Règlement 2025-11 édictant les modalités et les intérêts applicables aux comptes de taxes

Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-11 Résolution 2024-12 Adoption du règlement numéro 2025-11 remplaçant le règlement 07-96 édictant les comptes de taxes, les échéanciers et les intérêts ATTENDU QUE l’article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale ( L.R.Q., chapitre F -2.1) sur le paiement des taxes foncières municipales prescrit les modalités spécifiques pour le compte de taxes; ATTENDU QUE la municipalité de Fassett désire abroger et modifier le règlement 07-96 afin de représenter les besoins actuels ; ATTENDU QU’ un avis de motion a été déposé le 11 décembre 2023 ; ATTENDU QU’ un dépôt de projet du règlement 2025-11 a également été fait le 11 décembre dernier ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit et est adopté : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 ABROGATION Le présent règlement remplace le règlement numéro 07-96 relatif au règlement régissant les taxes et intérêts. ARTICLE 3 MODALITÉ DE PAIEMENT - COMPTE DE TAXES ANNUELLES Lorsque que le total de toutes les taxes (y compris les tarifs de compensation et taxes de3 services fixés par règlement) dépasse la somme de 300,00$ (trois cents dollars) pour chaque unité d’évaluation, le compte est alors divisible en 4 (quatre) versements égaux dont le premier devient à échéance le 15 mars, le second le 15 mai, le troisième le 15 août et le quatrième le 15 octobre. ARTICLE 4 MODALITÉ DE PAIEMENT – COMPTE DE TAXES COMPLÉMENTIARES Chaque fois qu’un compte de taxes complémentaires excède 300.00$ (trois cents dollars), incluant toutes taxes de services ainsi que compensatoire, et ce par unité d’évaluation, celui -ci sera également divisible en 4 (quatre) versements. Le premier viendra à échéance 30 (trente) jours après son mission, le second versement à 90 (quatre-vingt-dix) jours après son émission, le troisième versement 150 (cent cinquante) jours après son émission et le quatrième versement viendra à échéance 210 (deux cent dix) jours après son émission. ARTICLE 5 TAUX D’INTÉRÊT Le taux d’intérêt est fixé par résolution conformément à l’article 981 du code municipal et devient exigible à l’échéance de chacun des comptes de taxes. ARTICLE 6 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Il sera actif à compter du 1 er janvier 2025, pour tout compte de taxes émis à partir de cette date. ________________________________ _______________________________ François Clermont, maire Chantal Laroche, Directrice générale AVIS DE MOTION : 11 décembre 2024 ADOPTION DU PROJET : 11 décembre 2024 ADOPTION DU RÈGLEMENT : 19 décembre 2024 AFFICHÉ LE : 9 janvier 2025 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1 er janvier 2025