Procès-verbal de la séance ordinaire du 13 août 2025

Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 102 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ FASSETT 2025-08-13 À une séance ordinaire de la Municipalité de Fassett tenue au 19 rue Gendron, le 13 août 2025 à 19 h 30 et à laquelle sont présents : Les conseillers(ères) Gabriel Rousseau Lyne Gagnon Sébastien Tremblay Jean-Yves Pagé Les conseillers messieurs Marcel Lavergne et Claude Joubert sont absents. Formant quorum sous la présidence du maire monsieur François Clermont Chantal Laroche, directrice générale est également présente. ORDRE DU JOUR 1- Ouverture de l’assemblée. 2- Appel des conseillers et de la conseillère. 3- Lecture et adoption de l’ordre du jour. 4- Adoption des procès-verbaux du 9 juillet et du 28 juillet 2025 5- Parole à l’assistance. 6- Rapports 6.1 De l’urbaniste 6.2 Du directeur des travaux publics 6.3 Directeur des incendies 6.4 Du maire 6.5 Conseillers, conseillère 7- Finances 7.1 Approbation des dépenses avec les chèques numéro 13275 et 13281 au montant de 7 478.00$ et les prélèvements numéro 3585 à 3624 au montant de 58 974.30 $ et des salaires payés pour un montant de 23 454.70 $. 7.2 En août des salaires payés pour le mois de juillet pour un montant de 9 214.03 $ pour la bibliothèque, les élus et les pompiers. 7.3 Adoption des activités de fonctionnement. 7.4 Adoption des écritures au journal général. 8- Correspondance 8.1 9- Suivi de dossier 9.1 10- Avis de motion 10.1 Avis de motion et dépôt de projet du règlement 2025-17 édictant le PPCMOI (projet particulier de construction, de modification et d’occupation d’ un immeuble) 11- Résolutions 11.1 Adoption du compte de dépenses de Michel Proulx au montant de 70.13$ ; 11.2 Embauche d’un nouveau pompier volontaire – Daniel Perron ; 11.3 Adoption du projet de règlement 2025-17 édictant le PPCMOI ; 11.4 Octroi de contrat – déneigement 2025-2026 et 2026-2027 ; 11.5 Tarification 2025 – Licences chiens et chats ; 11.6 Embauche – Manœuvre travaux publics ; 11.7 Compte de dépenses de la directrice générale au montant de 144.16$ ; 11.8 Compte de dépenses du maire au montant de 90.74$ ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 103 11.9 Offre de service – Équipe Laurence – Poursuite du C.A usine d’eau potable ; 11.10 Adoption – Bilan eau potable 2024 ; 11.11 Prolongation – résolution de contrôle intérimaire – logement accessoire ; 11.12 Autorisation – Service d’urbanisme – Notre-Dame-de-Bonsecours ; 11.13 Addenda – Protocole d’entente – Élection du préfet ; 12- Varia 13- Questions posées par les membres ; 14- Levée de l’assemblée ; 1- OUVERTURE DE L’ASSEMBLÉE L’assemblée est officiellement ouverte par Monsieur le maire François Clermont à 19 : 30. 2- APPEL DES CONSEILLERS ET DE LA CONSEILLÈRE Messieurs les conseillers, Gabriel Rousseau, Sébastien Tremblay et Jean-Yves Pagé sont présents. Madame la conseillère Lyne Gagnon est présente. Messieurs les conseillers Marcel Lavergne et Claude Joubert sont absents. Monsieur le maire François Clermont préside l’assemblée. Chantal Laroche directrice générale, est également présente 3- LECTURE ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 2025-08-116 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU : QUE l’ordre du jour soit et est adopté. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 4- ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DU 9 et 28 JUILLET 2025 2025-08-117 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JEAN-YVES PAGÉ ET RÉSOLU Que les procès-verbaux du 9 et 28 juillet 2025, soient consignés au livre de la municipalité. Adopté à l’unanimité des membres présents. 5- PAROLE À L’ASSI STANCE Aucun point pour la présente rencontre. 6- RAPPORTS 6.1 De l’urbaniste Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 104 Déposé pour appréciation 6.2 Du directeur des travaux publics Déposé pour appréciation 6.3 Directeur des incendies Déposé pour appréciation 6.4 Rapport du maire Il n’y aura aucun mot du maire pour cette rencontre. 7.1 APPROBATION DES DÉPENSES AVEC LES CHÈQUES NUMÉRO 13275 À 13281 AU MONTANT DE 7 478.00 $ ET LES PRÉLÈVEMENTS NUMÉRO 3585 À 3624 AU MONTANT DE 58 974.30 $ ET DES SALAIRES PAYÉS POUR UN MONTANT DE 23 454.70$. 