Règlement 2025-04 décrétant une taxe spéciale imposée aux terrains vacants desservis par les services d’aqueduc et d’égout

Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-04 Résolution 2024-12-251 Adoption du règlement numéro 2025-04 décrétant une taxes spéciale imposée aux terrains vacants desservis par les services d’aqueduc et d’égout. ATTENDU QUE le 1 er janvier 2018, le projet de loi 122 a été adopté et que ce projet visait à reconnaitre les municipalités comme des gouvernements de proximité, et ainsi augmenter leur autonomie et leurs pouvoirs, dont celui de taxation; ATTENDU QUE l’article 1000.1 et suivant du Code Municipal prévoit que toute municipalité locale peut, par règlement, imposer sur son territoire toute taxe municipale, pourvu qu’il s’agisse d’une taxe directe; ATTENDU QUE le conseil désire, par une taxation spéciale de terrains vacants desservis, rentabiliser les services d’aqueduc et d’égout disponibles aux terrains vacants qui y ont accès; ATTENDU QUE ce règlement remplace le règlement 2024-04; ATTENDU QU’ un avis de motion a été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 11 décembre 2024 ; ATTENDU QUE le dépôt du projet du règlement à été soumis à une séance antérieure, soit le 11 décembre 2024; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASSTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU QUE le présent règlement portant le numéro 2025-04 soit et est adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Une taxe graduelle s’adressant aux terrains vagues desservis par les services d’aqueduc ou d’égout. Deux catégories de terrains vacants sont ciblées par ce règlement, soit la première catégorie « Terrains vagues desservis » et la deuxième catégorie « terrains desservis accueillant un bâtiment dont la valeur de ce dernier est inférieure à 1,5 fois la valeur unique du terrain ». Catégories de terrains visés par la taxe de service. Catégorie 1 : Terrain vagues desservis Ces terrains, en plus d’avoir accès aux services d’aqueduc et d’égout sanitaire, devront également être d’une dimension excéd ent 2000 m2 et ne comporter aucun bâtiment. Si ledit terrain accueille des bâtiments accessoires, la valeur desdits bâtiments devra être moindre de 10% de la valeur unique du terrain. Catégorie 2 : Terrains vagues desservis avec construction inférieure à 1,5 fois la valeur du terrain. Pour être considéré taxable, le terrain faisant partie de cette catégorie devra, en plus d’avoir accès aux services d’aqueduc et d’égout, être pourvu d’un bâtiment dont la valeur est inférieure à 1,5 fois la valeur du terrain. De plus, le terrain devra également avoir une dimension supérieure à 3500 m2. Exclusions Une ou l’autre des deux catégories ci -haut mentionnées sera exemptée de la taxation de service supplémentaire, si une ou l’autre des conditions suivantes s’appliquent; Le terrain est exploité par une entreprise agricole enregistrée; Le terrain est exploité à des fins industrielles ou commerciales autre que pour du stationnement; Le terrain est utilisé pour des lignes aériennes et/ou transmission d’énergie électrique; Le terrain où la construction est interdite en vertu de la loi ou d’un règlement. ARTICLE 3 La taxe supplémentaire concernant les deux catégories de terrains vacants, sera progressive. La taxation est établie en considération du nombre de mètres carrés. Différents paliers de taxation ont été établis. Ces paliers sont donc cumulatifs et les taux s’additionnent les uns aux autres. Catégorie 1 – Terrains vacants desservis La taxation est graduelle et cumulative, selon les dimensions du terrain, et s’appliquera comme suit : Terrains vacants de moins de 2000m2 0.00$ Terrains vacants de 2001 m2 à 3500 m2 250.00$ Terrains vacants de 3501 m2 à 5000 m2 600.00$ Terrains vacants de 5001 m2 à 6500 m2 900.00$ Terrains vacants de 6501 m2 et plus 1400.00$ Catégorie 2 – Terrains vacants desservis avec immeuble dont la valeur est inférieure à 1.5 fois la valeur du terrain La taxation est graduelle et cumulative, selon les dimensions du terrain, et s’appliquera comme suit : Terrains de moins de 3500 m2 0.00$ Terrains de 3501 m2 à 10 000 m2 250.00$ Terrains de 10 001 m2 à 15 000 m2 600.00$ Terrains de 15 001 m2 à 20 000 m2 900.00$ Terrains de 20 001 m2 et plus 1400.00$ ARTICLE 4 Cette taxe de service supplémentaire sera facturée sur le compte de taxe municipale, une fois l’an, et s’additionne aux autres taxes déjà prescrites par la loi ou par règlement. ARTICLE 5 Toutes ces taxes sont payables, selon les modalités de paiement établis par règlement par la municipalité. ARTICLE 6 Tout montant payé après échéance, 1.25% par mois ou 15% par année d’intérêt sera chargé et toute partie d’un mois comptera comme entier. ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier. ARTICLE 8 À compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’à ce qu’il soit abrogé, la modification du montant de cette taxation par unité sera établie annuellement et adoptée par résolution. Adopté à l’unanimité. ______________________________ ________________________________ François Clermont, Maire Chantal Laroche, directrice générale AVIS DE MOTION : 11 décembre 2024 DÉPÔT DU PROJET DE RÈGLEMENT : 11 décembre 2024 ADOPTÉ LE : 19 décembre 2024 AFFICHÉ LE : 9 janvier 2025 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1er janvier 2025