Procès-verbal de la séance ordinaire du 14 février 2024

Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 6 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ FASSETT 2024-02-14 À une séance ordinaire de la Municipalité de Fassett tenue au 19 rue Gendron, le 14 février 2024 à 19 h 30 et à laquelle sont présents : Les conseillers(ères) Gabriel Rousseau Marcel Lavergne Lyne Gagnon Claude Joubert Monsieur le conseiller Jean-Yves Pagé est absent. Le maire François Clermont est absent. Formant quorum sous la présidence du maire suppléant Sébastien Tremblay, Chantal Laroche, directrice générale est également présente. ORDRE DU JOUR 1- Ouverture de l’assemblée. 2- Appel des conseillers, conseillère. 3- Lecture et adoption de l’ordre du jour. 4- Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire 10 janvier 2024. 5- Parole à l’assistance. 6- Rapports 6.1 Officier municipal en urbanisme 6.2 Inspecteur municipal 6.3 Directeur des incendies 6.4 Du maire 6.5 Conseillers, conseillère 7- Finances 7.1 Approbation des dépenses avec les chèques numéro 12829 et 12858 au montant de 48 324.25 $ et les prélèvements numéro 3198 à 3209 au montant de 11 701.39 $ et des salaires payés pour un montant de 10 359.80 $. 7.2 En décembre des salaires payés pour le mois de décembre pour un montant de 8 064.74 $ pour la bibliothèque, les élus et les pompiers. 7.3 Adoption des activités de fonctionnement. 7.4 Adoption des écritures au journal général. 8- Correspondance 9- Suivi de dossier 10- Avis de motion 11- Résolutions 11.1 Annulation des intérêts de 1.31$ – Matricule 9956-84-2659 ; 11.2 Amendement résolution 2023-06-4116 - Jean-Pierre Roy 11.3 Désignation de l’organisme signataire, soit la municipalité de Ripon, pour signature de l’entente cadre de partenariat avec Éco Entreprise Québec (ÉEQ) pour le regroupement des municipalités de Chénéville, Duhamel, Fassett, Lac-Simon, Namur, St-Émile de - Suffolk et Ripon – Groupe des 8 ; 11.4 Adoption du PMOL – Année 5 ; 11.5 Reddition de compte – Entente service incendie Notre-Dame-de- Bonsecours ; 11.6 Cérémonie – Jacques Gendron ; 11.7 Journée nationale de la Santé Mentale ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 7 12- Varia ; 12.1 Compte de dépenses de la directrice générale ; 12.2 Adoption du premier projet du règlement 2024-12 modifiant de règlement 2023-16 édictant le zonage ; 12.3 Dépôt de la liste des personnes endettées de la municipalité pour ventes pour taxes ; 12.4 Représentant(s) de la municipalité – Ventes pour taxes 2024 ; 12.5 Demande de subvention PEPPSEP – Mandat de la firme LNA ; 13- Questions posées par les membres ; 14- Levée de l’assemblée ; 1- OUVERTURE DE L’ASSEMBLÉE L’assemblée est officiellement ouverte par Monsieur le maire suppléant Sébastien Tremblay à 19 H 31. 2- APPEL DES CONSEILLERS ET CONSEILLÈRE Messieurs les conseillers Gabriel Rousseau, Marcel Lavergne, et Claude Joubert sont présents. Madame la conseillère Lyne Gagnon est également présente. Monsieur le conseiller Jean-Yves Pagé est absent. Monsieur le maire François Clermont est absent. Madame la directrice générale Chantal Laroche est présente. Monsieur le maire suppléant Sébastien Tremblay préside l’assemblée. 3- LECTURE ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 2024-02-009 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU : QUE l’ordre du jour soit et est adopté. Adoptée à l’unanimité. 4- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2024. 2024-02-010 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU : QUE les procès-verbaux de la séance ordinaire 10 janvier 2024, soit adopté et consigné aux minutes des livres de la municipalité. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 5- PAROLE À L’ASSISTANCE Aucun point pour cette séance. 