Règlement 2013-01 fixant le tarif pour le service d’égout

Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-01 Résolution 2012-12-208 Adoption du règlement numéro 2013-01 fixant le tarif pour le service d’égout ATTENDU QUE ce conseil juge à propos de réviser la compensation sur toute proprié té desservie par le service d’égout ; ATTENDU QUE le présent règlement remplace le règlement numéro 2012-02 ; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2013 ; ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 12 novembre 2012 ; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Serge Gauthier et résolu : QUE le présent règlement soit et est adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 La taxe spéciale annuelle imposée pour le service d'égout aux termes du présent règlement sera établie et prélevée. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribué suivant le t ableau ci-après à chaque immeuble imposable par la valeur attribué à une unité. Le montant de l’unité est de 130,45 $ Catégorie d’immeubles visés Nombre d’unités Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 Terrains vacants desservis par le service 1,00 Commerces utilisant le service 1,35 Commerces n’utilisant pas le service à des fins commerciales 1,00 Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 Entreprise manufacturière (jusqu’à 10 employés) 1,35 Entreprise manufacturière (11 employés et plus) 0,74 Logement servant de foyer d’accueil 1,35 ARTICLE 3 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi. ________________________________ ________________________________ Michel Rioux, maire Diane Leduc, Directrice générale AVIS DE MOTION : 12 novembre 2012 ADOPTÉ LE : 17 décembre 2012 AFFICHÉ LE : 19 décembre 2012 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1 er janvier 2013