Procès-verbal de la séance ordinaire du 10 septembre 2025

Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 118 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ FASSETT 2025-09-10 À une séance ordinaire de la Municipalité de Fassett tenue au 19 rue Gendron, le 10 septembre 2025 à 19 h 30 et à laquelle sont présents : Les conseillers(ères) Gabriel Rousseau Lyne Gagnon Marcel Lavergne Sébastien Tremblay Les conseillers messieurs Claude Joubert et Jean-Yves Pagé sont absents. Formant quorum sous la présidence du maire monsieur François Clermont Robert Lavigueur est secrétaire d’assemblée . ORDRE DU JOUR 1- Ouverture de l’assemblée. 2- Appel des conseillers et de la conseillère. 3- Lecture et adoption de l’ordre du jour. 4- Adoption du procès-verbal du 13 août 2025 5- Parole à l’assistance. 6- Rapports 6.1 De l’urbaniste 6.2 Du directeur des travaux publics 6.3 Directeur des incendies 6.4 Du maire 6.5 Conseillers, conseillère 7- Finances 7.1 Approbation des dépenses avec les chèques numéro 13282 et 13291 au montant de 4 231.73 $ et les prélèvements numéro 3625 à 3658 au montant de 34 677.98 $ et des salaires payés pour un montant de 22 951.83 $. 7.2 En septembre des salaires payés pour le mois d ’août pour un montant de 8 215.36 $ pour la bibliothèque, les élus et les pompiers. 7.3 Adoption des activités de fonctionnement – août 2025. REPORTÉ 7.4 Adoption des écritures au journal général -août 2025. REPORTÉ 8- Correspondance 8.1 9- Suivi de dossier 9.1 10- Avis de motion 11- Résolutions 11.1 Adoption du règlement 2025-17 PPCMOI ; 11.2 Embauche de deux nouveaux pompiers volontaires ; 11.3 Offre de service LNA – Poursuite PEPPSEP ; 11.4 Adoption de la facture Solutios au montant de 4800 $ plus taxes applicables Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 119 12- Varia 13- Questions posées par les membres ; 14- Levée de l’assemblée ; 1- OUVERTURE DE L’ASSEMBLÉE L’assemblée est officiellement ouverte par Monsieur le maire François Clermont à 19 : 37. 2- APPEL DES CONSEILLERS ET DE LA CONSEILLÈRE Messieurs les conseillers, Gabriel Rousseau, Sébastien Tremblay et Marcel Lavergne sont présents. Madame la conseillère Lyne Gagnon est présente. Messieurs les conseillers Claude Joubert et Jean-Yves Pagé sont absents. Monsieur le maire François Clermont préside l’assemblée. Monsieur Robert Lavigueur, agit à titre de secrétaire d’assemblée. 3- LECTURE ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 2025-09-137 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU : QUE l’ordre du jour soit et est adopté. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 4- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 13 AOÛT 2025 2025-09-138 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU Que le procès-verbal du 13 août 2025, soit consigné au livre de la municipalité. Adopté à l’unanimité des membres présents. 5- PAROLE À L’ASSI STANCE Aucun point pour la présente rencontre. 6- RAPPORTS 6.1 De l’urbaniste Déposé pour appréciation 6.2 Du directeur des travaux publics REPORTÉ 6.3 Directeur des incendies Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 120 Déposé pour appréciation 6.4 Rapport du maire Le maire fait un retour sur l’événement de la Cérémonie de la persévérance scolaire de Fassett et de NDB. Un remerciement aux élus (es) et aux aspirants élus (es) du Conseil de Fassett pour leur grande générosité qui a permis de remettre une carte cadeaux de 50$ de l’imprimerie de Papineauville à tous les étudiants (es) de Fassett afin de garnir leur sac à dos. Le maire remercie aussi Gabriel Rousseau pour avoir joué le rôle de maître de cérémonie. Merci spécial aussi à Ludovick Beauchamps et Téo Tremblay étudiants de Fassett, pour avoir partagé avec beaucoup d’émotion, leur trajectoire scolaire propre à eu. Enfin, le maire exprime son souhait à l’effet que les municipalités de la MRC Papineau puissent se joindre à l’initiative des membres du Conseil de Fassett pour reconnaître les efforts et la persévérance scolaire de leurs étudiants et étudiantes. Le maire informe les membres du Conseil de l’organisation et le déroulement de la cérémonie de la reconnaissance des années de service de la brigade des pompiers de Fassett qui se déroulera à NDB samedi le 13 septembre prochain. Tous les conseillers et conseillères sont invités à l’évènement. Le maire fait aussi un bref résumé de la séance de travail qui a eu lieu aujourd’hui, avec l’ensemble des maires de la MRC concernant les nouvelles normes d’utilisation du Fond Région Ruralité volet 2 FRR2. Des contraintes et limites d’utilisation auront très certainement avoir des répercussions sur le montant des quotes-parts que les municipalités versent à la MRC et ce dès la prochaine année financière. 