Règlement 2025-03 fixant le tarif pour le service d’aqueduc

Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-03 Résolution 2024-12-250 Adoption du règlement 2025-03 fixant le tarif pour le service d’aqueduc ; ATTENDU QUE ledit aqueduc est construit de manière à répondre aux besoins des usagers ; ATTENDU QUE le présent règlement remplace le règlement numéro 2024-03; ATTENDU QUE la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier de chaque année ; ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 11 décembre 2024 ; ATTENDU QUE le projet de règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 11 décembre 2024; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit et est adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 La compensation pour l’eau sera payée par tout propriétaire, inscrit au rôle d’évaluation, de maison, commerce ou bâtiment quelconque, que ce dernier se serve de l’eau ou ne s’en serve pas, pourvu que le Conseil de la Municipalité leur ait signifié qu’il est prêt à conduire l’eau jusqu’à la limite de leur propriété, selon le règlement, imputant au propriétaire le coût des travaux. ARTICLE 3 Tarifs généraux : Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribué suivant le tableau ci -après à chaque immeuble imposable par la valeur attribué à une unité. Le montant de l’unité est de 252.07 $ Catégorie Nbred’unités Code Immeubles résidentiels et chalets (par logement 1,00 1 Terrains vacants desservis par le service 1,00 1 Commerces et hébergement courte durée utilisant l’aqueduc 1,35 32 Commerces n’utilisant pas l’aqueduc 1,00 33 Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 34 Camping par emplacement 0,50 37 Entreprise manufacturière (bâtiment principal) 1,35 35 Entreprise manufacturière (bâtiment secondaire) 0,74 38 Logement servant de foyer ou famille d’accueil 1,53 2 Installation agricole de 10 bêtes et moins 1,14 30 Installation agricole de 11 bêtes et plus 1,53 31 Pour chaque remplissage de piscine par l’utilisation des bornes fontaines de la Municipalité le montant est de 100.00$. ARTICLE 4 Pour chaque catégorie de commerce ou agricole avec un logement ou plus, s’additionne la tarification d’un immeuble résidentiel. ARTICLE 5 Toutes ces taxes sont payables, selon les modalités de paiement établis par règlement par la municipalité. ARTICLE 6 Tout montant payé après échéance, 1.25% par mois ou 15% par année d’intérêt sera chargé et toute partie d’un mois comptera comme entier. ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi. ARTICLE 8 À compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’à ce qu’il soit abrogé, la modification du montant de cette compensation par unité sera établie annuellement et adopté par résolution. Adopté à l’unanimité. ______________________________ ________________________________ François Clermont, Maire Chantal Laroche, directrice générale AVIS DE MOTION : 11 décembre 2024 DÉPÔT DU PROJET DE RÈGLEMENT : 11 décembre 2024 ADOPTÉ LE : 19 décembre 2024 AFFICHÉ LE : 9 janvier 2025 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1 er janvier 2025