Procès-verbal de la séance extraordinaire du 1er avril 2026

Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 219 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ FASSETT 2026-04-01 À une séance extraordinaire de la Municipalité de Fassett tenue au 19 rue Gendron, le 1 er avril 2026 à 17 :30 et à laquelle sont présents : Les conseillers(ères) Gabriel Rousseau Robert Lavigueur Johanne Nolin Sébastien Tremblay Nancy Beaudette La conseillère Lyne Gagnon, est absente. Formant quorum sous la présidence du maire monsieur François Clermont. Chantal Laroche, directrice générale est également présente. ORDRE DU JOUR 1 - Ouverture de l’assemblée. 2 - Appel des conseillers et des conseillères. 3 - Lecture et adoption de l’ordre du jour. 4 - Décision – Dérogation mineure du matricule 9956-35-7323. 5 - Avis de motion et dépôt de projet du règlement 2026-10 remplaçant le règlement 2022- 14 édictant le code d’éthique des élus municipaux. 6- Levée de l’assemblée. 1- OUVERTURE DE L’ASSEMBLÉE L’assemblée est officiellement ouverte par Monsieur le maire François Clermont à 17 : 30. 2- APPEL DES CONSEILLERS ET DES CONSEILLÈRES Mesdames les conseillères Johanne Nolin et Nancy Beaudette sont présentes. Messieurs les conseiller Gabriel Rousseau, Robert Lavigueur et Sébastien Tremblay sont présents. Madame la conseillère Lyne Gagnon est absente. Monsieur le maire Francois Clermont est présent. La directrice générale Madame Chantal Laroche est également présente. 3- LECTURE ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 2026-04-073 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU : QUE l’ordre du jour soit et est adopté. Adoptée à l’unanimité des membres présents. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 220 4- DÉCISION – DÉROGATION MINEURE DU MATRICULE 9956-35-7323 2026-04-074 CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure du matricule 9956-35-7323; CONSIDÉRANT que le CCU a tenu une rencontre analysant ladite demande le 10 mars 2026 ; CONSIDÉRANT que suite à l’analyse de celle -ci, une recommandation favorable, avec certains considérants a été votée; CONSIDÉRANT que le conseil, suite à ladite recommandation favorable, et suite à la présentation des membres du CCU, décide d’ entériner la recommandation favorable; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE JOHANNE NOLIN ET RÉSOLU QUE la recommandation du CCU, telle que libellée au procès-verbal de la séance du 10 mars dernier, soit appliquer, telle que ci-jointe à la résolution. Adoptée à l’unanimité des membres présents. CONSIDÉRANT que le demandeur a soumis la demande décrite en titre. CONSIDÉRANT que la propriété se situe dans la zone récréative extensive REC-A 120 du règlement de zonage numéro 2023-16 ; CONSIDÉRANT que la propriété se situe à l’extérieur du périmètre urbain, en bordure de la rue Principale et qu’elle est riveraine à la rivière des Outaouais ; CONSIDÉRANT que le demandeur a soumis un plan projet d’implantation réalisé par l’arpenteur -géomètre Frédérick Vincent, dossier V1122, de sa minute 2953, daté du 28 septembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le demandeur a soumis des plans de construction réalisés par le technologue professionnel Ricky Paillé datés du 25 août 2025; CONSIDÉRANT que le demandeur a déposé deux lettres des deux propriétaires voisins à l’effet que le projet d’agrandissement du garage détaché ne leur cause aucun inconvénient; CONSIDÉRANT QUE le demandeur a déposé son titre de propriété avec son formulaire; CONSIDÉRANT que le revêtement du garage sera le même que l’un des matériaux du revêtement du bâtiment principal, soit du vinyle; CONSIDÉRANT que la propriété se situe à l’extérieur du périmètre urbain; CONSIDÉRANT que la propriété a une superficie de 5704, 6 mètres carrés; CONSIDÉRANT que le projet est à l’extérieur des zones inondables; CONSIDÉRANT que le projet sera situé à plus de 2 fois la hauteur du talus qui