7.1 APPROBATION DES DÉPENSES AVEC LES CHÈQUES NUMÉRO 13282 À 13291 AU MONTANT DE 4 231.73 $ ET LES PRÉLÈVEMENTS NUMÉRO 3625 À 3658 AU MONTANT DE 34 677.98 $ ET DES SALAIRES PAYÉS POUR UN MONTANT DE 22 951.83$. 2025-09-139 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU : Que les dépenses avec les chèques numéro 13282 à 13291 au montant de 4 231.73 $ et les prélèvements numéro 3625 à 3658 au montant de 34 677.98 $ et des salaires payés pour un montant de 22 951.83 $ soient et sont ratifiés par ce conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 7.2 EN SEPTEMBRE DES SALAIRES PAYÉS POUR LE MOIS D ’AOÛT POUR UN MONTANT DE 8 215.36 $ POUR LA BIBLIOTHÈQUE, LES ÉLUS ET LES POMPIERS 2025-09-140 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU : Que les salaires payés pour le mois d’avril au montant de 8 215.36 $ soient et sont ratifiés par ce conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 121 Adoptée à l ’unanimité des membres présents. 7.3 ADOPTION DES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 7.4 ADOPTION DES ÉCRITURES DU JOURNAL GÉNÉRAL REPORTÉ 11.1 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2025-17 PPCMOI 2025-09-141 RÈGLEMENT 2025-17 ÉDICTANT LE PPCMOI DE LA MUNICIPALITÉ DE FASSETT Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble numéro PPCMOI-2025-17 ATENDU que la Municipalité a le pouvoir en vertu des articles 145.36 à 145.40 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, chapitre A- 19.1) d’adopter un règlement relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble ; ATTENDU que la technique des projets particuliers est un outil qui facilite la mise en valeur d’emplacements problématiques ; ATTENDU que le recours à ce type de règlement permet une flexibilité dans l’application de la réglementation d’urbanisme ; ATTENDU que l’application d’un règlement sur les projets particuliers peut s’avérer un complément fort utile à la réglementation d’urbanisme existante, sans permettre toutefois à un projet de déroger aux objectifs du plan d’urbanisme ; ATTENDU qu’un avis de motion à cet effet a été donné lors de la séance ordinaire du 13 août 2025 ; ATTENDU que le Conseil a approuvé le projet du présent règlement tel qu’il appert à la résolution 2025-08-125 adopté le 13 août 2025 ; ATTENDU qu’ une assemblée publique de consultation s’est tenue le 10 septembre 2025 ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU Que le conseil municipal de Fassett décrète ce qui suit : CHAPITRE I : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES 1. PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 122 2. BUT DU RÈGLEMENT Le présent règlement vise à permettre, à certaines conditions, qu’un projet puisse se concrétiser malgré le fait qu’il déroge à un ou plusieurs règlements d’urbanisme en vigueur dans la Municipalité. 3. TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Municipalité de Fassett , à l’exception des zones où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique. 4. INVALIDITÉ PARTIELLE D’UN RÈGLEMENT Dans le cas où un chapitre, une section ou un article du présent règlement est déclaré invalide par un tribunal reconnu, tous les autres chapitres, sections et articles du présent règlement continuent de s’appliquer. 