2025-08-118 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU : Que les dépenses avec les chèques numéro 13275 à 13281 au montant de 7 478.00 $ et les prélèvements numéro 3585 à 3624 au montant de 58 974.30 $ et des salaires payés pour un montant de 23 454.70 $ soient et sont ratifiés par ce conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 7.2 EN AOÛT DES SALAIRES PAYÉS POUR LE MOIS DE JUILLET POUR UN MONTANT DE 9 214.03 $ POUR LA BIBLIOTHÈQUE, LES ÉLUS ET LES POMPIERS 2025-08-119 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU : Que les salaires payés pour le mois d’avril au montant de 9 214.03 $ soient et sont ratifiés par ce conseil et d’en charger les montants au compte de la Municipalité de Fassett (compte #603747). La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l ’unanimité des membres présents. 7.3 ADOPTION DES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT 2025-08-120 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU : Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 105 Que les activités de fonctionnement soient adoptées et consignées aux livres de la municipalité, tel que déposées pour appréciation. Adoptée à l’unanimité des membres présents 7.4 ADOPTION DES ÉCRITURES DU JOURNAL GÉNÉRAL 2025-08-121 IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JEAN-YVES PAGÉ ET RÉSOLU : Que les écritures soient adoptées et consignées aux livres de la municipalité, tel que déposées pour appréciation. Adoptée à l ’unanimité des membres présents. 10.1 AVIS DE MOTION ET DÉPÔT DE PROJET DU RÈGLEMENT 2025-17 ÉDICTANT LE PPCMOI DE FASSETT 2025-08-122 Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Sébastien Tremblay de la présentation d’un projet de règlement 2025-17 édictant le PPCMOI (projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble) de la municipalité de Fassett. ET le conseiller demande dispense de lecture du projet de règlement. Le projet règlement 2025-17 est déposé en même temps que l’avis de motion. Adopté à l’unanimité des membres présents 11.1 ADOPTION DU COMPTE DE DÉPENSES DE MICHEL PROULX AU MONTANT DE 140.26$ 2025-08-123 CONSIDÉRANT que l’employé Michel Proulx a déposé son compte de dépenses pour appréciation auprès du conseil; CONSIDÉRANT que ce dernier comporte des dépenses prévues au budget; EN CONSÉQUENCE , IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU Que le conseil confirme la dépense et autorise le paiement. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d ’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.2 EMBAUCHE D’UN POMPIER VOLONTAIRE Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 106 2025-08-124 CONSIDÉRANT la volonté du conseil de recruter des membres additionnels à la brigade de pompiers de Fassett; CONSIDÉRANT que le directeur du service de sécurité incendie, Daniel Bisson a rencontré l’aspirant Daniel Perron comme nouveau membre de la brigade; CONSIDÉRANT que Daniel Perron, démontre un grand intérêt à participer activement à la brigade, et est prêt à compléter sa formation de pompier 1; EN CONSÉQUENCE , IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU Que le conseil accueille Daniel Perron au sein de la brigade et le remercie de son intérêt. Le conseil demande à la directrice générale de conclure l’embauche de M. Perron, selon les termes et conditions en vigueur. Le conseil consent à inscrire à la formation de pompier l’aspirant, et de débourser les sommes nécessaires à la formation. Adopté à l’unanimité des membres présents. 11.3 ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT 2025-17 ÉDICTANT LE PPCMOI DE LA MUNICIPALITÉ DE FASSETT 2025-08-125 Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble numéro PPCMOI-2025-17 CONSIDÉRANT QUE que la Municipalité a le pouvoir en vertu des articles 145.36 à 145.40 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1) d’adopter un règlement relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble ; CONSIDÉRANT QUE la technique des projets particuliers est un outil qui facilite la mise en valeur d’emplacements problématiques ; CONSIDÉRANT QUE le recours à ce type de règlement permet une flexibilité dans l’application de la réglementation d’urbanisme ; CONSIDÉRANT QUE l’application d’un règlement sur les projets particuliers peut s’avérer un complément fort utile à la réglementation d’urbanisme existante, sans permettre toutefois à un projet de déroger aux objectifs du plan d’urbanisme ; CONSIDÉRANT QU’ un avis de motion à cet effet a été donné lors de la séance ordinaire du 13 août 2025 ; CONSIDÉRANT QU’ une assemblée publique sera tenue le 10 septembre 2025 ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JEAN-YVES PAGÉ ET RÉSOLU Que le conseil municipal de Fassett décrète ce qui suit : Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 107 CHAPITRE I : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES 1. PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. 