Procès-verbal de la séance ordinaire du 12 février 2025

Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 8 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ FASSETT 2025-02-14 À une séance ordinaire de la Municipalité de Fassett tenue au 19 rue Gendron, le 12 février 2025 à 19 h 30 et à laquelle sont présents : Les conseillers(ères) Gabriel Rousseau Marcel Lavergne Claude Joubert Lyne Gagnon Jean-Yves Pagé Monsieur le maire François Clermont est absent. Formant quorum sous la présidence du maire suppléant monsieur Sébastien Tremblay. Chantal Laroche, directrice générale est également présente. ORDRE DU JOUR 1- Ouverture de l’assemblée. 2- Appel des conseillers et de la conseillère. 3- Lecture et adoption de l’ordre du jour. 4- Adoption du procès-verbal du 15 janvier 2025 5- Parole à l’assistance. 6- Rapports 6.1 De l’urbaniste 6.2 Du directeur des travaux publics 6.3 Directeur des incendies 6.4 Du maire 6.5 Conseillers, conseillère 7- Finances 7.1 Approbation des dépenses avec les chèques numéro 13157 à 13183 au montant de 42 866.43$ et les prélèvements numéro 3443 à 3455 au montant de 13 959.42 $ et des salaires payés pour un montant de 16 596.31 $. 7.2 En février des salaires payés pour le mois de janvier pour un montant de 9 228.62 $ pour la bibliothèque, les élus et les pompiers. 7.3 Adoption des activités de fonctionnement. REPORTÉ 7.4 Adoption des écritures au journal général. 8- Correspondance 8.1 9- Suivi de dossier 9.1 Décision du comité de démolition – 66A rue Principale 10- Avis de motion 10.1 11- Résolutions 11.1 Nomination du maire suppléant 2025 ; 11.2 Adoption du règlement 2025-11 remplaçant le règlement 2024-11 dictant les modalités et les intérêts des comptes de taxes ; ; 11.3 Adoption du règlement 2025-12 édictant la délégation de dépense de la municipalité ; 11.4 Politique 2025 – Location de la salle communautaire ; 11.5 Non-renouvellement adhésion Tricentris – 2025 ; 11.6 Décision – comité de démolition – pouvoir de révision du conseil municipal ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 9 11.7 Contrôle intérimaire – Logement accessoire en milieu urbain – Prolongation de la période d’analyse – Résolution 2024-11-202 11.8 Dépôt de la liste des personnes endettées de la municipalité pour ventes pour taxes ; 11.9 Représentants de la municipalité – Ventes pour taxes 2025 ; 11.10 Mandat à la directrice générale – Validation des services en urbanisme ; 11.11 Adoption du règlement 2024-21 concernant la tarification des piscines pour le propriétaires desservis par le réseau d’aqueduc municipal ; 11.12 Confirmation de mandat – collecte d’ordures et du recyclage. 12- Varia 13- Questions posées par les membres ; 14- Levée de l’assemblée ; 1- OUVERTURE DE L’ASSEMBLÉE L’assemblée est officiellement ouverte par Monsieur le maire François Clermont à 19 :33. 2- APPEL DES CONSEILLERS ET DE LA CONSEILLÈRE Messieurs les conseillers, Gabriel Rousseau, Marcel Lavergne, Claude Joubert et Jean-Yves Pagé sont présents. Madame la conseillère Lyne Gagnon est présente. Monsieur le maire François Clermont est absent. Monsieur le maire suppléant Sébastien Tremblay préside l’assemblée. Madame la directrice générale Chantal Laroche est présente. 3- LECTURE ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 2025-02-014 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU : QUE l’ordre du jour soit et est adopté. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 4- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 15 JANVIER 2025 2025-02-015 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JEAN-YVES PAGÉ ET RÉSOLU : QUE le procès-verbal du 15 janvier 2025 soit adopté et consigné aux minutes des livres de la municipalité. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 5- PAROLE À L’ASSISTANCE Des personnes intéressées par la demande de démolition de l’église de Fassett se sont présentés afin de comprendre le raisonnement face à ce dossier. Ces Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 10 derniers apportent de actions qui pourraient être prise pour conserver l’église, ainsi que pour perpétuer celle-ci advenant une démolition. Le maire suppléant entend les commentaires, et signifie qu’une décision quant à la possibilité au conseil de demander une révision de la décision du comité de démolition sera prise ce soir à cet effet. 