Procès-verbal de la séance ordinaire du 17 mars 2026

Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 207 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ FASSETT 2026-03-17 À une séance ordinaire de la Municipalité de Fassett tenue au 19 rue Gendron, le 17 mars 2026 à 17 :00 et à laquelle sont présents : Les conseillers(ères) Robert Lavigueur Johanne Nolin Lyne Gagnon Sébastien Tremblay Madame la conseillère Nancy Beaudette et monsieur le conseiller Gabriel Rousseau sont absents. Formant quorum sous la présidence du maire monsieur François Clermont La directrice générale Chantal Laroche est également présente. ORDRE DU JOUR 1- Ouverture de l’assemblée. 2- Appel des conseillers et de la conseillère. 3- Lecture et adoption de l’ordre du jour. 4- Adoption des procès-verbaux des séances ordinaires du 14 janvier 2026 et des séances extraordinaires du 22 janvier 2026. 5- Parole à l’assistance. 6- Rapports 6.1 De l’urbaniste 6.2 Directeur des incendies 6.3 Du maire 6.4 Conseillers, conseillères 7- Finances 7.1 Approbation des dépenses avec les chèques numéro 13333 à 13335 au montant de 768.63$ et les prélèvements numéro 3898 à 3934 au montant de 37 322.11$ et des salaires payés pour un montant de 15 522.68 $. 7.2 En mars des salaires payés pour le mois de février pour un montant de 9891.10 $ pour la bibliothèque, les élus et les pompiers. 7.3 Adoption des activités de fonctionnement ; REPORTÉE 7.4 Adoption des écritures au journal général ; REPORTÉE 7.5 Adoption de la rémunération additionnelle – membres du conseil ; 8- Correspondance 8.1 9- Suivi de dossier 9.1 10- Avis de motion 10.1 11- Résolutions 11.1 Adoption du règlement 2026-09 remplaçant le règlement 2021-14 édictant la collecte des matières résiduelles ; 11.2 Confirmation – Dossier ventes pour taxes ; 11.3 Semaine dons d’organes . ; 12- Varia 12.1 Adoption du PMOL – 2025 année 7 ; 12 . 2 Adoption du compte de dépenses du maire au montant de 295.23$ ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 208 12.3 Décision – Demande de dérogation mineures – Recommandation du CCU ; REPORTÉE 12.4 Adoption – Facture Solutios – Eaux usées ; 12.5 Nomination d’un représentant – TAC ; 12.6 Compte de dépenses – Samantha Nadon-Desjardins au montant de 663.12$ 13- Levée de l’assemblée ; Prendre note que le maire, monsieur François Clermont ne vote à aucune des adoptions des résolutions, à moins que le contraire soit spécifié. 1- OUVERTURE DE L’ASSEMBLÉE L’assemblée est officiellement ouverte par Monsieur le maire François Clermont à 17 :24. 2- APPEL DES CONSEILLERS ET DES CONSEILLÈRES Mesdames les conseillères Johanne Nolin, Lyne Gagnon, de même que messieurs les conseillers Robert Lavigueur et Sébastien Tremblay sont présents. Madame la conseillère Nancy Beaudette et monsieur le conseiller Gabriel Rousseau sont absents. Monsieur le maire François Clermont préside l’assemblée. Madame la directrice Chantal Laroche est également présente. 3- LECTURE ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 2026-03-059 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU : QUE l’ordre du jour soit et est adopté. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 4- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 14 JANVIER 2026 ET DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES EXTRAORDINAIRES DU 22 JANVIER 2026 2026-03-060 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROBERT LAVIGUEUR ET RÉSOLU Que le procès-verbal du 14 janvier 2026 et les procès-verbaux des séances extraordinaires du 22 janvier 2026 soient consignés aux livres de la municipalité. Adoptée à l’unanimité des membres présents . 