Procès-verbal de la séance extraordinaire du 22 janvier 2026 (taxation)

Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 181 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ FASSETT 2026-01-22 À une séance extraordinaire de la Municipalité de Fassett tenue au 19 rue Gendron, le 22 janvier 2026 à 12 :30 et à laquelle sont présents : Les conseillers(ères) Johanne Nolin Lyne Gagnon Robert Lavigueur Madame la conseillère Nancy Beaudette est absente. Messieurs les conseillers Gabriel Rousseau et Sébastien Tremblay sont absents. Formant quorum sous la présidence du maire monsieur François Clermont. Chantal Laroche, directrice générale est également présente. ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de l’assemblée. 2. Appel des conseillers et de la conseillère. 3. Lecture et adoption de l’ordre du jour. 4. Adoption des règlements de taxation. 4.1 Avis de motion et dépôt de projet du règlement 2026-01 remplaçant le règlement 2025-01 édictant la rémunération des élus 4.2 Adoption du Règlement 2026-02 modifiant le règlement 2025-02 fixant le tarif pour le service des eaux usées 4.3 Adoption du règlement 2026-03 modifiant le règlement 2025-03 fixant le tarif pour le service d’aqueduc 4.4 Avis de motion et dépôt de projet du règlement 2026-04 modifiant le règlement 2025-04 décrétant une taxe spéciale pour terrains vacants desservis par les services aqueduc et égouts 4.5 Adoption du règlement 2026-05 modifiant le règlement 2025-05 fixant une taxe spéciale afin de pourvoir au paiement en capital et intérêts des règlements d’emprunt 2008 -14 et 2006- 06 pour l’infrastructure des eaux usées 4.6 Adoption du projet du règlement 2026-06 modifiant le règlement 2025- 08 fixant le tarif pour la cueillette des matières résiduelles 4.7 Adoption du règlement 2026-07 modifiant le règlement 2025-09 fixant une taxe spéciale afin de pourvoir au paiement en capital et intérêts du règlement 2010-08 pour la réalisation de travaux de reconstruction des services publics et de la chaussée : Route 148. Rue Thomas et rue Lafleur 4.8 Adoption du règlement 2026-08 modifiant le règlement 2025-10 décrétant l’imposition des taxes foncières à taux variables 5. Dépôt de la liste des personnes endettées de la municipalité pour ventes pour taxes 6- Représentant de la municipalité – ventes pour taxes 2026. 7 L evee de l’assemblée. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 182 1- OUVERTURE DE L’ASSEMBLÉE L’assemblée est officiellement ouverte par Monsieur le maire François Clermont à 12 :30. 2- APPEL DES CONSEILLERS ET DES CONSEILLÈRES Mesdames les conseillères Lyne Gagnon et Johanne Nolin sont présentes. Monsieur le conseiller Robert Lavigueur est présent. Madame la conseillère Nancy Beaudette est absente. Messieurs les conseillers Gabriel Rousseau et Sébastien Tremblay sont absents. Monsieur le maire François Clermont préside l’assemblée. Madame la directrice générale Chantal Laroche est présente. 3- LECTURE ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 2026-01-030 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU : QUE l’ordre du jour soit et est adopté. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 4.1 AVIS DE MOTION ET DÉPÔT DU PROJET DU RÈGLEMENT 2026-01 REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2025-01 ÉDICTANT LA RÉMUNÉRATION DES ÉLUS. 2026-01-031 Avis de motion est donné par madame la conseillère Johanne Nolin de la présentation d’un projet de règlement 2026-01 remplaçant le règlement 2025-01 édictant la rémunération des élus. ET la conseillère demande dispense de lecture du projet de règlement. Le projet règlement 2026-01 est déposé en même temps que l’avis de motion. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 4.2 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2026-02 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2025-02 FIXANT LE TARIF POUR LE SERVICE DES EAUX USÉES 2026-01-032 Adoption du règlement 2026-02 fixant le tarif pour le service des eaux usées; ATTENDU que ce conseil juge à propos de réviser la compensation sur toute propriété desservie par le service d’égout ; ATTENDU que le présent règlement remplace le règlement numéro 2025-02 ; ATTENDU que la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier de chaque année ; ATTENDU qu’un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 14 janvier 2026 ; ATTENDU que le projet de règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 14 janvier 2026; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 183 EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROBERT LAVIGUEUR ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit et est adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 La compensation sera payée par tout propriétaire, inscrit au rôle d’évaluation, de maison, commerce, terrain ou bâtiment quelconque, que ce dernier se serve de l’égout sanitaire ou ne s’en serve pas, pourvu que le Conseil de la Municipalité leur ait signifié qu’il est prêt à conduire l’égout sanitaire jusqu’à la limite de leur propriété, selon le règlement, imputant au propriétaire le coût des travaux. ARTICLE 3 La taxe spéciale annuelle imposée pour le service d'égout aux termes du présent règlement sera établie et prélevée. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribué suivant le tableau ci -après à chaque immeuble imposable par la valeur attribué à une unité. Le montant de l’unité est de 415 .83$ Catégorie Nbre d’unités Code Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 4 Terrains vacants desservis par le service 1,00 4 Commerces et hébergement courte durée utilisant le service 1,35 11 Commerces n’utilisant pas le service 1,00 5 Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 11 Entreprise manufacturière (jusqu’à 10 employés) 1,35 13 Entreprise manufacturière (11 employés et plus) 0,74 14 Logement servant de foyer d’accueil 1,35 15 ARTICLE 4 Cette taxe de service supplémentaire sera facturée sur le compte de taxe municipale, une fois l’an, et s’additionne aux autres taxes déjà prescrites par la loi ou par règlement. ARTICLE 5 Toutes ces taxes sont payables, selon les modalités de paiement établis par règlement par la municipalité. ARTICLE 6 Tout montant payé après échéance, 1.25% par mois ou 15% par année d’intérêt sera chargé et toute partie d’un mois comptera comme entier. ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi. ARTICLE 8 À compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’à ce qu’il soit abrogé, la modification du montant de cette compensation par unité sera établie annuellement et adopté par résolution. Adopté à l’unanimité des membres présents. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 184 4.3 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2026-03 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2025- 03 FIXANT LE TARIF POUR LE SERVICE D’AQUEDUC 2026-01-033 Adoption du règlement 2026- 03 fixant le tarif pour le service d’aqueduc ; ATTENDU QUE ledit aqueduc est construit de manière à répondre aux besoins des usagers ; ATTENDU QUE le présent règlement remplace le règlement numéro 2025- 03; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier de chaque année ; ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 14 janvier 2026; ATTENDU QUE le projet de règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 14 janvier 2026; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit et est adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 La compensation pour l’eau sera payée par tout propriétaire, inscrit au rôle d’évaluation, de maison, commerce ou bâtiment quelconque, que ce dernier se serve de l’eau ou ne s’en serve pas, pourvu que le Conseil de la Municipalité leur ait signifié qu’il est prêt à conduire l’eau jusqu’à la limite de leur propriété, selon le règlement, imputant au propriétaire le coût des travaux. ARTICLE 3 Tarifs généraux : Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribué suivant le tableau ci -après à chaque immeuble imposable par la valeur attribué à une unité. Le montant de l’unité est de 264.01$ Catégorie Nbred’unités Code Immeubles résidentiels et chalets (par logement 1,00 1 Terrains vacants desservis par le service 1,00 1 Commerces et hébergement courte durée utilisant l’aqueduc 1,35 32 Commerces n’utilisant pas l’aqueduc 1,00 33 Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 34 Camping par emplacement 0,50 37 Entreprise manufacturière (bâtiment principal) 1,35 35 Entreprise manufacturière (bâtiment secondaire) 0,74 38 Logement servant de foyer ou famille d’accueil 1,53 2 Installation agricole de 10 bêtes et moins 1,14 30 Installation agricole de 11 bêtes et plus 1,53 31 Pour chaque remplissage de piscine par l’utilisation des bornes fontaines de la Municipalité le montant est de 100.00$. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 185 ARTICLE 4 Pour chaque catégorie de commerce ou agricole avec un logement ou plus, s’additionne la tarification d’un immeuble résidentiel. ARTICLE 5 Toutes ces taxes sont payables, selon les modalités de paiement établis par règlement par la municipalité. ARTICLE 6 Tout montant payé après échéance, 1.25% par mois ou 15% par année d’intérêt sera chargé et toute partie d’un mois comptera comme entier. ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi. ARTICLE 8 À compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’à ce qu’il soit abrogé, la modification du montant de cette compensation par unité sera établie annuellement et adopté par résolution. Adopté à l’unanimité. 4.4 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2026-04 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2025-04 DÉCRÉTANT UNE TAXE SPÉCIALE POUR LES TERRAINS VACANTS DESSERVIS PAR LES SERVICES D’AQUEDUC ET D’ ÉGOUTS 2026-01-034 Adoption du règlement numéro 2026-04 décrétant une taxes spéciale imposée aux terrains vacants desservis par les services d’aqueduc et d’égout. ATTENDU QUE le 1 er janvier 2018, le projet de loi 122 a été adopté et que ce projet visait à reconnaitre les municipalités comme des gouvernements de proximité, et ainsi augmenter leur autonomie et leurs pouvoirs, dont celui de taxation; ATTENDU QUE l’article 1000.1 et suivant du Code Municipal prévoit que toute municipalité locale peut, par règlement, imposer sur son territoire toute taxe municipale, pourvu qu’il s’agisse d’une taxe directe; ATTENDU QUE le conseil désire, par une taxation spéciale de terrains vacants desservis, rentabiliser les services d’aqueduc et d’égout disponibles aux terrains vacants qui y ont accès; ATTENDU QUE ce règlement remplace le règlement 2025-04; ATTENDU QU’ un avis de motion a été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 14 janvier 2026 ; ATTENDU QUE le dépôt du projet du règlement à été soumis à une séance antérieure, soit le 14 janvier 2026; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE JOHANNE NOLIN ET RÉSOLU QUE le présent règlement portant le numéro 2026-04 soit et est adopté : Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 186 ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Une taxe graduelle s’adressant aux terrains vagues desservis par les services d’aqueduc ou d’égout. Deux catégories de terrains vacants sont ciblées par ce règlement, soit la première catégorie « Terrains vagues desservis » et la deuxième catégorie « terrains desservis accueillant un bâtiment dont la valeur de ce dernier est inférieure à 1,5 fois la valeur unique du terrain ». Catégories de terrains visés par la taxe de service. Catégorie 1 : Terrain vagues desservis Ces terrains, en plus d’avoir accès aux services d’aqueduc et d’égout sanitaire, devront également être d’une dimension excédent 2000 m2 et ne comporter aucun bâtiment. Si ledit terrain accueille des bâtiments accessoires, la valeur desdits bâtiments devra être moindre de 10% de la valeur unique du terrain. Catégorie 2 : Terrains vagues desservis avec construction inférieure à 1,5 fois la valeur du terrain. Pour être considéré taxable, le terrain faisant partie de cette catégorie devra, en plus d’avoir accès aux services d’aqueduc et d’égout, être pourvu d’un bâtiment dont la valeur est inférieure à 1,5 fois la valeur du terrain. De plus, le terrain devra également avoir une dimension supérieure à 3500 m2. Exclusions Une ou l’autre des deux catégories ci -haut mentionnées sera exemptée de la taxation de service supplémentaire, si une ou l’autre des conditions suivantes s’appliquent; Le terrain est exploité par une entreprise agricole enregistrée; Le terrain est exploité à des fins industrielles ou commerciales autre que pour du stationnement; Le terrain est utilisé pour des lignes aériennes et/ou transmission d’énergie électrique; Le terrain où la construction est interdite en vertu de la loi ou d’un règlement. ARTICLE 3 La taxe supplémentaire concernant les deux catégories de terrains vacants, sera progressive. La taxation est établie en considération du nombre de mètres carrés. Différents paliers de taxation ont été établis. Ces paliers sont donc cumulatifs et les taux s’additionnent les uns aux autres. Catégorie 1 – Terrains vacants desservis La taxation est graduelle et cumulative, selon les dimensions du terrain, et s’appliquera comme suit : Terrains vacants de moins de 2000m2 0.00$ Terrains vacants de 2001 m2 à 3500 m2 250.00$ Terrains vacants de 3501 m2 à 5000 m2 600.00$ Terrains vacants de 5001 m2 à 6500 m2 900.00$ Terrains vacants de 6501 m2 et plus 1400.00$ Catégorie 2 – Terrains vacants desservis avec immeuble dont la valeur est inférieure à 1.5 fois la valeur du terrain La taxation est graduelle et cumulative, selon les dimensions du terrain, et s’appliquera comme suit : Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 187 Terrains de moins de 3500 m2 0.00$ Terrains de 3501 m2 à 10 000 m2 250.00$ Terrains de 10 001 m2 à 15 000 m2 600.00$ Terrains de 15 001 m2 à 20 000 m2 900.00$ Terrains de 20 001 m2 et plus 1400.00$ ARTICLE 4 Cette taxe de service supplémentaire sera facturée sur le compte de taxe municipale, une fois l’an, et s’additionne aux autres taxes déjà prescrites par la loi ou par règlement. ARTICLE 5 Toutes ces taxes sont payables, selon les modalités de paiement établis par règlement par la municipalité. ARTICLE 6 Tout montant payé après échéance, 1.25% par mois ou 15% par année d’intérêt sera chargé et toute partie d’un mois comptera comme entier. ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier. ARTICLE 8 À compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’à ce qu’il soit abrogé, la modification du montant de cette taxation par unité sera établie annuellement et adoptée par résolution. Adopté à l’unanimité. 4.5 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2026-05 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2025-05 FIXANT UNE TAXE SPÉCIALE AFIN DE POURVOIR AU PAIEMENT EN CAPITAL ET INTÉRÊTS DES RÈGLEMENTS 2008-14 ET 2006- 06 POUR L’INFRASTRUCTURE DES EAUX USÉES. 2026-01-035 Adoption du règlement 2026-05 fixant une taxe spéciale afin de pourvoir au paiement en capital et intérêts des règlements d’emprunt 2008 -14 et 2006-06 pour l’infrastructure des eaux usées; ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 14 janvier 2026 ATTENDU QUE le projet de règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 14 janvier 2026 ATTENDU QUE le présent règlement remplace le règlement numéro 2025- 05; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier de chaque année; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROBERT LEVIGUEUR ET RÉSOLU QUE le règlement suivant soit adopté: Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 188 ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 La clause de taxation de ce règlement sera modifiée pour se lire ainsi : Pour pourvoir à 75 % des dépenses engagées pour un montant de 9499.64 $ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles du règlement d’emprunt 2008 -14, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant le terme de l’emprunt, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable desservi par le réseau d'égout municipal, une compensation à l'égard de chaque immeuble dont il est propriétaire. Pour pourvoir à 100 % des dépenses engagées pour un montant de 9585.73 $ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles du règlement d’emprunt 2006 -06, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant le terme de l’emprunt, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable desservi par le réseau d'égout municipal, une compensation à l'égard de chaque immeuble dont il est propriétaire. La compensation sera payée par tout propriétaire, inscrit au rôle d’évaluation, de maison, commerce, terrain ou bâtiment quelconque, que ce dernier se serve de l’égout sanitaire ou ne s’en serve pas, pourvu que le Conseil de la Municipalité leur ait signifié qu’il est prêt à conduire l’égout sanitaire jusqu’à la limite de leur propriété, selon le règlement, imputant au propriétaire le coût des travaux. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d'unités attribué suivant le tableau ci-après à chaque immeuble imposable par la valeur attribuée à une unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles par le nombre total d'unités de l'ensemble des immeubles imposables. Le montant de l’unité est de 75.0 7 $ Catégorie Nbre d’unités Code Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 60 Terrains vacants desservis par le service 1,00 60 Commerces et hébergement courte durée utilisant le service 1,35 61 Commerces n’utilisant pas le service 1,00 63 Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 Camping par emplacement 0,50 Entreprise manufacturière (bâtiment principal) 1,35 65 Entreprise manufacturière (bâtiment secondaire) 0,74 66 Logement servant de foyer d’accueil 1,35 67 ARTICLE 3 Pour pourvoir à 25 % des dépenses engagées pour un montant de 2986.20 $ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles du règlement d’emprunt 2008 -14, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après la valeur telle qu'elle apparaît sur le rôle d'évaluation en vigueur. ARTICLE 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ARTICLE 5 Toutes ces taxes sont payables, selon les modalités de paiement établis par règlement par la municipalité. ARTICLE 6 Tout montant payé après échéance, 1.25% par mois ou 15% par année d’intérêt sera chargé et toute partie d’un mois comptera comme entier. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 189 ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi. ARTICLE 8 À compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’à ce qu’il soit abrogé, la modification du montant de cette compensation par unité sera établie annuellement et adopté par résolution. Adopté à l’unanimité. 4.6 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2026-06 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2025-08 FIXANT LE TARIF POUR LA CUEILLETTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES. 2026-01-036 Adoption du règlement 2026-06 fixant le tarif pour la collecte des matières résiduelles ATTENDU QUE ce conseil considère de l'intérêt des citoyens que de réglementer la collecte des matières résiduelles dans ses limites, conformément aux recommandations sanitaires d'usages ; ATTENDU QUE le présent règlement remplace le règlement numéro 2025- 08 ; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier de chaque année; ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue 14 janvier 2026 ; ATTENDU QUE le projet de règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 14 janvier 2026; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit et est adopté. ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 La taxe spéciale annuelle imposée pour le service de l'enlèvement, le transport et l'enfouissement des matières résiduelles aux termes du présent règlement sera établie et prélevée. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribué suivant le tableau ci -après à chaque immeuble imposable par la valeur attribué à une unité.Le montant de l’unité est de 161.98$ Catégorie Nbre d’unités Code Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 3 Commerces et hébergement courte durée générant peu d'ordures 1,50 36 Commerces générant beaucoup d'ordures 2,00 69 Camping par emplacement - ordures 0,50 6 Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 7 Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 190 ARTICLE 3 Toutes ces taxes sont payables, selon les modalités de paiement établis par règlement par la municipalité. ARTICLE 4 Tout montant payé après échéance, 1.25% par mois ou 15% par année d’intérêt sera chargé et toute partie d’un mois comptera comme entier. ARTICLE 5 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi. ARTICLE 6 À compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’à ce qu’il soit abrogé, la modification du montant de cette compensation par unité sera établie annuellement et adopté par résolution. Adopté à l’unanimité. 4.7 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2026-07 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2025-09 FIXANT UNE TAXE SPÉCIALE AFIN DE POURVOIR AU PAIEMENT EN CAPITAL ET INTÉRÊTS DU RÈGLEMENT 2010-08 POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DES SERVICES PUBLICS ET DE LA CHAUSSÉE : ROUTE 148, RUE THOMAS ET RUE LAFLEUR 2026-01-037 Adoption du règlement 2026-09 fixant une taxe spéciale afin de pourvoir au paiement en capital et intérêts du règlement d’emprunt 2010 -08 pour la réalisation de travaux de reconstruction des services publics et de la chaussée : Route 148. Rue Thomas et rue Lafleur ; ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 14 janvier 2026 ; ATTENDU QUE le projet de règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 14 janvier 2026 ; ATTENDU QUE le présent règlement remplace le règlement numéro 2025-09; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier de chaque année ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSE PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit et est adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 TRAVAUX DE PAVAGE, PLUVIAL ET DIVERS Pour pourvoir aux dépenses engagées pour un montant de 20 376.53 $ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles du règlement d’emprunt 2010 -08 concernant les infrastructures, il est exigé et il sera prélevé, annuellement durant le terme de l’emprunt, de chaque propriétaire d’un immeuble imposable situé à l’intérieur du territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 191 taux suffisant d’après la valeur telle qu’elle apparaît sur le rôle d’évaluation en vigueur. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt par le nombre d’immeubles imposables dont les propriétaires sont assujettis au paiement de cette compensation. ARTICLE 3 TRAVAUX D’ÉGOUT SANITAIRE Pour pourvoir aux dépenses engagées pour un montant de 4 711.43 $ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles du règlement d’emprunt 2010 -08 concernant les eaux usées, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l’emprunt, de chaque propriétaire d’un immeuble imposable situé à l’intérieur du bassin de taxation décrit à l’annexe « D » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une compensation à l’égard de chaque immeuble imposable dont il est propriétaire. La compensation sera payée par tout propriétaire, inscrit au rôle d’évaluation, de maison, commerce, terrain ou bâtiment quelconque, que ce dernier se serve de l’égout sanitaire ou ne s’en serve pas, pourvu que le Conseil de la Municipalité leur ait signifié qu’il est prêt à conduire l’égout sanitaire jusqu’à la limite de leur propriété, selon le règlement, imputant au propriétaire le coût des travaux. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribuées suivant le tableau ci -après à chaque immeuble imposable par la valeur attribuée à chaque unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt par le nombre d’unités de l’ensemble des immeubles imposables situés à l’intérieur du bassin. Le montant de l’unité est de 18 .53 $ Catégorie Nbre d’unités Code Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 16 Terrains vacants desservis par le service 1,00 17 Commerces et hébergement courte durée utilisant l’égout 1,35 18 Commerces n’utilisant pas l’égout 1,00 19 Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 20 Camping par emplacement 0,50 21 Entreprise manufacturière (bâtiment principal) 1,35 22 Entreprise manufacturière (bâtiment secondaire) 0,74 23 Logement servant de foyer ou famille d’accueil 1,53 24 Installation agricole de 10 bêtes et moins 1,14 Installation agricole de 11 bêtes et plus 1,53 ARTICLE 4 TRAVAUX D’AQUEDUC Pour pourvoir aux dépenses engagées pour un montant de 7 974.72 $ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles règlement d’emprunt 2010 -08, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l’emprunt, de chaque propriétaire d’un immeuble imposable situé à l’intérieur du bassin de taxation décrit à l’annexe« E » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une compensation à l’égard de chaque immeuble imposable dont il est propriétaire. La compensation pour l’eau sera payée par tout propriétaire, inscrit au rôle d’évaluation, de maison, commerce, terrain ou bâtiment quelconque, que ce dernier se serve de l’eau ou ne s’en serve pas, pourvu que le Conseil de la Municipalité leur ait signifié qu’il est prêt à conduire l’eau jusqu’à la limite de leur propriété, selon le règlement, imputant au propriétaire le coût des travaux. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribuées suivant le tableau ci -après à chaque immeuble imposable par la valeur attribuée à chaque unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 192 échéances annuelles de l’emprunt par le nombre d’unités de l’ensemble des immeubles imposables situés à l’intérieur du bassin. Le montant de l’unité est de 18.57 $ Catégorie Nbre d’unités Code Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 70 Terrains vacants desservis par le service 1,00 71 Commerces et hébergement courte durée utilisant l’aqueduc 1,35 72 Commerces n’utilisant pas l’aqueduc 1,00 73 Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 74 Camping par emplacement 0,50 75 Entreprise manufacturière (bâtiment principal) 1,35 76 Entreprise manufacturière (bâtiment secondaire) 0,74 77 Logement servant de foyer ou famille d’accueil 1,53 78 Installation agricole de 10 bêtes et moins 1,14 79 Installation agricole de 11 bêtes et plus 1,53 80 ARTICLE 5 Toutes ces taxes sont payables, selon les modalités de paiement établis par règlement par la municipalité. ARTICLE 6 Tout montant payé après échéance, 1.25% par mois ou 15% par année d’intérêt sera chargé et toute partie d’un mois comptera comme entier. ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi. ARTICLE 8 À compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’à ce qu’il soit abrogé, la modification du montant de cette compensation par unité sera établie annuellement et adopté par résolution. Annexe-D Territoire desservi par le réseau d'égout sanitaire Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 193 Annexe-E Territoire desservi par le réseau d'aqueduc Sur 2 km vers l'est → Adopté à l’unanimité. 