré par un système prévu à la section 5.2.1, les normes de la section 5.2.1 s’appliquent. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 66 5.3 COMBUSTIBLES 5.3.1 Nature Les combustibles utilisés pour l’alimentation des appareils de chauffage extérieurs et intérieurs doivent se limiter à ceux recommandés par le manufacturier. 5.3.2 Utilisation Les appareils de chauffage ne peuvent être utilisés à des fins d’incinérateur pour brûler des déchets domestiques traité chimiquement tel que : vêtements, plastiques, matériaux de construction ou bois. 5.4 CHEMINÉE Les dispositions de la présente section 5.4 s'appliquent à l’installation de toute cheminée de 30 cm ou moins d'un bâtiment résidentiel. 5.4.1 Cheminées non utilisées Les cheminées non utilisées mais encore en place doivent être fermées à la base et à l’extrémité avec un matériau incombustible . L’autorité compétente peut procéder à la vérification de l'état de ces cheminées et décider s'il y a lieu de procéder à la restauration ou à la démolition dans un délai raisonnable. 5.4.2 Pare-étincelles Toute installation de cheminée doit être munie d’un capuchon ou d’un pare - étincelles à l’extrémité. Ce capuchon ou pare -étincelle doit être nettoyé régulièrement. 5.5 RAMONAGE DES CHEMINÉES 5.5.1 Cheminées visées Les dispositions de la présente section (5.5) s’appliquent à toute cheminée en maçonnerie ou préfabriquée en métal desservant un appareil de chauffage à combustible solide et ce dans tous les types de bâtiments. 5.5.2 Exclusions Les cheminées commerciales qui ont un diamètre supérieur à 30 centimètres sont exclues de la présente section (5.5) de même que toutes les cheminées industrielles. 5.5.3 Fréquence Tout conduit à fumée communiquant avec un appareil à combustible solide et les cheminées doivent être ramonés au moins une (1) fois par année. Tout propriétaire ou occupant d’une propriété avec un appareil à combustible doit démontrer sur demande de l’autorité compétente, que les cheminées ont été ramonée dans l’année en cours. 5.6 L’UTILISATION D’APPAREILS EXTÉRIEURS DE CUISSON À FLAMME NUE L’utilisation d’appareils de cuisson extérieur à flamme nue tel : BBQ au propane, charbon de bois ou autres types, doit se faire selon les critères de sécurité suivants : Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 67 5.6.1 Instructions du fabricant Tout appareil extérieur de cuisson doit être utilisé selon les instructions du fabricant. 5.6.2 Matériaux combustibles Il est interdit d’utiliser cet appareil à moins de 1 mètre de tous matériaux combustibles. 5.6.3 Ouverture d’un bâtiment Il est interdit d’utiliser un appareil de cuisson à flamme nue à moins de 1 mètre de toute ouverture d’un bâtiment et de 2 mètres en hauteur en dégagement. 5.6.4 Entreposage Les bouteilles de gaz servant à l’alimentation de ces appareils de cuisson doivent être conservées et entreposées à l’extérieur. 5.6.5 Utilisation comme foyer Tout appareil extérieur de cuisson étant utilisé comme foyer doit respecter l’article 7.2 du présent règlement ( feu d’ambiance ). 5.6.6 Responsabilité et surveillance Le fait d'obtenir un permis pour allumer un feu ne libère pas celui qui l'a obtenu de ses responsabilités ordinaires, une personne ayant obtenu un permis est présumée responsable de tous les déboursés ou dommages résultent du feu ainsi allumé. Dans le cas d’un feu allumer sans permis, toute personne étant présente sur les lieux du feu est présumé être l’auteur du feu et est présumé responsable de tous les déboursés ou dommages résultent du feu ainsi allumé. ARTICLE 6 USAGE, ACCÈS ET ENTRETIEN DES BORNES-FONTAINES ET BORNES SÈCHES 6.1 ACCÈS Les bornes-fontaines et bornes sèches doivent être accessibles au personnel du Service de sécurité incendie en tout temps. 