2. BUT DU RÈGLEMENT Le présent règlement vise à permettre, à certaines conditions, qu’un projet puisse se concrétiser malgré le fait qu’il déroge à un ou plusieurs règlements d’urbanisme en vigueur dans la Municipalité. 3. TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Municipalité de Fassett , à l’exception des zones où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique. 4. INVALIDITÉ PARTIELLE D’UN RÈGLEMENT Dans le cas où un chapitre, une section ou un article du présent règlement est déclaré invalide par un tribunal reconnu, tous les autres chapitres, sections et articles du présent règlement continuent de s’appliquer. 5. DÉFINITIONS Dans le présent règlement, les mots et expressions qui suivent ont le sens suivant : Comité : signifie le Comité consultatif d’urbanisme de la M unicipalité de Fassett ; Conseil : signifie le conseil municipal de la Municipalité de Fassett ; Fonctionnaire désigné : signifie-le ou les officiers municipaux autorisés à appliquer la réglementation municipale ; Immeuble : signifie à la fois une construction ou un terrain ; Projet particulier : signifie un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble. 6. POUVOIRS Le fonctionnaire désigné peut visiter et inspecter, entre 8 h 00 et 19 h 00, toutes les propriétés. Dans l'exercice de ses fonctions, il est autorisé à visiter, examiner, photographier et filmer toute propriété immobilière ou mobilière ainsi que l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments. Les propriétaires ou occupants de ces propriétés sont tenus d'y laisser pénétrer le fonctionnaire désigné et de lui en faciliter l'accès. CHAPITRE II : DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'UN PROJET PARTICULIER 7. DOCUMENTS EXIGÉS Une demande visant l’approbation d’un projet particulier doit être transmise au fonctionnaire désigné, par le requérant ou son mandataire. Elle doit être accompagnée des renseignements et documents qui suivent : Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 108 1) le formulaire de demande fourni par la Municipalité, rempli en entier et signé par le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire ; 2) une copie authentique de tout titre établissant que le requérant est propriétaire de ce terrain ou un document établissant qu’il détient une option d'achat de ce terrain ; 3) le cas échéant, la procuration établissant le mandat de toute personne autorisée à agir au nom du propriétaire ; 4) un certificat de localisation réalisé par un arpenteur-géomètre comprenant les informations suivantes : • la forme, les dimensions et la superficie du terrain ; • la localisation et l'identification de tout bâtiment existant ; • la localisation des milieux humides et des boisés situés sur le terrain ; • les plans d’eau et les cours d’eau sur le terrain ou adjacent à celui-ci ; • la ligne des hautes-eaux, la pente et la hauteur de la rive, ainsi que la délimitation de la rive, dans le cas où le terrain visé est situé en bordure d’un cours d’eau ; • les limites des zones inondables, dans le cas où le terrain visé est localisé à l'intérieur d'une plaine inondable ; • les zones à risque de mouvement de terrain ; • l’indication de la topographie existante ; • les pentes d’une hauteur de 5 mètre s et plus, dont l’inclinaison moyenne est de plus de 25 % ; 5) des photos du terrain visé et des bâtiments existants sur le terrain visé par la demande ainsi que des photos du secteur environnement; 6) une présentation détaillée du projet particulier qui inclus : • un plan d'implantation montrant les constructions existantes et à ériger sur le terrain, sur lequel doit figurer la densité en termes de coefficient d’emprise au sol; • les élévations des constructions existantes et à ériger sur le terrain; • les propositions d'aménagement d'espaces extérieurs, de mise en valeur et de protection de la végétation existante et prévue; • les accès véhiculaires, les modes de signalisation pour les piétons et les véhicules, les espaces de stationnement, les accès sans obstacle; • une simulation visuelle du projet effectuée par un professionnel montrant le résultat final ainsi que