Procès-verbal de la séance ordinaire du 8 avril 2026

Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 223 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ FASSETT 2026-04-08 À une séance ordinaire de la Municipalité de Fassett tenue au 19 rue Gendron, le 8 avril 2026 à 19 :30 et à laquelle sont présents : Les conseillers(ères) Gabriel Rousseau Robert Lavigueur Johanne Nolin Sébastien Tremblay Nancy Beaudette Madame la conseillère Lyne Gagnon est absente. Formant quorum sous la présidence du maire monsieur François Clermont La directrice générale Chantal Laroche est également présente. ORDRE DU JOUR 1- Ouverture de l’assemblée. 2- Appel des conseillers et de la conseillère. 3- Lecture et adoption de l’ordre du jour. 4- Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 11 mars 2026 5- Parole à l’assistance. 6- Rapports 6.1 De l’urbaniste 6.2 Directeur des incendies 6.3 Du maire 6.4 Conseillers, conseillères 7- Finances 7.1 Approbation des dépenses avec les chèques numéro 13336 à 13338 au montant de 1 094.55$ et les prélèvements numéro 3935 à 3980 au montant de 63 748.31$ et des salaires payés pour un montant de 15 222.68 $. 7.2 En avril des salaires payés pour le mois de mars pour un montant de 16 231.31 $ pour la bibliothèque, les élus et les pompiers. 7.3 Adoption des activités de fonctionnement ; REPORTÉE 7.4 Adoption des écritures au journal général ; 7 .5 Adoption de la rémunération additionnelle – membres du conseil ; 8- Correspondance 8.1 9- Suivi de dossier 9.1 10- Avis de motion 10.1 11- Résolutions 11.1 Adoption des états financiers 2025 ; 11.2 Adoption du règlement 2026-10 remplaçant le règlement 2022-13 édictant le code d’éthique et déontologie des employés municipaux ; 11.3 Adoption du compte de dépenses de la directrice générale au montant de 364.80 $ ; 11.4 Acceptation – Offre de service Équipe Laurence au montant de 30 000 $ - Remplacement de la conduite d’eau potable ; REPORTÉE 11.5 Confirmation – Facturation des services incendie hors entente – Municipalité de Notre-Dame-De-Bonsecours ; 11.6 Autorisation à la directrice générale – Congrès ADMQ 2026 Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 224 12- Varia 13- Levée de l’assemblée ; Prendre note que le maire, monsieur François Clermont ne vote à aucune des adoptions des résolutions, à moins que le contraire soit spécifié. 1- OUVERTURE DE L’ASSEMBLÉE L’assemblée est officiellement ouverte par Monsieur le maire François Clermont à 19 : 37. 2- APPEL DES CONSEILLERS ET DES CONSEILLÈRES Mesdames les conseillères Johanne Nolin, Nancy Beaudette, de même que messieurs les conseillers Gabriel Rousseau, Robert Lavigueur et Sébastien Tremblay sont présents. Madame la conseillère Lyne Gagnon est absente. Monsieur le maire François Clermont préside l’assemblée. Madame la directrice générale, Chantal Laroche est également présente. 3- LECTURE ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 2026-04-077 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE NANCY BEAUDETTE ET RÉSOLU : QUE l’ordre du jour soit et est adopté. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 4- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 11 MARS 2026 2026-04-078 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROBERT LAVIGUEUR ET RÉSOLU Que le procès-verbal de la séance ordinaire du 11 mars 2026 soit consigné aux livres de la municipalité. Adoptée à l’unanimité des membres présents . 5- PAROLE À L’ASSI STANCE Un citoyen nous fait part de différents points qu’il aimerait valider, co ncernant entre autre le chemin Prud’homme, le trajet des VTT, le quai municipal et certaines branches nuisibles le long de la 148. Le maire confirme et répond à certaines informations 6- RAPPORTS 6.1 De l’urbaniste Aucun rapport Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 225 6.2 Du directeur des incendies Déposé pour appréciation 6.3 Rapport du maire La maire informe l’assemblée que des événements d’envergure se tiendront à Fassett dans les prochaines semaines. Donc ne pas oublier de mettre à son calendrier la première édition « du marché des découvertes de Fassett « événement qui se tiendra les 13 et 14 juin prochain au centre communautaire de Fassett. Plusieurs artisans locaux y tiendront des kiosques afin de faire la promotion de leurs produits. Il ne faut pas oublier également d’inscrire la date de la Fête citoyenne de Fassett. Cet événement, qui a lieu année après année, aura lieu au parc municipal de la rue Lalonde, le 22 août 2026. Avec une nouvelle appellation, cette journée s’adresse à toute notre population, ou activités pour jeunes et jeunes de cœur se succèderont. Vous êtes intéressés à prêter mains fortes à l’un ou l’autre des événements ? Contactez-nous afin de déposer vos coordonnées comme