6.2 VISIBILITÉ Il est strictement interdit d'entourer ou de dissimuler une borne-fontaine et bornes sèches avec une clôture, un mur, des arbustes ou autres. 6.3 ESPACE DE DÉGAGEMENT Dans le cas où une borne-fontaine ou une borne sèche est entourée par une clôture, un mur, une haie, des arbustes, des arbres, un abri temporaire ou autres, les espaces de dégagement à respecter sont de 1 mètre. 6.4 OBSTRUCTION Il est interdit d’obstruer l’accès à une borne -fontaine, une borne sèche ou à l'espace de dégagement de ces équipements. 6.5 ANCRAGE Il est interdit d'attacher, d’afficher ou d’ancrer quoi que ce soit à une borne - fontaine ou à une borne sèche. 6.6 OUVRAGE DE PROTECTION Toute borne fontaine, borne sèche ou réservoir souterrain située dans un stationnement, entrée mitoyenne ou une chaussée publique doit être protégée par des ouvrages de protections afin d’éviter des dommages. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 68 6.7 NEIGE Il est interdit de déposer de la neige ou de la glace sur une borne-fontaine ou une borne sèche ou dans son espace de dégagement. 6.8 ENLÈVEMENT DES OBSTRUCTIONS L’autorité compétente peut, en tout temps, enlever une installation ou couper la végétation qui obstrue un poteau indicateur, une enseigne, une borne-fontaine ou une borne sèche. 6.9 PEINTURE Il est interdit de peindre, de quelque façon que ce soit, les bornes-fontaines, les bornes sèches ou les poteaux indicateurs ainsi que les enseignes. 6.10 DOMMAGES Il est interdit à quiconque d’endommager, de briser ou de saboter les bornes-fontaines, les bornes sèches et les poteaux indicateurs. 6.11 SYSTÈME PRIVÉ Les bornes-fontaines ou les bornes sèches, les vannes de poteaux indicateurs et les raccordements ( collecteurs d’alimentation ) à l'usage du Service de sécurité incendie, situés sur la propriété privée doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et être visibles et accessibles en tout temps. Le Service de sécurité incendie ne peut être tenu responsable des bris causés lors de l’utilisation d’un système privé. ARTICLE 7 FEUX ET PIÈCES PYROTECHNIQUES 7.1 FEUX EN PLEIN AIR Il est interdit de faire un feu en plein air. Toutefois, pour les fins d’activités municipales ou événements à caractère public, un permis peut être émis par l’autorité compétente, après vérification des lieux et à condition qu’il y ait une surveillance adéquate par une personne responsable lors du feu. L’autorité compétente ne se tient pas responsable des dommages et cela même après l'émission d'un permis. 7.2 FEU D’AMBIANCE Malgré l’article 7.1, pour les fins de fêtes familiales, un feu d'ambiance est permis dans une cour privée, zone de villégiature, périmètre urbain et dans le cas d’espace locatif pour terrain de camping à la condition que ce soit dans un foyer ou grill fixe. Il est a noté que l’article 7.2 est autorisé sans l’émission de permis de brûlage. 7.2.1 Site Toute installation de foyer ou grill fixe doit être située à : ▪ 3 m des lignes de la propriété; ▪ 7,6 m de tout bâtiment résidentiel; ▪ 4,5 m de tout véhicule ou équipement récréatif, ou d’un réservoir de combustible ▪ 5 m de la bande riveraine (toute installation près des étangs d’eau) 7.2.2 Cheminée Toute installation doit être munie d’une cheminée d’au plus 2 mètres de haut ayant un pare- étincelle pour le cas d’une cour résidentielle. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 69 ▪ Un seul emplacement par résidence doit être utilisé; ▪ Une surveillance adéquate doit être faite par une personne responsable . 7.2.3 Terrain de camping Dans le cas d’un terrain de camping, l’installation doit être construite en pierre, en brique, en blocs de béton ou préfabriquée en métal de façon permanente, portative avec un pare-étincelle. ▪ La superficie maximum du feu au sol autorisé est d’un diamètre d’un (1) mètre ; ▪ Un seul emplacement par résidence doit être utilisé; ▪ Une surveillance adéquate doit être faite par une personne responsable . 