5- PAROLE À L’ASSI STANCE Aucun 5- RAPPORTS Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 209 6.1 De l’urbaniste Aucun rapport 6.2 Du directeur des incendies Déposé pour appréciation 6.3 Rapport du maire Le maire mentionne que plusieurs amateurs de plein air pratiquant la randonnée ont récemment reçu un constat d’infraction pour avoir obstrué la circulation en se stationnant en bordure du chemin Prud’homme. A la suite de représentations auprès du service de la Sureté du Québec, la municipalité recommande aux citoyens et visiteurs de stationner leur véhicule à l’intersection de la montée Fassett et du chemin P rud’homme, afin d’éviter toute entrave à la circulation. La MRC de Papineau est actuellement touchée par une vague de fraudes visant principalement les personnes âgées. Les fraudeurs communiquent avec leurs victimes en prétendant que leur carte bancaire aurait été piratée. En urgence, un complice se présente ensuite au domicile de la victime pour récupérer la carte bancaire, pour ensuite utiliser celle-ci pour des transactions frauduleuses. Soyez vigilants ! Ne remettez jamais votre carte bancaire et ne divulguez jamais vos informations personnelles ou bancaires à qui que ce soit. Si vous recevez ce type d’appel, communiquez immédiatement avec le poste local de la Sureté du Québec. Conformément aux exigences de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, les membres du conseil municipal suivront prochainement une formation obligatoire portant sur le fonctionnement municipal, le rôle des élus, l’éthique et la déontologie municipale. Ces formations contribuent à assurer une gouvernance responsable et transparente. Un sondage est présentement en cours quant à l’intérêt et les besoins des familles de Fassett concernant les camps de jour en saison estivale. Votre participation est essentielle afin de permettre à la municipalité d’évaluer la pertinence d’offrir le service. La 148 en folie reviendra encore cette année, Les dates retenues sont les 15, 16 et 17 mai prochain. De ce fait, la municipalité mettra à la disposition des citoyens qui en feront la demande, des tables, ainsi que l’acc ès au terrain municipal situé au soin de la montée Fassett et de la 148. Prendre note que chaque exposant sera responsable de récupérer les tables au besoin, de monter son kiosque et d’en assurer la surveillance, d’entretenir son emplacement, de même que de retourner les tables empruntées au garage municipal. Le conseil municipal entreprendra prochainement une réflexion sur l’offre de service aux citoyens concernant la collecte des ordures, le recyclage, la collecte des encombrants et possiblement la collecte des matières organiques(compost). Les citoyens seront informés des orientations qui seront retenues à la suite de l’analyse du conseil. En conclusion, le conseil tient à féliciter monsieur Denis Tassé, maire de Montpellier, qui a été élu administrateur des caucus régionaux de l’UMQ pour la période 2026-2028 6.4 Rapport des conseillers Aucun rapport pour la période 7.1 APPROBATION DES DÉPENSES AVEC LES CHÈQUES NUMÉRO 13333 À 13335 AU MONTANT DE 768.63 $ ET LES PRÉLÈVEMENTS NUMÉRO 3898 À 3934 AU MONTANT DE 37 322.11$ ET DES SALAIRES PAYÉS POUR UN MONTANT DE 15 222.68$. 2026-03-061 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE JOHANNE NOLIN Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 210 ET RÉSOLU : Que les dépenses avec les chèques numéro 13333 À 13335 au montant de 768.63$ et les prélèvements numéro 3898 à 3934 au montant de 37 322.11 $ et des salaires payés pour un montant de 15 222.68 $ soient et sont ratifiés par ce conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). La directrice générale émet un cer tificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 7.2 EN MARS DES SALAIRES PAYÉS POUR LE MOIS DE FÉVRIER POUR UN MONTANT DE 9 891.10$ POUR LA BIBLIOTHÈQUE, LES ÉLUS ET LES POMPIERS 2026-03-062 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU : Que les salaires payés pour le mois de janvier au montant de 9 891.10 $ soient et sont ratifiés par ce conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l ’unanimité des membres présents. 