6.1 Officier municipal en urbanisme Déposé pour appréciation auprès du conseil Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 8 6.2 Inspecteur municipal Déposé pour appréciation auprès du conseil 6.3 Directeur des incendies Déposés pour appréciation auprès du conseil 6.4 Rapport du maire suppléant. Aucun point à apporter. 7.1 APPROBATION DES DÉPENSES AVEC LES CHÈQUES NUMÉRO 12829 à 12858 AU MONTANT 48 324.25 $ ET LES PRÉLÈVEMENTS NUMÉRO 3198 À 3209 AU MONTANT DE 11 701.39 $ ET DES SALAIRES PAYÉS POUR UN MONTANT DE 10 348.71$ 2024-02-011 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE JOUBERT ET RÉSOLU : QUE les dépenses avec les chèques numéro 12829 à 12858 au montant de 48 324.25 $ et les prélèvements numéro 3198 à 3209 au montant de 11 701.39 $ et des salaires payés pour un montant de 10 348.71 $ soient et sont ratifiés par ce conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 7.2 EN FÉVRIER DES SALAIRES PAYÉS POUR LE MOIS DE JANVIER POUR UN MONTANT DE 8 696.69 $ POUR LA BIBLIOTHÈQUE, LES ÉLUS ET LES POMPIERS 2024-02-012 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU : QUE les salaires payés pour le mois de janvier au montant de 8 696.69 $ soient et sont ratifiés par ce conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité. 7.3 ADOPTION DES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT 2024-02-013 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU : QUE les activités de fonctionnement soient adoptées tel que déposées pour appréciation auprès du conseil. Adoptée à l’unanimité des membres présents. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 9 7. 4 ADOPTION DES ÉCRITURES AU JOURNAL GÉNÉRAL 2024-02-014 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU : QUE les écritures générales soient adoptées tel que déposées pour appréciation auprès du conseil. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.1 ANNULATION DES INTÉRÊTS – MATRICULE 9956-84-2659 2024-02-015 CONSIDÉRANT que suite à un encaissement, des intérêts ont été générés à tort ; CONSIDÉRANT que la direction générale aimerait corriger le tout ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR CLAUDE JOUBERT ET RÉSOLU Que le conseil municipal de Fassett autorise la radiation des intérêts du matricule 9956-84-2659. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.2 AMENDEMENT DE LA RÉSOLUTION 2023-06-116 2024-02-016 CONSIDÉRANT qu’une erreur cléricale a été commise lors de la rédaction de la résolution 2023-06-116 nommant les membres du C.C.U EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIQUE LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU QUE le conseil amende la résolution afin qu’elle soit écrite comme suit :. 11.5 NOMINATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DU COMITÉ CONSULTATIF EN URBANISME 2023-06-116 CONSIDÉRANT le conseil municipal veut confirmer le mandat des membres du C.C.U. (comité consultatif en urbanisme); CONSIDÉRANT que les membres sont nommés par résolution du conseil; CONSIDÉRANT que le mandat de ces derniers seront gérés en fonction du règlement 2023-21; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 10 Que le conseil municipal nomme les résidents suivants au sein du comité consultatif en urbanisme : Marie-Josée Bourgeois Lise Bastien Nancy Baudette Jean-Pierre Roy Que le conseil municipal nomme les conseillers suivants pouvant siéger au comité consultatif en urbanisme : Lyne Gagnon Jean-Yves Pagé Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.3 DESIGNATION DE L’ORGANISME SIGNATAIRE, SOIT LA MUNICIPALITE DE RIPON, POUR SIGNATURE DE L’ENTENTE CADRE DE PARTENARIAT AVEC ÉCO ENTREPRISE QUEBEC (ÉEQ) POUR LE REGROUPEMENT DES MUNICIPALITES DE CHENEVILLE, DUHAMEL, FASSETT, LAC-SIMON, NAMUR, ST-ÉMILE DE -SUFFOLK ET RIPON 2024-02-017 CONSIDÉRANT les dispositions du règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles, RLQ, c. Q-2, r.46.01 ; CONSIDÉRANT qu’Éco Entreprise Québec (ÉEQ) est l’organisme de gestion désigné en vertu de ce règlement aux fins d’élaborer, de mettre