7.3 BRÛLAGE Toute personne qui désire faire un feu pour détruire du foin sec, de la paille, de l’herbe, de la broussaille, du branchage d’arbres, d’arbustes ou de plantes, de la terre légère ou de la terre noire, des abattis ou d’autre bois non transformé et non traité partout sur le territoire, doit au préalable obtenir un permis de l’autorité compétente qui est émis aux conditions suivantes : 7.3.1 Périmètre urbain :  La superficie maximum du feu au sol autorisée est d’un diamètre maximum d’un et quart (1.25) mètres;  Un seul emplacement doit être utilisé;  Une surveillance adéquate et continue doit être faite par une personne responsable qui a la capacité d’intervenir jusqu’à l’extinction complète du feu;  Hauteur maximale de l’amoncellement des matières destinées au brûlage est d’un et demi (1.5) mètres. 7.3.2 Milieu rural ( terrain de plus de 5000 m 2 ):  La superficie maximum du feu au sol autorisée est d’un diamètre maximal de cinq (5) mètres;  Un seul emplacement doit être utilisé;  Une surveillance adéquate et continue doit être faite par une personne responsable qui a la capacité d’intervenir jusqu’à l’extinction complète du feu;  Hauteur maximale de l’amoncellement des matières destinées au brûlage est de quatre (4) mètres. 7.3.3 AUTORISATION SPÉCIFIQUE Lorsque la superficie décrite à 7.3.2 ne peut être respectée, l’autorité compétente peut si elle le juge acceptable, autoriser spécifiquement l’augmentation de la superficie du feu et s’assurer qu’elle respecte les normes de sécurité en vigueur. 7.4 BRÛLAGE INDUSTRIEL Toute personne qui désire faire du brûlage industriel, doit au préalable obtenir un permis de brûlage industriel de la Sopfeu et se conformer à la recommandation du guide de brûlage industriel émis par cette dernière se retrouvant à l’ annexe 2 du présent règlement ou le site web de la sopfeu. Aucun brulage industriel ne peut être fait dans une zone résidentielle. Une copie du permis doit obligatoirement être remis à la Municipalité avant le début du brûlage. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 70 7.5 MODALITÉS DE PERMIS 7.5.1 Émission du permis et durée Le permis de brûlage doit être obtenu auprès de service incendie ou de la Municipalité. Ce permis est valide que pour une durée déterminée qui est identifié sur le permis. 7.5.2 Conditions et indice d’inflammabilité L'autorité compétente peut restreindre ou refuser l’utilisation du permis de brûlage, si les conditions atmosphériques ne le permettent pas, si les conditions indiquées au permis ne sont pas respectées ou si le danger a augmenté. 7.5.3 Suspension Le permis n’est pas accordé ou est automatiquement suspendu lorsque les feux en plein air sont défendus par les autorités gouvernementales (provinciale ou fédérale), tous les feux sont interdits lorsque les autorités gouvernementales l’exigent, notamment la SOPFEU, le service d’incendie, l’autorité compétente. L’exigence de ne pas faire de feu peu être transmise de n’importe quelle façon, soit une affiche, un communiqué, internet ou tout autre méthode. 7.5.4 Responsabilité et surveillance Le fait d'obtenir un permis pour faire un feu ou de faire un feu sans permis, ne libère pas celui qui l'a obtenu de ses responsabilités ordinaires, dans le cas où les déboursés ou dommages résultent du feu ainsi allumé. Le feu doit être sous la surveillance continue d’une personne qui a la capacité d’intervenir jusqu’à l’extinction complète. 7.5.5 Nuisance Le permis ou le fait de faire un feu autorisé qui fait l’objet de plainte ou de nuisance, doit être éteint et le permis est automatiquement suspendu à la demande de l’autorité compétente. 