Procès-verbal de la séance ordinaire du 13 mars 2024

Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 22 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ FASSETT 2024-03-13 À une séance ordinaire de la Municipalité de Fassett tenue au 19 rue Gendron, le 13 mars 2024 à 19 h 30 et à laquelle sont présents : Les conseillers(ères) Gabriel Rousseau Marcel Lavergne Claude Joubert Sébastien Tremblay Lyne Gagnon Formant quorum sous la présidence du maire François Clermont, Chantal Laroche, directrice générale est également présente. ORDRE DU JOUR 1- Ouverture de l’assemblée. 2- Appel des conseillers, conseillère. 3- Lecture et adoption de l’ordre du jour. 4- Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire 14 février 2024 et adoption de la séance extraordinaire du 29 février 2024. 5- Parole à l’assistance. 6- Rapports 6.1 Officier municipal en urbanisme 6.2 Inspecteur municipal 6.3 Directeur des incendies 6.4 Du maire 6.5 Conseillers, conseillère 7- Finances 7.1 Approbation des dépenses avec les chèques numéro 12859 et 12879 au montant de 59 162.61 $ et les prélèvements numéro 3210 à 3228 au montant de 14 366.55 $ et des salaires payés pour un montant de 17 614. 07 $. 7.2 En mars des salaires payés pour le mois de février pour un montant de 8 133.93 $ pour la bibliothèque, les élus et les pompiers. 7.3 Adoption des activités de fonctionnement. REPORTÉ 7.4 Adoption des écritures au journal général. 8- Correspondance 9- Suivi de dossier 10- Avis de motion 10.1 Avis de motion et dépôt de projet du règlement 2024-13 modifiant le règlement 2023-13 édictant les permis et certificats ; 11- Résolutions 11.1 Adoption du compte de dépenses du maire au montant de 154.54$ ; 11.2 Adoption du 2ième projet de règlement 2024-12 modifiant le règlement 2023-16 modifiant le zonage ; 11.3 Délégation – Balayage des rues 2024 ; 11.4 Octroi du contrat PBA – Devis électrique ; 11.5 Dépôt du plan triennal Centre des services scolaires au Cœur des Vallée ; 11.6 Adoption du projet de règlement 2024-13 modifiant le règlement 2023-16 édictant les permis et certificats. ; 11.7 Adoption du projet de règlement 2024-14 visant la concordance au règlement Halte routière première génération 187-2022 ; REPORTÉ 11.8 Reconnaissance – Pompiers de Fassett ; 11 . 9 Acceptation – Offre de service Équipe Laurence ; 11 . 10 Mandat LNA - PEPPSEP ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 23 12- Varia ; 12.1 Journée de la Terre – Conférence Écoresponsable – Papineauville, Notre-Dame-de Bonsecours et Fassett ; 12.2 Nomination – commission du service incendie – Notre-Dame-de- Bonsecours et Fassett ; 13- Questions posées par les membres ; 14- Levée de l’assemblée ; 1- OUVERTURE DE L’ASSEMBLÉE L’assemblée est officiellement ouverte par Monsieur le maire François Clermont à 19 H 37. 2- APPEL DES CONSEILLERS ET CONSEILLÈRE Messieurs les conseillers Gabriel Rousseau, Marcel Lavergne, Claude Joubert Sébastien Tremblay et Jean-Yves Pagé sont présents. Madame la conseillère Lyne Gagnon est également présente. Monsieur le maire François Clermont préside l’assemblée. Madame la directrice générale Chantal Laroche est présente. 3- LECTURE ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 2024-03-031 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU : QUE l’ordre du jour soit et est adopté. Adoptée à l’unanimité. 4- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 14 FÉVRIER 2024 ET DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 29 FÉVRIER 2024 2024-03-032 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU : QUE les procès-verbaux de la séance ordinaire 14 février 2024 et de la séance extraordinaire du 29 février 2024, soit adopté et consigné aux minutes des livres de la municipalité. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 5- PAROLE À L’ASSISTANCE Aucun point pour cette séance. 6.1 Officier municipal en urbanisme REPORTÉ Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 24 6.2 Inspecteur municipal Déposé pour appréciation auprès du conseil 6.3 Directeur des incendies Déposés pour appréciation auprès du conseil 6.4 Rapport du maire suppléant. Invitation faite par le maire à une séance d’informations données à Papineauville ayant pour Thème : Journée de la Terre – Conférence Écoresponsable. Les citoyens de Papineauville, Notre-Dame-de-Bonsecours ainsi que Fassett y sont invités. Le tout se tiendra le 22 avril prochain, à Papineauville, au 378 rue Papineau. Nous vous attendons pour la conférence à 18.00. Le maire, appuyé par le conseiller Gabriel Rousseau, informe les citoyens que la bibliothèque offre gratuitement des lunettes permettant de regarder l’éclipse solaire tout en se protégeant les yeux. Comme les quantités sont limitées, merci de contacter Johanne notre bibliothécaire, selon les heures d’ouverture de la bibliothèque, pour en faire la demande. Lors du ramassage des ordures et du recyclage, nous avons remarqué un relâchement dans la qualité du recyclage que nous ramassons. Il est important de faire la distinction entre des ordures et du recyclage. Si nous constatons que des matières non-conformes se retrouvent dans les bacs, ceux-ci ne seront pas ramassé et une note explicative sera laissé sur les lieux. Merci de porter une attention particulière dans le tri des matières. Il en va de la responsabilité de tous de réduire notre empreinte écologique. Lors de la dernière consultation publique qui portait sur les changements de zonage, nous avons eu l’agréable surprise d’accueillir plus de 15 citoyens intéressés par le dossier. Une rencontre des plus courtoise où questions et réponses ont été échangées. Au plaisir de vous revoir lors de nos prochains conseils ! 