Règlement 2012-04 fixant le taux de la taxe d’enlèvement des déchets

1 Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT 2012-04 Résolution 2011-12-201 Adoption du règlement numéro 2012-04 fixant le tarif pour l’enlèvement des déchets et du recyclage. ATTENDU QUE ce conseil considère de l'intérêt des citoyens que de réglementer l'enlèvement des déchets et du recyclage dans ses limites, conformément aux recommandations sanitaires d'usages ; ATTENDU QUE le présent règlement remplace le règlement numéro 2011-01 ; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2012 ; ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 8 décembre 2011 ; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Françoise Giroux et résolu : QUE le présent règlement soit et est adopté : Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 La taxe spéciale annuelle imposée pour le service de l'enlèvement, le transport et l'enfouissement des déchets et du recyclage aux termes du présent règlement sera établie et prélevée. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribué suivant le tableau ci -après à chaque immeuble imposable par la valeur attribué à une unité. Le montant de l’unité est de 82,47 $ pour les déchets Le montant de l’unité est de 34,04 $ pour le recyclage Catégorie Nombre d’unités Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 Commerces générant peu d'ordures 1,50 Commerces générant beaucoup d'ordures 2,00 Camping par emplacement 0,50 Article 3 Le présent règlement entrera en vigueur suivant la loi. _____________________________ ___________________________ Michel Rioux, maire Diane Leduc, directrice générale AVIS DE MOTION : 8 décembre 2011 ADOPTÉ LE : 19 décembre 2011 AFFICHÉ LE : 20 décembre 2011 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1 er janvier 2012