Règlement 2012-02 fixant le taux de la taxe d’égout

Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT 2012-02 Résolution 2011-12-199 Adoption du règlement numéro 2012- 02 fixant le tarif pour le service d’égout . ATTENDU QUE ce conseil juge à propos de réviser la compensation sur toute propriété desservie par le service d’égout ; ATTENDU QUE le présent règlement remplace le règlement numéro 2011-02 ; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2012 ; ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 8 décembre 2011 ; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Michel Bergeron et résolu : QUE le présent règlement soit et est adopté : Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 La taxe spéciale annuelle imposée pour le service d'égout aux termes du présent règlement sera établie et prélevée. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribué suivant le table au ci-après à chaque immeuble imposable par la valeur attribué à une unité. Le montant de l’unité est de 125,64 $ Catégorie d’immeubles visés Nombre d’unités Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 Terrains vacants desservis par le service 1,00 Commerces utilisant le service 1,35 Commerces n’utilisant pas le service à des fins commerciales 1,00 Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 Entreprise manufacturière (jusqu’à 10 emp loyés) 1,35 Entreprise manufacturière (11 employés et plus) 0,74 Logement servant de foyer d’accueil 1,35 Article 3 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi. _____________________________ ___________________________ Michel Rioux, maire Diane Leduc, directrice générale AVIS DE MOTION : 8 décembre 2011 ADOPTÉ LE : 19 décembre 2011 AFFICHÉ LE : 20 décembre 2011 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1 er janvier 2012