en œuvre et de soutenir financièrement un système de collecte sélective avec les organisme municipaux mandataires ; CONSIDÉRANT que le regroupement initié par les huit (8) municipalités suivantes : Chénéville, Duhamel, Fassett, Lac-Simon, Namur, St-Émile-de Suffolk et Ripon, partie de la présente résolution témoigne de la volonté de collaboration avec ÉEQ, les autres municipalités de la MRC de Papineau ; CONSIDÉRANT que le regroupement des huit (8) municipalités ci-haut mentionnées veulent répondre à l’exigence d’ÉEQ en mandatant un organisme signataire les représentant ; CONSIDÉRANT que la municipalité de Ripon propose d’assumer le rôle d’organisme signataire auprès de ÉEQ ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU Que le conseil municipal de Fassett mandate le maire, monsieur François Clermont et la directrice générale, madame Chantal Laroche, à signer tout document nécessaire à la désignation de la municipalité de Ripon, organisme mandataire autorisé du regroupement des huit (8) municipalités énumérées ci-haut auprès d’Éco Entreprise Québec. L’organisme mandataire pourra donc négocier, conclure et signer tout document menant à une entente-cadre de partenariat avec ÉEQ. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.4 ADOPTION DU PMOL – ANNÉE 5 2024-02-018 CONSIDÉRANT qu’il est exigé d’adopter le rapport annuel d’incendie pour 2023– Année 5 par les membres du conseil ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 11 CONSIDÉRANT le dépôt de notre chef pompier monsieur Daniel Bisson du rapport incendie de 2023– Année 5 auprès du conseil pour appréciation ; CONSIDÉRANT que le conseil en a pris connaissance et en est satisfait ; EN CONSÉQUENCE ; IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU : Que le conseil adopte rapport incendie 2023 – Année 5, tel que déposé. Le conseil demande qu’une copie de cette résolution soit envoyée à la MRC de Papineau afin de se conformer. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.5 REDDITION DE COMPTE – ENTENTE SERVICE INCENDIE NOTRE- DAME-DE-BONSECOURS 2024-02-019 CONSIDERANT l’entente intervenue entre la municipalité de Fassett et la municipalité de Notre-Dame-de-Bonsecours quant à la fourniture des services incendie pour l’année 2023 ; CONSIDÉRANT que cette entente prévoit une remise monétaire si le nombre d’heures d’affectation des pompiers était en deçà de 356.25 heures ; CONSIDÉRANT que pour l’année 2023 les interventions des pompiers ont représenté 274.5 heures ; CONSIDÉRANT que de ce fait, une remise de 2491.74$ sera versée à la municipalité de Notre-Dame-de-Bonsecours, en respect de ladite clause de l’entente ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE JOUBERT ET RÉSOLU ; Que le conseil demande à la directrice générale de verser le montant de 2491.74$ à la municipalité de Notre-Dame-de Bonsecours. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.6 CÉRÉMONIE JACQUES GENDRON 2024-02-020 CONSIDERANT le décès de monsieur Jacques Gendron, ancien citoyen de Fassett, survenu en janvier dernier CONSIDÉRANT la grande implication de Monsieur Gendron auprès de la communauté de Fassett, et ce pendant plusieurs années ; CONSIDÉRANT qu’en respect de cette implication exceptionnelle auprès de la communauté ; le conseil municipal souhaite offrir à la famille et aux amis de Monsieur Gendron, l’utilisation gratuite de la salle communautaire lors de la cérémonie commémorative. EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 12 ET RÉSOLU; Que le conseil tient à présenter ses respects et ses plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Monsieur Gendron. Le conseil propose à la famille de Monsieur Gendron l’utilisation de la salle communautaire de Fassett lors de la cérémonie, afin de pouvoir se remémorer l’implication exemplaire de ce dernier au sein de sa communauté. Nous vous saluons Monsieur Gendron…… Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.7 