Règlement 2025-05 d’emprunt 2008-14 et 2006-06 pour l’infrastructure des eaux usées

Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-05 Résolution 2024-12-252 Adoption du règlement 2025-05 fixant une taxe spéciale afin de pourvoir au paiement en capital et intérêts des règlements d’emprunt 2008 -14 et 2006-06 pour l’infrastructure des eaux usées; ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue 11 décembre 2024 ; ATTENDU QUE le projet de règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 11 décembre 2024; ATTENDU QUE le présent règlement remplace le règlement numéro 2024-05; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier de chaque année; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE JOUBERT ET RÉSOLU QUE le règlement suivant soit adopté: ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 La clause de taxation de ce règlement sera modifiée pour se lire ainsi : Pour pourvoir à 75 % des dépenses engagées pour un montant de 8958.60 $ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles du règlement d’emprunt 2008 -14, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant le terme de l’emprunt, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable desservi par le réseau d'égout municipal, une compensation à l'égard de chaque immeuble dont il est propriétaire. Pour pourvoir à 100 % des dépenses engagées pour un montant de 9845.92 $ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles du règlement d’emprunt 2006 -06, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant le terme de l’emprunt, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable desservi par le réseau d'égout municipal, une compensation à l'égard de chaque immeuble dont il est propriétaire. La compensation sera payée par tout propriétaire, inscrit au rôle d’évaluation, de maison, commerce, terrain ou bâtiment quelconque, que ce dernier se serve de l’égout sanitaire ou ne s’en serve pas, pourvu que le Conseil de la Municipalité leur ait signifié qu’il est prêt à conduire l’égout sanitaire jusqu’à la limite de leur propriété, selon le règlement, imputant au propriétaire le coût des travaux. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d'unités attribué suivant le tableau ci-après à chaque immeuble imposable par la valeur attribuée à une unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles par le nombre total d'unités de l'ensemble des immeubles imposables. Le montant de l’unité est de 75.05 $ Catégorie Nbre d’unités Code Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 60 Terrains vacants desservis par le service 1,00 60 Commerces et hébergement courte durée utilisant le service 1,35 61 Commerces n’utilisant pas le service 1,00 63 Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 Camping par emplacement 0,50 Entreprise manufacturière (bâtiment principal) 1,35 65 Entreprise manufacturière (bâtiment secondaire) 0,74 66 Logement servant de foyer d’accueil 1,35 67 ARTICLE 3 Pour pourvoir à 25 % des dépenses engagées pour un montant de 2986.20 $ relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles du règlement d’emprunt 2008 -14, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après la valeur telle qu'elle apparaît sur le rôle d'évaluation en vigueur. ARTICLE 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ARTICLE 5 Toutes ces taxes sont payables, selon les modalités de paiement établis par règlement par la municipalité. ARTICLE 6 Tout montant payé après échéance, 1.25% par mois ou 15% par année d’intérêt sera chargé et toute partie d’un mois comptera comme entier. ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi. ARTICLE 8 À compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’à ce qu’il soit abrogé, la modification du montant de cette compensation par unité sera établie annuellement et adopté par résolution. Adopté à l’unanimité. _____________________________ ________________________________ François Clermont, Maire Chantal Laroche, directrice générale AVIS DE MOTION : 11 décembre 2024 DÉPÔT DU PROJET DE RÈGLEMENT : 11 décembre 2024 ADOPTÉ LE : 19 décembre 2024 AFFICHÉ LE : 9 janvier 2025 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1er janvier 2025