Procès-verbal de la séance extraordinaire du 29 février 2024

Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 19 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ FASSETT 2024-02-29 À une séance extraordinaire de la Municipalité de Fassett tenue au 19 rue Gendron, le 29 février 2024 à 15 h 30 et à laquelle sont présents : Les conseillers(ères) Marcel Lavergne Lyne Gagnon Sébastien Tremblay Jean-Yves Pagé Messieurs les conseillers le conseiller Gabriel Rousseau et Claude Joubert sont absents Formant quorum sous la présidence du maire François Clermont, Chantal Laroche, directrice générale est également présente. ORDRE DU JOUR 1- Ouverture de l’assemblée. 2- Appel des conseillers, conseillère. 3- Lecture et adoption de l’ordre du jour. 4- Adoption de la nouvelle grille de tarification – permis et certificats. 5- Levée de l’assemblée 1- OUVERTURE DE L’ASSEMBLÉE L’assemblée est officiellement ouverte par Monsieur le maire François Clermont à 15H40. 2- APPEL DES CONSEILLERS ET CONSEILLÈRE Messieurs les conseillers Marcel Lavergne, Sébastien Tremblay et Jean-Yves Pagé sont présents. Madame la conseillère Lyne Gagnon est également présente. Messieurs les conseillers Gabriel Rousseau et Claude Joubert sont absents. Monsieur le maire François Clermont préside l’assemblée. Madame la directrice générale Chantal Laroche est présente. 3- LECTURE ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 2024-02-028 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU : QUE l’ordre du jour soit et est adopté. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 4- ADOPTION DE LA NOUVELLE GRILLE DE TARIFICATION – PERMIS ET CERTIFICATS. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 20 2024-02-029 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier la grille de tarification, apparaissant à l’annexe A du règlement 2023-19 édictant la tarification des permis et certificats; CONSIDÉRANT que cette annexe peut être changée par simple résolution; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU : QUE l’annexe A soit remplacée comme suit : Annexe A TARIFS POUR L'ÉMISSION DES PERMIS ET CERTIFICATS Tarifs Dépôt Permis de lotissement Permis de lotissement mineur 50$ par lot Permis de lotissement majeur 250 $ Permis de construction Usage résidentiel : Bâtiment principal 150$ + 50$ log add Agrandissement 100 $ Usage non résidentiel : Bâtiment principal 150 $ Bâtiment accessoire 50 $ Agrandissement 150 $ Stationnement 50 $ Établissement ou installation d'élevage 50 $ Usage mixte Construction du bâtiment principal : 150$ + 50$ par unité de logement ou unité d'autre nature Agrandissement 150 $ Autres Construction ou prolongement d'une rue Certificat d'autorisation : Construction Bâtiment accessoire résidentiel 50 $ Rénovation et réparation Bâtiment principal 50 $ Bâtiment patrimonial 75 $ Bâtiment accessoire 50 $ Autres constructions 50 $ Démolition Bâtiment non-patrimonial 50 $ Bâtiment patrimonial 300 $ Autres Piscine et spa 50 $ Déplacement de construction 50 $ Déblai ou remblai sur un terrain 50 $ Enseigne 50 $ Travaux sur la rive ou le litoral 50 $ dépôt 300.00$ Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 21 Antenne 0 $ Installation d'un quai 30 $ Installation d'une marina 50 $ Installation septique 100 $ dépôt 300.00$ Clôture - muret - haies- mur de soutèmement 25 $ Ouvrage de captage d’eau 100 $ dépôt 300.00$ activités sylvicoles 75 $ Carrière, gravière, sablière 500 $ Abattage d’arbre 20 $ Construction et usage temporaire 25 $ Court de tennis 0 $ Changement d’usage ou de destination 50 $ Changement de production animale ou augmentation du nombre d’unités animales 50 $ Épandage de substances exogènes de la ferme comme engrais ou amendements organiques 50 $ Tout travail susceptible de perturber la libre circulation des eaux (ponceau) 50 $ dépôt 300.00$ Permis de séjour 200 $ Certificat d'occupation Usage additionnel à ll'habitation 40 $ Commerce 100 $ Autres Demande de modification réglementaire 1 000 $ Dérogation mineure 300 $ PPCMOI 300 $ Renouvellement : Les tarifs d'honoraires pour tout permis de lotissement et de construction ou pour tout certificat d'autorisation édicté par la présente section, sont doublés à chaque renouvellement demandé ou exigé. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 5 - LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE 2024-02-030 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU QUE l’assemblée soit et est levée à 15 : 42 Adoptée à l’unanimité des membres présents. …………………………….….. ………………………………….. François Clermont Chantal Laroche Maire Directrice générale et greffière-trésorière