Règlement 2012-03 fixant le taux de la taxe d’aqueduc

1 Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT 2012-03 Résolution 2011-12-200 Adoption du règlement numéro 2012-03 fixant le tarif pour le service d’ aqueduc. ATTENDU QUE ledit aqueduc est construit de manière à répondre aux besoins des usagers ; ATTENDU QUE le présent règlement remplace le règlement numéro 2011-03 ; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2012 ; ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 8 décembre 2011 ; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Serge Gauthier et résolu : QUE le présent règlement soit et est adopté : Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 La compensation pour l’eau sera payée par tout propriétaire, inscrit au rôle d’évaluation, de maison, commerce ou bâtiment quelconque, que ce dernier se serve de l’eau ou ne s’en serve pas, pourvu que le Conseil de la Municipalité leur ait signifié qu’il est prêt à conduire l’eau jusqu’à la limite de leur propriété, selon le règlement, imputant au propriétaire le coût des travaux. Article 3 Tarifs généraux : Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités att ribué suivant le tableau ci-après à chaque immeuble imposable par la valeur attribué à une unité. Le montant de l’unité est de 108,69 $ Catégorie Nbre d’unités Code Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 1 Terrains vacants desservis par le service 1,00 1 Commerces utilisant l’aqueduc 1,35 32 Commerces n’utilisant pas l’aqueduc 1,00 33 Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 34 Camping par emplacement 0,50 37 Entreprise manufacturière (bâtiment principal) 1,35 35 Entreprise manufacturière (bâtiment secondaire) 0,74 38 Logement servant de foyer ou famille d’accueil 1,53 2 Installation agricole de 10 bêtes et moins 1,14 30 Installation agricole de 11 bêtes et plus 1,53 31 Pour chaque remplissage de piscine par l’utilisation des bornes fontaines de la Municipalité le montant est de 100.00$. Article 4 Pour chaque catégorie de commerce ou agricole avec un logement ou plus, s’additionne la tarification d’un immeuble résidentiel. Article 5 Tous ces tarifs sont payables dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi. 2 Article 6 Tout montant payé après échéance, 1.25% par mois ou 15% par année d’intérêt sera chargé et toute partie d’un mois comptera comme entier. Article 7 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi. _____________________________ ___________________________ Michel Rioux, maire Diane Leduc, directrice générale AVIS DE MOTION : 8 décembre 2011 ADOPTÉ LE : 19 décembre 2011 AFFICHÉ LE : 20 décembre 2011 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1 er janvier 2012