6- RAPPORTS 6.1 De l’urbaniste Déposé pour appréciation 6.2 Du directeur des travaux publics Déposés pour appréciation 6.3 Directeur des incendies Déposé pour appréciation 6.4 Rapport du maire Le maire étant absent, ce dernier à demandé au maire suppléant, Monsieur le conseiller Sébastien Tremblay de faire lecture d’un message s’adressant à nos citoyens, en relation avec la guerre tarifaire possible avec nos voisins du sud. Voici l’extrait : « Suite à l’annonce du président Trump concernant l’imposition de tarifs sur les exportations canadiennes, la municipalité de Fassett souhaite réaffirmer son engagement envers l’économie locale et encourager ses citoyens à privilégier les produits et services canadiens. Ces nouvelles mesures tarifaires risquent d’avoir un impact sur nos entreprises et travailleurs locaux. Il est donc plus important que jamais de soutenir notre économie en faisant le choix de la consommation locale. En achetant des produits fabriqués au Canada et encourageant les commerces et fournisseurs de services de notre région, nous contribuons à préserver des emplois, à renforcer nos entreprises et à assurer la prospérité de notre communauté. Nous invitons tous les citoyens à poser des gestes concrets : -Acheter auprès des commerces et producteurs locaux -Privilégier les services offerts par des entreprises canadiennes -Faire connaitre et recommander les entreprises de notre région La force de notre résilience et notre richesse collective réside dans l’engagement et la démonstration de notre solidarité ». François Clermont, maire. Claude Joubert Le conseiller mentionne que le service de sécurité incendie a eu à intervenir à Notre-Dame-De-Bonsecours en janvier dernier, lorsqu’une grange ancestrale s’est embrasée. Le propriétaire de celle-ci a manifesté son appréciation du travail des pompiers, ainsi que de la vitesse à laquelle s’est derniers sont intervenus. N’eut été de la qualité de l’intervention du service incendie, la grange n’aurait pu être sauvée. Bravo à notre équipe et à leur efficacité ! 7.1 APPROBATION DES DÉPENSES AVEC LES CHÈQUES NUMÉRO 13157 À 13183 AU MONTANT 42 866.43 $ ET LES PRÉLÈVEMENTS NUMÉRO 3443 À 3455 AU MONTANT DE 13 959.42$ ET DES SALAIRES PAYÉS POUR UN MONTANT DE 16 596.31$. 2025-02-016 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU : QUE les dépenses avec les chèques numéro 13157 à 13183 au montant de 42 866.43 $ et les prélèvements numéro 3443 à 3455 au montant de 13 959.42 $ et des salaires payés pour un montant de 16 596.31 $ soient et sont ratifiés par ce Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 11 conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 7.2 EN FÉVRIER DES SALAIRES PAYÉS POUR LE MOIS DE JANVIER POUR UN MONTANT DE 9 228.62 $ POUR LA BIBLIOTHÈQUE, LES ÉLUS ET LES POMPIERS 2025-02-017 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE JOUBERT ET RÉSOLU : QUE les salaires payés pour le mois de janvier au montant de 9 228.62 $ soient et sont ratifiés par ce conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 7.3 ADOPTION DES ÉCRITURES DU JOURNAL GÉNÉRAL REPORTÉ 7.4 ADOPTION DES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT 2025-02-018 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU QUE les écritures du journal général soient adoptées tel que déposées pour appréciation auprès du conseil. Adoptée à l’unanimité des membres présents 11.1 NOMINATION DU MAIRE SUPPLÉANT - 2025 2025-02-019 CONSIDÉRANT le conseil municipal veut officialiser le poste de maire suppléant pour l’année 2025 ; CONSIDÉRANT que les membres du conseil ont apprécié l’apport du maire suppléant actuel, Sébastien Tremblay ; CONSIDÉRANT que suite à la proposition des conseillers, monsieur Sébastien Tremblay a accepté à nouveau le titre de maire suppléant pour 2025 ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 12 Que monsieur Sébastien Tremblay occupe le poste de maire suppléant pour l’année 2025. Ce dernier pourra donc, en remplacement du maire, siéger lors du conseil des maires ou à la demande du maire et de conseil. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.2 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2025-11 REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2024-11 ÉDICTANT LES MODALITÉS ET LES INTÉRETS DES COMPTES DE TAXES 2025-02-020 Adoption du règlement numéro 2025-11 remplaçant le règlement 2024-11 édictant les comptes de taxes, les échéanciers et les intérêts ATTENDU QUE l’article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale ( L.R.Q., chapitre F-2.1) sur le paiement des taxes foncières municipales prescrit les modalités spécifiques pour le compte de taxes; ATTENDU QUE la municipalité de Fassett désire mettre à jour le règlement 2024-11 afin de représenter les besoins actuels ; ATTENDU QU’ un avis de motion a été déposé le 15 janvier 2025; ATTENDU QU’ un dépôt de projet du règlement 2025-11 a également été fait le 15 janvier dernier ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JEAN-YVES PAGÉ ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit et est adopté : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 ABROGATION Le présent règlement remplace le règlement numéro 2024-11 relatif au règlement régissant les taxes et intérêts. ARTICLE 3 MODALITÉ DE PAIEMENT - COMPTE DE TAXES ANNUELLES Lorsque que le total de toutes les taxes (y compris les tarifs de compensation et taxes de 3 services fixés par règlement) dépasse la somme de 300,00$ (trois cents dollars) pour chaque unité d’évaluation, le compte est alors divisible en 4 (quatre) versements égaux dont le premier devient à échéance le 15 mars, le second le 15 mai, le troisième le 15 août et le quatrième le 15 octobre. ARTICLE 4 MODALITÉ DE PAIEMENT – COMPTE DE TAXES COMPLÉMENTIARES Chaque fois qu’un compte de taxes complémentaires excède 300.00$ (trois cents dollars), incluant toutes taxes de services ainsi que compensatoire, et ce par unité d’évaluation, celui-ci sera également divisible en 4 (quatre) versements. Le premier viendra à échéance 30 (trente) jours après son émission, le second versement à 90 (quatre-vingt-dix) jours après son émission, le troisième versement 150 (cent cinquante) jours après son émission et le quatrième versement viendra à échéance 210 (deux cent dix) jours après son émission. ARTICLE 5 TAUX D’INTÉRÊT Le taux d’intérêt est fixé par résolution conformément à l’article 981 du code municipal et devient exigible à l’échéance de chacun des comptes de taxes. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 13 ARTICLE 6 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Il sera actif à compter du 1 er janvier 2025, pour tout compte de taxes émis à partir de cette date. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.3 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2025-12 ÉDICTANT LA DÉLÉGATION DE DÉPENSE DE LA MUNICIPALITÉ 2025-02-021 Adoption du règlement 2025-12 concernant les règles de contrôle et de suivi budgétaires et la délégation de certains pouvoirs d’autoriser des dépenses, de passer des contrats et autorisant l’élargissement des pouvoirs du directeur général.; ATTENDU que le conseil veut clarifier la délégation des dépenses de la municipalité de Fassett; ATTENDU QUE qu’à cette fin, un règlement a été élaboré ; ATTENDU QU’ un avis de motion et un dépôt du projet du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 15 janvier 2025; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit et est adopté : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 DÉFINITIONS « Municipalité « Municipalité de Fassett « Conseil » Conseil municipal de la municipalité de Fassett « Directeur général » Fonctionnaire principal que la municipalité est obligée d’avoir et dont le rôle est habituellement tenu d’office par le greffier trésorier en vertu de l’article 210 du Code municipal de Québec « Exercice » Période comprise entre le 1 er janvier et le 31 décembre d’une année. ARTICLE 3 OBJECTIFS DU RÈGLEMENT Le présent règlement établit les règles de contrôle et de suivi budgétaires que tous les fonctionnaires et employés de la municipalité concernés doivent suivre. Plus spécifiquement, il établit les règles de responsabilité et de fonctionnement requises pour que toute dépense à être engagée ou effectuée par un fonctionnaire ou un employé de la municipalité, y compris l’engagement d’un salarié, soit dûment autorisé après vérification de la disponibilité des crédits nécessaires. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 14 Le présent règlement s’applique à tout affectation de crédits imputable aux activités financières ou aux activités d’investissement de l’exercice courant que le Conseil peut être amené à adopter par résolution ou règlement. Le présent règlement établit aussi les règles de suivi et de reddition de comptes budgétaires que le greffier-trésorier, tout autre fonctionnaire ou employé de la municipalité autorisé et les responsables d’activités budgétaires de la municipalité doivent suivre. De plus, le présent règlement a pour objet de déléguer aux employés concernés le pouvoir de dépenser que le conseil se donne en vertu des premiers et deuxième alinéa de l’article 961.1 du Code municipal du Québec . ARTICLE 4 APPROBATION DES CRÉDITS NÉCESSAIRES Les crédits nécessaires aux activités financières et aux activités d’investissement de la municipalité doivent être approuvés par le conseil préalablement à leur affectation à la réalisation des dépenses qui y sont reliées. Cette approbation de crédits revêt la forme d’un vote des crédits exprimé selon l’un des moyens suivants : • l’adoption par le conseil du budget annuel ou d’un budget supplémentaire, • l’adoption par le conseil d’un règlement d’emprunt, • l’adoption par le conseil d’une résolution ou d’un règlement par lequel des crédits sont affectés à partir de revenus excédentaires, du surplus accumulé, de réserves financières ou de fonds réservés. ARTICLE 5 AUTORISATION DE DÉPENSES Pour pouvoir être effectuée ou engagée, toute dépense doit être dûment autorisée par le conseil, un officier municipal autorisé ou un responsable d’activité budgétaire conformément aux règles de délégation prescrites à la section 3, après vérification de la disponibilité des crédits nécessaires. ARTICLE 6 APPLICATION Tout fonctionnaire ou employé de la municipalité est responsable d’appliquer et de respecter le présent règlement en ce qui le concerne. ARTICLE 7 DÉLÉGATION ET POLITIQUE DE VARIATION BUDGÉTAIRE Le conseil délègue son pouvoir d’autorisation de dépenser de la façon suivante : Le greffier trésorier peut autoriser des dépenses et contracter au nom de la municipalité, pour tout achat de biens et services nécessaires au bon fonctionnement de toutes les activités municipales, à la condition de n’engager ainsi le crédit de la municipalité que pour l’exercice courant et dans la limite des enveloppes budgétaires, et selon les conditions suivantes : - Location ou achat de marchandises ou fournitures pour un montant maximal de 5 000.00$ taxes nettes comprises, par dépense ou contrat; - Dépenses liées à l’exécution de travaux de réparations et d’entretien pour un montant maximal de 7 500.00$ taxes nettes comprises, par dépense ou contrat; - - Dépenses pour la fourniture des services professionnels, pour un montant maximal de 7 500.00$ taxes nettes comprises, par dépense ou contrat. La délégation ne vaut pas pour un engagement de dépenses ou un contrat s’étendant au-delà de l’exercice courant. Tout tel engagement ou contrat doit être autorisé par le conseil. Le montant soumis à son autorisation doit couvrir les engagements s’étendant au-delà de l’exercice courant. Le directeur général et greffier trésorier doit effectuer régulièrement un suivi de son budget de manière à contrôler les variations budgétaires. Si la variation budgétaire ne peut se résorber par virement budgétaire à l’intérieur d’une même fonction, le directeur général et greffier trésorier de la municipalité doit informer le conseil et s’il y a lieu, lui soumettre pour adoption une proposition de budget supplémentaire pour le crédit additionnel requis. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 15 ARTICLE 8 AUTORISATION DE DÉPENSES DE NATURE INCOMPRESSIBLE Les dépenses de nature incompressible sont, par le présent règlement, autorisées de même que leur paiement selon leur échéance particulière. Les dépenses incompressibles sont des coûts fixes ou inévitables qu’il est impossible de ne pas assumer en raison d’une obligation déjà contractée. Incluant de manière non limitative : - - Rémunération des élus et des employés permanents et occasionnels, selon les ententes, conventions et règlements en vigueur; - Dépenses découlant des différentes ententes, conventions et règlements, concernant les élus et les employés permanents et occasionnels, incluant les frais de représentations et de congrès; - Contrats pour les collectes de matières résiduelles et pour le déneigement; - Contrats de services; - Service de la dette et du financement; - Sureté du Québec - Quote-part de la municipalité auprès de la MRC ou autres organismes supramunicipaux; - Immatriculation des véhicules; - Assurances; - Remises gouvernementales sur les salaires, de même que les contributions à la CNESST, et autres versements; - Cotisation réseau Biblio; - Les dépenses d’utilité courante telle comptes de téléphone, cellulaire, internet ou autres appareils de communication et service 