Règlement 2011-05 d’emprunt pour l’amélioration du réseau

Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-05 RÈGLEMENT FIXANT UNE TAXE SPÉCIALE AFIN DE POURVOIR AU PAIEMENT DES RÈGLEMENTS D’EMPRUNT 2000-06 ET 2000-08 Résolution 2010-12-237 Règlement 2011-05 fixant une taxe spéciale afin de pourvoir au paiement en capital et intérêts des règlements d’emprunt 2000 -06 et 2000- 08, pour l’amélioration du réseau d’aqueduc ATTENDU qu’un emprunt au montant de 160 476.00$ a été décrété selon les règlements d’emprunt 2000-06 et 2000-08 ; ATTENDU que le présent règlement remplace le règlement numéro 2005-05 ; ATTENDU que la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2011; ATTENDU qu’un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 29 novembre 2010 ; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Claude Joubert et résolu : QUE le présent règlement soit et est adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Pour pourvoir aux dépenses engagées au montant de 12 504,30$ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles des règlements d’emprunts 2000 -06 et 2000-08, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant le te rme de l’emprunt, de chaque propriétaire d’un immeuble imposable desservi par le réseau d’aqueduc municipal, une compensation à l’égard de chaque immeuble dont il est propriétaire. La compensation pour l’eau sera payée par tout propriétaire, inscrit au rô le d’évaluation, de maison, commerce ou bâtiment quelconque, que ce dernier se serve de l’eau ou ne s’en serve pas, pourvu que le Conseil de la Municipalité leur ait signifié qu’il est prêt à conduire l’eau jusqu’à la limite de leur propriété, selon le règlement, imputant au propriétaire le coût des travaux. ARTICLE 3 Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribué suivant le tableau ci -après à chaque immeuble imposable par la valeur attribuée à une unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles par le nombre total d’unités de l’ensemble des immeubles imposables. Le montant de l’unité est de 3 1,31$ Catégorie Nombre d’unités Code d’utilisation Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 40 Terrains vacants desservis par le service 1,00 40 Commerces utilisant l’aqueduc 1,35 41 Commerces n’utilisant pas l’aqueduc 1,00 42 Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 43 Camping par emplacement 0,30 44 Entreprise manufacturière (bâtiment principal) 1,35 49 Entreprise manufacturière (bâtiment secondaire) 0,74 45 Logement servant de foyer ou famille d’accueil 1,53 46 Installation agricole de 10 bêtes et moins 1,14 47 Installation agricole de 11 bêtes et plus 1,53 48 ARTICLE 4 Pour chaque catégorie de commerce ou agricole avec un logement ou plus, s’additionne la tarification d’un immeuble résidentiel. ARTICLE 5 Tous ces tarifs sont payables dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi. ARTICLE 6 Tout montant payé après échéance, 1.25% par mois ou 15% par année d’intérêt sera chargé et toute partie d’un mois comptera comme entier. ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi. AVIS DE MOTION : 29 novembre 2010 ADOPTÉ LE : 13 décembre 2010 AFFICHÉ LE : 16 décembre 2010 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1 er janvier 2011 ________________________________ ________________________________ Michel Rioux, maire Diane Leduc, directrice générale