JOURNÉE DE LA SANTÉ MENTALE 2024-02-021 CONSIDERANT que le 31 mars 2022, les élu·es de l’Assemblée nationale se sont prononcés à l’unanimité en faveur de la reconnaissance du 13 mars comme Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive ; CONSIDERANT que CAP Santé Outaouais, organisme membre du Mouvement Santé mentale Québec lance en cette journée sa campagne annuelle de promotion de la santé mentale sous le thème « S’ACCEPTER, c’est être soi-même ensemble » CONSIDERANT que dans le cadre de cette Campagne, de nombreux outils favorisant le renforcement de la santé mentale de la population sont offerts ; CONSIDERANT que la promotion de la santé mentale positive vise à accroitre et à maintenir le bien-être individuel et collectif de la population et à favoriser la résilience ; CONSIDERANT qu’il a été démontré que les municipalités peuvent jouer un rôle de premier plan pour favoriser la santé mentale positive de leurs concitoyennes et concitoyens ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU ; Que le conseil municipal de Fassett lors de sa séance du 14 février 2024 proclame la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive et invite la population ainsi que toutes les organisations de sa municipalité à faire connaitre la campagne de promotion de la santé mentale « S’ACCEPTER, c’est être soi-même ensemble » Adoptée à l’unanimité des membres présents. 12.1 COMPTE DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE 2024-02-022 CONSIDERANT que la directrice générale a déposé son compte de dépenses pour appréciation auprès du conseil ; CONSIDERANT que ce dernier comporte des frais de déplacement et allocation cellulaire ; CONSIDÉRANT que ce dernier est conforme aux règlements et politiques en vigueur ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU ; Que le conseil municipal adopte le compte de dépenses de la directrice au montant de 96.40$ tel que déposé pour appréciation auprès du conseil. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 13 La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 12.2 ADOPTION DU PREMIER PROJET DU RÈGLEMENT 2024-12 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2023-16 ÉDICTANT LE ZONAGE 2024-02-023 ADOPTION DU PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT 2024-12 CONCERNANT UN CHANGEMENT DU RÈGLEMENT DE ZONAGE 2023-16 ATENDU que le conseil municipal peut modifier le règlement de zonage numéro 2023-16 en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme conformément aux articles 123 à 137.17 inclusivement ; ATENDU que par les amendements nommés ci-bas, le conseil municipal veut actualiser sa règlementation concernant le zonage, afin de respecter la vision et les réalités de la municipalité de Fassett ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLUADE JOUBERT ET RÉSOLU QUE le conseil municipal adopte le premier projet de règlement numéro 2024- 12 modifiant le règlement numéro 2023-16: ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent projet de règlement. ARTICLE 2 Chapitre 4 Classification des usages Article 4.2 Goupe « Habitation » Alinéa Habitations bifamiliales et trifamiliales (H2) est remplacé par : Bâtiment comprenant deux (2) ou trois (3) unités de logement. Ces habitations peuvent être isolée, jumelées ou contigu, tel qu’indiqué à la grille des spécifications. ARTICLE 3 Chapitre 5 Dispositions normatives s’appliquant à l’ensemble du territoire Article 5.16 Matériaux Paragraphe a) est remplacé par : Seuls sont autorisé les clôtures de métal ornemental, de métal prépeint, de maille recouverte de vinyle, de PVC et de composite sont autorisées sur le territoire. Les clôtures de bois sont autorisées lorsqu’elles sont confectionnées en bois plané traité, peint, vernis ou teinté. Cependant, il est permis d’employer le bois à l’état naturel dans le cas de clôtures rustiques faites avec des perches de bois. Elles doivent être maintenues en bon état, en tout temps. Les clôtures de mailles métalliques non recouverte sont uniquement autorisé dans les zones industrielles. Pour les lots situés en zone industrielle et côtoyant ou faisant face à une zone résidentielle, les clôtures de bois doivent être confectionnées de bois plané. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 14 ARTICLE 4 Chapitre 6 Dispositions relatives aux stationnements aux espaces de chargement Article 6.8 Nombre de cases de stationnement selon l’usage Le tableau 8 Nombre minimum de cases de stationnement exigé est remplacé par : ARTICLE 5 Article 6.4 Accès à un terrain de stationnement ou un espace de stationnement Le paragraphe d) est remplacé par : Les aires de stationnement commerciales, à l’exception de l’hébergement léger, ainsi que les aires de stationnement pour les habitations bifamiliales, trifamiliales et multifamiliales, doivent être conçues de manière à ce que chaque utilisateur puisse y accéder librement. Groupe Usage Nombre minimal de cases de stationnement requis Habitation (H) Unifamiliale (H1) 1 case par unité de logement Bifamiliale et trifamiliale (H2) 1 case par unité de logement Multifamiliale isolée (H3) 1,5 case par unité de logement Projet intégré d’habitation (H4) 1 case par unité de logement Maison mobile (H5) 1 case par maison Public (P) Services publics; institutionnel et administratif (P2) 1 case par 40 m 2 de plancher 1 case par 10 sièges dans un bâtiment de réunion publique Services publics institutionnels imposants (P3) sauf pour les usages suivants : • Édifices de culte • Maisons d’enseignement 1 case par 40 m 2 de plancher 1 case par 5 sièges 1 case par 2 employés plus 1 case par classe Industrie (I) Établissements industriels Usines Ateliers Entrepôts Commerces de gros 1 case par 50 m 2 de plancher sauf pour la partie du bâtiment utilisée à des fins de bureau où la norme est fixée à 1 case par 40 m 2 de plancher 1 case par 93 m 2 de plancher Commerce (C) Commerce d’appoint (C1) sauf pour les usages suivants : 1) restauration 1 case par 20 m 2 de plancher 1 case pour 10 m 2 de l’aire totale de plancher servant àl’usage Commerce artériel léger (C2) 1 case par 25 m 2 de plancher Commerce artériel lourd C3) Être autonome en stationnement sur son terrain Récréatif intérieur (C4) Divertissement culturel Divertissement social Commerce d’hébergement léger Commerce hébergement d’envergure ou routier 1 case par 2 sièges 1 case par 4 sièges 1 case par unité de chambre 1 case par unité de chambre plus 2 cases Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 15 ARTICLE 6 Article 6.9 Exemption de l’obligation de fournir et de maintenir des cases de stationnement Paragraphe a) Exemption est remplacé par : Toute personne physique ou morale peut être exemptée de l'obligation de fournir et de maintenir des cases de stationnement, si : lors d'un projet de construction, d'agrandissement ou de changement d'usage d'un immeuble, l'aménagement à un coût raisonnable du nombre requis de cases de stationnement est impossible en raison de contraintes physiques majeures; le requérant doit alors faire une demande la Municipalité et verser dans les fonds de stationnement de la Municipalité un montant de deux-cent- vingt-cinq dollars (225$) annuellement et par case de stationnement requise par le règlement et qui ne sera pas aménagée; le produit de ce paiement ne peut servir qu'à l'achat ou l'aménagement d'immeubles servant au stationnement. Le propriétaire peut également être exempté du nombre de stationnement nécessaire sans frais en contrepartie d’un contrat de location annuelle de stationnement sur un autre terrain. Le contrat devra être déposé annuellement auprès de la Municipalité, sans quoi, l’usage ne sera plus conforme. ARTICLE 7 Article 6.11 Nécessité d’un espace de chargement L’article est remplacé par : Des espaces réservés au