bénévole. Nous sommes présentement en mode vigilance pour les inondations. Malgré une situation à la hausse, les experts semblent penser qu’une stabilisation du niveau des eaux est à prévoir. Nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle crue. Restez à l’affut en consultant les sites internet dédiés à cette fin. Printemps rime très souvent avec Grand Ménage ! Il est donc de mise de rappeler que notre eau restera toujours une richesse, et qu’une utilisation écoresponsable de celle- ci est de mise. De plus, dans la dernière édition de l’info -Fassett, nous rappelons à la population les matières acceptées et refusés lors de la collecte des ordures, et qui sont souvent déposées à l’écocentre. Il est important de faire la distinction entre les encombrants et les matières pouvant et déposées à l’écocentre, matières qui sont également récupérables à chaque début de mois par notre équipe des travaux publics. Dates importantes à retenir : il y aura quatre (4) collectes d’encombrants cette année, soit le 21 mai, le 30 juin, le 10 septembre et finalement le 3 novembre. Les encombrants peuvent toujours être disposés au centre de récupération RLS de Papineauville, avec certains frais. Deux emplois d’été sont maintenant ouverts et disponibles à la municipalité. Vous êtes âgés de 15 à 30 ans ? Un travail de manœuvre ou de commis administratif vous intéresse ? Contactez l’administration municipale. Les candidatures seront acceptées jusqu’au 25 mai 2026. 6.4 Rapport des conseillers Nancy Beaudette Une analyse pour une structure de compost a été amorcée par les conseillers Nancy Beaudette, Johanne Nolin et Robert Lavigueur. Aucun rapport pour la période 7.1 APPROBATION DES DÉPENSES AVEC LES CHÈQUES NUMÉRO 13336 À 13338 AU MONTANT DE 1 094.35 $ ET LES PRÉLÈVEMENTS NUMÉRO 3935 À 3980 AU MONTANT DE 63 748.47$ ET DES SALAIRES PAYÉS POUR UN MONTANT DE 16 231.31$. 2026-04-079 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE JOHANNE NOLIN ET RÉSOLU : Que les dépenses avec les chèques numéro 13336 À 13338 au montant de 1094.35$ et les prélèvements numéro 3935 à 3980 au montant de 63 748.47 $ et des salaires payés pour un montant de 15 222.68 $ soient et sont ratifiés par ce conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 226 La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 7.2 EN AVRIL DES SALAIRES PAYÉS POUR LE MOIS DE MARS POUR UN MONTANT DE 16 231.31$ POUR LA BIBLIOTHÈQUE, LES ÉLUS ET LES POMPIERS 2026-04-080 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU : Que les salaires payés pour le mois de mars au montant de 16 231.31 $ soient et sont ratifiés par ce conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l ’unanimité des membres présents. 7.3 ADOPTION DES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT REPORTÉE 7.4 ADOPTION DES ÉCRITURES DU JOURNAL GÉNÉRAL 2026-04-081 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU : QUE les écritures soient adoptées et consignées aux livres de la municipalité, tel que déposées pour appréciation. Adoptée à l ’unanimité des membres présents. 7.5 ADOPTION DES RÉMUNÉRATIONS COMPLÉMENTAIRES – MEMBRES DU CONSEIL 2026-04-082 CONSIDÉRANT la nomination des conseillères mesdames Johanne Nolin et Nancy Beaudette comme représentantes du conseil municipal au sein du comité consultatif en urbanisme ; CONSIDÉRANT que mesdames Nolin et Beaudette ont siégées lors de la séance du CCU le 10 mars dernier, EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU Que le conseil confirme des rémunérations additionnelles accordées à mesdames Johanne Nolin et Nancy Beaudette, pour les rencontres nommées ci-haut. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 227 La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.1 ADOPTION DES ÉTATS FINANCIERS 2025 2026-04-083 CONSIDÉRANT que la firme de vérificateurs comptables Raymond Chabot Grant Thornton a procédé à la vérification des états financiers pour la municipalité de Fassett se terminant au 31 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que la firme annonce un résultat financier équilibré dégageant un léger surplus ; CONSIDÉRANT que la seule réserve annoncée faite suite à une exigence gouvernementale quant au remplacement des infrastructures municipales, réserve s’appliquant à une grande majorité des municipalités québécoises, suite à des exigences comptables ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE NANCY BEAUDETTE ET RÉSOLU Que le conseil remercie la firme Raymond Chabot Grant Thornton ainsi que l’équipe de messieurs Michel St-Amant et Danick Richer pour la rigueur ainsi que leur explication lors du dépôt des résultats financiers de la municipalité. Le conseil félicite l’administration pour les résultats obtenus lors de la dernière année. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.2 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2026-10 REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2022- 13 ÉDICTANT LE CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX 2026-04-084 RÈGLEMENT NUMÉRO 2026-10 ÉDICTANT LE CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX DE LA MUNICIPALITÉ DE FASSETT ATTENDU que le conseil de la Municipalité a adopté, le 9 février 2022 le Règlement numéro 2022- 13 édictant un Code d’éthique et de déontologie des élu(e)s ; ATTENDU qu’en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, RLRQ c. E-15.1.0.1 (ci-après la « LEDMM »), toute municipalité doit, avant le 1er mai qui suit toute élection générale, adopter un code d’éthique et de déontologie révisé qui remplace celui en vigueur, avec ou sans modification ; ATTENDU qu’il y a lieu, en conséquence, d’adopter un code d’éthique et de déontologie des élu(e)s révisé ; ATTENDU que les formalités prévues à la LEDMM, pour l’adoption d’un tel code révisé, ont été respectées ; ATTENDU que le maire mentionne que le présent règlement a pour objet de prévoir les principales valeurs de la Municipalité en matière d’éthique et les règles déontologiques qui doivent guider la conduite d’une personne à titre de membre du conseil, d’un comité ou d’une commission de la Municipalité ou, en sa qualité de membre du conseil de la Municipalité, d’un autre organisme ; ATTENDU que le présent règlement est adopté en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, RLRQ, c. E -15.1.0.1 ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 228 EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR¸MONSIEUR LE CONSEILLER ROBERT LAVIGUEUR ET RÉSOLU D’ adopter le règlement suivant : a) Dispositions déclaratoires 1.1 Le titre du présent règlement est : 2026- 10 édictant le Code d’éthique et de déontologie des élu(e)s municipaux. 1.2 Le préambule fait partie intégrante du présent Code. 1.3 Le Code ne se substitue pas aux lois et règlements en vigueur qui régissent la Municipalité et, de façon plus générale, le domaine municipal. Il est plutôt supplétif et complète les diverses obligations et les devoirs généraux applicables aux élu(e)s municipaux qui sont prévus dans les lois et les autres règlements applicables. 1.4 Le Code ne doit pas être interprété comme permettant de déroger aux dispositions contenues dans les lois et règlements en vigueur qui régissent la Municipalité, les élu(e)s municipaux et, de façon plus générale, le domaine municipal. b) Dispositions interprétatives Le présent Code doit être interprété selon les principes et les objectifs contenus à la LEDMM. Les règles prévues à cette loi sont réputées faire partie intégrante du présent Code et prévalent sur toute règle incompatible énoncée à ce Code. Dans le présent Code, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les termes suivants signifient : a) « Avantage » : De nature pécuniaire ou non, constitue notamment un avantage tout cadeau, don, faveur, récompense, service, gratification, marque d’hospitalité, rémunération, rétribution, gain, indemnité, privilège, préférence, compensation, bénéfice, profit, avance, prêt, réduction, escompte, etc. b) « Code » : Le Règlement no 2026- 10 édictant le code d’éthique et de déontologie des élus municipaux. c) « Déontologie » : Désigne l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent la fonction des membres du conseil, leur conduite, les rapports entre ceux-ci, ainsi que les relations avec les employés municipaux et le public en général. d) « Éthique » : Réfère à l’ensemble des principes moraux qui sont à la base de la conduite des membres du conseil, elle tient compte des valeurs de la municipalité. e) « Intérêt personnel » : Un tel intérêt est lié à la personne même de l’élu et il est distinct de la collectivité qu’il représente. c) Application du code Le présent Code et plus particulièrement les règles énoncées dans celui-ci guident la conduite de tout membre du conseil. Certaines règles prévues au présent Code s’appliquent également après le mandat de toute personne qui a été membre du conseil. d) Valeurs de la municipalité 4.1 L’intégrité Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 229 Tout membre du conseil valorise l’honnêteté, la rigueur et la justice. Il doit faire preuve de probité et d’une honnêteté au -dessus de tout soupçon 4.2 La prudence dans la poursuite de l’intérêt public La prudence commande à tout membre du conseil d’assumer ses responsabilités face à la mission d’intérêt public qui lui incombe de façon objective et avec discernement. La prudence implique de se renseigner suffisamment, de réfléchir aux conséquences de ses actions et d’examiner les solutions alternatives. L’intérêt public implique de prendre des décisions pour le plus grand bien de la collectivité et non à l’avantage d’intérêts privés ou personnels au détriment de l’intérêt public. 