est de 5,5 mètres, soit situé à 17,36 mètres; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 221 CONSIDÉRANT qu’il y a un système de traitement et d’évacuation des eaux usées situés derrière la propriété et que le projet se situe à l’extérieur de cette zone; CONSIDÉRANT qu’ ’il n’y aura pas d’impact visuel à partir de la rue car l’agrandissement du garage détaché existant se réalise vers l’avant, en direction de la rue Principale, sans agrandissement en largeur; CONSIDÉRANT que l’article 9.2 k) 2) du règlement de zonage s’applique pour ce garage séparé du bâtiment principal ayant une superficie de terrain de plus de 4000 mètres carrés ; CONSIDÉRANT que le règlement 2023-20 édictant les dérogations mineures s’applique ; CONSIDÉRANT que les conditions d’évaluation de l’article 15 dudit règlement sur les dérogations mineures qui s’appliquent; CONSIDÉRANT que la dérogation ne concerne pas les usages autorisés ou la densité d’occupation du sol ; CONSIDÉRANT que la dérogation ne concerne par une disposition réglementaire visant l’occupation du sol dans une zone soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique ; CONSIDÉRANT que la dérogation n’a pas pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé publique ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement ou au bien -être général ; CONSIDÉRANT que l a dérogation de concernant pas des travaux exécutés sans permis ou certificat, ou exécutés avec l’intention manifeste de contrevenir aux règlements municipaux ; CONSIDÉRANT que l’ouvrage proposé, incluant la dérogation demandée, respecte les objectifs du plan d’urbanisme; CONSIDÉRANT que l’ouvrage proposé, incluant la dérogation demandée, respecte le plan d’urbanisme; CONSIDÉRANT que les dispositions réglementaires visées causent un préjudice sérieux au requérant qui demande la dérogation mineure ; CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété. Il est proposé par Madame Larente Appuyé de Madame Bastien QUE l e Comité consultatif d’urbanisme recommande au conseil municipal d’approuver la demande de dérogation mineure pour la propriété sise au 208, rue Principale, dont le numéro de lot est le 5362576, afin de permettre l’agrandissement d’un bâtiment accessoire dont la superficie excède la norme prescrite. La superficie projetée est de 155,6 mètres carrés, alors que, selon le règlement de zonage numéro 2023-16, article 9.2 k) 2), la superficie maximale autorisée est de 65 mètres carrés, ce qui représente une dérogation de 90,6 mètres carrés. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 222 QUE le Comité consultatif d’urbanisme recommande cette demande à la condition que le revêtement extérieur du garage détaché soit dans les mêmes couleurs que le bâtiment principal existant afin de bien s’agencer. QUE l e Comité consultatif d’urbanisme recommande au conseil municipal de revoir l’article 9.2 k) 2) du règlement de zonage numéro 2023-16 pour les grandes propriétés situées à l’extérieur du périmètre urbain. Note : Madame Melançon, secrétaire par intérim, demande si l’adoption de la présente recommandation est unanime. Adoptée à l’unanimité . 5- AVIS DE MOTION ET DÉPÔT DE PROJET DU RÈGLEMENT 2026-10 REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2022-14 ÉDICTANT LE CODE D’ÉTHIQUE DES ÉLUS MUNICIPAUX. 2026-04-075 Avis de motion est donné par monsieur LE MAIRE François Clermont de la présentation d’un projet de règlement 2026- 10 édictant le code d’éthique et de déontologie des élus municipaux. ET le maire fait lecture dudit projet de règlement. Adoptée à l’unanimité des membres présents , incluant le vote du maire. 6- LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE 2026-04-076 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROBERT LAVIGUEUR ET RÉSOLU Que l’assemblée soit levée à 17 : 37. …………………………….….. ………………………………….. François Clermont Chantal Laroche Maire Directrice générale et greffière-trésorière