7.1 APPROBATION DES DÉPENSES AVEC LES CHÈQUES NUMÉRO 12859 à 12879 AU MONTANT 59 162.61 $ ET LES PRÉLÈVEMENTS NUMÉRO 3210 À 3228 AU MONTANT DE 14 366.55 $ ET DES SALAIRES PAYÉS POUR UN MONTANT DE 17 614.07$ 2024-03-033 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU : QUE les dépenses avec les chèques numéro 12859 à 12879 au montant de 59 162.61 $ et les prélèvements numéro 3210 à 3228 au montant de 14 366.55 $ et des salaires payés pour un montant de 17 614.07 $ soient et sont ratifiés par ce conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 7.2 EN MARS DES SALAIRES PAYÉS POUR LE MOIS DE FÉVRIER POUR UN MONTANT DE 8 133.93 $ POUR LA BIBLIOTHÈQUE, LES ÉLUS ET LES POMPIERS 2024-03-034 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU : Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 25 QUE les salaires payés pour le mois de février au montant de 8 133.93 $ soient et sont ratifiés par ce conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité. 7.3 ADOPTION DES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 7. 4 ADOPTION DES ÉCRITURES AU JOURNAL GÉNÉRAL 2024-03-035 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE JOUBERT ET RÉSOLU : QUE les écritures générales soient adoptées tel que déposées pour appréciation auprès du conseil. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 10.1 AVIS DE MOTION ET DÉPÔT DE PROJET DU RÈGLEMENT 2024-13 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2023-13 ÉDICTANT LES PERMIS ET CERTIFICATS 2024-03-036 Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Gabriel Rousseau de la présentation d’un projet de règlement 2024-13 modifiant le règlement 2023-13 édictant les permis et certificats. ET le conseiller demande dispense de lecture du projet de règlement. Le projet règlement 2024-13 est déposé en même temps que l’avis de motion. Adoptée à la majorité des membres présents 11.1 ADOPTION DU COMPTE DE DÉPENSES DU MAIRE AU MONTANT DE 154.54$ 2024-03-037 CONSIDÉRANT que le maire a déposé son compte de dépenses pour appréciation auprès du conseil ; CONSIDÉRANT que ce dernier comporte des allocations cellulaires et des dépenses de rencontres ; CONSIDÉRANT que le compte de dépenses est conforme aux règlements et politiques en vigueur ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU Que le conseil municipal de Fassett autorise le déboursé du compte de dépenses de maire au montant de 154.54$, tel que déposé pour appréciation. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 26 Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.2 ADOPTION DU 2IÈME PROJET DE RÈGLEMENT 2024-12 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2023-16 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 2024-03-038 ADOPTION DU 2IÈME PROJET DE RÈGLEMENT 2024-12 CONCERNANT UN CHANGEMENT DU RÈGLEMENT DE ZONAGE 2023-16 ATTENDU que le conseil municipal peut modifier le règlement de zonage numéro 2023-16 en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme conformément aux articles 123 à 137.17 inclusivement ; ATTENDU que par les amendements nommés ci-bas, le conseil municipal veut actualiser sa règlementation concernant le zonage, afin de respecter la vision et les réalités de la municipalité de Fassett ; ATTENDU que le premier projet de règlement a été adopté lors de la séance du 14 février 2024 ; ATTENDU que la consultation publique a eu lieu le 13 mars dernier ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JEAN-YVES PAGÉ ET RÉSOLU QUE le conseil municipal adopte 2ième projet de règlement numéro 2024-12 modifiant le règlement numéro 2023-16 édictant le zonage : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent projet de règlement. ARTICLE 2 Chapitre 4 Classification des usages Article 4.2 Groupe « Habitation » Alinéa Habitations bifamiliales et trifamiliales (H2) est remplacé par : Bâtiment comprenant deux (2) ou trois (3) unités de logement. Ces habitations peuvent être isolée, jumelées ou contigu, tel qu’indiqué à la grille des spécifications. ARTICLE 3 Chapitre 5 Dispositions normatives s’appliquant à l’ensemble du territoire Article 5.16 Matériaux Paragraphe a) est remplacé par : Seuls sont autorisé les clôtures de métal ornemental, de métal prépeint, de maille recouverte de vinyle, de PVC et de composite sont autorisées sur le territoire. Les clôtures de bois sont autorisées lorsqu’elles sont confectionnées en bois plané traité, peint, vernis ou teinté. Cependant, il est permis d’employer le bois à l’état naturel dans le cas de clôtures rustiques faites avec des perches de bois. Elles doivent être maintenues en bon état, en tout temps. Les clôtures de mailles métalliques non recouverte sont uniquement autorisé dans les zones industrielles. Pour les lots situés en zone industrielle et côtoyant ou faisant face à une zone résidentielle, les clôtures de bois doivent être confectionnées de bois plané. ARTICLE 4 Chapitre 6 Dispositions relatives aux stationnements aux espaces de chargement Article 6.8 Nombre de cases de stationnement selon l’usage Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 27 Le tableau 8 Nombre minimum de cases de stationnement exigé est remplacé par : ARTICLE 5 