911, électricité des immeubles, équipements et éclairage public, chauffage pour les immeubles de la municipalité; - Carburant des véhicules; - Frais de poste; - Vérification comptable; - Financement de la dette; - Ententes intermunicipales. ARTICLE 9 PAIEMENT DES DÉPENSES INCOMPRESSIBLES Le paiement des dépenses incompressibles peut être effectué par le directeur général et greffier trésorier et le maire sans autre autorisation a même les fonds de la municipalité. De tels paiements doivent être soumis au conseil mensuellement. ARTICLE 10 ÉTATS COMPARATIFS Tel que prescrit à l’article 176.4 du Code municipal du Québec , le directeur général et greffier trésorier dépose, lors de la dernière séance ordinaire du conseil tenue au moins quatre semaines avant la séance ou le budget de l’exercice financier suivant doit être adopté. ARTICLE 11 MODALITÉ GÉNÉRALES DE CONTRÔLE ET DU SUIVI BUDGÉTAIRE Toute autorisation de dépenses, incluant celle émanant du conseil lui-même, doit faire l’objet d’un certificat du greffier-trésorier attestant de la disponibilité des crédits nécessaires. Le greffier-trésorier peut émettre ce certificat en début d’exercice pour les dépenses prévues au budget lors de son adoption ou suite à son adoption. Des certificats spécifiques doivent cependant être émis en cours d’exercice pour des dépenses non déjà prévues au budget initial et qui nécessitent un budget supplémentaire ou l’affectation de crédits par le conseil. Un fonctionnaire ou employé qui n’est pas un responsable d’activité budgétaire ne peut autoriser lui-même quelque dépense que ce soit. Il peut toutefois engager ou effectuer une dépense, qui a été dûment autorisée au préalable, s’il en a reçu le mandat ou si sa description de tâches le prévoit. Si, à des fins urgentes, un fonctionnaire ou employé doit encourir une dépense sans autorisation, il doit en aviser après coup le responsable d’activité budgétaire concerné dans le meilleur délai et lui remettre les relevés, factures ou reçus en cause. Le directeur général est responsable du maintien à jour du présent règlement. Il doit présenter au conseil pour adoption, s’il y a lieu, tout projet de modification dudit Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 16 règlement qui s’avérerait nécessaire pour l’adapter à de nouvelles circonstances ou à un changement législatif l’affectant. Le directeur général est responsable de voir à ce que des contrôles internes adéquats soient mis et maintenus en place pour s’assurer de l’application et du respect du règlement par tous les fonctionnaires et employés de la municipalité. ARTICLE 12 MODALITÉ GÉNÉRALES DE CONTRÔLE ET DU SUIVI BUDGÉTAIRE Toute autorisation d’un engagement de dépenses qui s’étend au-delà de l’exercice courant doit au préalable faire l’objet d’une vérification des crédits disponibles pour la partie imputable dans l’exercice courant. Lors de la préparation du budget de chaque exercice, le secrétaire-trésorier doit s’assurer que les crédits nécessaires aux dépenses engagées antérieurement à être imputées aux activités financières de l’exercice sont correctement pourvus au budget. ARTICLE 13 DÉPENSES PARTICULIÈRES Lorsqu’une situation imprévue survient, telle la conclusion d’une entente hors cour, le secrétaire-trésorier doit s’assurer de pourvoir aux crédits additionnels requis. Il peut procéder s’il y a lieu aux virements budgétaires appropriés ARTICLE 14 PAIEMENT DES COMPTES Le maire, ou en son absence, le maire suppléant, le greffier-trésorier et le greffier trésorière adjoint sont autorisés à signer conjointement tous les chèques tirés sur tous les comptes de banque de la municipalité ainsi que tous les autres effets bancaires de la municipalité. Tous les paiements faits en vertu des achats de biens et services doivent être préalablement autorisés par le conseil. ARTICLE 15 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Adopté à l’unanimité des membres présents. 