7.3 ADOPTION DES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT REPORTÉE 7.4 ADOPTION DES ÉCRITURES DU JOURNAL GÉNÉRAL REPORTÉE 7.5 ADOPTION DES RÉMUNÉRATION ADDITIONNELLES – MEMBRES DU CONSEIL 2026-03-063 CONSIDÉRANT la nomination du conseiller monsieur Robert Lavigueur comme représentant de la municipalité à titre de conseiller responsable de la sécurité civile ; CONSIDÉRANT que monsieur Laviguer a assisté à trois événements, soit une rencontre TEAMS tenue par le MAMH le 29 janvier dernier, une rencontre TEAMS avec le ministère de la sécurité de la sécurité civile concernant les services aux personnes sinistrées, ainsi qu’une séance de planification avec le maire sur la mise à jour du plan de sécurité civile le 17 février dernier ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU Que le conseil confirme la rémunération additionnelle accordée à monsieur Lavigueur, pour les rencontres nommées ci-haut. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 211 La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.1 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2026-09 REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2021-14 ÉDICTANT LA COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 2026-03-064 Adoption du règlement numéro 2026-09 relatif aux politiques de collecte des ordures ménagères, des matières recyclables, des encombrants et de déchets autres que domestiques. ATTENDU QUE le présent règlement remplace le règlement numéro 2021- 14 ; ATTENDU QUE ce conseil désire une politique relative à la collecte des ordures ménagères, des matières recyclables, des encombrants et des déchets autres que domestiques ; ATTENDU QUE ce règlement se veut une action pour réduire notre empreinte environnementale ; ATTENDU QU’ un avis de motion ainsi que le dépôt du projet de règlement ont été donnés à une session régulière de ce conseil munic ipal, soit le 11 février 2026, à l’effet que le présent règlement serait soumis pour approbation ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROBERT LAVIGUEUR ET RÉSOLU QUE le conseil municipal adopte le règlement numéro 2026-09 ARTICLE 1 - DÉFINITION 1.1 Bacs roulants : Contenant en polyéthylène, fermé et étanche, muni de roues et spécialement conçu pour la collecte des matières résiduelles et recyclables de type porte à porte, d'une capacité maximale de 240 pour les ordures ménagères provenant de propriétés résidentielles, ou 360 litres ou autre format jugé conforme par la Municipalité pour la récupération des matières recyclables, de couleur vert pour les matières résiduelles et de couleur bleu pour les matières recyclables et devant être collecté de façon mécanique par un camion à déchets. . 1.2 Collecte : Action de prendre les matières résiduelles et recyclables contenues dans des bacs roulants prévus à cet effet. 1.3 Conteneur : Contenant fermé et étanche fabriqué de métal ou autre texture assimilable, d'un volume variant entre 4 à 6 verges cubes, spécialement identifié pour la collecte, de couleur verte pour les matières résiduelles et de couleur bleu pour le recyclage, et pouvant être collecté de façon mécanique par un camion à déchets. 1.4 Enlèvement : L'ensemble des opérations nécessaires à la collecte et au transport des matières résiduelles et recyclables aux lieux de dispositions désignés. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 212 1.5 Matières résiduelles : Au sens du présent règlement, l’expr ession « ordures ménagères » signifie : les matières organiques et inorganiques ne pouvant être destinées au compostage domestique ou au recyclage 1.6 Matières recyclables : Tout produit d’emballage, tout contenant ou tout imprimé. Pour en savoir davantage, bacimpact.ca 1.7 Déchets encombrants acceptés : Déchets qui excèdent 1,5 mètre de longueur ou qui pèsent un maximum de 18 kg, ou qui sont d'origine domestiques, tels que le mobilier (table, chaises, bureau, etc), les objets (tapis, meubles de patio, barbecue au gaz propane sans la bombonne, cuisinière, ou électroménager sans compresseur, réservoir à eau chaude et objets de débarras saisonniers (printemps, automne). Sont exclus : carrosseries d’automobiles, pneus avec jantes, matériaux de construction (évier, bain, toilette, fenêtre, céramique. etc.), des déchets biomédicaux, et l’essence/diesel/antigel. Ces produits doivent être disposés à des écocentres reconnus, tel que RLS à Papineauville. 