Article 6.4 Accès à un terrain de stationnement ou un espace de stationnement Le paragraphe d) est remplacé par : Les aires de stationnement commerciales, à l’exception de l’hébergement léger, ainsi que les aires de stationnement pour les habitations bifamiliales, trifamiliales et multifamiliales, doivent être conçues de manière à ce que chaque utilisateur puisse y accéder librement. ARTICLE 6 Article 6.9 Exemption de l’obligation de fournir et de maintenir des cases de stationnement Paragraphe a) Exemption est remplacé par : Groupe Usage Nombre minimal de cases destationnement requis Habitation (H) Unifamiliale (H1) 1 case par unité de logement Bifamiliale et trifamiliale (H2) 1 case par unité de logement Multifamiliale isolée (H3) 1,5 case par unité de logement Projet intégré d’habitation (H4) 1 case par unité de logement Maison mobile (H5) 1 case par maison Public (P) Services publics; institutionnel et administratif (P2) 1 case par 40 m 2 de plancher 1 case par 10 sièges dans un bâtiment deréunion publique Services publics institutionnels imposants (P3) sauf pour les usages suivants : • Édifices de culte • Maisons d’enseignement 1 case par 40 m 2 de plancher 1 case par 5 sièges 1 case par 2 employés plus 1 case parclasse Industrie (I) Établissements industriels Usines Ateliers Entrepôts Commerces de gros 1 case par 50 m 2 de plancher sauf pour la partie du bâtiment utilisée à des fins de bureau où la norme est fixée à 1 case par 40 m 2 de plancher 1 case par 93 m 2 de plancher Commerce (C) Commerce d’appoint (C1) sauf pour les usages suivants : 1) restauration 1 case par 20 m 2 de plancher 1 case pour 10 m 2 de l’aire totale de plancher servant àl’usage Commerce artériel léger (C2) 1 case par 25 m 2 de plancher Commerce artériel lourd C3) Être autonome en stationnement sur son terrain Récréatif intérieur (C4) Divertissement culturel Divertissement social Commerce d’hébergement léger Commerce hébergement d’envergure ou routier 1 case par 2 sièges 1 case par 4 sièges 1 case par unité de chambre 1 case par unité de chambre plus 2 cases Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 28 Toute personne physique ou morale peut être exemptée de l'obligation de fournir et de maintenir des cases de stationnement, si : • lors d'un projet de construction, d'agrandissement ou de changement d'usage d'un immeuble, l'aménagement à un coût raisonnable du nombre requis de cases de stationnement est impossible en raison de contraintes physiques majeures; • le requérant doit alors faire une demande la Municipalité et verser dans les fonds de stationnement de la Municipalité un montant de deux- cent-vingt-cinq dollars (225$) annuellement et par case de stationnement requise par le règlement et qui ne sera pas aménagée; • le produit de ce paiement ne peut servir qu'à l'achat ou l'aménagement d'immeubles servant au stationnement ; • le propriétaire peut également être exempté du nombre de stationnement nécessaire sans frais en contrepartie d’un contrat de location annuelle de stationnement sur un autre terrain. Le contrat devra être déposé annuellement auprès de la Municipalité, sans quoi, l’usage ne sera plus conforme. ARTICLE 7 Article 6.11 Nécessité d’un espace de chargement L’article est remplacé par : Des espaces réservés au chargement et au déchargement des véhicules doivent être aménagés près des bâtiments industriels. Si la superficie totale de planchers du bâtiment ne dépasse pas 1 858 m2, une seule unité de 3,6 m de largeur par 9,1 m de longueur est suffisante à cette fin. Entre 1 858 m2 et 4 655 m2, deux espaces sont alors requis. Au-delà de cette superficie, il faut ajouter un espace par 3 716 m2 supplémentaires. Dans tous les cas, une hauteur libre de 4,26 mètres au moins doit être respectée. ARTICLE 8 Chapitre 7 Dispositions relatives à l’affichage Article 7.15 est remplacé par : Dans la zone récréative, une seule enseigne est permise par bâtiment principal. La superficie de l’enseigne ne doit pas excéder quatre (4) mètres carrés. ARTICLE 9 Chapitre 8 Dispositions particulières à la protection du milieu naturel. Article 8.1 Installation d’un quai Le titre est remplacé par « Quai » Et ajout du paragraphe suivant : J) aucune embarcation ou partie d'embarcation n'est amarrée en face du ou des terrain(s) voisin(s), à moins d'une autorisation avec les propriétaires concernés; ARTICLE 10 Chapitre 9 Dispositions s’appliquant aux terrains et aux bâtiments appartenant au groupe « Habitation » Article 9.6 Stationnement Retrait du premier alinéa : Aucun stationnement relié à une occupation commerciale n'est permis sur les terrains résidentiels. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 29 ARTICLE 11 Article 9.7 Location touristique dans un établissement de résidence principale (ERP) L’article est remplacé par : La location d’une résidence principale pour un court séjour (une journée et plus) est permise sur l’ensemble du territoire ARTICLE 12 Article 9.8 Usages additionnels Le paragraphe c) Logement intergénération est remplacé par : c) Logement intergénérationnel Un logement intergénération est autorisé à titre d’usage additionnel à l’intérieur d’une habitation unifamiliale isolée aux conditions suivantes : la superficie minimale de plancher doit être de 50 m² sans excéder 65 m²; le logement intergénération doit être conçu de telle sorte qu’il puisse être réintégré au logement principal dans un délai maximum de six (6) mois après le départ de ses occupants, le propriétaire devra également en informer la Municipalité dans les 30 jours suivant le départ des occupants; Le logement intergénérationnel respecte les normes du règlement et lois en vigueur; L’ajout d’un logement intergénérationnel ne modifie pas le caractère unifamilial ni le caractère architectural de l’habitation en répondant aux exigences suivantes : • une (1) seule porte d’entrée principale par bâtiment est autorisée; • un (1) seul numéro civique par bâtiment est autorisé; • une (1) seule boîte aux lettres par bâtiment est autorisée; • une (1) seule entrée de service par bâtiment est autorisée pour l’aqueduc, l’égout, l’électricité, le téléphone et la câblodistribution. ARTICLE 13 Chapitre 10 Dispositions s’appliquant aux terrains et aux bâtiments appartenant au groupe « Commerce » Article 10.6 Établissement commercial contigu à un terrain résidentiel est remplacé par : Tout terrain sur lequel est érigé un nouveau bâtiment commercial de classe C2 et C3 et qui est contigu à un terrain résidentiel doit être isolé de celui-là par une bande paysagée de 1 m de largeur et délimitée du côté de ce terrain par une clôture doublée d'une haie d'une hauteur minimale de 1,2 m et maximale de 2 m, à moins que ce terrain résidentiel ne soit déjà entouré d'une telle clôture. Tout terrain sur lequel est rénové ou agrandi un bâtiment commercial de classe C2 et C3 existant et qui est contigu à un terrain résidentiel doit être délimité du côté de ce terrain par une clôture doublée d'une haie d'une hauteur minimale de 1,2 m et maximale de 2 m à moins que ce terrain résidentiel soit déjà entouré d'une telle clôture. Malgré les dispositions du présent article, la clôture exigée peut être remplacée par une haie d’une hauteur minimale de 1,2 m si une entente est conclue entre les deux propriétaires de terrains. ARTICLE 14 La grille d’usage REC-B-116 est remplacée par l’annexe A. ARTICLE 15 Les amendements entreront en vigueur conformément à la loi. Adoptée à l’unanimité des membres présents. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 30 11.3 DÉLÉGATION – BALAYAGE DES RUES SAISON 2024 2024-03-039 CONSIDÉRANT que la municipalité de Fassett veut procéder au balayage de ses rues pour la saison estivale 2024 ; CONSIDÉRANT que pour ce faire, des invitations auprès d’entrepreneurs doivent être envoyées; EN CONSÉQUENCE : IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU QUE la municipalité mandate la direction générale a procéder aux invitations, et retenir les services les plus avantageux pour la municipalité. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fond d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.4 OCTROI DU CONTRAT DE PBA – DEVIS ELCTRIQUE 2024-03-040 CONSIDÉRANT que pour effectuer le branchement du futur puits – l’apport d’un ingénieur électrique est nécessaire ; CONSIDÉRANT que des invitations ont été faite à trois entreprises en génie électrique à cet effet ; CONSIDÉRANT qu’une seule entreprise a répondu à l’invitation ; EN CONSÉQUENCE ; IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU : Que le conseil adopté l’offre de service de PBA au montant de 12 750.00$ plus taxes applicables, pour la rédaction des devis électriques, les plans finaux et la surveillance de chantier lors du projet. La directrice générale soumettra la dépense pour compensation par la TECQ 2019- 2024. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.5 DÉPÔT DU PLAN TRIENNAL DU CENTRE DES SERVICES SCOLAIRES AU COEUR DES VALLÉES 2024-03-041 CONSIDÉRANT que le centre des services scolaires au Cœur des Vallées doit déposer son rôle triennal d’immobilisations pour appréciation et commentaires auprès des conseils municipaux des municipalités concernées ; CONSIDÉRANT qu’après en avoir pris connaissance, le conseil accueil favorablement le rôle triennal d’immobilisation de la Commission scolaire ; EN CONSEQUENCE : IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE JOUBERT Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 31 ET RESOLU Que ce conseil remercie le centre des services scolaires au Cœur-des Vallées pour son dépôt du rôle triennal d’immobilisation. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.6 ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT 2024-13 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2023-13 ÉDICTANT LES PERMIS ET CERTIFICATS 2024-03-042 ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT 2024-13 CONCERNANT UN CHANGEMENT DU RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS 2023-13 ATTENDU que le conseil municipal peut modifier le règlement de permis et certificats numéro 2023-13 en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme conformément aux articles 123 à 137.17 inclusivement ; ATTENDU que par les amendements nommés ci-bas, le conseil municipal veut actualiser sa règlementation concernant les permis et certificats, afin de respecter la vision et les réalités de la municipalité de Fassett ; ATTENDU qu’un avis de motion a été déposé le 13 mars à cet effet ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU QUE le conseil municipal adopte le projet de règlement numéro 2024-13 modifiant le règlement numéro 2023-13 édictant les permis et certificats : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent projet de règlement. ARTICLE 2 Chapitre 1 ARTICLE 1.14 TERMINOLOGIE L’alinéa Bâtiment est remplacé par : BÂTIMENT Toute construction, parachevée ou non, ayant un toit appuyé sur des murs ou des colonnes et destinée à abriter des personnes, des animaux ou des choses et ayant une superficie au sol d’au moins quatre (4) mètres carrés. On distingue, au présent règlement, trois (3) catégories de bâtiments : BÂTIMENT PRINCIPAL Bâtiment où est exercé l'usage principal. BÂTIMENT ACCESSOIRE (COMPLÉMENTAIRE) Bâtiment implanté sur le même terrain qu'un bâtiment principal et ne pouvant être utilisé que de façon complémentaire ou accessoire pour les fins de ce bâtiment principal ou de l'usage principal exercé sur ce terrain. BÂTIMENT TEMPORAIRE Un bâtiment fixe ou mobile, érigé ou installé pour une fin spéciale et pour une durée limitée à cette fin. L’alinéa Hauteur d’un bâtiment est remplacé par : HAUTEUR D’UN BÂTIMENT : En étages: le nombre d'étages du bâtiment. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 32 En mètres: la distance verticale mesurée entre le niveau moyen du sol et la partie la plus élevée de l’assemblage d’un toit plat ou le faîte du toit dans les autres cas. Les clochers, les cheminées et antennes ne peuvent être comptabilisés dans le calcul de la hauteur d’un bâtiment L’alinéa travaux d’entretien et de réparation est remplacé par : TRAVAUX D’ENTRETIEN : Travaux visant à corriger des déficiences mineures en recourant à des matériaux, des produits ou des composantes de remplacement s'apparentant aux matériaux, aux produits ou aux composantes en place; ces travaux n'entraînent donc pas de modifications sensibles de l'apparence du bâtiment. - Ces travaux englobent, de façon non limitative: - la reprise d'un enduit de fondation; - le replacement d'appareils d'éclairage; - le remplacement des appareils sanitaires (toilettes, lavabos) - la réfection de la mécanique (chauffage) ou du système électrique. - Repeinturer les revêtements ou construction extérieurs de la même couleur et sans en changer les matériaux (EX : Clôture, maison, galerie) - Réasphaltage L’alinéa travaux de rénovation est remplacé par : TRAVAUX DE RÉNOVATION et DE RÉPARATION : Travaux visant à améliorer la fonctionnalité ou l'apparence générale d'un bâtiment ou d’une construction. - Ces travaux englobent, de façon non limitative : - soit en augmentant la superficie de plancher habitable ou utilisable sans agrandissement du bâtiment. (Sous-sol, cave, grenier). - soit en accroissant le niveau de service sanitaire, - soit en modifiant la configuration ou la superficie des ouvertures - soit en condamnant, en remplaçant ou en perçant des ouvertures, - soit en transformant la configuration d'une toiture ou en perçant des lucarnes - soit en remplaçant les parements extérieurs ou en changement leur couleur - soit en remplaçant de matériaux ou couleur de couverture - soit en modifiant des saillies (perron, galerie, escalier balcon, marquise, etc.). - soit en remplacement d'un garde-corps - soit en réfectant ou remplaçant de finis intérieurs (murs, plafonds, planchers); L’alinéa travaux de construction suivant est ajouté : TRAVAUX DE CONSTRUCTION : Travaux visant à ajouter une construction qui n’était pas là auparavant, à la reconstruire ou à l’agrandir. Ces travaux englobent, de façon non limitative: soit en reconstruisant une fondation Soit en construisant, en reconstruisant ou en agrandissant des saillies (perron, galerie, escalier balcon, marquise, etc.). Soit en construisant ou agrandissant un bâtiment principal ou accessoire. ARTICLE 3 Chapitre 4 SECTION A – Permis et certificat L’article 4.1 Permis de construction est remplacé par : Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 33 4.1 PERMIS DE CONSTRUCTION Nul ne peut effectuer les travaux suivants, sans avoir au préalable obtenu un permis de construction : a) construction neuve d'un bâtiment principal; b) agrandissement d'un bâtiment principal; c) aménagement d'un stationnement pour un commerce, une industrie, une institution ou un bâtiment agricole; d) construction d'un établissement de production animale ou toute installation d'élevage; e) construction ou prolongement d'une rue; f) construction ou agrandissement d'un bâtiment accessoire ARTICLE 4 Chapitre 4 SECTION A – Permis et certificat L’article 4.2 Certificat d’autorisation est remplacé par : 4.2 CERTIFICAT D'AUTORISATION Nul ne peut effectuer les travaux suivants, sans avoir au préalable obtenu un certificat d'autorisation : a) effectuer des travaux de rénovation ou de réparation; b) déplacer un bâtiment; c) démolir un bâtiment selon les conditions du règlement de démolition ; d) procéder à des travaux de déblai ou remblai; e) installer, modifier, déplacer ou réparer une enseigne; f) installer un usage ou un bâtiment temporaire; g) installer ou modifier une marina ou un quai; h) installer, modifier, déplacer ou réparer une installation septique; i) installer ou déplacer une piscine hors terre ou creusée, un spa; j) installer, réparer ou modifier une clôture k) aménager, réparer ou modifier un muret ou un mur de soutènement; 1) abattre un ou plusieurs arbres m) réaliser des activités sylvicoles;; o) aménager, réparer ou modifier un ouvrage de captage d'eau; p) ériger toute construction ou effectuer tout ouvrage ou tous travaux susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale des rives, ou de porter le sol à nu, ou d'en affecter la stabilité, ou qui empiètent sur le littoral; q) effectuer tout ouvrage ou tous travaux susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou floristiques d'intérêt ou de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens. Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d'aménagement forestier, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements d'application et les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai, ne sont pas assujettis à l'exigence d'un certificat d'autorisation de la Municipalité; r) exploiter une carrière, gravière ou sablière; v) changement d'usage ou de destination d'un immeuble; w) changer de production animale ou augmenter le nombre d'unités animales; x) épandre des substances exogènes de la ferme comme engrais ou amendements organiques. y) Installer une roulotte permanente dans un terrain de camping z) Installer une roulotte temporaire (Permis de séjour ) Aucun certificat d'autorisation n'est requis pour la réalisation de travaux d'entretien. ARTICLE 5 Chapitre 4 SECTION A – demande de permis et certificat L’article 4.6.1 demande de certificat d'autorisation relatif à la rénovation ou la réparation d’une construction est remplacé par : Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 34 4.6.1 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION RELATIF AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION OU DE RÉPARATION La demande de certificat d'autorisation doit contenir : les noms et adresses du requérant, du propriétaire de l'immeuble et de la personne ou de la compagnie qui effectuera les travaux; une description des travaux de rénovation ou de réparations projetés et une estimation des coûts de ces travaux; des plans, photos ou croquis illustrant les travaux de rénovation ou de réparations projetés. ARTICLE 6 Chapitre 4 SECTION A – demande de permis et certificat L’article 4.6.2 demande de certificat d'autorisation relatif au déplacement d'une construction est remplacé par : 4.6.2 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION RELATIF AU DÉPLACEMENT D'UN BÂTIMENT La demande de certificat d'autorisation doit contenir: a) les noms et adresses du requérant, de la personne ou de la compagnie qui exécutera les travaux et du propriétaire du bâtiment; b) un plan illustrant l'emplacement où le bâtiment est situé; c) un plan illustrant l'emplacement où le bâtiment sera relocalisé; dans le cas où le bâtiment à déplacer doit être transporté sur la voie publique, une description du parcours qui sera emprunté et un dépôt de cinq mille dollars (5000.00$) pouvant assurer au besoin, la compensation des dommages encourus par la Municipalité en raison de son déplacement; les ententes conclues avec les sociétés d'électricité et de télécommunication et avec le ministère des Transports, s'il y a lieu. ARTICLE 7 Chapitre 4 SECTION A – demande de permis et certificat L’article 4.6.3 demande de certificat d'autorisation relatif à la démolition d'une construction est remplacé par : 4.6.3 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION RELATIF À LA DÉMOLITION D'UN BATIMENT La demande de certificat d'autorisation doit contenir: a) les noms et adresses du requérant, de la personne ou de la compagnie qui exécutera les travaux et du propriétaire du bâtiment; b) une description des mesures de sécurité qui seront prises lors de la démolition du bâtiment; c) une description des aménagements paysagers qui seront réalisés à l'emplacement de la construction démolie dans le cas où le terrain n'est pas destiné à être reconstruit ou utilisé à un autre usage dans les douze (12) mois, suivant la démolition; d) des photographies du bâtiment ou de la partie du bâtiment à démolir; ARTICLE 8 Chapitre 4 SECTION A – demande de permis et certificat L’article 4.6.10 demande de certificat d'autorisation relatif à l'installation d'une clôture ou d’un muret est remplacé par : Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 35 4.6.10 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION RELATIF À L'INSTALLATION D'UNE CLÔTURE La demande de certificat d'autorisation relatif à l'installation d'une clôture doit contenir : a) les noms et adresses du requérant, du propriétaire de l'immeuble et de la personne ou de la compagnie qui effectuera les travaux; b) un plan de cadastre du terrain; c) un plan fait à l'échelle et illustrant la localisation projetée de la clôture ou du muret ainsi que des détails sur la hauteur, les matériaux et la structure de cette clôture ou de ce muret. ARTICLE 9 Chapitre 4 SECTION A – demande de permis et certificat L’article 4.6.11 demande de certificat d'autorisation relatif à l'installation d’un mur de soutènement est remplacé par : 4.6.11 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION RELATIF À L'INSTALLATION D'UN MUR DE SOUTÈNEMENTOU D’UN MURET La demande de certificat d'autorisation relatif à l'installation d'un mur de soutènement ou d’un muret doit contenir : a) les noms et adresses du requérant, du propriétaire de l'immeuble et de la personne ou de la compagnie qui effectuera les travaux ; b) un plan de cadastre du terrain ; c) une description des travaux ; d) un rapport préparé par un ingénieur ARTICLE 9 Chapitre 4 SECTION A – demande de permis et certificat Les articles suivants sont abrogés : 4.6.18 demande de certificat d'autorisation relatif à l'installation d'une antenne parabolique ou d'un autre type d'antenne (à l'exception d'une antenne verticale ou horizontale utilisée pour la réception d'ondes de télévision) 4.6.19 