Règlement 2011-03 fixant le tarif pour le service d’aqueduc

Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-03 RÈGLEMENT FIXANT LE TARIF POUR LE SERVICE D’AQUEDUC Résolution 2010-12-235 Règlement 2011-03 fixant le tarif pour le service d’aqueduc ATTENDU que ledit aqueduc est construit de manière à répondre aux besoins des usagers ; ATTENDU que le présent règlement remplace le règlement numéro 2005-04 ; ATTENDU que la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2011 ; ATTENDU qu’un avis de motion du présent règle ment a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 29 novembre 2010 ; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Serge Villeneuve et résolu : QUE le présent règlement soit et est adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 La compensation pour l’eau sera payée par tout propriétaire, inscrit au rôle d’évaluation, de maison, commerce ou bâtiment quelconque, que ce dernier se serve de l’eau ou ne s’en serve pas, pourvu que le Conseil de la Municipalité leur ait signifié qu’il est prêt à conduire l’eau jusqu’à la limite de leur propriété, selon le règlement, imputant au propriétaire le coût des travaux. ARTICLE 3 Tarifs généraux : Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribué suivant le tableau ci -après à chaque immeuble imposable par la valeur attribué à une unité. Le montant de l’unité est de 1 40,55 $ Catégorie Nombre d’unités Code d’utilisation Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 1 Terrains vacants desservis par le service 1,00 1 Commerces utilisant l’aqueduc 1,35 32 Commerces n’utilisant pas l’aqueduc 1,00 33 Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 34 Camping par emplacement 0,30 37 Entreprise manufacturière (bâtiment principal) 1,35 35 Entreprise manufacturière (bâtiment secondaire) 0,74 38 Logement servant de foyer ou famille d’accueil 1,53 2 Installation agricole de 10 bêtes et moins 1,14 30 Installation agricole de 11 bêtes et plus 1,53 31 Pour chaque remplissage de piscine par l’utilisation des bornes fontaines de la Municipalité le montant est de 100.00$. ARTICLE 4 Pour chaque catégorie de commerce ou agricole avec un logement ou plus, s’additionne la tari fication d’un immeuble résidentiel. ARTICLE 5 Tous ces tarifs sont payables dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi. ARTICLE 6 Tout montant payé après échéance, 1.25% par mois ou 15% par année d’intérêt sera chargé et toute partie d’un mois comptera comme entier. ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi. AVIS DE MOTION : 29 novembre 2010 ADOPTÉ LE : 13 décembre 2010 AFFICHÉ LE : 16 décembre 2010 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1 er janvier 2011 _______________________________ _____________________________ Michel Rioux, maire Diane Leduc, directrice générale