Règlement 2011-04 d’emprunt relatif aux règlements 2008-14 et 2006-06

Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-04 RÈGLEMENT FIXANT UNE TAXE SPÉCIALE AFIN DE POURVOIR AU PAIEMENT DES RÈGLEMENTS D’EMPRUNT 2008-14 et 2006-06 Résolution 2010-12-236 Règlement 2011-04 fixant le taux de taxation pour les infrastructures du traitement des eaux usées ATTENDU Qu’un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 29 novembre 2010 ; ATTENDU que la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2011 ; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Françoise Giroux et résolu que le règlement suivant soit adopté: Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 La clause de taxation de ce règlement sera modifiée pour se lire ainsi : Pour pourvoir à 75 % des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances a nnuelles du règlement d’emprunt 2006-06, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant le terme de l’emprun t, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable desservi par le réseau d'égout municipal, une compensation à l'égard de chaque immeuble dont il est propriétaire. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d'unités attribué suivant le tableau ci-après à chaque immeuble imposable par la valeur attribuée à une unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles par le nombre total d'unités de l'ensemble des immeubles imposables. Le montant de l’unité est de 91,76 $ Catégorie d’immeubles visés Nombre d’unités Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 unité Terrains vacants desservis par le service 1,00 unité Commerces utilisant le service 1,35 unité Commerces n’utilisant pas le service à des fins commerciales 1,00 unité Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 unité Camping par emplacement 0,30 unité Entreprise manufacturière (j usqu’à 10 employés) 1,00 unité Entreprise manufacturière (11 employés et plus) 0,10 unité par employé Logement servant de foyer d’accueil 1,35 unité Article 3.1 Pour pourvoir à 25 % des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles du règlement d’emprunt 2006 -06, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposable s de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après la valeur telle qu'elle apparaît sur le rôle d'évaluation en vigueur. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. AVIS DE MOTION : 29 novembre 2010 ADOPTÉ LE : 13 décembre 2010 AFFICHÉ LE : 16 décembre 2010 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1 er janvier 2011 _____________________________ ___________________________ Michel Rioux, maire Diane Leduc, directrice générale