4.3 Le respect et la civilité envers les autres membres, les employés de la municipalité et les citoyens Tout membre favorise le respect et la civilité dans les relations humaines. Il a droit à ceux- ci et agit avec respect et civilité envers l’ensemble des personnes avec lesquelles il traite dans le cadre de ses fonctions. La civilité implique de faire montre de courtoisie, politesse et de savoir-vivre. - Plus particulièrement, tout membre du conseil doit : • Faire preuve de civilité et de courtoisie dans ses échanges et ses communications, incluant celles sur le Web et les médias sociaux; • Respecter la dignité et l’honneur des autres membres du conseil, des employés municipaux et des citoyens. - Tout membre du conseil doit s’engager dans un dialogue franc et honnête avec les autres membres du conseil afin d’en arriver à une décision éclairée. - Tout membre du conseil doit respecter le décorum lors d’une séance publique ou privée du conseil municipal. Notamment, le membre du conseil doit respecter les directives du président de l’assemblée. - Dans ses communications avec les employés municipaux, les partenaires de la Municipalité, les citoyens, les médias et le public en général, le membre du conseil ne peut utiliser sa fonction ou son titre afin de laisser croire qu’il agit au nom de la Municipalité, sauf dans le cas où une résolution a dûment été adoptée à cet effet par le conseil municipal. Cette interdiction ne s’applique toutefois pas au maire qui agit dans le cadre des pouvoirs spécifiques qui lui sont dévolus par la loi. 4.4 Loyauté envers la municipalité La loyauté demande de s’acquitter de ses fonctions dans le meilleur intérêt de la Municipalité, avec objectivité et indépendance d’esprit. Elle implique de faire abstraction de ses intérêts personnels et de les divulguer en toute transparence, conformément aux règles applicables. De plus, la loyauté implique de respecter les décisions prises par le conseil. 4.5 La recherche de l’équité L’équité implique de faire preuve d’impartialité, soit avoir une conduite objective et indépendante, et de considérer les droits de chacun. L’équité exige de ne faire aucune discrimination. 4.6 L’honneur rattaché aux fonctions de membre du conseil Tout membre sauvegarde l’honneur rattaché à sa fonction, ce qui présuppose la pratique constante des cinq valeurs énumérées précédemment, soit l’intégrité, la prudence, le respect et la civilité, la loyauté et l’équité. 4.7 Tout membre du conseil doit prendre les moyens raisonnables pour assister aux séances publiques et aux séances privées du conseil municipal. Il en est de même lorsqu’il présente la Municipalité lors de différentes réunions ou d’événements. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 230 4.8 Il est interdit à tout membre du conseil d’effectuer une dépense en contravention avec la Loi sur le traitement des élus municipaux, RLRQ, c. T-11.001, ou de tenter de se faire rembourser une telle dépense. 4.9 Dans le cadre de ses déplacements et de ses dépenses qui impliquent un remboursement de la part de la Municipalité, tout membre du conseil doit autant que possible en limiter les coûts à ce qui est raisonnable dans les circonstances. 5. Règles de conduite 5.1 Application Les règles énoncées au présent article doivent guider la conduite d’un élu à titre de membre du conseil, d’un comité ou d’une commission : • De la municipalité ; ou • D’un autre organisme lorsqu’il siège en sa qualité de membre du conseil de la municipalité. 5.2 Objectif Ces règles ont notamment pour objectif de prévenir : • Toute situation d’intérêt personnel du membre du conseil qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ; • Le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites. 5.3 Conflits d’intérêts 5.3.1 Il est interdit à tout membre d’agir, de tenter d’agir ou d’omettre d’agir de façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne. 5.3.2 Il est interdit à tout membre de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne. 5.3.3 Il est interdit à tout membre de solliciter, de susciter, d’accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une prise de position sur une question dont un conseil, un comité ou une commission dont il est membre peut être saisi. 5.3.4 Il est interdit à tout membre du conseil d’avoir un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité sous réserve des exceptions prévues à l’article 305 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ, c. E-2.2. 