4.8 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2026-10 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2026-08 DÉCRÉTANT L’IMPOSITION DES TAXES FONCIÈRES À TAUX VARIABLES 2026-01-038 Adoption du règlement 2026- 08 décrétant l’imposition des taxes foncières à taux variables ; ATTENDU l’état des dépenses prévues et imprévues pour l’exercice financier couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 établi au budget ; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 ; ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 14 janvier 2026 ; ATTENDU QUE le projet de règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 14 janvier 2026 ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROBERT LAVIGUEUR ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit et est adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Une taxe foncière à taux variés sera imposée et sera prélevée pour l’année fiscale 2026, sur tout terrain, lot ou partie de lot, avec toutes les constructions qui y sont érigées, s’il y a lieu (valeur portée au rôle d’évaluation) de tout ce qu’incorporé au fonds et défini par la Loi comme biens, fonds ou immeubles tel qu’il suit. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 194 ARTICLE 3 Les catégories d’immeubles pour lesquelles la municipalité fixe plusieurs taux de la taxe foncière générale sont celles qui sont déterminées par la Loi, à savoir : Catégorie des immeubles non résidentiels (commerciaux) ; Catégorie des immeubles industriels ; Catégorie des immeubles six logements et plus ; Catégorie des immeubles agricoles ; Catégorie résiduelle (résidentielle) ; Catégorie des terrains vagues desservis. Le taux de base de la taxe foncière est de 00.6440 $ du 100 $ dollars d’évaluation imposable. Pour la catégorie des terrains vagues desservis, le double du taux de base de la taxe foncière sera utilisé pour chaque 100$ dollars d’évaluation imposable. Pour toute autre catégorie le taux de la taxe foncière est fixé à 0.6440 $ du 100 $ dollars d’évaluation imposable. ARTICLE 4 Tous les propriétaires sont sujets à un montant de la taxe de police qui est de 0.0584 $ du 100 $ dollars d’évaluation imposable. ARTICLE 5 Toutes ces taxes sont payables, selon les modalités de paiement établis par règlement par la municipalité. ARTICLE 6 Tout montant payé après échéance, 1.25% par mois ou 15% par année d’intérêt sera chargé et toute partie d’un mois comptera comme entier. ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi. ARTICLE 8 À compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’à ce qu’il soit abrogé, la modification du montant du taux de base de la taxe foncière et de la taxe de police seront adoptés par résolution. Adopté à l’unanimité. 5. DEPOT DE LA LISTE DES PERSONNES ENDETTEES DE LA MUNICIPALITE POUR VENTES POUR TAXES 2026-01-039 CONSIDÉRANT que le conseil doit statuer sur les dossiers déposés pour appréciation par la direction générale afin d’établir la liste des propriétés qui seront mises en vente pour non-paiement de taxes ; CONSIDÉRANT que le conseil autorise la directrice générale à conclure des ententes de paiements avec les propriétaires dont le dossier de retard le nécessite ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 195 Que le conseil autorise la direction générale, suite à la liste déposés, à conclure des ententes de paiement mutuellement convenable, afin de soustraire certains dossiers de la liste déposée pour appréciation. Le conseil demande à la direction générale de revoir ladite liste lors de la séance du conseil du 11 février prochain pour validation. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 6- REPRÉSENTANT DE LA MUNICIPALITÉ – VENTES POUR TAXES 2026 2026-01-040 CONSIDÉRANT que la municipalité doit nommer des représentants, afin de participer au besoin à la séance de ventes pour taxes tenue en juin 2026 ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE JOHANNE NOLIN ET RÉSOLU Que le conseil mandate la directrice, madame Chantal Laroche, ou en son absence le maire, Monsieur François Clermont, à représenter les intérêts de al municipalité, lors de la séance de ventes pour taxes qui aura lieu en juin 2026. Le conseil autorise donc ces derniers à confirmer et signer tous documents nécessaires lors de cette journée. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 7 LEVÉE DE L ’ ASSEMBLÉE 2026-01-041 IL EST PROPOSÉ PAR LE MONSIEUR LE CONSEILLER ROBERT LAVIGUEUR ET RÉSOLU Que l’assemblée soit levée à 12 :37. Adoptée à l’unanimité des membres présents. …………………………….….. ………………………………….. François Clermont Chantal Laroche Maire Directrice générale et greffière-trésorière