Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 janvier 2026

Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 161 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ FASSETT 2025-01-14 À une séance ordinaire de la Municipalité de Fassett tenue au 19 rue Gendron, le 14 janvier 2026 à 19 h 30 et à laquelle sont présents : Les conseillers(ères) Gabriel Rousseau Robert Lavigueur Johanne Nolin Sébastien Tremblay Nancy Beaudette Madame la conseillère Lyne Gagnon est absente. Formant quorum sous la présidence du maire monsieur François Clermont La directrice générale Chantal Laroche est également présente. ORDRE DU JOUR 1- Ouverture de l’assemblée. 2- Appel des conseillers et de la conseillère. 3- Lecture et adoption de l’ordre du jour. 4- Adoption des procès-verbaux du 12 novembre et du 10 décembre 2025 - REPORTÉE 5- Parole à l’assistance. 6- Rapports 6.1 De l’urbaniste 6.2 Directeur des incendies 6.3 Du maire 6.4 Conseillers, conseillères 7- Finances 7.1 Approbation des dépenses avec les chèques numéro 13314 à 13323 au montant de 2526.43$ et les prélèvements numéro 2807 à 3860 au montant de 70 880.39$ et des salaires payés pour un montant de 21 181.41 $. 7.2 En décembre des salaires payés pour le mois de décembre pour un montant de 11 277.92 $ pour la bibliothèque, les élus et les pompiers. 7.3 Adoption des activités de fonctionnement ; REPORTÉE 7.4 Adoption des écritures au journal général ; REPORTÉE 8- Correspondance 8.1 9- Suivi de dossier 9.1 10- Avis de motion 10.1 Avis de motion et dépôt de projet du règlement 2026-02 remplaçant le règlement 2025- 02 fixant le tarif pour le service d’eaux usées. 10.2 Avis de motion et dépôt de projet du règlement 2026-03 modifiant le règlement 2025- 03 fixant le tarif d’aqueduc ; 10.3 Avis de motion et dépôt de projet du règlement 2026-04 modifiant le règlement 2025-04 décrétant une taxe spéciale sur les terrains vacants desservis 10.4 Avis de motion et dépôt de projet du règlement 2026-05 modifiant le règlement 2025-05 fixant une taxe spéciale pour pourvoir au paiement en capital et intérêts des règlements d’emprunt 2008 -14 et 2006- 06 pour l’infrastructure des eaux usées. 10.5 Avis de motion et dépôt de projet du règlement 2026-06 modifiant le règlement 2025-08 fixant le tarif de la collecte des matières résiduelles Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 162 10.6 Avis de motion et dépôt de projet du règlement 2026-07 modifiant le règlement 2025-09n fixant une taxe spéciale pour pourvoir les paiements en capital et intérêts du règlement 2010-08 pour la réalisation de travaux de reconstruction des services publics et de la chaussée ; route 148, rue Thomas et rue Lafleur . 10.7 Avis de motion et dépôt de projet du règlement 2026-08 modifiant le règlement 2025- 10 décrétant l’imposition des taxes foncières à taux variables. 11- Résolutions 11.1 Confirmation – Fin de la période de formation – Manœuvre travaux publics ; 11.2 Création et transfert au fonds réservés Urbanisme 2025 - montant de 14 000.00$ ; 11.3 Adoption du règlement 2026-01 remplaçant le règlement 2025-01 édictant la rémunération des élus. ; 11.4 Adoption de la facture ADMQ 2026 ; 11.5 Forfait DHC – aviseur légal - 2026 ; 11.6 Nomination – Membres C.C.U. ; 11.7 Tarification – Permis et certificats – Coût inhérent au P.P.C.M.O.I. ; 11.8 Besoin en formations S.S.I. – 2026-2027 ; 11.9 Inscription - Formation David Leblanc – Gestionnaire eau potable; 12- Varia 12.1 Équilibration du rôle 2027-2028-2029 - Décision du conseil ; 12.2 Mandat QDI – Étude de visibilité ; 12 . 3 Mandat au maire et à la direction générale – Règlement de contingence et règlement de citation ; 13- Questions posées par les membres ; 14- Levée de l’assemblée ; 1- OUVERTURE DE L’ASSEMBLÉE L’assemblée est officiellement ouverte par Monsieur le maire François Clermont à 19 : 50. 2- APPEL DES CONSEILLERS ET DES CONSEILLÈRES Mesdames les conseillères Johanne Nolin et Nancy Beaudette, et messieurs les conseillers, Gabriel Rousseau, Robert Lavigueur et Sébastien Tremblay sont présents. Madame la conseillère Lyne Gagnon est absente. Monsieur le maire François Clermont préside l’assemblée. Madame la directrice Chantal Laroche est également présente. 