Règlement 2025-06 d’emprunt 2002-04 et 2004-02 pour le raccordement des puits d’eau potable

Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-06 Résolution 2024-12-253 Adoption du règlement 2025-06 fixant une taxe spéciale afin de pourvoir au paiement en capital et intérêts des règlements d’emprunt 2002 -04 et 2004-02 pour le raccordement des puits d’eau potable; ATTENDU QU’ un emprunt au montant de 483 900$ a été décrété selon les règlements d’emprunt 2002 -04 et 2004-02 ; ATTENDU QUE le présent règlement remplace le règlement numéro 2024-06; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier de chaque année; ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 11 décembre 2024 ; ATTENDU QUE le projet de règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 11 décembre 2024; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit et est adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Pour pourvoir aux dépenses engagées au montant de 16 662.06 $ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles des règlements d’emprunts 2002 -04 et 2004- 02, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant le terme de l’ emprunt, de chaque propriétaire d’un immeuble imposable desservi par le réseau d’aqueduc municipal, une compensation à l’égard de chaque immeuble dont il est propriétaire. La compensation pour l’eau sera payée par tout propriétaire, inscrit au rôle d’évaluation, de maison, commerce, terrain ou bâtiment quelconque, que ce dernier se serve de l’eau ou ne s’en serve pas, pourvu que le Conseil de la Municipalité leur ait signifié qu’il est prêt à conduire l’eau jusqu’à la limite de leur propriété, selon le règlement, imputant au propriétaire le coût des travaux. ARTICLE 3 Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribué suivant le tableau ci-après à chaque immeuble imposable par la valeur attribuée à une unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles par le nombre total d’unités de l’ensemble des immeubles imposables. Le montant de l’unité est de 39. 10 $ Catégorie Nbre d’unités Code Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 50 Terrains vacants desservis par le service 1,00 50 Commerces et hébergement courte durée utilisant l’aqueduc 1,35 54 Commerces n’utilisant pas l’aqueduc 1,00 55 Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 56 Camping par emplacement 0,50 57 Entreprise manufacturière (bâtiment principal) 1,35 58 Entreprise manufacturière (bâtiment secondaire) 0,74 59 Logement servant de foyer ou famille d’accueil 1,35 51 Installation agricole de 10 bêtes et moins 1,14 52 Installation agricole de 11 bêtes et plus 1,53 53 ARTICLE 4 Pour chaque catégorie de commerce ou agricole avec un logement ou plus, s’additionne la tarification d’un immeuble résidentiel. ARTICLE 5 Toutes ces taxes sont payables, selon les modalités de paiement établis par règlement par la municipalité. ARTICLE 6 Tout montant payé après échéance, 1.25% par mois ou 15% par année d’intérêt sera chargé et toute partie d’un mois comptera comme entier. ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi. ARTICLE 8 À compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’à ce qu’il soit abrogé, le montant de cette compensation sera établi annuellement et adopté par résolution. Adopté à l’unanimité. _____________________________ ________________________________ François Clermont, Maire Chantal Laroche, directrice générale AVIS DE MOTION : 11 décembre 2024 DÉPÔT DU PROJET DE RÈGLEMENT : 11 décembre 2024 ADOPTÉ LE : 19 décembre 2024 AFFICHÉ LE : 9 janvier 2025 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1er janvier 2025