1.8 Déchets acceptés à l’Écocentre : Une collecte est effectuée une (1) fois par mois. Les déchets ciblés doivent être déposés en bordure de chemin le matin du premier lundi du mois. Seul les déchets suivants sont collectés : t out contenant de peinture, d’époxy, de teintures, de laques, de peinture à métal, de peinture aluminium, piles et batterie, huiles usées et filtreurs, feuilles et matières compostables, matériel électronique (comprend boitier et écran d'ordinateur, ordinateur portable, clavier, souris, imprimante, photocopieur de table, fax, téléviseur intact, radio, console de jeux, téléphone, cellulaire, système de son, câblage, pneus sans jante, ou tout autre produit pouvant être disposé à l’écocentre, selon les heures d’ouverture . 1.9 Occupant : Le propriétaire, le locataire ou toute autre personne qui occupe à quelque titre que ce soit une unité. 1.11 Officier responsable : La municipalité se réserve le droit de nommer toute personne, dont son directeur des travaux publics, son employé, le mandataire des collectes, ou tout organisme gouverne mental à la surveillance et l’application du présent règlement. 1.12 Service : Le service de la collecte et de la disposition des matières résiduelles de la municipalité de Fassett ou son mandataire. 1.13 Transport : L'action de porter, à des endroits désignés par l'officier responsable, les matières résiduelles et recyclables ramassées dans les limites du territoire de la Municipalité. 1.14 Unité : Signifie toute unité reconnue comme : habitation unifamiliale, chalet, maison mobile, chacun des logements d'une habitation multifamiliale, chaque place d'affaires d'un édifice à bureaux, chaque commerce incluant les lots du camping, chaque magasin ou boutique d'un centre d'achats, une industrie, une manufacture, un bâtiment industriel ou un édifice public (institutionnel). Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 213 1.15 Véhicules : Camion équipé d'un dispositif de chargement pour les contenants de 4 à 6 verges cubes, munis d'un système hydraulique de compression avec équipement pour recueillir les bacs roulants. ARTICLE 2 – OBLIGATION – MATIÈRES RÉSIDUELLES ET MATIÈRES RECYCLABLES Toute propriété située sur le territoire de la municipalité de Fassett à l’obligation de se départir de ses matières résiduelles et recyclables, dans les bacs respectifs et destinés à chaque matière. Toute propriété doit faire le tri de ces matières, et à l’obligation de recycler les matières destinées au recyclage. Les matières pouvant être recyclées, sans être une liste exhaustive et limitative sont les contenants, les emballages et les imprimés. Un propriétaire refusant de participer aux collectes de recyclage se verra mis en infraction, et les dispositions de l’articles 11 s’appliqueront. ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DES CONTENEURS OU DES BACS ROULANTS L’usage de conteneurs ou de bacs roulants pour la collecte des matières résiduelles et recyclables, tels que prescrits par le présent règlement, est obligatoire sur tout le territoire de la Municipalité de Fassett depuis le 1er avril 2013. Les conteneurs et les bacs roulants doivent être de couleur « vert » pour les matières résiduelles et « bleu » pour les matières recyclables. A compter du 1 er octobre 2021, aucune matière résiduelle ou recyclable se trouvant à l’extérieur des conteneurs ou bacs roulants ne sera collecté par le service. ARTICLE 4 - MISE EN PLACE DES CONTENEURS OU DES BACS ROULANTS 4.1 Les conteneurs sont conservés et placés à l'arrière ou sur les côtés des bâtisses, sur la propriété contiguë à l’unité. Aucun conteneur ne doit être placé à un endroit quelconque pouvant causer nuisance aux personnes. Pour la collecte , les conteneurs devront être localisés sur le terrain du propriétaire en respectant les conditions suivantes : a) qu'ils soient accessibles aux véhicules de collecte ; b) que l'on puisse en effectuer la collecte rapidement et sans obstacle. Pour les unités bénéficiant de conteneurs, le chargement des matières résiduelles ou recyclables peut se faire à l'arrière de ces commerces ou industries. Dans ces cas, l'occupant doit garder une voie d'accès suffisante pour permettre au véhicule d'effectuer les manœuvres nécessaires au chargement. La Municipalité peut déterminer les conditions minimales que doit rencontrer cette voie d'accès. 