3- LECTURE ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 2026-01-001 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU : QUE l’ordre du jour soit et est adopté. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 4- ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DU 12 NOVEMBRE ET 10 DÉCEMBRE 2025 Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 163 REPORTÉE 5- PAROLE À L’ASSI STANCE Aucun point pour la présente rencontre. 6- RAPPORTS 6.1 De l’urbaniste Déposé pour appréciation 6.2 Du directeur des incendies 6.3 Rapport du maire 6.4 Rapport des conseillers 7.1 APPROBATION DES DÉPENSES AVEC LES CHÈQUES NUMÉRO 13314 À 13323 AU MONTANT DE 2 526.43 $ ET LES PRÉLÈVEMENTS NUMÉRO 3807 À 3860 AU MONTANT DE 70 880.39$ ET DES SALAIRES PAYÉS POUR UN MONTANT DE 21 181.41 2026-01-002 IL EST PROPOSÉ PAR MAMDAME LA CONSEILLÈRE NANCY BEAUDETTE ET RÉSOLU : Que les dépenses avec les chèques numéro 13314 À 13323 au montant de 2 526.43 $ et les prélèvements numéro 3807 ET 3860 au montant de 70 880.39 $ et des salaires payés pour un montant de 21 181.41 $ soient et sont ratifiés par ce conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 7.2 EN DÉCEMBRE DES SALAIRES PAYÉS POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE POUR UN MONTANT DE 11 277.92$ POUR LA BIBLIOTHÈQUE, LES ÉLUS ET LES POMPIERS 2026-01-003 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE JOHANNE NOLIN ET RÉSOLU : Que les salaires payés pour le mois de décembre au montant de 11 277.92 $ soient et sont ratifiés par ce conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l ’unanimité des membres présents. 7.3 ADOPTION DES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT REPORTÉE Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 164 7.4 ADOPTION DES ÉCRITURES DU JOURNAL GÉNÉRAL REPORTÉE 10.1 AVIS DE MOTION ET DÉPÔT DE PROJET DU RÈGLEMENT 2026-02 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2025-02 FIXANT LE TARIF POUR LE SERVICE DES EAUX USÉES. 2026-01-004 Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Robert Lavigueur de la présentation d’un projet de règlement 2026-02 remplaçant le règlement 2025-02 fixant le tarif pour le service des eaux usées. ET le conseiller demande dispense de lecture du projet de règlement. Le projet règlement 2026-02 est déposé en même temps que l’avis de motion. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 10.2 AVIS DE MOTION ET DÉPÔT DE PROJET DU RÈGLEMENT 2026-03 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2025-03 FIXANT LE TARIF POUR LE SERVICE D’AQUEDUC . 2026-01-005 Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Gabriel Rousseau de la présentation d’un projet de règlement 2026-03 remplaçant le règlement 2025-03 fixant le tarif pour le service d’aqueduc. ET le conseiller demande dispense de lecture du projet de règlement. Le projet règlement 2026-03 est déposé en même temps que l’avis de motion. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 10.3 AVIS DE MOTION ET DÉPÔT DE PROJET DU RÈGLEMENT 2026-04 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2025-04 DÉCRÉTANT UNE TAXE SPÉCIALE POUR TERRAINS VACANTS DESSERVIS PAR LES SERVICES D’AQUEDUC ET ÉGOÛTS. 2026-01-006 Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Sébastien Tremblay de la présentation d’un projet de règlement 2026-04 remplaçant le règlement 2025-04 décrétant une taxe spéciale pour terrains vacants desservis par les services d’aqueduc et d’égouts. ET le conseiller demande dispense de lecture du projet de règlement. Le projet règlement 2026-04 est déposé en même temps que l’avis de motion. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 10.4 AVIS DE MOTION ET DÉPÔT DE PROJET DU RÈGLEMENT 2026-05 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2025-05 FIXANT UNE TAXE SPÉCIALE AFIN DE POURVOIR AU PAIEMENT EN CAPITAL ET INTÉRÊTS DES RÈGLEMENTS D’EMPRUNT 2008 -14 ET 2006-06 POUR L’INFRASTRUCTURE DES EAUX USÉES . 2026-01-007 Avis de motion est donné par madame la conseillère Nancy Beaudette de la présentation d’un projet de règlement 2026-05 remplaçant le règlement 2026-06 Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 165 fixant une taxe spéciale afin de pourvoir au paiement en capital et intérêts des règlements d’emprunt 2008 -14 et 2006- 06 pour l’infrastructure des eaux usées. ET la conseillère demande dispense de lecture du projet de règlement. Le projet règlement 2026-05 est déposé en même temps que l’avis de motion. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 10.5 AVIS DE MOTION ET DÉPÔT DE PROJET DU RÈGLEMENT 2026-06 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2025-08 FIXANT LE TARIF POUR LA COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 2026-01-008 Avis de motion est donné par madame la conseillère Johanne Nolin de la présentation d’un projet de règlement 2026-06 remplaçant le règlement 2025-08 fixant le tarif pour les matières résiduelles. ET la conseillère demande dispense de lecture du projet de règlement. Le projet règlement 2026-08 est déposé en même temps que l’avis de motion. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 10.6 AVIS DE MOTION ET DÉPÔT DE PROJET DU RÈGLEMENT 2026-07 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2025-09 FIXANT UNE TAXE SPÉCIALE AFIN DE POURVOIR AU PAIEMENT EN CAPITAL ET INTÉRÊTS DU RÈGLEMENT 2010-08 POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DES SERVICES PUBLICS ET DE LA CHAUSSÉE ; ROUTE 148, RUE LAFLEUR ET RUE THOMAS 2026-01-009 Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Robert Lavigueur de la présentation d’un projet de règlement 2026-07 remplaçant le règlement 2025-09 fixant une taxe spéciale afin de pourvoir au paiement en capital et intérêts du règlement 2010-08 pour la réalisation de travaux de reconstruction des services publics et de la chaussée : route 148, rue Lafleur et rue Thomas. ET le conseiller demande dispense de lecture du projet de règlement. Le projet règlement 2026-07 est déposé en même temps que l’avis de motion. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 10.7 AVIS DE MOTION ET DÉPÔT DE PROJET DU RÈGLEMENT 2026-08 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2025-10 DÉCRÉTANT L’IMPOSITION DES TAXES À TAUX VARIABLES 2026-01-010 Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Gabriel Rousseau de la présentation d’un projet de règlement 2026-08 remplaçant le règlement 2025-10 décrétant l’imposition des taxes à taux variables. ET le conseiller demande dispense de lecture du projet de règlement. Le projet règlement 2026-08 est déposé en même temps que l’avis de motion. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.1 CONFIRMATION – FIN DE LA PÉRIODE DE PROBATION – MANŒUVRE TRAVAUX PUBLICS Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 166 2026-01-011 CONSIDÉRANT que le manœuvre David Leblanc a été embauché en août 2025 et que la période de probation de ce dernier se terminait le 31 décembre 2025; CONSIDÉRANT que le directeur des travaux publics et la directrice générale ont rencontré ce dernier, lors de son évaluation, leui faisant part des leurs observations et de leurs commentaires suite aux derniers mois travaillés avec ce dernier ; CONSIDÉRANT le directeur des travaux publics et la directrice générale, sont satisfaits du rendement de monsieur Leblanc, et considère que ce dernier a les capacités nécessaires à l’emploi, et avec formations en eau potable et eaux usées, et plus d’expérience sur le terrain,pourrait éventuellement prendre la relève de la direction des travaux publics; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROBERT LAVIGUEUR ET RÉSOLU : Que le conseil confirme la fin de la période de probation du manœuvre David Leblanc. Le conseil apprécie le travail de celui-ci, et évaluera les formations qui seront nécessaires au développement des ses connaissances et de ses capacités, afin de pouvoir développer l’autonomie nécessaire pour assurer pleinement ses responsabilités dans les travaux publics municipaux de la municipalité de Fassett. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.2 CRÉATION DE TRANSFERT AU FONDS RÉSERVÉ URBANISME 2025 – MONTANT DE 14 000$ 2026-01-012 CONSIDÉRANT que la municipalité de Fassett et de Montebello sont liées par une entente de service en urbanisme, entente dont la gestion et la prestation de service est sous la responsabilité de la municipalité de Montebello; CONSIDÉRANT que lors des facturations émises en 2025 par la municipalité de Montebello, certaines questions ont été soulevées par l’administration de la municipalité de Fassett; CONSIDÉRANT qu’il y a eu des départs dans l’équipe administrative de la municipalité de Montebello, notamment le directeur municipal et la trésorière adjointe; CONSIDÉRANT que ces départs ont faits en sorte de ne pouvoir clarifier les questions administratives, ce qui a fait en sorte que lesdites factures n’ont pas été acquittées en 2025, et que les services totaux fournis par la municipalité de Montebello en urbanisme n’ont pas été totalement facturés pour l’année 2025; EN CONSÉQUENCE , IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE NANCY BEAUDETTE ET RÉSOLU Que le conseil demande à la direction générale de transférer la somme de 14 000.00$ et ainsi créer une réserve « Urbanisme » afin de pouvoir compensés les frais engagés en urbanisme selon l’entente établi avec la municipalité de Montebello, lorsque les deux directions générales auront clarifié la situation de la facturation de 2025. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.3 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2026-01 REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2025-01 VISANT LA RÉMUNÉRATION DES ÉLUS Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 167 2025-01-013 RÈGLEMENT NUMÉRO 2026-01 TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX ATTENDU QUE la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q., c. T- 11.001) détermine les pouvoirs du conseil en matière de fixation de la rémunération ; ATTENDU QUE le conseil municipal de Fassett est conscient que la capacité de payer des contribuables de Fassett est moins grande que celle de la majorité des municipalités ; ATTENDU QUE la municipalité de Fassett est déjà régie par un règlement sur le traitement des élus municipaux ; ATTENDU QU’ il y a lieu d’abroger et remplacer tous les règlements concernant la rémunération des élus par ce règlement ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE JOHANNE NOLIN ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit et est adopté : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 ABROGATION Le présent règlement remplace le règlement numéro 2025-01 relatif au traitement des élus municipaux. ARTICLE 3 RÉMUNÉRATION – ALLOCATION DE DÉPENSES - MAIRE La rémunération du maire est de dix-sept mille six cent quatre-vingts dollars (17 680.00 $) pour l’exercice financier 2026 et l’allocation de dépenses du maire est de huit mille huit cent quarante dollars (8 840.00 $). Le paiement de ces rémunérations et allocations de dépenses sera fait sur une base mensuelle. ARTICLE 4 RÉMUNÉRATION – ALLOCATION DE DÉPENSES – CONSEILLERS ET MAIRE SUPPLÉANT La rémunération des conseillers est de quatre mille dollars (4 000.00$) pour l’exercice financier 2026 et l’allocation de dépenses des conseillers est de deux mille dollars (2 000.00$). La rémunération pour le maire suppléant de la municipalité est de quatre mille cinq cent dollars (4 500.00$) pour l’exercice financier 2026 et l’allocation de dépenses du maire suppléant est de deux mille deux cent cinquante dollars (2 250.00$). Le paiement de ces rémunérations et allocations de dépenses sera fait sur une base mensuelle. ARTICLE 5 RÉMUNÉRATION ADDITIONNELLE Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 168 Une rémunération additionnelle est accordée en faveur des conseillers ou des conseillères ayant la responsabilité ponctuelle de l’exécution, de la réalisation ou d’un suivi d’un mandat spécifique et mandaté par le Conseil municipal selon les modalités suivantes : a. Cette rémunération additionnelle est attribuée sont sous forme de jeton de présence. Pour chaque présence à une participation à une rencontre ou un comité mandaté par le Conseil, le conseiller la conseillère recevra une rémunération additionnelle de vingt dollars (20.00$) et une l’allocation de dépenses de dix dollar (10.00$). Les montants consentis aux jetons de présence ne peuvent pas dépassés le montant global alloué à l’article 5b. Un compte de dépense devra être déposé et autorisé par le maire pour l’autorisation de paiement. b. Le montant global consenti par le Conseil pour la rémunération additionnelle est de six cents dollars (600,00$) en