Règlement 2011-02 fixant le tarif pour le service d’égout

Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-02 Résolution 2010-12-234 Règlement 2011-02 fixant le tarif pour le service d’égout ATTENDU que ce conseil juge à propos de réviser la compensation sur toute propriété desservie par le service d’égout ; ATTENDU que le présent règlement remplace le règlement numéro 2005-07 ; ATTENDU que la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2011 ; ATTENDU qu’un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 29 novembre 2010 ; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Claude Rossignol et résolu : QUE le présent règlement soit et est adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Cette compensation ou taxe est fixée à la somme de 126,04 $, par logement ou unité d’habitation. Cette compensation est égal ement fixée à la somme de 126,04 $ pour chaque maison, partie de maison, chaque bâtisse ou partie de bâtisse occupée comme bureau, magasin, atelier, commerce, entreprise, industrie ou local quelconque. ARTICLE 3 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi. AVIS DE MOTION : 29 novembre 2010 ADOPTÉ LE : 13 décembre 2010 AFFICHÉ LE : 16 décembre 2010 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1 er janvier 2011 ________________________________ ________________________________ Michel Rioux, maire Diane Leduc, directrice générale