Règlement 2013-06 fixant le tarif pour les déchets et le recyclage

Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-06 Résolution 2012-12-213 Adoption du règlement numéro 2013-06 fixant le tarif pour l’enlèvement des déchets et du recyclage ATTENDU QUE ce conseil considère de l'intérêt des citoyens que de réglementer l'enlèvement des déchets et du recyclage dans ses limites, conformément aux recommandations sanitaires d'usages ; ATTENDU QUE le présent règlement remplace le règlement numéro 2012-04 ; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2013 ; ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 12 novembre 2012 ; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Serge Gauthier et résolu : QUE le présent règlement soit et est adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 La taxe spéciale annuelle imposée pour le service de l'enlèvement, le transport et l'enfouissement des déchets et du recyclage aux termes du présent règlement sera établie et prélevée. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribué suivant le tableau ci -après à chaque immeuble imposable par la valeur attribué à une unité. Le montant de l’unité est de 88.74 $ pour les déchets Le montant de l’unité est de 8.48 $ pour le recyclage Catégorie Nombre d’unités Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 Commerces générant peu d'ordures 1,50 Commerces générant beaucoup d'ordures 2,00 Camping par emplacement 0,50 ARTICLE 3 Le présent règlement entrera en vigueur suivant la loi. ________________________________ _______________________________ Michel Rioux, maire Diane Leduc, Directrice générale AVIS DE MOTION : 12 novembre 2012 ADOPTÉ LE : 17 décembre 2012 AFFICHÉ LE : 19 décembre 2012 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1 er janvier 2013