Règlement 2013-07 d’emprunt pour les travaux d’infrastructures 2010

Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-07 Résolution 2012-12-214 Adoption du règlement numéro 2013-07 fixant le taux de taxation pour la réalisation de travaux pour reconstruction des services publics et de la chaussée : Route 148, rue Thomas et rue Lafleur ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 12 novembre 2012 ; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2013; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Michel Bergeron et résolu : QUE le présent règlement soit et est adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 TRAVAUX DE PAVAGE, PLUVIAL ET DIVERS Pour pourvoir aux dépenses engagées pour un montant de 10 055.07 $ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles du règlement d’emprunt 2010 -08, il est exigé et il sera prélevé, annuellement durant le terme de l’emprun t, de chaque propriétaire d’un immeuble imposable situé à l’intérieur du territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d’après la valeur telle qu’elle apparaît sur le rôle d’évaluation en vigueur. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt par le nombre d’immeubles imposables dont les propriétaires sont assujettis au paiement de cette compensation. ARTICLE 3 TRAVAUX D’ÉGOUT SANITAIRE Pour pourvoir aux dépenses engagées pour un montant de 615.00 $ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles d u règlement d’emprunt 2010 -08, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l’emprunt, de chaque propriétaire d’un immeuble imposable situé à l’intérieur du bassin de taxation décrit à l’annexe « D » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une compensation à l’égard de chaque immeuble imposable dont il est propriétaire. La compensation sera payée par tout propriétaire, inscrit au rôle d’évaluation, de maison, commerce , terrain ou bâtiment quelconque, que ce dernier se serve d e l’égout sanitaire ou ne s’en serve pas, pourvu que le Conseil de la Municipalité leur ait signifié qu’il est prêt à conduire l’égout sanitaire jusqu’à la limite de leur propriété, selon le règlement, imputant au propriétaire le coût des travaux. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribué es suivant le tableau ci-après à chaque immeuble imposable par la valeur attribuée à chaque unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt par le nombre d’unités de l’ensemble des immeubles imposables situés à l’intérieur du bassin. Le montant de l’unité est de 2.87 $ Catégories d’immeubles Nombre d’unités Immeubles résidentiel et chalets (par logement) 1,00 unité Terrains vacants desservis par le service 1,00 unité Commerces utilisant l’ égout 1,35 unité Commerces n’utilisant pas l’ égout 1,00 unité Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 unité Camping par emplacement 0,50 unité Entreprise manufacturière (bâtiment principal) 1,35 unité Entreprise manufacturière (bâtiment secondaire) 0,74 unité Logement servant de foyer ou famille d’accueil 1,53 unité Installation agricole de 10 bêtes et moins 1,14 unité Installation agricole de 11 bêtes et plus 1,53 unité ARTICLE 4 TRAVAUX D’ AQUEDUC Pour pourvoir aux dépenses engagées pour un montant de 3935.01 $ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles règlement d’emprunt 2010 -08, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l’emprunt, de chaque propriétaire d’un immeuble imposable situé à l’intérieur du bassin de taxation décrit à l’annexe « E » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une compensation à l’égard de chaque immeuble imposable dont il est propriétaire. La compensation pour l’eau sera payée par tout propriétaire, inscrit au rôle d’évaluation, de maison, commerce , terrain ou bâtiment quelconque, que ce dernier se serve de l’eau ou ne s’en serve pas, pourvu que le Conseil de la Municipalité leur ait signifié qu’il est prêt à conduire l’eau jusqu’à la limite de leur propriété, selon le règlement, imputant au propriétaire le coût des travaux. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribuées suivant le tableau ci -après à chaque immeuble imposable par la valeur attribuée à chaque unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt par le nombre d’unités de l’ensemble des immeubles imposables situés à l’intérieur du bassin. Le montant de l’unité est de 9.69 $ Cat égories d’immeubles Nombre d’unités Immeubles résidentiel et chalets (par logement) 1,00 unité Terrains vacants desservis par le service 1,00 unité Commerces utilisant l’aqueduc 1,35 unité Commerces n’utilisant pas l’aqueduc 1,00 unité Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 unité Camping par emplacement 0,50 unité Entreprise manufacturière (bâtiment principal) 1,35 unité Entreprise manufacturière (bâtiment secondaire) 0,74 unité Logement servant de foyer ou famille d’accueil 1,53 unité Installation agricole de 10 bêtes et moins 1,14 unité Installation agricole de 11 bêtes et plus 1,53 unité ARTICLE 5 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ________________________________ ________________________________ Michel Rioux, maire Diane Leduc, Directrice générale AVIS DE MOTION : 12 novembre 2012 ADOPTÉ LE : 17 décembre 2012 AFFICHÉ LE : 18 décembre 2012 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1 er janvier 2013 Annexe-D Territoire desservi par le réseau d'égout sanitaire Annexe-E Territoire desservi par le réseau d'aqueduc Sur 2 km vers l'est 