7.6 PIÈCES PYROTECHNIQUES – VENTE LIBRE 7.6.1 Lieu d’utilisation Le lieu d’utilisation de feux d’artifice en vente libre doit être éloigné d’au moins deux -cents (200) mètres de tout bâtiment et situé à l’extérieur d’un rayon de deux cents cinquante (250) mètres d’une usine, d’un poste d’essence, d’une station-service ou d’un entrepôt où se trouvent des explosifs, des produits chimiques, de l’essence ou d’autres produits inflammables. 7.6.2 Domaine public L’utilisation de feux d’artifices en vente libre est interdite sur un domaine public, sans l’autorisation de l’autorité compétente. 7.6.3 Entreposage L’entreposage de feux d’artifices en vente libre doit être conforme à la Loi sur les explosifs. 7.6.6 Sécheresse L’utilisation de feux d’artifice en vente libre ne peut être faite en période de sècheresse ou selon l’indice de dangerosité émis par la SOPFEU. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 71 7.7 FEUX D’ARTIFICE EN VENTE CONTRÔLÉE Pour tous les déploiements de feux d’artifice en vente contrôlée, les requérants doivent retenir les services d’un pyrotechnicien certifié et obtenir l’autorisation de la Municipalité autorisant l’activité. La présence du Service de sécurité incendie pour la prévention incendie est requise lors du déploiement des feux d’artifice. 7.8 MESURES DE SÉCURITÉ 7.8.1 Vents La vitesse des vents ne doit pas excéder 30 km/heure, lorsque l’autorité compétente indique que les vents sont de plus de 30 km/h ce fait est présumé, il appartient à l’auteur du feu d’artifice de démontré que les vents sont de moins de 30km/h, cette preuve peut être fait par tout moyen; 7.8.2 Matériel autorisé On doit utiliser exclusivement les pièces pyrotechniques autorisées par la Loi et règlements sur les explosifs. Toute pièce utilisée dans une démonstration, doit nécessairement être accompagnée du certificat du fabricant; 7.8.3 Surveillance continue Une fois les pièces pyrotechniques transportées sur le terrain, on doit leur apporter une surveillance continue. 7.9 LANTERNES CÉLESTES L’utilisation des lanternes célestes est strictement interdite sur tout le territoire de la Municipalité. ARTICLE 8 VOIES D’ACCÈS 8.1 VOIES AUTOUR D’IMMEUBLES Une voie d’accès doit être établie autour des immeubles suivants :  Centre commercial de 1 900 mètres carrés et plus;  Édifice à bureaux de quatre (4) étages et plus;  Habitation multifamiliale de quatre (4) étages et plus;  Hôtel ou motel de quatre (4) étages et plus;  Centre médical, centre hospitalier, de convalescence, de repos ou de retraite;  Maison d’hébergement. 8.2 LARGEUR Une voie d’accès doit avoir une largeur d’au moins 9 mètres et être aménagée autour de tout périmètre et bordure desdits bâtiments. Cependant, si la topographie des lieux ne permet pas de respecter ces exigences, des dérogations doivent être apportées par l’autorité compétente après entente entre soit, la Ville, le propriétaire ou l’occupant. 8.3 voies d’accès – voie publique Une voie d’accès d’au moins 6 mètres doit-être établie et réservée aux véhicules d’urgence, dans le but de relier par le plus court chemin la borne - fontaine située sur la voie publique la plus rapprochée des bâtiments suivants :  Bâtiments de l’article 8.1;  Aréna;  Centre sportif;  Autres bâtiments considéré par la Municipalité Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 72 8.4 ÉTATS DES VOIES D’ACCÈS Les voies d’accès établies suivant le présent règlement doivent être carrossables et établies de façon à assurer le libre accès aux véhicules d’urgence. Elles doivent être entretenues, nettoyées et maintenues en bon état et libres de tout obstacle ou obstruction en tout temps. 