11.4 POLITIQUE 2025- LOCATION DE LA SALLE COMMUNAUTAIRE 2025-02-022 CONSIDÉRANT que le conseil, dans un optique de bien servir la population lors des demandes de location de salle, veut revoir le processus de location ; CONSIDÉRANT qu’à cette fin, le conseil et la direction générale ont établi une politique encadrant la location ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE JOUBERT ET RÉSOLU QUE le conseil municipal adopte et met en vigueur la politique suivante : POLITIQUE DE LOCATION DE SALLE À partir du 1 er janvier 2025, dans le but de donner le maximum à chaque locateur de salle, et surtout dans le cas des événements suivants : Mariage Baptême Funérailles Fêtes de Noël Fêtes du jour de l’An Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 17 Le conseil municipal adopte la politique suivante : Lors des événements cités ci-haut, et dans tout autre cas jugé pertinent par l’administration, la journée réservée pour l’événement ne pourra être précédée ou suivi par une autre location. Cette politique vise à donner pleine jouissance de la salle aux locateurs, que ce soit pour les préparatifs de l’événement, ainsi que le démontage de la salle. De plus, lors de jours fériés, il est difficile de prévoir le nettoyage adéquat entre les locations. Réservation de la salle lors des événements suivants : Fêtes de Noël Fêtes du jour de l’An Pour les locations visant la période de 2026 Tout résident désireux de faire la location de la salle communautaire durant cette période, soit le 24, 25 ou 26 décembre ou le 31décembre, 1 er janvier ou 2 janvier, la personne intéressée devra en informer l’administration, pendant la période du 1 er mars au 31 mars de l’année de la réservation. Lors du conseil d’avril, un tirage au sort, si nécessaire, sera effectué afin de permettre à tous la possibilité de réserver la salle. Si aucune demande de réservation n’est faite par des résidents, la même procédure pourra être faite pour les demandes de non-résident dans un deuxième temps. Cette pratique veut faire en sorte de permettre à tous et chacun de profiter équitablement de la salle. Toute location devra être précédée de la signature du contrat de location en vigueur, ainsi qu’un dépôt confirmant la location, selon les termes établis au contrat. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.5 NON-RENOUVELLEMENT – TRICENTRIS 2025 2025-02-023 CONSIDÉRANT que la réforme de collecte sélective au Québec soutenue par le milieu municipal libère ainsi les municipalités des risques financiers et opérationnels liés au tri et au conditionnement des matières recyclables ; CONSIDÉRANT que l’arrivée de ÉcoEntreprise Québec comme gestionnaire de la collecte du recyclage est une nouvelle façon de fonctionner pour l’ensemble des municipalités ; CONSIDÉRANT que les besoins devraient être comblés en grande partie par ÉEQ et que la nécessité d’être membre de Tricentris pour l’année 2025 n’est pas justifiée pour le moment ; CONSIDÉRANT que dans le futur, la position du conseil municipal, après avoir travaillé avec le nouveau partenaire ÉEQ pourrait changée face à l’adhésion avec Tricentris ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU QUE le conseil municipal confirme que la municipalité de Fassett ne renouvellera pas son adhésion avec Tricentris pour l’année 2025. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 18 Que si les besoins changeaient, le conseil pourrait réévaluer cette adhésion dans le futur. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.6 DÉCISION – COMITÉ DE DÉMOLITION – POUVOIR DE RÉVISION DU CONSEIL MUNICIPAL 2025-02-024 CONSIDÉRANT que le comité de démolition a eu une demande des propriétaires de l’édifice situé au 66A rue Principale, soit l’ancienne église de Fassett ; CONSIDÉRANT que ce bâtiment est cité patrimonial par le règlement 2014- 11; CONSIDÉRANT que le règlement 2024-18 édicte le processus de démolition pour tout bâtiment, patrimoniaux au nom, dont le service d’urbanisme est saisi ; CONSIDÉRANT qu’une rencontre avec le comité consultatif a eu lieu le 27 janvier dernier ; COINSIDÉRANT qu’une rencontre publique accueillant la population a eu lieu le 28 janvier dernier ; CONSIDÉRANT qu’après analyse du dossier déposé, et suite à une recommandation favorable du C.C.U , le comité de démolition à autorisé, sous certaines conditions, le certificat d’autorisation de démolition dudit bâtiment ; CONSIDÉRANT que le conseil municipal, en référence du règlement 2024-18 a 30 jours afin de manifester son pouvoir de révision, quant à la décision du comité de démolition ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU QUE le conseil municipal utilise son pouvoir de révision, et demande au comité de démolition de revoir l’analyse du dossier, à la lumière des informations qui ont été reçues par des personnes intéressées et qui ont manifesté leur intérêt à voir le conseil utiliser son pouvoir de révision de la décision du comité de démolition.Le conseil demande donc au comité d’évaluer et de valider les nouvelles informations ainsi obtenues. Suite à cette nouvelle analyse, le comité devra se positionner à nouveau, autant sur la démolition, que sur les conditions que le propriétaire devra respecter le cas échéant. Le conseil rendra la décision révisée du comité de démolition publique, lors du conseil municipal du 12 mars prochain. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.7 CONTRÔLE INTÉRIMAIRE – LOGEMENT ACCESSOIRE EN MILIEU URBAIN – PROLONGATION DE LA PÉRIODE D’ANALYSE – RÉSOLUTION 2024-11-202 2025-02-025 CONSIDÉRANT que lors de la rencontre du conseil de novembre dernier, la résolution 2024-11-202 encadrant les logements accessoires en milieu urbain a été adopté, pour fin d’analyse plus complète du dossier ; CONSIDÉRANT que le conseil veut analyser davantage les possibilités d’accueillir les logements accessoires en milieu urbain, selon les besoins et les capacités de la municipalité ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 19 CONSIDÉRANT que pour se faire, une période plus longue est nécessaire ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JEAN-YVES PAGÉ ET RÉSOLU QUE le conseil prolonge le contrôle intérimaire sur la possibilité d’accueillir ou non des logements accessoires en milieu urbain. Cette décision se veut une période d’analyse, afin d’envisager les exigences liées à cette possibilité. Adoptée à l’unanimité des membres présents.1 1 1.8 DÉPÔT DE LA LISTE DES PERSONNES ENDETTÉES - VENTES POUR TAXES 2025 2025-02-026 CONSIDERANT que la greffière-trésorière soumet au conseil, pour examen et considération, un état des taxes foncières dues à la municipalité, à la date du 5 juin 2025, afin de satisfaire aux exigences de l’article 1022 du Code municipal de la province de Québec ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE JOUBERT ET RÉSOLU ; Que ledit état soit et est approuvé par le conseil et que la greffière trésorière et directrice générale prenne les procédures requises aux fins de faire vendre par la Municipalité régionale de comté (MRC) de Papineau tous les immeubles de la municipalité dont les taxes foncières qui les grèvent n’ont pas été payées. Le conseil mandate la directrice générale à conclure des ententes et à modifier cette liste selon les ententes encourues avec les citoyens Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.9 REPRÉSENTANTS DE LA MUNICIPALITÉ – VENTE POUR TAXES 2025 2025-02-027 CONSIDERANT que la municipalité de Fassett peut enchérir et acquérir des immeubles mis en vente pour taxes municipales impayées et ce, conformément à l’article 1038 du Code municipal ; CONSIDÉRANT que certains immeubles pourraient être mis en vente pour défaut de paiement des taxes et ce, selon la décision de conseil de mars 2025 ; CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Fassett croit opportun d’autoriser la greffière-trésorière, ainsi qu’un représentant à enchérir et acquérir certains des immeubles mis en vente pour défaut de paiement des taxes EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE JOUBERT ET RÉSOLU ; Que conformément aux dispositions du Code municipal, ce conseil autorise la greffière-trésorière et directrice générale, le maire ou le conseiller Jean-Yves Pagé, à enchérir pour et au nom de la municipalité pour certains immeubles faisant l’objet de la vente pour défaut de paiement de taxes à être tenue le 5 juin 2025 et ce, jusqu’à concurrence de taxes, en capital, intérêts et frais. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 20 Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.10 MANDAT À LA DIRECTRICE GÉNÉRALE – VALIDATION DES SERVICES EN URBANISME 2025-02-028 CONSIDERANT que la municipalité doit revoir certains de ses règlements ; CONSIDÉRANT que la modification de ceux-ci représente un enjeu important, qui nécessite l’expertise nécessaire ; CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Fassett est conscient que des services professionnels devront être requis pour ce faire ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU ; Que conformément aux dispositions du Code municipal, ce conseil autorise la directrice générale, à inviter des firmes afin de pallier aux besoins de changements règlementaires nécessaires au bon fonctionnement de la municipalité. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.11 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2024-21 CONCERNANT LA TARIFICATION DESPISCINES POUR LE PROPRIÉTAIRES DESSERVIS PAR LE RÉSEAU D’AQUEDUC MUNICIPAL. 