Règlement 2025-02 fixant le tarif pour le service des eaux usées

Province de Québec Municipalité de Fassett RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-02 Résolution 2024-12-249 Adoption du règlement 2025-02 fixant le tarif pour le service des eaux usées; ATTENDU que ce conseil juge à propos de réviser la compensation sur toute propriété desservie par le service d’égout ; ATTENDU que le présent règlement remplace le règlement numéro 2024-02 ; ATTENDU que la tarification du présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier de chaque année ; ATTENDU qu’un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 11 décembre 2024 ; ATTENDU que le projet de règlement a régulièrement été donné à une session antérieure de ce conseil tenue le 11 décembre 2024; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE JOUBERT ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit et est adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 . La compensation sera payée par tout propriétaire, inscrit au rôle d’évaluation, de maison, commerce, terrain ou bâtiment quelconque, que ce dernier se serve de l’égout sanitaire ou ne s’en serve pas, pourvu que le Conseil de la Municipalité leur ait signifié qu’il est prêt à conduire l’égout sanitaire jusqu’à la limite de leur propriété, selon le règlement, imputant au propriétaire le coût des travaux. ARTICLE 3 La taxe spéciale annuelle imposée pour le service d'égout aux termes du présent règlement sera établie et prélevée. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribué suivant le tableau ci -après à chaque immeuble imposable par la valeur attribué à une unité. Le montant de l’unité est de 365.04 $ Catégorie Nbre d’unités Code Immeubles résidentiels et chalets (par logement) 1,00 4 Terrains vacants desservis par le service 1,00 4 Commerces et hébergement courte durée utilisant le service 1,35 11 Commerces n’utilisant pas le service 1,00 5 Hôtel, bar, taverne avec 10 chambres et moins 1,35 11 Entreprise manufacturière (jusqu’à 10 employés) 1,35 13 Entreprise manufacturière (11 employés et plus) 0,74 14 Logement servant de foyer d’accueil 1,35 15 ARTICLE 4 Cette taxe de service supplémentaire sera facturée sur le compte de taxe municipale, une fois l’an, et s’additionne aux autres taxes déjà prescrites par la loi ou par règlement. ARTICLE 5 Toutes ces taxes sont payables, selon les modalités de paiement établis par règlement par la municipalité. ARTICLE 6 Tout montant payé après échéance, 1.25% par mois ou 15% par année d’intérêt sera chargé et toute partie d’un mois comptera comme entier. ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi. ARTICLE 8 À compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’à ce qu’il soit abrogé, la modification du montant de cette compensation par unité sera établie annuellement et adopté par résolution. Adopté à l’unanimité. ________________________________ ________________________________ François Clermont, Maire Chantal Laroche, directrice générale AVIS DE MOTION : 11 décembre 2024 DÉPÔT DU PROJET DE RÈGLEMENT : 11 décembre 2024 ADOPTÉ LE : 19 décembre 2024 AFFICHÉ LE : 9 janvier 2025 ENTRÉE EN VIGUEUR LE : 1er janvier 2025