8.5 STATIONNEMENT Il est défendu de laisser en stationnement, en tout temps, quelque véhicule que ce soit dans ces voies d’accès à l’exception des véhicules qui servent au chargement ou au déchargement des marchandises, ou qui doivent laisser monter ou descendre des passagers, mais ces opérations doivent s’exécuter rapidement, sans interruption, en la présence et sous la garde du conducteur du véhicule. 8.6 IDENTIFICATION Les voies d’accès qui sont établies en vertu du présent règlement, sont indiquées et identifiées par des enseignes ou panneaux spéciaux qui sont illustrés à l’annexe 3 du présent règlement. ARTICLE 9 PRÉVENTION DES INCENDIES 9.1 SIGNALEMENTS Le propriétaire, occupant, locataire ou toute autre personne se trouvant dans un immeuble doit signaler sur le champ à l’autorité compétente les situations suivantes : 9.1.1 Entreposage Entreposage de quantités dangereuses ou illégales de matières combustibles, explosives ou dangereuses; 9.1.2 Combustibles – explosifs Conditions dangereuses constituées par l'installation défectueuse ou non réglementaire de matériel servant à la manutention ou à l'utilisation de matières combustibles, explosives ou autrement dangereuses; 9.1.3 Accumulation Accumulation dangereuse de déchets, vieux papiers, boîtes, herbe, branches sèches, ou autres matières inflammables; 9.1.4 Obstructions Obstructions des sorties de secours, escaliers, couloirs, portes ou fenêtres, propre à gêner l'intervention du Service de sécurité incendie ou l'évacuation des occupants en cas d'incendie; 9.1.5 Déficiences Conditions dangereuses créées par un immeuble ou toute autre construction, par suite de l'absence de réparation ou du nombre insuffisant de sorties de secours ou autres issues ou autres équipements d'alarme ou de protection contre l'incendie, problème électrique ou en raison de l'âge ou de l'état délabré de l’immeuble ou pour toutes autres causes. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 73 9.1.6 Constatation par l’autorité compétente Lorsque c’est l’autorité compétente qui constate une des situations prévues à l’article 9, elle peut prétendre tous moyens nécessaires pour aviser le propriétaire, locataire, occupant ou toute autre personne ayant un intérêt dans l’immeuble, elle peut aussi émettre des constats d’infraction sur le champ à toute les personnes présentes. ARTICLE 10 INFRACTIONS 10.1 INFRACTION Toute contravention au présent règlement constitue une infraction. 10.2 AMENDE Quiconque contrevient aux dispositions des articles : 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 du présent règlement est passible d’une amende maximale de cinq cents dollars (500 $) et pas moins de trois cents dollars (300 $) si le contrevenant est une personne physique ou une amende maximale de mille deux-cents dollars (1200 $) et pas moins de cinq cents dollars (500 $) s’il est une personne morale ou une société. 10.3 RÉCIDIVE Dans le cas d’une récidive dans les douze (12) mois, le montant maximal prescrit ne peut excéder mille deux-cents dollars (1 200 $) et pas moins de mille dollars (1000 $) si le contrevenant est une personne physique ou deux mille dollars (2 000 $) et pas moins de mille deux cents dollars (1 200 $) s’il est une personne morale ou une société. 10.4 CONTREVENANT Quiconque contrevient aux articles 3.1, 3.2 ou 3.3 est passible d’une amende de cent cinquante dollars (150 $) si le contrevenant est une personne physique ou une amende de six cents dollars (600 $) s’il est une personne morale ou une société en plus des frais de déplacement des équipements du Service de sécurité incendie. 10.4.1 Infraction continue Si l’infraction est continue, elle constitue, jour par jour, une offense séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction. 10.4.2 Recours La Ville ou la Municipalité peut, en plus de tout constat d’infraction, prendre tout recours à caractère civil qu’elle juge approprié. 