Règlement 2011-01 fixant le tarif pour les ordures et le recyclage

Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-01 Résolution 2010-12-233 Règlement 2011-01 fixant le tarif pour l’enlèvement des déchets et du recyclage ATTENDU que ce conseil considère de l'intérêt des citoyens que de réglementer l'enlèvement des déchets et du recyclage dans ses limites, conformément aux recommandations sanitaires d'usages ; ATTENDU que le présent règlement remplace le règlement numéro 2005-06 ; ATTENDU que la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2011 ; ATTENDU qu’un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 29 novembre 2010 ; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Yvon Lambert et résolu : QUE le présent règlement soit et est adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 La taxe spéciale annuelle imposée pour le service de l'enlèvement, le transport et l'enfouissement des déchets et du recyclage aux termes du présent règlement sera établie et prélevée. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribué suivant le tableau ci-après à chaque immeuble imposable par la valeur attribué à une unité. Le montant de l’unité est de 1 21,21 $ Catégorie Nombre d’unités Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 Commerces générant peu d'ordures 1,50 Commerces générant beaucoup d'ordures 2,00 Camping par emplacement 0,50 ARTICLE 3 Le présent règlement entrera en vigueur suivant la loi. AVIS DE MOTION : 29 novembre 2010 ADOPTÉ LE : 13 décembre 2010 AFFICHÉ LE : 16 décembre 2010 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1 er janvier 2011 ________________________________ ________________________________ Michel Rioux, maire Diane Leduc, directrice générale