5. DÉFINITIONS Dans le présent règlement, les mots et expressions qui suivent ont le sens suivant : Comité : signifie le Comité consultatif d’urbanisme de la M unicipalité de Fassett ; Conseil : signifie le conseil municipal de la Municipalité de Fassett ; Fonctionnaire désigné : signifie-le ou les officiers municipaux autorisés à appliquer la réglementation municipale ; Immeuble : signifie à la fois une construction ou un terrain ; Projet particulier : signifie un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble. 6. POUVOIRS Le fonctionnaire désigné peut visiter et inspecter, entre 8 h 00 et 19 h 00, toutes les propriétés. Dans l'exercice de ses fonctions, il est autorisé à visiter, examiner, photographier et filmer toute propriété immobilière ou mobilière ainsi que l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments. Les propriétaires ou occupants de ces propriétés sont tenus d'y laisser pénétrer le fonctionnaire désigné et de lui en faciliter l'accès. CHAPITRE II : DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'UN PROJET PARTICULIER 7. DOCUMENTS EXIGÉS Une demande visant l’approbation d’un projet particulier doit être transmise au fonctionnaire désigné, par le requérant ou son mandataire. Elle doit être accompagnée des renseignements et documents qui suivent : 1) le formulaire de demande fourni par la Municipalité, rempli en entier et signé par le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire ; 2) une copie authentique de tout titre établissant que le requérant est propriétaire de ce terrain ou un document établissant qu’il détient une option d'achat de ce terrain ; 3) le cas échéant, la procuration établissant le mandat de toute personne autorisée à agir au nom du propriétaire ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 123 4) un certificat de localisation réalisé par un arpenteur-géomètre comprenant les informations suivantes : • la forme, les dimensions et la superficie du terrain ; • la localisation et l'identification de tout bâtiment existant ; • la localisation des milieux humides et des boisés situés sur le terrain ; • les plans d’eau et les cours d’eau sur le terrain ou adjacent à celui-ci ; • la ligne des hautes-eaux, la pente et la hauteur de la rive, ainsi que la délimitation de la rive, dans le cas où le terrain visé est situé en bordure d’un cours d’eau ; • les limites des zones inondables, dans le cas où le terrain visé est localisé à l'intérieur d'une plaine inondable ; • les zones à risque de mouvement de terrain ; • l’indication de la topographie existante ; • les pentes d’une hauteur de 5 mètre s et plus, dont l’inclinaison moyenne est de plus de 25 % ; 5) des photos du terrain visé et des bâtiments existants sur le terrain visé par la demande ainsi que des photos du secteur environnement ; 6) une présentation détaillée du projet particulier qui inclus : • un plan d'implantation montrant les constructions existantes et à ériger sur le terrain, sur lequel doit figurer la densité en termes de coefficient d’emprise au sol ; • les élévations des constructions existantes et à ériger sur le terrain ; • les propositions d'aménagement d'espaces extérieurs, de mise en valeur et de protection de la végétation existante et prévue ; • les accès véhiculaires, les modes de signalisation pour les piétons et les véhicules, les espaces de stationnement, les accès sans obstacle ; • une simulation visuelle du projet effectuée par un professionnel montrant le résultat final ainsi que l’intégration au milieu (choisir des angles de vues qui montrent bien le projet dans son milieu d’insertion) ; • l’estimation totale des coûts de réalisation ainsi qu’un échéancier de réalisation ; • toute autre information permettant de bien comprendre la nature des travaux visés et leur évaluation en fonction des critères d’évaluation prescrits au chapitre V du présent règlement, exigée par le service de l’urbanisme, le Comité ou le Conseil ; 8. FRAIS EXIGIBLES Le requérant demandant un projet particulier doit, au moment de la transmission de sa demande au fonctionnaire désigné, acquitter les frais prévus par le règlement concernant la tarification relative aux permis et certificats du service d'urbanisme de la Municipalité de Fassett. CHAPITRE III : CHEMINEMENT DE LA DEMANDE Toute demande de projet particulier est soumise à la procédure suivante : 9. ÉTUDE DU DOSSIER PAR LE FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Lorsque la demande d’un projet particulier est complétée et que les frais sont acquittés, le fonctionnaire désigné transmet la demande au Comité consultatif d’urbanisme. 