10.5 DÉLIVRANCE DE CONSTAT D’INFRACTION Un agent de la paix ou l’autorité compétente peut délivrer des constats d’infraction pour et au nom de la Municipalité de Fassett dans le cadre de l’application du présent règlement. ARTICLE 11 ABROGATION Le présent règlement abroge tous les règlements suivants, édictés par la municipalité de Fassett. ARTICLE 12 ANNEXES Les annexes font partie intégrante du présent règlement. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 74 ARTICLE 13 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.3 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2025-14 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2023-16 ÉDICTANT LE ZONAGE ET LE RÈGLEMENT 2023-17 ÉDICTANT LE PLAN D’URBANISME DE FASSETT 2025-05-076 CONSIDÉRANT l’entrée en vigueur du règlement 203 -2024 remplaçant le règlement 187- 2022 modifiant le règlement 187 - 2022 édictant le schéma d’aménagement et de développement révisé (3 e génération ) afin de revoir l’aire d’affectation commerciale autoroutière de Fassett ; CONSIDÉRANT que la municipalité de Fassett doit modifier son règlement 2023-16 de zonage ainsi que son règlement 2023-17 de son plan d’ urbanisme afin de se conformer aux modifications qui ont été apporté par l’adoption du règlement 203 - 2024 ; CONSIDÉRANT qu’un avis de motion à été déposé lors de la séance du 9 avril dernier ; CONSIDÉRANT que le dépôt du projet a été fait lors de la séance du 9 avril dernier ; CONSIDÉRANT qu’une consultation publique a eu lieu le 14 mai ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU Que le conseil confirme l’adoption du règlement 2025 -14 modifiant le règlement 2023-16 édictant le zonage et le règlement 2023- 17 édictant le plan d’urbanisme. Article 1 – Plan de Zonage Le plan de Zonage actuel sera remplacé par celui de l’annexe A, modifiant le zonage C-B 121 Article 2 – Grille d’usage C La grille de zonage C- B 121 sera remplacée par la grille de zonage de l’annexe B Article 3 – Plan d’urbanisme Le plan des Grandes affectations sera remplacé par celui présenté par l’annexe C modifiant la zone C-B 121. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.4 CONFIRMATION – BUDGET FLEURIR FASSETT – 700.00$ 2025-05-077 CONSIDÉRANT que le conseil veut agrémenter le paysage de Fassett en garnissant ses boites à fleurs encore une fois cette année ; CONSIDÉRANT que l’aide de bénévoles sera sollicité afin de permettre la réalisation de ce projet ; CONSIDÉRANT les dépenses encourues l’année dernière et le résultat qui a été obtenus ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 75 EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU Que le conseil municipal autorise la dépense de 700.00$ afin de procéder au garnissage des boites à fleurs de la municipalité. Le sollicitera la participation de bénévoles afin permettre la réalisation du projet. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.5 DOSSIER MATRICULE 9856-39-7306 - AJUSTEMENT 2025-05-078 CONSIDÉRANT que le dossier du matricule 9856-39-7306 doit être ajusté ; CONSIDÉRANT que ce montant d’ajustement représente une somme de 1492.08$ plus les intérêts courus à ce jour ; EN CONSEQUENCE, IL EST PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JEAN-YVES PAGÉ ET RESOLU QUE le conseil autorise l’administration à apporter l’ajustement de 1492.08, et à radier les intérêts courus à ce jour., La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 13. QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES AUCUNE QUESTION POSÉE PAR LES MEMBRES 14 LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE 2025-05-079 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU QUE l’assemblée soit et est levée à 19 H 52 Adoptée à l’unanimité des membres présents. ……………………….….. ………………………………….. François Clermont Lise Bastien Maire Secrétaire d’assemblée