4.2 Hors des heures de collectes, les bacs roulants sont conservés et placés à l'arrière ou sur les côtés des bâtiments, sur la propriété contiguë à l’unité. Dans le cas de rues privées ou de propriétés difficilement accessibles particulièrement en hiver les bacs roulants peuvent être conservés à un endroit situé près du chemin public, déposés sur une surface plane et au niveau. Cet endroit doit être choisi de façon à ne pas nuire à la circulation ni aux personnes qui ont à se diriger vers l’unité. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 214 4.3 Pour la collecte, les bacs roulants sont déposés de la façon suivante : a) à une distance maximum de six (6) pieds de la bordure de rue, mais jamais sur la partie carrossable d'une rue ou d'un trottoir ; b) Bac dégagé de tout obstacle (neige) c) l'avant du bac doit être placé poignée face au chemin ou manipulable directement par l'employé ; d) après 19h00, la veille de la journée prévue pour l'enlèvement (sauf les cas des rues privées ou difficilement accessibles); 4.4 La Municipalité peut faire enlever ou déplacer, aux frais de l'occupant de l'unité, tout conteneur ou bac roulant placé, disposé ou ne respectant pas les normes édictées par le présent règlement. 4.5 La Municipalité se réserve le droit de ne pas collecter les conteneurs ou bacs roulants qui ne respectent pas les conditions de mise en place énumérées au présent article. ARTICLE 5 - JOUR DE LA COLLECTE Un calendrier des collectes de l’année sera publié sur le site web et envoyé à chaque résidence. ARTICLE 6 – PROPRETÉ ET BON ORDRE 6.1 Il est défendu à tout occupant de laisser accumuler des matières résiduelles recyclables ou non recyclables dans la cour d'une unité, sur les terrains ou autour des dépendances qu'il occupe, à moins qu'ils ne soient déposés dans des conteneurs ou des bacs roulants toujours tenus en bon ordre. 6.2 Tout contenant à matières résiduelles doit être gardé propre et en bon état. Les contenants trop endommagés au point de ne plus pouvoir contenir les matières résiduelles ou recyclables pourront être enlevés comme rebuts. ARTICLE 7 – AUTRE QUE « UNIFAMILIALES» 7.1 Les unités autres qu’unifamiliales comme les logements d'une habitation multifamiliale, chaque place d'affaires les édifices à bureaux, chaque commerce incluant les campings, chaque magasin ou boutique d'un centre d'achats, chaque industrie, manufacture, chaque bâtiment industriel ou édifice public (institutionnel) qui produisent de grandes quantités de matières résiduelles, doivent déposer ces matières dans des conteneurs dûment identifiés à cet effet et de la couleur appropriée dans des bacs «verts» pour les matières non recyclables et des bacs «bleu» pour les matières recyclables. 7.2 Lorsqu'un occupant mentionné à l'alinéa 6.1 fait une demande à la Municipalité pour un conteneur, celui-ci peut profiter des taux négociés par la Municipalité, le cas échéant, pour l'acquisition d'un tel contenant et la livraison est faite chez l'occupant, si disponible. 7.3 Malgré l'alinéa 6.2, il est loisible à un tel occupant d’acquérir un conteneur d’un autre fournisseur à la condition que le conteneur choisi, ait les caractéristiques requises par le service lui permettant d’être compatible avec les équipements de la Municipalité afin qu’il puisse être collecté. ARTICLE 8 Les déchets résultant de travaux de rénovation, de construction ou de démolition ne seront pas acceptés lors de la collecte des ordures ménagères, des encombrants et des déchets autres que domestique, peu importe la quantité ou le volume. L'occupant doit voir à en disposer à un site prévu à cet effet. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 215 ARTICLE 9 Une pénalité sera imposée à toute personne qui déposera ou sera prise à déposer des objets, des ordures, des encombrants, des déchets autres que domestiques et des matières recyclable sur le territoire de la municipalité de Fassett. ARTICLE 10- PROHIBITION 10.1 Il est strictement interdit de placer, jeter ou de permettre de laisser en n’importe quel lieu dans le Municipalité, toutes matières résiduelles à moins qu’elles soient placées dans des conteneurs ou des bacs roulants permis dans le présent règlement. 10.2 Il est strictement défendu pour toute personne de transporter sur les rues de la Municipalité, des matières résiduelles telles que : du fumier, du brin de scie, de la ripe, des rebuts ou des matières organiques quelconques à moins qu’il ne le fasse dans des récipients métalliques ou des voitures recouvertes d’une toile scellée sur son pourtour afin d’empêcher l’éparpillement sur la rue. 10.3 Il est strictement défendu de déposer dans un conteneur ou dans un bac des cendres chaudes. 10.4 Il est strictement défendu de déposer des animaux morts dans les conteneurs ou dans les bacs roulants. Dans ce cas on doit disposer de ces animaux selon les exigences du ministère responsable de la faune. 10.5 Il est strictement défendu de brûler ou de faire brûler des matières résiduelles. 10.6 Il est strictement défendu de se départir de matières résiduelles dans ou sur des terrains vagues ou sur des propriétés privées ou encore dans les cours d’eau, les rivières et les lacs. 10.7 Il est strictement interdit de se départir de matières recyclables dans les ordures ménagères. Chaque propriété à l’obligation de recyclées les matières qui sont autorisées. ARTICLE 11- INFRACTIONS Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible des amendes suivantes : Quiconque commet une première infraction est passible d’une amende d’au moins cent dollars (100 $) et d’au plus cinq cents dollars (500 $) s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins trois cents dollars (300 $) et d’au plus mille dollars (1 000 $) s’il s’agit d’une personne morale. Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction, est passible d’une amende d’au moins trois cents dollars (300 $) et d’au plus mille dollars (1 000 $) s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins cinq cents dollars (500 $) et d’au plus mille cinq cents dollars (1 500 $) s’il s’agit d’une personne morale. Quiconque commet toute infraction subséquente à une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction, est passible d’une amende d’au moins cinq cen ts dollars (500 $) et d’au plus mille deux cents dollars (1 200 $) s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins mille dollars (1 000 $) et d’au plus deux mille dollars (2 000 $) s’il s’agit d’une personne morale. ARTICLE 12 Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément à la Loi. Adoptée à l’unanimité des membres présents. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 216 11.2 CONFIRMATION – DOSSIERS VENTES POUR TAXES 2026-03-065 CONSIDÉRANT que la greffière-trésorière a soumis au conseil la version finale en date du 16 mars, pour examen et considération, à la date du 4 juin 2026, afin de satisfaire aux exigences de l’article 1022 du Code municipal de la Province de Québec; EN CONSÉQUENCE , IL EST PROPOSÉ PAR MADAME JOHANNE NOLIN ET RÉSOLU Que ledit état soit et est approuvé par le conseil et que la greffière-trésorière et directrice générale prenne les procédures requises aux fins de vendre par la Municipalité régionale de comté (MRC) de Papineau tous les immeubles de la municipalité dont les taxes foncières qui les grèvent n’ont pas été payées . Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.3 SEMAINE DONS D’ORGANES 2025-03-066 CONSIDÉRANT que le don d’organes et de tissus est un geste de grande solidarité sociale et permet de sauver des vies ; CONSIDÉRANT que l’importance de la sensibilisation des citoyens à signifier leur consentement au don d’organes et de tissus ; CONSIDÉRANT que la participation de la municipalité de Fassett à la Semaine nationale du don d’organes et de tissus permet de faire progresser l’atteinte de l’objectif de sensibilisation des citoyens ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSE PAR MONSIUER LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RESOLU ; Que le conseil municipal de Fassett autorise l’affichage du drapeau pour la sensibilisation de don d’organes et de tissus lors la semaine nationale de la sensibilisation de don d’organes du 19 au 25 avril 2026. Et que du matériel promotionnel soit affiché et disponible pour consultation, au bureau municipal de même que sur le site internet et les réseaux sociaux de la municipalité Adoptée à l’unanimité des membres présents. 12.1 ADOPTION DU PMOL – ANNÉE 7 2026-03-067 CONSIDÉRANT que la municipalité doit adopter le PMOL année 7 ; CONSIDÉRANT le directeur du service de sécurité incendie à compléter ledit PMOL et en a fait la présentation au conseil municipal ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSE PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 217 ET RÉSOLU ; Que le conseil remercie le directeur du service de sécurité incendie, monsieur Daniel Bisson et adopte le PMOL année 7 tel que déposé et présenté au conseil Adoptée à l’unanimité des membres présents . 12.2 ADOPTION DU COMPTE DE DÉPENSES DU MAIRE AU MONTANT DE 295.23$ 2026-03-068 CONSIDÉRANT que le maire a déposé son compte de dépenses pour considération auprès du conseil ; CONSIDÉRANT que celui-ci comporte des frais de cellulaires et de déplacement, et est conforme aux normes et politiques en vigueur ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROBERT LAVIGUEUR ET RÉSOLU Que le conseil confirme le compte de dépenses du maire, tel que déposé pour appréciation . La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents . 12.3 DÉCISION – DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE – RECOMMANDATION CCU REPORTÉE 12.4 ADOPTION – FACTURE SOLUTIOS – EAUX USÉES 2026-03-069 CONSIDÉRANT q u’un remplacement des flottes et de la carte de contrôle est nécessaire sur la station de la rue Thomas ; CONSIDÉRANT qu ’une proposition a été déposée par Solutios afin d’apporter les modifications ; CONSIDÉRANT que la proposée déposée par Solutios répondait à nos besoins ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU Que le conseil autorise le déboursé de 4 200.00$ plus taxes, afin d’apporter les changements sur la station de la rue Thomas. Adoptée à l’unanim ité des membres présents. 12.5 NOMINATION D’UN REPRÉSENTANT – TAC Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 218 2026-03-070 CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit nommer un représentant qui pourra siéger lors des rencontres de la Société des transports adaptés ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU Que le conseil nomme la conseillère Johanne Nolin comme représentante de la municipalité de Fassett et autorise madame Nolin à siéger lors des rencontres de la société des transports adaptés. Le conseil remercie madame Nolin pour son intérêt. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 12.6 COMPTE DE DÉPENSES SAMANTHA NADON-DESJARDINS AU MONTANT DE 663.12$ 2026-03-071 CONSIDÉRANT que notre pompière, Samantha Nadon-Desjardins a déposé son compte de dépenses pour considération auprès du conseil ; CONSIDÉRANT que celui-ci comporte des frais de repas et de déplacement à la suite d’une intervention majeure du service incendie sur notre territoire ; CONSIDÉRANT que le compte de dépenses déposé est conforme aux normes et politiques en vigueur ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROBERT LAVIGUEUR ET RÉSOLU Que le conseil confirme le compte de dépenses de la pompière, Samantha Nadon- Desjardins, tel que déposé pour appréciation . La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 13. LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE 2026-03-072 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE JOHANNE NOLIN ET RÉSOLU QUE l’assemblée soit et est levée à 18 h 06. Adoptée à l’unanimité des membres présents. ……………………….….. ………………………………….. François Clermont Chantal Laroche Maire Directrice générale