5.3.5 Il est interdit à tout membre du conseil de participer aux délibérations, de voter ou de tenter d’influencer le vote sur une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier sous réserve des exceptions prévues à l’article 362 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ, c. E-2.2 Tout membre du conseil doit éviter de se placer, sciemment, dans une situation où il est susceptible de devoir faire un choix entre, d’une part, son intérêt personnel ou d’une autre personne et, d’autre part, celui de la Municipalité ou d’un autre organisme, lorsqu’il y siège en sa qualité de membre du conseil. 5.3.6 Tout membre du conseil doit éviter de se placer, sciemment, dans une situation où il est susceptible de devoir faire un choix entre, d’une part, son intérêt personnel ou d’une autre personne et, d’autre part, celui de la Municipalité ou d’un autre organisme, lorsqu’il y siège en sa qualité de membre du conseil. 5.3.7 Tout membre du conseil doit faire preuve d’impartialité et d’équité. Il ne peut faire preuve de favoritisme, notamment à l’égard des fournisseurs de la Municipalité. 5.3.8 Tout membre du conseil doit être indépendant d’esprit et avoir un jugement objectif sans intérêt personnel de manière à prendre les meilleures décisions pour la Municipalité. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 231 5.3.9 Le membre du conseil qui constate l’existence d’un conflit d’intérêts ou en est avisé doit prendre les moyens pour y mettre fin, et ce, le plus tôt possible à partir du moment où il en a connaissance. 5.3.10 Tout membre du conseil doit prévenir et éviter les situations dans lesquelles il risque de subir de l’influence indue quant à une décision qui est susceptible de favoriser son intérêt personnel ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne. 5.3.11 Tout membre du conseil doit s’assurer, en tout temps, que ses activités autres que celles liées à sa fonction d’élu n’entrent pas en conflit avec l’exercice de ses fonctions d’élu municipal. 6. Réception et sollicitation d’avantages 6.1 Il est interdit à tout membre du conseil de solliciter, de susciter, d’accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une prise de position sur une question dont le conseil, un comité ou une commission dont il est membre peut être saisi. 6.2 Il est interdit à tout membre d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui est offert par un fournisseur de biens ou de services ou qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions qui risque de compromettre son intégrité. 6.3 Tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage reçu par un membre du conseil municipal et qui n’est pas de nature purement privée ou visée par l’article 6.1 doit, lorsque sa valeur excède 200 $ faire l’objet, dans les trente (30) jours de sa réception, d’une déclaration écrite par ce membre auprès du greffier - trésorier de la municipalité Fassett Cette déclaration doit contenir une description adéquate du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu, et préciser le nom du donateur, ainsi que la date et les circonstances de sa réception. Le greffier- trésorier tient un registre public de ces déclarations. 6.4 Lorsqu’un membre du conseil représente la Municipalité à un événement et qu’il reçoit un prix de présence ou un avantage quelconque, sans que le membre du conseil ait eu à débourser personnellement de participation pour le recevoir, celui-ci doit le remettre à Municipalité, laquelle décidera comment en bénéficier ou en disposer. 7. Utilisation des ressources de la municipalité Il est interdit à tout membre du conseil d’utiliser les ressources de la municipalité ou de tout autre organisme visé à l’article 5.1 à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l’exercice de ses fonctions. Cette interdiction ne s’applique pas lorsqu’un membre du conseil utilise, à des conditions non préférentielles, une ressource mise à la disposition des citoyens. Un membre du conseil ne peut permettre à un employé municipal ou un tiers d’utiliser les ressources de la Municipalité ou de tout autre organisme municipal lié à la Municipalité à des fins personnelles à moins qu’il ne s’agisse d’un service ou d’une activité qui est offert de façon générale par la Municipalité. Il est interdit à un membre de détourner à son propre avantage ou à l’avantage d’un tiers, un bien ou une somme d’argent appartenant à la Municipalité 8. Utilisation et communication de renseignements confidentiels Il est interdit à tout membre d’utiliser, de communiquer, ou de tenter d’utiliser ou de communiquer tant pendant son mandat qu’après celui -ci, des renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui ne sont pas généralement à la disposition du public, pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne. 9. Après mandat Dans les douze (12) mois qui suivent la fin de son mandat, il est interdit à un membre du conseil d’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ces fonctions antérieures à titre de membre du conseil de la municipalité. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 232 Il est interdit à tout membre du conseil d’utiliser ou divulguer, à son propre avantage ou à l’avantage d’un tiers, une information privilégiée ou une information qu’il détient et qui ne serait pas autrement disponible ou que le conseil municipal n’a pas encore divulguée. Un membre du conseil ne peut divulguer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, l’opinion émise en séance privée par un autre membre du conseil ou toute autre personne y participant. Tout membre du conseil doit faire preuve de prudence dans ses communications, notamment sur le Web et les médias sociaux, afin d’éviter de divulguer directement ou indirectement une information privilégiée ou qui n’est pas de nature publique. Pour les fins de la présente section, et sans limiter la généralité de ce qui précède, sont notamment, mais non limitativement, considérés comme des informations privilégiées et des renseignements qui ne sont pas de nature publique: les documents et les renseignements ne pouvant être divulgués ou dont la confidentialité doit être assurée en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A- 2.1, les discussions tenues lors des séances privées et tout ce qui est protégé par le secret professionnel, tant que la Municipalité n’y a pas renoncé dans ce dernier cas. 10. Abus de confiance et malversation Il est interdit à un membre de détourner à son propre usage ou à l’usage d’un tiers un bien appartenant à la municipalité. 11. Annonce lors d’une activité de financement politique Il est interdit à tout membre du conseil de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la ville sauf si une décision finale relativement à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la municipalité. 12. Respect et civilité Il est interdit à tout membre du conseil de se comporter de façon irrespectueuse envers les autres membres du conseil municipal, les employés municipaux ou les citoyens par l’emploi, notamment, de paroles, d’écrits ou de gestes vexatoires, dénigrants ou intimidants ou de toute forme d’incivilité de nature vexatoire. 13. Honneur et dignité Il est interdit à tout membre d’avoir une conduite portant atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction d’élu. 14. Ingérence Un membre du conseil ne peut s’ingérer dans l’administration quotidienne de la Municipalité ou donner des directives aux employés municipaux, autrement qu’à l’occasion d’une prise de décision en séance publique du conseil municipal. Dans un tel cas, les directives sont mises en application auprès des employés municipaux par la direction générale. Il est entendu que le membre du conseil qui est membre d’un comité, ou d’une commission formée par le conseil municipal ou qui est mandaté par le conseil municipal pour représenter la Municipalité dans un dossier particulier, peut toutefois devoir collaborer avec la direction générale et les employés municipaux. Cette collaboration est limitée au mandat lui ayant été attribué par le conseil municipal. En aucun cas la présente disposition ne peut être appliquée ou interprétée de manière à limiter le droit de surveillance, d’investigation et de contrôle du maire lui étant dévolu en vertu de la loi. Tout membre du conseil doit transmettre les plaintes qu’il reçoit au directeur général de la Municipalité qui fera le suivi approprié. Si les plaintes visent le directeur général, il les réfère au maire. 15. Mécanisme de contrôle Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 233 Tout manquement à une règle prévue au présent Code par un membre du conseil municipal peut entrainer l’imposition des sanctions suivantes : 15.1 La réprimande ; 15.2 La participation à une formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, aux frais du membre du conseil dans le délai prescrit par la Commission municipale du Québec ; La remise à la municipalité dans les trente (30) jours de la décision de la Commission municipale du Québec : a) Du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ou de la valeur de ceux-ci; b) D e tout profit retiré en contravention d’une règle du présent Code ; 15.3 Le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçu pour la période que la Commission municipale du Québec détermine en tant que membre du conseil, d’un comité ou d’une commission de la municipalité ou d’un organisme visé à l’article 5.1; 15.4 Une pénalité d’un montant maximal de 4 000 $ devant être payé à la municipalité ; 15.5 La suspension du membre du conseil municipal pour une période dont la durée ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours, cette suspension pouvant avoir effet au- delà du jour où prend fin son mandat s’il est réélu par une élection tenue pendant sa suspension et que celle- ci n’est pas terminée le jour où débute son nouveau mandat. Lorsqu’un membre du conseil municipal est suspendu, il ne peut exercer aucune fonction liée à sa charge de membre du conseil et, notamment, il ne peut siéger à aucun conseil, comité ou commission de la municipalité, ou en sa qualité de membre d’un conseil de la municipalité, d’un autre organisme ni recevoir une rémunération, une allocation ou toute autre somme de la municipalité ou d’un tel organisme. 