10. ANALYSE PAR LE COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 124 Le Comité consultatif d’urbanisme examine le projet particulier et vérifie sa conformité au présent règlement. Le Comité peut demander, si jugé nécessaire, des renseignements ou documents supplémentaires pour l’étude de la demande. Le Comité formule, par écrit, suite à l’étude de la demande, son avis et ses recommandations au Conseil. 11. DÉCISION DU CONSEIL La délivrance d’un permis ou d’un certificat pour un projet particulier visé au règlement est assujetti à l’approbation par le conseil municipal. Le c onseil municipal doit, après consultation du Comité consultatif d’urbanisme, accorder ou refuser la demande de projet particulier qui lui est présentée, conformément à ce règlement. La résolution par lequel le Conseil accorde la demande de projet particulier doit prévoir toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, qui doit être remplie relativement à l’implantation ou à l’exercice de l’usage. La résolution par laquelle le Conseil refuse la demande doit préciser les motifs du refus. 12. AVIS PUBLIC Le plus tôt possible après l'adoption d'un projet de résolution accordant la demande d'autorisation d'un projet particulier, le directeur général ou greffier-trésorier de la municipalité doit, au moyen d'une affiche ou d'une enseigne placée dans un endroit bien en vue sur l'emplacement visé par la demande, annoncer la nature de celle-ci et le lieu où toute personne intéressée peut obtenir les renseignements relatifs au projet particulier. 13. CONSULTATION PUBLIQUE ET APPROBATION RÉFÉRENDAIRE Suivant l’adoption de la résolution par lequel le Conseil accorde la dem ande de projet particulier, la Municipalité tient une assemblée de consultation publique sur le projet conformément aux articles 124 à 127 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1). La résolution est susceptible d’approbation référendaire lorsque le projet particulier déroge à une disposition visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 123 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1). 14. AUTORISATION DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ La résolution autorisant le projet particulier est ensuite transmise à la municipalité régionale de comté qui l’examine en fonction de la conformité du projet aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement en vigueur ainsi qu’aux dispositions du document complémentaire. 15. DÉLIVRANCE DU PERMIS OU CERTIFICAT Le permis requis selon la nature des travaux à effectuer est émis lorsque la résolution municipale a franchi avec succès toutes les étapes prévues à la Loi. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 16. INVALIDATION D’UNE AUTORISATION 1) Si un projet particulier n’a pas débuté au plus tard 36 mois après l’adoption d’une résolution l’autorisant, ladite résolution devient nulle et non avenue. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 125 2) Toute modification apportée aux plans et documents après l’approbation du Conseil, conformément au présent règlement, nécessite la présentation d’une nouvelle demande. CHAPITRE V : CRITÈRES D'ÉVALUATION POUR LES PROJETS PARTICULIERS 17. CRITÈRES D’ÉVALUATION Les critères suivant lesquels est faite l’évaluation de la demande d’autorisation d’un projet particulier sont les suivants : 1) le respect des objectifs du plan d’urbanisme ; 2) la compatibilité des usages prévus au projet avec le milieu d’insertion ; 3) les qualités d'intégration du projet sur le plan de l'implantation, de la volumétrie, de la densité et de l'aménagement des lieux, du traitement des façades (composantes architecturales, type de matériaux de revêtement, etc.) ainsi que de l'affichage ; 4) les avantages des propositions de mise en valeur des espaces extérieurs et de la végétation ; 5) la qualité de l'organisation fonctionnelle du projet, au regard notamment du stationnement, des accès et de la sécurité ; 6) les impacts environnementaux du projet, notamment sur le plan de l’ensoleillement, du bruit, des émanations et de la circulation ; 7) la faisabilité du projet selon l’échéancier de réalisation. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES 18. SANCTIONS ET RECOURS PÉNAUX Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction, laquelle rend le contrevenant passible des amendes suivantes : Personne physique Personne morale Minimum Maximum Minimum Maximum Première infraction 500 $ 1 000 $ 750 $ 2 000 $ Récidive 600 $ 2 000 $ 1 000 $ 4 000 $ Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l’infraction. Pour tous les cas de sanction par amende, les frais de la poursuite sont en sus. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES 19. ADOPTION Le Conseil décrète l'adoption du présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre et article par article, de manière à ce que si un chapitre ou un article de celui-ci était ou devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 126 20. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.2 EMBAUCHE DE DEUX NOUVEAUX POMPIERS VOLONTAIRES 2025-09-142 CONSDIÉRANT la volonté du conseil de recruter des membres additionnels à la brigade de pompiers de Fassett; CONSIDÉRANT que le directeur du service de sécurité incendie, Daniel Bisson a rencontré les aspirants Louis Montmarquette et Yann Gauthier comme nouveaux membres de la brigade; CONSIDÉRANT que Yann Gauthier est déjà un pompier actif et formé; CONSIDÉRANT que Louis Montmarquette, démontre un grand intérêt à participer activement à la brigade, et est prêt à compléter sa formation de pompier 1, selon les normes et termes de la municipalité; EN CONSÉQUENCE , IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU Que le conseil accueille Louis Montmarquette et Yann Gauthier au sein de la brigade et les remercie de leur intérêt. Le conseil demande à la directrice générale de conclure l’embauche de M. Montmarquette et de M. Gauthier, selon les termes et conditions en vigueur. Le conseil consent à inscrire à la formation de pompier l’aspirant, et de débourser les sommes nécessaires à la formation. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.3 OFFRE DE SERVICE DE LNA – POURSUITE DU PEPPSEP 2025-09-143 CONSIDÉRANT que la municipalité s’était déjà engagée en 2025 à produire une mise à jour des aires de protection et de vulnérabilité des ses installations d’eau potable ; CONSIDÉRANT que la municipalité avait eu une réponse favorable concernant une subvention afin de produire ladite analyse ; CONSDIRÉANT que la municipalité avait donné le mandat à LNA de produire l’analyse et le document s’y rattachant ; ; CONSDIÉRANT qu’un problème budgétaire à fait en sorte que le ministère a dû reporter le déboursé de ladite subvention pour 2025 ; CONSIDÉRANT que de ce fait, un surplus de travail a été engendré, et qu’une offre complémentaire de 3500.00$ a été présenté par LNA afin de poursuivre le travail déjà entamé en 2024 EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 127 ET RÉSOLU Que le conseil autorise la dépense complémentaire de 3500.00$ proposé par LNA afin de compléter l’analyse de vulnérabilité. La directrice générale émet un certificat de crédit à cet effet <a partir du fonds d’opération courant. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.4 ADOPTION DE LA FACTURE SOLUTIOS AU MONTANT DE 4 800$ PLUS TAXES APPLICABLES 2025-09-144 CONSIDÉRANT qu’un bris de l’équipement dans le traitement des eaux usées est survenu ; CONSIDÉRANT que deux propositions avaient été déposées par Solutios afin de mettre à niveau notre gestion de l’eau usée ; CONSIDÉRANT que la mise à niveau la moins onéreuse proposée par Solutios répondait à la problématique occasionnée par le bris ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MARCEL LAVERGNE ET RÉSOLU Que le conseil autorise le déboursé de 4 800.00$ plus taxes, servant à réparer le bris survenu, tout en mettant à niveau le système de pompage de l’eau usée. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 13. QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES AUCUNE QUESTION POSÉE PAR LES MEMBRES 14 LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE 2025-09-145 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU QUE l’assemblée soit et est levée à 19 H 45. Adoptée à l’unanimité des membres présents. ……………………….….. ………………………………….. François Clermont Robert Lavigueur Maire Secrétaire d’assemblé