plus d’une allocation pour dépenses de trois cents dollars (300,00$), pour un maximum de rémunération additionnelle de 900.00$. ARTICLE 6 INDEXATION DE LA RÉMUNÉRATION DE BASE Pour chaque exercice financier suivant celui de l'adoption du présent règlement, la rémunération de base et l’allocation additionnelle seront indexées de 2%. Cette augmentation pourrait être annulée par simple résolution du conseil. ARTICLE 7 REMPLACEMENT DU MAIRE PAR LE MAIRE SUPPLÉANT Advenant le cas où le maire suppléant remplace le maire pendant plus de trente jours en permanence, le maire suppléant aura droit, à compter de ce moment et jusqu'à ce que cesse le remplacement, à une somme égale à la rémunération du maire pendant cette période. ARTICLE 8 ALLOCATION DES DÉPENSES En conformité avec l’article 19 de la Loi, tout membre du conseil d’une municipalité reçoit, en plus de toute rémunération fixée dans un règlement une allocation de dépenses d’un montant égal à la moitié de la rémunération. ARTICLE 9 REMBOURSEMENT DES DÉPENSES – AUTORISATION PRÉALABLE Selon l’article 25 et suivants de la Loi, les dépenses réellement encourues par les membres du conseil dans l’exercice de leurs fonctions, leur seront remboursées en autant que ces dépenses auront été préalablement autorisées par le conseil. Les pièces justificatives seront exigées à cette fin. ARTICLE 10 EFFET Les montants décrétés par le présent règlement soient actifs au 1 er janvier 2026. ARTICLE 11 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. . Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.4 ADOPTION DE LA FACTURE ADMQ 2026 Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 169 2025-01-014 CONSIDÉRANT la possibilité de renouveler l’adhésion à l’ADMQ pour la direction générale ; CONSIDÉRANT que l’association des directeurs municipaux apporte une source de conseils, d’informations et de formation à la direction générale ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROBERT LAVIGUEUR ET RÉSOLU Que le conseil accepte le renouvellement proposé par l’ADMQ pour l’année 202 6 au montant de 588.67 $ incluant les taxes applicables. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fond d’opérations courantes à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.5 FORFAIT DHC – AVISEUR LÉGAL - 2026 2026-01-015 CONSIDÉRANT la possibilité pour la municipalité de renouveler son forfait de soutien juridique avec la firme DHC pour l’année 2026 pour un montant de 500.00$ plus taxes applicables ; CONSIDÉRANT que ce forfait permet d’épauler la direction, l’urbaniste ainsi que le conseil lors de prise de décisions ou de position ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU QUE conseil confirme la dépense au renouvellement du forfait ave la firme juridique DHC au montant de 500.00 $ plus taxes applicables pour l’année 2026. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fond d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents . 11.6 NOMINATION – MEMBRES C.C.U. 2026-01-016 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de revoir la composition des membres du CCU (comité consultatif en urbanisme) suite aux élections de novembre dernier ; CONSIDÉRANT qu’afin d’avoir un comité représentatif des l’ensemble des citoyens de Fassett, une approcha a été faite auprès de résident du noyau villageois ; CONSIDÉRANT que suite à ces approches, deux citoyens ont accepté de participer audit comité ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 170 Que le conseil confirme l’arrivée de mesdames Françoise Giroux et Hélène Larente comme membres du CCU. Le comité sera donc composé des citoyens (nes) suivant : Lise Bastien, Jean-Pierre Roy, Françoise Giroux et Hélène Larente. Comme la nomination de nouveaux membres demande également de former ces dernières afin de respecter les exigences de la LAU, le conseil autorise la direction générale à inscrire celles- ci à une formation et d’en défrayer les coûts associés. Le conseil remercie les membres du comité pour leur implication auprès de la communauté de Fassett. La directrice générale émet un certificat de crédit à même les fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents . 11.7 TARIFICATION PERMIS ET CERTIFICATS – CÔUT INHÉRENT AU P.P.C.M.O.I. 2026-01-017 CONSIDÉRANT que le règlement 2025-17 édictant le PPCMOI (projet particulier de construction, de modification et d’occupation d’un immeuble) a été entériné par la MRC de Papineau le 18 décembre dernier ; CONSIDÉRANT de ce fait, la résolution de tarification des permis et certificats doit être revue afin d’y inclure une tarification pour les demandes de PPCMOI ; CONSIDÉRANT que le conseil juge qu’un montant de 350.00$, comme frais associé au dépôt d’une demande de PPCMOI est une tarification de base qui sera imposée, mais que celle-ci pourra être réévaluée dans les prochains mois ; Considérant que l’adoption de cette nouvelle tarification remplace la résolution 2024 - 02-2029 ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE NANCY BEAUDETTE ET RÉSOLU Que le conseil municipal adopte la nouvelle grille de tarification suivante : Annexe A TARIFS POUR L'ÉMISSION DES PERMIS ET CERTIFICATS Tarifs Dépôt Permis de lotissement Permis de lotissement mineur 50$ par lot Permis de lotissement majeur 250 $ Permis de construction Usage résidentiel : Bâtiment principal 150$ + 50$ log add Agrandissement 100 $ Usage non résidentiel : Bâtiment principal 150 $ Bâtiment accessoire 50 $ Agrandissement 150 $ Stationnement 50 $ Établissement ou installation d'élevage 50 $ Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 171 Usage mixte Construction du bâtiment principal : 150$ + 50$ par unité de logement ou unité d'autre nature Agrandissement 150 $ Autres Construction ou prolongement d'une rue Certificat d'autorisation : Construction Bâtiment accessoire résidentiel 50 $ Rénovation et réparation Bâtiment principal 50 $ Bâtiment patrimonial 75 $ Bâtiment accessoire 50 $ Autres constructions 50 $ Démolition Bâtiment non-patrimonial 50 $ Bâtiment patrimonial 300 $ Autres Piscine et spa 50 $ Déplacement de construction 50 $ Déblai ou remblai sur un terrain 50 $ Enseigne 50 $ Travaux sur la rive ou le littoral 50 $ dépôt 300.00$ Antenne 0 $ Installation d'un quai 30 $ Installation d'une marina 50 $ Installation septique 100 $ dépôt 300.00$ Clôture - muret - haies- mur de soutènement 25 $ Ouvrage de captage d’eau 100 $ dépôt 300.00$ activités sylvicoles 75 $ Carrière, gravière, sablière 500 $ Abattage d’arbre 20 $ Construction et usage temporaire 25 $ Court de tennis 0 $ Changement d’usage ou de destination 50 $ Changement de production animale ou augmentation du nombre d’unités animales 50 $ Épandage de substances exogènes de la ferme comme engrais ou amendements organiques 50 $ Tout travail susceptible de perturber la libre circulation des eaux (ponceau) 50 $ dépôt 300.00$ Permis de séjour 200 $ Certificat d'occupation Usage additionnel à l’habitation 40 $ Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 172 Commerce 100 $ Autres Demande de modification réglementaire 1 000 $ Dérogation mineure 300 $ PPCMOI 300 $ Renouvellement : Les tarifs d'honoraires pour tout permis de lotissement et de construction ou pour tout certificat d'autorisation édicté par la présente section, sont doublés à chaque renouvellement demandé ou exigé. Adoptée à l’unanimité des membres présents . 11.8 BESOIN EN FORMATION S.S.I. – 2026-2027 2026-01-018 CONSIDÉRANT que le conseil veut maintenir un service de sécurité incendie répondant aux besoins actuels et futurs de notre municipalité ; CONSIDÉRANT que pour se faire, le recrutement et la formation sont une priorité au sein de la brigade ; CONSIDÉRANT que la municipalité peut bénéficier de subvention quant aux formations requises par la MRC de Papineau ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE JOHANNE NOLIN ET RÉSOLU Que le conseil demande à la direction générale et le directeur incendie de compléter les formulaires associés à la demande subventionnée des formations nécessaire au maintien d’une brigade de pompier répondant aux besoins actuels et futurs. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents . 11.9 INSCRIPTION – FORMATION DAVID LEBLANC – GESTIONNAIRE EAU POTABLE 2026-01-019 CONSIDÉRANT que la période de formation du manœuvre David Leblanc a été complétée à la satisfaction du conseil ; CONSIDÉRANT que pour répondre aux besoins opérationnels de la municipalité, le manœuvre doit suivre une formation en gestion de l’eau potable CONSIDÉRANT que la formation est donnée par le Collège St-Laurent, au coût de 2795.00$ plus taxes applicables ; CONSIDÉRANT que cette somme a été planifiée et mise au budget de 2026 ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROBERT LAVIGUEUR ET RÉSOLU Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 173 QUE le conseil municipal autorise l’inscription de David Leblanc à la formation en gestion de l’eau potable du collège St -Laurent. Le conseil autorise la direction générale à acquitter les frais associés à ladite formation. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir de fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents . 12.1 ÉQUILIBRATION DU RÔLE 2027 – DÉCISION DU CONSEIL 2026-01-020 CONSIDÉRANT que la municipalité de Fassett est à sa troisième année du rôle 2024-2025-2026 ; CONSIDÉRANT que la firme d ’évaluation Servitech à fait l recommandation à la municipalité de Fassett d’équilibrer son rôle de taxation, afin que celui -ci soit représentatif des valeurs réelles et marchandes ; ; CONSIDÉRANT que le conseil, suite à cette recommandation, doit se positionner afin de prendre une décision éclairée quant à la reconduction et l’équilibration du rôle de taxation de la municipalité pour les années 2027-2028-2029 ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU Que le conseil municipal, conscient de l’écart entre les valeurs au rôle et les valeurs actuelles du marché, confirme qu’une équilibration du rôle est nécessaire pour les années 2027-2028- 2029. Le conseil demande donc à la direction générale d’aviser la firme Servitech, ainsi que la MRC de Papineau, de la décision, afin que l’équilibration du rôle de la municipalité soit préparée. La directrice générale émet un certificat de crédit è partir des fonds d’opération courant à cet effet. A doptée à l’unanimité des membres présents . 12.2 MANDAT – QDI – ÉTUDE DE VISIBILITÉ 2026-01-021 CONSIDÉRANT que pour satisfaire aux exigences du MTMD concernant l’accès aux terrains municipaux, composées des lots 5 361 283 et 5 361 282, une étude de visibilité confirmant la sécurité d’accès doit être produite et fournie ; CONSIDÉRANT l’offre de service reçu de la firme QDI – firme d’ingénieurs pouvant répondre au mandat ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILELR SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU Que le conseil confirme le mandat à la firme QDI, selon l’offre déposée de 4 000$, afin de satisfaire aux exigences du MTMD, quant à l’accès aux terrains municipaux sis sur la route 148. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents . Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 174 12.3 MANDAT AU MAIRE ET À LA DIRECTION GÉNÉRALE – RÈGLEMENT DE CONTINGENCE ET RÈGLEMENT DE CITATION 2026-01-022 CONSIDÉRANT la volonté ferme du conseil de règlementer et de contingenter les élevages à fortes charges d’odeurs sur son territoire; CONSIDÉRANT que la municipalité veut également revoir ses règlements de citations, afin de concorder avec les règlements de démolition, ainsi que d’occupation et d’entretien des immeubles, règlements exigés par la LAU ( loi sur l’aménagement et l’urbanisme) ; CONSIDÉRANT que pour réaliser le tout, un mandat devra être donné à une firme ayant l’ expertise et pouvant répondre aux attentes municipales et aux exigences de la LAU; CONSIDÉRANT que des approches devront être faites afin de trouver une firme en urbanisme pouvant porter le dossier et réaliser lesdits règlements; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE NANCY BEAUDETTE ET RÉSOLU : Que le conseil municipal autorise la directrice générale à faire les approches nécessaires auprès de firmes. Suite aux réponses des invitations lancées, le conseil autorise le maire et la directrice générale à mandatée la firme répondant aux attentes municipales. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents . 13. LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE 2026-01-023 IL EST PROPOSÉ PAR MADAMAE L A CONSEILLÈRE JOHANNE NOLIN ET RÉSOLU QUE l’assemblée soit et est levée à 19 : 50. Adoptée à l’unanimité des membres présents. ……………………….….. ………………………………….. François Clermont Chantal Laroche Maire Directrice générale