16. Remplacement Le présent règlement remplace le règlement no 2022-14 (inscrire ici le numéro de l’ancien code d’éthique et de déontologie). 17. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi. 11.3 ADOPTION DU COMPTE DE DÉPENSES DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE AU MONTANT DE 364.80$ 2025-04-085 CONSIDÉRANT que la directrice générale a déposé son compte de dépenses pour appréciation auprès du conseil ; CONSIDÉRANT que celui-ci comporte des frais de cellulaires et des achats de produits d’entretien ; CONSIDÉRANT que les dépenses sont conformes aux normes et politiques en vigueur ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE JOHANNE NOLIN ET RÉSOLU Que le conseil de Fassett adopte le compte de dépenses au montant de 364.80$ de la directrice générale tel que déposé pour appréciation au conseil. La directrice générale émet un certificat de crédit à cet effet à partir du fond Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 234 d’opération courant. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.4 ACCEPTATION – OFFRE DE SERVICE ÉQUIPE LAURENCE AU MONTANT DE 30 000$ - REMPLACEMENT D’UNE CONDUITE EN EAU POTABLE REPORTÉ 11.5 CONFIRMATION – FACTURATION DES SERVICES INCENDIE HORS ENTENTE – MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-BONSECOURS 2026-04-086 CONSDIÉRANT que la municipalité de Fassett à conclu une entente de service avec la municipalité de Notre-Dame-de-Bonsecours, quant à la couverture de sécurité incendie pour l’année 2025 ; CONSIDÉRANT que ladite entente, prévoit un nombre d’heures de service incendie, et qu’il est prévu qu’un remboursement ou une facturation pourrait être envisagée, selon le nombre d’heures de couverture nécessaire pour les interventions requises en 2025; CONSIDÉRANT qu’après compilation des heures de service, le directeur du service incendie et la directrice générale on confirmer qu’une facturation devra être émise afin de compenser les heures de service réelles et nécessaires aux interventions survenues sur le territoire de Notre-Dame-de-Bonsecours; CONSIDÉRANT qu’en respect de l’entente se service de couverture en incendie de 2025, un montant de 12 607.20$ sera facturé à la municipalité de Notre-Dame- deBonsecours, montant détaillé et appuyé des feuilles de temps du service de sécurité incendie pour l’année 2025; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU Que le conseil de Fassett autorise la direction générale a facturer la somme de 12 607.20$ à la municipalité de Notre-Dame-de-Bonsecours, le tout en respect d’utilisateur -payeur, selon les termes convenus dans ladite entente. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.6 AUTORISATION À LA DIRECTRICE GÉNÉRALE – CONGRÈS ADMQ 2026 2026-04-087 CONSIDÉRANT qu’il y a un congrès de l’ADMQ ( Association des Directeurs Municipaux du Québec), qui se tient en juin 2026 ; CONSIDÉRANT que ce congrès propose une offre de formation qui seront d’une grande utilité à l’administration municipale ; CONSIDÉRANT que lors de l’élaboration du budget 2026, des sommes ont été budgétés afin de permettre à la directrice générale d’y assister ; CONSIDÉRANT qu’il y a également une possibilité our la directrice générale de pouvoir minimiser les dépenses associées audit congrès, en partageant le transport et la chambre avec une collègue d’une autre municipalité ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 235 EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU Que le conseil municipal autorise la directrice générale à assister au congrès, à profiter des formations proposées, ainsi qu’a débourser sa partie des frais inhérents à l’inscription, au transport et à l’hébergement. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fond d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents . 13. LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE 2026-04-088 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE JOHANNE NOLIN ET RÉSOLU QUE l’assemblée soit et est levée à 20 h 19. Adoptée à l’unanimité des membres présents. ……………………….….. ………………………………….. François Clermont Chantal Laroche Maire Directrice générale