Règlement 2013-02 d’emprunt relatif aux règlements 2008-14 et 2006-06

Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-02 Résolution 2012-12-209 Adoption du règlement numéro 2013-02 fixant une taxe spéciale afin de pourvoir au paiement des règlements d’emprunt 2008 -14 et 2006-06 pour les infrastructures du traitement des eaux usées ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue 12 novembre 2012 ; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2013 ; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Michel Bergeron et résolu que le règlement suivant soit adopté: ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 La clause de taxation de ce règlement sera modifiée pour se lire ainsi : Pour pourvoir à 75 % des dépenses engagées pour un montant de 19 693 $ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances a nnuelles du règlement d’emprunt 2006-06, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant le terme de l’emprunt, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable desservi par le réseau d'égout municipal, une compensation à l'égard de chaque immeuble dont il est propriétaire. La compensation sera payée par tout propriétaire, inscrit au rôle d’évaluation, de maison, commerce, terrain ou bâtiment quelconque, que ce dernier se serve de l’égout sanitaire ou ne s’en serve pas, pourvu que le Conseil de la Municipalité leur ait signifié qu’il est prêt à conduire l’égout sanitaire jusqu’à la limite de leur propri été, selon le règlement, imputant au propriétaire le coût des travaux. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d'unités attribué suivant le tableau ci-après à chaque immeuble imposable par la valeur attribuée à une unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles par le nombre total d'unités de l'ensemble des immeubles imposables. Le montant de l’unité est de 92.00 $ Catégorie d’immeubles visés Nombre d’unités Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 Terrains vacants desservis par le service 1,00 Commerces utilisant le service 1,35 Commerces n’utilisant pas le service à des fins commerciales 1,00 Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 Camping par emplacement 0,50 Entreprise manufacturière (bâtiment principal) 1,35 Entreprise manufacturière (bâtiment secondaire) 0,74 Logement servant de foyer d’accueil 1,35 ARTICLE 3.1 Pour pourvoir à 25 % des dépenses engagées pour un montant de 6 564 $ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles du règlement d’emprunt 2006 -06, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après la valeur telle qu'elle apparaît sur le rôle d'évaluation en vigueur. ARTICLE 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. _____________________________ ___________________________ Michel Rioux, maire Diane Leduc, Directrice générale AVIS DE MOTION : 12 novembre 2012 ADOPTÉ LE : 17 décembre 2012 AFFICHÉ LE : 19 décembre 2012 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1 er janvier 2013