chargement et au déchargement des véhicules doivent être aménagés près des bâtiments industriels. Si la superficie totale de planchers du bâtiment ne dépasse pas 1 858 m2, une seule unité de 3,6 m de largeur par 9,1 m de longueur est suffisante à cette fin. Entre 1 858 m2 et 4 655 m2, deux espaces sont alors requis. Au-delà de cette superficie, il faut ajouter un espace par 3 716 m2 supplémentaires. Dans tous les cas, une hauteur libre de 4,26 mètres au moins doit être respectée. ARTICLE 8 Chapitre 7 Dispositions relatives à l’affichage Article 7.15 est remplacé par : Dans la zone récréative, une seule enseigne est permise par bâtiment principal. La superficie de l’enseigne ne doit pas excéder quatre (4) mètres carrés. ARTICLE 9 Chapitre 8 Dispositions particulières à la protection du milieu naturel. Article 8.1 Installation d’un quai Le titre est remplacé par « Quai » Et ajout du paragraphe suivant : J) aucune embarcation ou partie d'embarcation n'est amarrée en face du ou des terrain(s) voisin(s), à moins d'une autorisation avec les propriétaires concernés; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 16 ARTICLE 10 Chapitre 9 Dispositions s’appliquant aux terrains et aux bâtiments appartenant au groupe « Habitation » Article 9.6 Stationnement Retrait du premier alinéa : Aucun stationnement relié à une occupation commerciale n'est permis sur les terrains résidentiels. ARTICLE 11 Article 9.7 Location touristique dans un établissement de résidence principale (ERP) L’article est remplacé par : La location d’une résidence principale pour un court séjour (une journée et plus) est permise sur l’ensemble du territoire ARTICLE 12 Article 9.8 Usages additionnels Le paragraphe c) Logement intergénération est remplacé par : c) Logement intergénérationnel Un logement intergénération est autorisé à titre d’usage additionnel à l’intérieur d’une habitation unifamiliale isolée aux conditions suivantes : la superficie minimale de plancher doit être de 50 m² sans excéder 65 m²; le logement intergénération doit être conçu de telle sorte qu’il puisse être réintégré au logement principal dans un délai maximum de six (6) mois après le départ de ses occupants, le propriétaire devra également en informer la Municipalité dans les 30 jours suivant le départ des occupants; Le logement intergénérationnel respecte les normes du règlement et lois en vigueur; L’ajout d’un logement intergénérationnel ne modifie pas le caractère unifamilial ni le caractère architectural de l’habitation en répondant aux exigences suivantes : • une (1) seule porte d’entrée principale par bâtiment est autorisée; • un (1) seul numéro civique par bâtiment est autorisé; • une (1) seule boîte aux lettres par bâtiment est autorisée; • une (1) seule entrée de service par bâtiment est autorisée pour l’aqueduc, l’égout, l’électricité, le téléphone et la câblodistribution. ARTICLE 13 Chapitre 10 Dispositions s’appliquant aux terrains et aux bâtiments appartenant au groupe « Commerce » Article 10.6 Établissement commercial contigu à un terrain résidentiel est remplacé par : Tout terrain sur lequel est érigé un nouveau bâtiment commercial de classe C2 et C3 et qui est contigu à un terrain résidentiel doit être isolé de celui-là par une bande paysagée de 1 m de largeur et délimitée du côté de ce terrain par une clôture doublée d'une haie d'une hauteur minimale de 1,2 m et maximale de 2 m, à moins que ce terrain résidentiel ne soit déjà entouré d'une telle clôture. Tout terrain sur lequel est rénové ou agrandi un bâtiment commercial de classe C2 et C3 existant et qui est contigu à un terrain résidentiel doit être délimité du côté de ce terrain par une clôture doublée d'une haie d'une Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 17 hauteur minimale de 1,2 m et maximale de 2 m à moins que ce terrain résidentiel soit déjà entouré d'une telle clôture. Malgré les dispositions du présent article, la clôture exigée peut être remplacée par une haie d’une hauteur minimale de 1,2 m si une entente est conclue entre les deux propriétaires de terrains. ARTICLE 14 La grille d’usage REC-B-116 est remplacée par l’annexe A. ARTICLE 15 Les amendements entreront en vigueur conformément à la loi. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 12.3 DÉPÔT DE LA LISTE DES PERSONNES ENDETTÉES DE LA MUNICIPALITÉ POUR VENTES POUR TAXES. 2024-02-024 CONSIDERANT que la greffière=trésorière soumet au conseil, pour examen et considération, un état des taxes foncières dues à la municipalité, à la date du 6 juin 2024, afin de satisfaire aux exigences de l’article 1022 du Code municipal de la province de Québec ; ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU ; Que ledit état soir et est approuvé par le conseil et que la greffière trésorière et directrice générale prenne les procédures requises aux fins de faire vendre par la Municipalité régionale de comté (MRC) de Papineau tous les immeubles de la municipalité dont les taxes foncières qui les grèvent n’ont pas été payées. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 12.4 REPRÉSENTANT(S) DE LA MUNICIPALITÉ DE FASSETT – VENTES POUR TAXES. 2024-02-025 CONSIDERANT que la municipalité de Fassett peut enchérir et acquérir des immeubles mis en vente pour taxes municipales impayées et ce, conformément à l’article 1038 du Code municipal ; CONSIDÉRANT que certains immeubles seront mis en vente pour défaut de paiement des taxes et ce, selon la résolution 2024-02-023 ; CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Fassett croit opportun d’autoriser la greffière-trésorière, ainsi qu’un représentant à enchérir et acquérir certains des immeubles mis en vente pour défaut de paiement des taxes EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU ; Que conformément aux dispositions du Code municipal, ce conseil autorise la greffière-trésorière et directrice générale, le maire ou le conseiller Jean-Yves Pagé, à enchérir pour et au nom de la municipalité pour certains immeubles faisant l’objet de la vente pour défaut de paiement de taxes à être tenue le 6 juin 2024 et ce, jusqu’à concurrence de taxes, en capital, intérêts et frais. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 18 Adoptée à l’unanimité des membres présents. 12.5 PROGRAMME POUR L’ELABORATION DES PLANS DE PROTECTION DES SOURCES D’EAU POTABLE (PEPPSEP) 2024-02-026 CONSIDÉRANT que la municipalité de Fassett a pris connaissance du cadre normatif détaillant les règles et normes du Programme pour l’élaboration des plans de protection des sources d’eau potable (PEPPSEP); CONSIDÉRANT que [la municipalité de Fassett désire présenter une demande individuelle au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) dans le cadre du Programme pour l’élaboration des plans de protection des sources d’eau potable ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR LE MONSIEUR LE CONSEILLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU • QUE le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution ; • QUE le conseil autorise la présentation d’une demande d’aide financière dans le cadre du PEPPSEP ; • QUE madame Chantal Laroche soit autorisé à signer et à déposer tous les documents relatifs à la demande d’aide financière pour l’élaboration d’un plan de protection des sources d’eau potable dans le cadre du PEPPSEP. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 13 QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES AUCUNE QUESTION POSÉE PAR LES MEMBRES 14. LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE 2024-02-027 IL EST PROPOSÉ PAR MONSEIUR LE CONSEILLER CLAUDE JOUBERT ET RÉSOLU QUE l’assemblée soit et est levée à 19 : 42 Adoptée à l’unanimité. …………………………….….. ………………………………….. Sébastien Tremblay Chantal Laroche Maire supppléant Directrice générale et greffière-trésorière