2025-02-029 ATETNDU que la municipalité de Fassett veut se doter d’une tarification réservée aux usagers des services d’aqueduc municipal, détenant une piscine ; ATTENDU qu’un avis de motion a été donnée le 13 novembre du projet de règlement 2024-23 ; ATTENDU qu’un dépôt du règlement 2024-23 a été fait lors de la séance du 13 novembre 2024 ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEULLÈR LYNE GAGNON ET RÉSOLU Que le règlement 2024-23 soit adopté comme suit : RÈGLEMENT NUMÉRO 2024-21 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2024-23 RELATIF À LA TARIFICATION DES PROPRIÉTAIRES DE PISCINE DÉSSERVIS PAR LE RÉSEAU D’AQUEDUC MUNICIPAL. CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES SECTION 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.1 TITRE DU RÈGLEMENT Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 21 Le présent règlement, portant le 2024-23, est intitulé : « Règlement relatif à la tarification des propriétaires de piscine desservis par le réseau d’aqueduc de Fassett 1.2 PORTÉE DU RÈGLEMENT Le présent règlement, dont les dispositions s’imposent aux personnes physiques comme aux personnes morales de droit public ou privé, possédant une installation de piscine hors-terre ou creusée, s’applique à l’ensemble du territoire desservi par le réseau d’aqueduc la municipalité de Fassett. 1.3 OBJET Le présent règlement a pour objet d’établir un tarif annuel s’appliquant aux propriétaires de piscine hors-terre ou creusée, qui sont desservis par le réseau d’aqueduc de la municipalité de Fassett. 1.4 TARIFICATION Tout propriétaire de piscine hors-terre ou creusée, desservi par le réseau d’aqueduc de la municipalité de Fassett se verra imposé d’une taxe de service nommée « Taxe Piscine » sur son compte de taxes municipal annuel. Le montant qui sera ainsi exigé sera de 50.00$ (cinquante dollars). 1.5 EXEMPTIONS OU RÉDUCTION Un propriétaire de piscine, qui démontre que son installation a été retirée AVANT le 1 er juin, se verra crédité du montant de la « taxe de piscine » de 50.00$ (cinquante dollars). Aucune réduction au prorata ne sera appliquée. 1.6 MODALITÉ DE PAIEMENT La taxe piscine sera incluse dans le compte de taxes annuel des propriétaires de piscine. Ce dernier devra s’acquitter de la taxe dans les délais impartis par la municipalité. 1.7 CONTRÔLE ET VÉRIFICATION La municipalité se réserve le droit de vérifier les installations de piscine pour s’assurer de leur conformité avec les dispositions du présent règlement. 1.8 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur selon les termes prescrits par la loi. Il remplace tout autre règlement de même nature La tarification débutera le 1 er janvier 2025. Adopté à l’unanimité des membres présents. 11.12 CONFIRMATION DE MANDAT – COLLECTE DES ORDURES ET DU RECYCLAGE 2025-02-030 CONSIDÉRANT que le fournisseur de service actuel pour la levée des ordures et du recyclage, soit la municipalité de St-Émile, ne peut plus nous desservir, puisque leur camion est hors d’usage ; CONSIDÉRANT que la municipalité a sollicité la municipalité de Ripon, et le service sanitaire RLS à soumissionner afin de combler les besoins pour 2025 ; CONSIDÉRANT que la possibilité de prolonger le contrat au-delà de 2025 est incertaine, puisque la partie recyclage est encadrée par ÉÉQ depuis janvier 2025 ; CONSIDÉRANT que les résultats obtenus des invitations démontrent que RLS propose une offre financière plus avantageuse financièrement, et qui répond aux besoins et exigences de la municipalité ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 22 EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER JEAN-YVES PAGÉ ET RÉSOLU Que le conseil municipal remercie les deux soumissionnaires pour leur intérêt à desservir la municipalité de Fassett. Le contrat sera donc octroyé à RLS pour l’année 2025 au coût de 39850.00$ plus taxes applicables, comprenant 26 collectes. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 13. QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES AUCUNE QUESTION POSÉE PAR LES MEMBRES 14 LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE 2025-02-031 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU QUE l’assemblée soit et est levée à 20 H 01. Adoptée à l’unanimité des membres présents. …………………………….….. ………………………………….. Sébastien Tremblay Chantal Laroche Maire Suppléant Directrice générale et greffière-trésorière