Règlement 2012-01 fixant le taux de la taxe d’infrastructure des eaux usées

1 Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT 2012-01 Résolution 2011-12-198 Adoption du règlement numéro 2012-01 fixant le taux de taxation pour les infrastructures du traitement des eaux usées ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 8 décembre 2011 ; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2012; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Serge Villeneuve et résolu que le règlement suivant soit adopté: Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 La clause de taxation de ce règlement sera modifiée pour se lire ainsi : Pour pourvoir à 75 % des dépenses engagées pour un montant de 22 052 $ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles du règlement d’emprunt 2006- 06, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant le terme de l’emprunt, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable desservi par le réseau d'égout municipal, une compensation à l'égard de chaque immeuble dont il est propriétaire. La compensation sera payée par tout propriétaire, inscrit au rôle d’évaluation, de maison, commerce, terrain ou bâtiment quelconque, que ce dernier se serve de l’égout sanitaire ou ne s’en serve pas, pourvu que le Conseil de la Municipalité leur ait signifié qu’il est prêt à conduire l’égout sanitaire jusqu’à la limite de leur propriété, selon le règlement, imputant au propriétaire le coût des travaux. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d'unités attribué suivant le tableau ci-après à chaque immeuble imposable par la valeur attribuée à une unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles par le nombre total d'unités de l'ensemble des immeubles imposables. Le montant de l’unité est de 102.57$ Catégorie d’immeubles visés Nombre d’unités Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 unité Terrains vacants desservis par le service 1,00 unité Commerces utilisant le service 1,35 unité Commerces n’utilisant pas le service à des fins commerciales 1,00 unité Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 unité Camping par emplacement 0,50 unité Entreprise manufacturière (bâtiment principal) 1,35 unité Entreprise manufacturière (bâtiment secondaire) 0,74 unité Logement servant de foyer d’ accueil 1,35 unité Article 3 Pour pourvoir à 25 % des dépenses engagées pour un montant de 7 350.64 $ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles du règlement d’emprunt 2006 -06, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après la valeur telle qu'elle apparaît sur le rôle d'évaluation en vigueur. 2 Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. _____________________________ ___________________________ Michel Rioux, maire Diane Leduc, directrice générale AVIS DE MOTION : 8 décembre 2011 ADOPTÉ LE : 19 décembre 2011 AFFICHÉ LE : 20 décembre 2011 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1 er janvier 2012