demande de certificat d'autorisation relatif à la construction, à l'installation, à la modification ou à l'agrandissement d'un bâtiment accessoire à une habitation 4.6.20 demande de certificat d'autorisation relatif à l'aménagement de court de tennis ARTICLE 9 Chapitre 4 SECTION A – demande de permis et certificat L’article 4.6.21 demande de certificat d'autorisation relatif à un changement d'usage ou de destination d'un immeuble est remplacé par : 4.6.21 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION RELATIF À UN CHANGEMENT D'USAGE OU DE DESTINATION D'UN IMMEUBLE La demande de certificat d'autorisation relatif à un changement d'usage ou de destination doit contenir : Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 36 a) les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone du propriétaire/requérant ou de son mandataire; b) Une demande écrite faisant connaître le changement d'usage ou de destination de l'immeuble proposé, de même que les données nécessaires à l'étude de la demande (type d'activité, clientèle visée, heures d'opération, nombre d'employés, etc.). c) Un permis d'accès au réseau routier supérieur du ministère des Transports du Québec (MTQ) est requis préalablement à tout changement d'usage; d) Dans le cas d'un immeuble à risque élevé ou très élevé, l'obtention préalable d'une attestation de la MRC à l'effet que celui-ci s'inscrit en conformité avec « règlement visant l'application de la compétence de la MRC de Papineau à l'égard de la prévention des incendies des immeubles à risque élevé ou très élevé. ARTICLE 10 Chapitre 4 SECTION A – demande de permis et certificat L’article 4.6.24 pour toute demande de permis ou certificat d’autorisation dans un site ou une zone à potentiel archéologique est ajouté : 4.6.24 POUR TOUTE DEMANDE DE PERMIS OU CERTIFCAT D’AUTORISATION DANS UN SITE OU UNE ZONE À POTENTIEL ARCHÉOLOGIQUE Dans le cas que la demande de certificat d'autorisation qui comporte des travaux de déblai ou de remblai dans les sites et zones à potentiel archéologique ou pour toute demande de permis de construction il faut fournir une expertise archéologique sommaire précisant les mesures à prendre pour sauvegarder le potentiel archéologique de ce lieu. ARTICLE 11 Chapitre 4 SECTION A – demande de permis et certificat L’article 4.6.25 Permis de séjour (roulotte temporaire) est ajouté : 4.6.25 PERMIS DE SEJOUR (ROULOTTE TEMPORAIRE) La demande permis de séjour doit contenir : les noms et adresses du requérant, du propriétaire de l’immeuble la période d’implantation de la roulotte le nombre de roulotte/ caravane/remorque de camping sur le terrain Les renseignements nécessaires sur connexion à l’installation septique si tel est le cas ARTICLE 12 Chapitre 4 SECTION E - VALIDITÉ DES PERMIS ET CERTIFICATS ET PARACHÈVEMENT DES TRAVAUX Les articles 4.14 permis de construction et certificats d'autorisation et 4.15 certificat d’occupation sont remplacés par : 4.14 Permis et certificat 4.14.1 Durée de validité des permis et certificat Permis de construction : 12 mois Permis de lotissement : 6 mois Remblai déblais : 60 jours Démolition : 6 mois Autres certificats d’autorisation : 12 mois Si les travaux ont commencé, mais ne sont pas terminé, le permis ou certificat devra être renouveler. 4.14.2 Certificat d'occupation Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 37 Le certificat d'occupation est valide tant que dure l'usage pour lequel il a été émis et que l’occupant ne change pas. 4.15 Invalidité des permis et certificat Tout permis ou certificat ainsi que le droit qu’il confère au propriétaire est annulé si : a) les travaux ne sont pas commencés dans un délai de six (6) mois à compter de la date d’émission du permis ou du certificat; b) les travaux sont discontinués pendant une période de six (6) mois consécutifs; c) le propriétaire ou requérant modifie le travail autorisé par le permis ou certificat sans l’approbation de la Municipalité ; Si le permis ou le certificat devient invalide, une nouvelle demande devra être déposer pour régulariser le dossier. ARTICLE 13 Chapitre 4 SECTION F – DISPOSITIONS DIVERSES Les articles 4.20 tarifs des permis et certificats et 4.20.1 renouvellement de permis ou certificats sont remplacés par : 4.20 TARIFS DES PERMIS ET CERTIFICATS Les honoraires exigés du requérant pour l'étude de toute demande de permis ou de certificat énuméré à la réglementation d'urbanisme sont énoncés dans le règlement de tarification en matière d’urbanisme. 4.20.1 RENOUVELLEMENT DE PERMIS OU CERTIFICATS Les honoraires exigés pour le renouvellement de toute demande de permis ou de certificat énuméré à la réglementation d'urbanisme sont énoncés dans le règlement de tarification en matière d’urbanisme pour permis et certificats exigé. ARTICLE 14 Les amendements entreront en vigueur conformément à la loi. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.7 ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT 2024-14 VISANT LA CONCORDANCE AU RÈGLEMENT HALTE ROUTIÈRE PREMIÈRE GÉNÉRATION 187-2022 REPORTÉ 11.8 RECONNAISSANCE – POMPIERS DE FASSETT 2023-03-043 CONSIDÉRANT que le conseil municipal veut souligner l’implication et le dévouement de sa brigade de pompiers ; CONSIDÉRANT que plusieurs d’entre eux cumulent plusieurs années de service au sein de la brigade de Fassett ; CONSIDÉRANT que le gouvernement fédéral offre un service de reconnaissance en produisant des médailles de reconnaissance aux pompiers ayant cumulé plus de 20 ans d’ancienneté ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 38 EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU QUE le conseil municipal demande à sa direction générale de faire la demande auprès des instances fédérales afin d’obtenir des médailles de reconnaissance et d’acquitter les frais associés s’il y a lieu. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents 11.9 ACCEPTATION – OFFRE DE SERVICE DU GROUPE LAURENCE 2024-03-044 CONSIDÉRANT que notre directeur a recommandé une analyse des eaux brutes des puits actuellement en fonction ; CONSIDÉRANT que pour s’assurer des analyses, le Groupe Laurence a été invité à faire une offre de service à cet effet ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JEAN-YVES PAGÉ ET RÉSOLU QUE le conseil accepte l’offre de service à taux horaire de Groupe Laurence afin de confirmer les analyses des eaux brutes des puits actuellement en fonction. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir des fonds courants à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.10 MANDAT – LNA - PEPPSEP 2024-03-045 CONSIDÉRANT qu’il est possible d’approfondir l’analyse de vulnérabilité de nos installations en eau potable ; CONSIDÉRANT qu’un nouveau puits sera également mis en fonction depuis la dernière analyse de vulnérabilité ; CONSIDÉRANT que le conseil trouve primordial d’être à l’avant-garde quant à tout ce qui touche nos installations en eau potable afin d’en assurer la pérennité ; CONSIDÉRANT qu’une subvention est possible, et qu’un dépôt a été fait par la direction générale à cet effet ; CONSIDÉRANT que LNA avait été mandaté lors de la première analyse de vulnérabilité, et que ces derniers sont au fait des différents développements de notre municipalité. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 39 QUE le conseil accepte l’offre de service de LNA, sous condition de l’acceptation par le ministère de la demande de subvention du PEPPSEP déposée par la municipalité de Fassett. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir des fonds courants à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 12.1 JOURNÉE DE LA TERRE – CONFÉRENCE ÉCOREPSONSABLE – PAPINEAUVILLE – NOTRE-DAME-DE-BONSECOURS ET FASSETT 2024-03-046 CONSIDÉRANT que la municipalité de Fassett désire participer à la conférence organisée par la municipalité de Papineauville, sur l’écoresponsabilité de la gestion des matières compostables, recyclable et des déchets ultimes ; CONSIDÉRANT qu’en se regroupant avec des municipalités partenaires, les coûts associés seront moindres ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU QUE le conseil désire participer à la rencontre organiser par la municipalité de Papineauville, promouvant la Journée de la Terre, et permettre ainsi à sa population d’assister à ladite rencontre. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir des fonds courants à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 12.2 CRÉATION D’UNE COMMISSION SERVICE SÉCURITÉ INCENDIE – NOTRE-DAME-DE-BONSECOURS ET FASSETT 2024-03-047 CONSIDÉRANT que les municipalités de la MRC de Papineau suite à l’adoption de la planification stratégique, devront envisager de façon concrète la mise en place d’ententes inter municipales, permettant l’optimisation de mise en commun, des services et effectifs, autant matériel que de main d’œuvre. CONSIDÉRANT que les municipalités de Fassett et Notre-Dame-de-Bonsecours ont une entente de service incendie depuis plusieurs années ; CONSIDÉRANT la volonté des conseils municipaux de Notre-Dame-de-Bonsecours et de Fassett de mettre en commun le service de sécurité incendie ; CONSIDÉRANT que les deux municipalités désirent former une commission du service incendie, commission qui regroupera le maire, la direction générale ainsi qu’un membre du conseil pour chacune des municipalités, en en plus du directeur des services incendie ; CONSIDÉRANT que cette commission a pour mandat d’actualiser les démarches nécessaires à la mise en commun du service incendie, CONSIDÉRANT que la commission devra rendre compte de l’évolution desdites démarches à leur conseil respectif ; CONSIDÉRANT que la commission devra faire des recommandations auprès de leur conseil respectif ; EN CONSÉQUENCE Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 40 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU Que le conseil municipal de Fassett nomme le maire, François Clermont, la directrice générale Chantal Laroche, le conseiller Jean-Yves Pagé ainsi que le directeur incendie, Daniel Bisson à siéger au sein de ladite commission, regroupant les municipalités de Fassett et Notre-Dame-de-Bonsecours. Qu’une copie de la résolution soit envoyée à la municipalité de Notre-Dame-de- Bonsecours. Il est entendu que la municipalité de Notre-Dame-de-Bonsecours fera parvenir une résolution nommant les membres de la commission à la municipalité de Fassett. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 13 QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES AUCUNE QUESTION POSÉE PAR LES MEMBRES 14. LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE 2024-03-048 IL EST PROPOSÉ PAR MONSEIUR LE CONSEILLER CLAUDE JOUBERT ET RÉSOLU QUE l’assemblée soit et est levée à 19 : 53. Adoptée à l’unanimité. …………………………….….. ………………………………….. François Clermont Chantal Laroche Maire Directrice générale et greffière-trésorière