Règlement 2025-10 fixant le taux de la taxe foncière à taux variable

Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-10 Résolution : 2024-12-256 Adoption du règlement 2025-10 décrétant l’imposition des taxes foncières à taux variables; ATTENDU l’état des dépenses prévues et imprévues pour l’exercice financier couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2025 établi au budget ; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2025 ; ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 11 décembre 2024; ATTENDU QUE le projet de règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 11 décembre 2024; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit et est adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Une taxe foncière à taux variés sera imposée et sera prélevée pour l’année fiscale 202 5, sur tout terrain, lot ou partie de lot, avec toutes les constructions qui y sont érigées, s’il y a lieu (valeur portée au rôle d’évaluation) de tout ce qu’incorporé au fonds et défini par la Loi comme biens, fonds ou immeubles tel qu’il suit. ARTICLE 3 Les catégories d’immeubles pour lesquelles la municipalité fixe plusieurs taux de la taxe foncière générale sont celles qui sont déterminées par la Loi, à savoir : Catégorie des immeubles non résidentiels (commerciaux) ; 1 - Catégorie des immeubles industriels ; 2 - Catégorie des immeubles six logements et plus ; 3 - Catégorie des immeubles agricoles ; 4 - Catégorie résiduelle (résidentielle) ; 5 - Catégorie des terrains vagues desservis. Le taux de base de la taxe foncière est de 00.6247 $ du 100 $ dollars d’évaluation imposable. Pour la catégorie des terrains vagues desservis, le double du taux de base de la taxe foncière sera utilisé pour chaque 100$ dollars d’évaluation imposable. Pour toute autre catégorie le taux de la taxe foncière est fixé à 0.6247 $ du 100 $ dollars d’évaluation imposable. ARTICLE 4 Tous les propriétaires sont sujets à un montant de la taxe de police qui est de 0.0577 $ du 100 $ dollars d’évaluation imposable. ARTICLE 5 Toutes ces taxes sont payables, selon les modalités de paiement établis par règlement par la municipalité. ARTICLE 6 Tout montant payé après échéance, 1.25% par mois ou 15% par année d’intérêt sera chargé et toute partie d’un mois comptera comme entier. ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi . ARTICLE 8 À compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’à ce qu’il soit abrogé, la modification du montant du taux de base de la taxe foncière et de la taxe de police seront adoptés par résolution. Adopté à l’unanimité. __________________________ ________________________________ François Clermont, Maire Chantal Laroche, directrice générale AVIS DE MOTION : 11 décembre 2024 DÉPÔT DU PROJET DE RÈGLEMENT : 11 décembre 2024 ADOPTÉ LE : 19 décembre 2024 AFFICHÉ LE : 9 janvier 2025 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1 er janvier 2025