l’intégration au milieu (choisir des angles de vues qui montrent bien le projet dans son milieu d’insertion); • l’estimation totale des coûts de réalisation ainsi qu’un échéancier de réalisation; • toute autre information permettant de bien comprendre la nature des travaux visés et leur évaluation en fonction des critères d’évaluation prescrits au chapitre V du présent règlement, exigée par le service de l’urbanisme, le Comité ou le Conseil; 8. FRAIS EXIGIBLES Le requérant demandant un projet particulier doit, au moment de la transmission de sa demande au fonctionnaire désigné, acquitter les frais prévus par le règlement concernant la tarification relative aux permis et certificats du service d'urbanisme de la Municipalité de Fassett. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 109 CHAPITRE III : CHEMINEMENT DE LA DEMANDE Toute demande de projet particulier est soumise à la procédure suivante : 9. ÉTUDE DU DOSSIER PAR LE FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Lorsque la demande d’un projet particulier est complétée et que les frais sont acquittés, le fonctionnaire désigné transmet la demande au Comité consultatif d’urbanisme. 10. ANALYSE PAR LE COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME Le Comité consultatif d’urbanisme examine le projet particulier et vérifie sa conformité au présent règlement. Le Comité peut demander, si jugé nécessaire, des renseignements ou documents supplémentaires pour l’étude de la demande. Le Comité formule, par écrit, suite à l’étude de la demande, son avis et ses recommandations au Conseil. 11. DÉCISION DU CONSEIL La délivrance d’un permis ou d’un certificat pour un projet particulier visé au règlement est assujetti à l’approbation par le conseil municipal. Le c onseil municipal doit, après consultation du Comité consultatif d’urbanisme, accorder ou refuser la demande de projet particulier qui lui est présentée, conformément à ce règlement. La résolution par lequel le Conseil accorde la demande de projet particulier doit prévoir toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, qui doit être remplie relativement à l’implantation ou à l’exercice de l’usage. La résolution par laquelle le Conseil refuse la demande doit préciser les motifs du refus. 12. AVIS PUBLIC Le plus tôt possible après l'adoption d'un projet de résolution accordant la demande d'autorisation d'un projet particulier, le directeur général ou greffier-trésorier de la municipalité doit, au moyen d'une affiche ou d'une enseigne placée dans un endroit bien en vue sur l'emplacement visé par la demande, annoncer la nature de celle-ci et le lieu où toute personne intéressée peut obtenir les renseignements relatifs au projet particulier. 13. CONSULTATION PUBLIQUE ET APPROBATION RÉFÉRENDAIRE Suivant l’adoption de la résolution par lequel le Conseil accorde la dem ande de projet particulier, la Municipalité tient une assemblée de consultation publique sur le projet conformément aux articles 124 à 127 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1). La résolution est susceptible d’approbation référendaire lorsque le projet particulier déroge à une disposition visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 123 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1). 14. AUTORISATION DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ La résolution autorisant le projet particulier est ensuite transmise à la municipalité régionale de comté qui l’examine en fonction de la conformité Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 110 du projet aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement en vigueur ainsi qu’aux dispositions du document complémentaire. 15. DÉLIVRANCE DU PERMIS OU CERTIFICAT Le permis requis selon la nature des travaux à effectuer est émis lorsque la résolution municipale a franchi avec succès toutes les étapes prévues à la Loi. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 16. INVALIDATION D’UNE AUTORISATION 1) Si un projet particulier n’a pas débuté au plus tard 36 mois après l’adoption d’une résolution l’autorisant, ladite résolution devient nulle et non avenue. 2) Toute modification apportée aux plans et documents après l’approbation du Conseil, conformément au présent règlement, nécessite la présentation d’une nouvelle demande. CHAPITRE V : CRITÈRES D'ÉVALUATION POUR LES PROJETS PARTICULIERS 17. CRITÈRES D’ÉVALUATION Les critères suivant lesquels est faite l’évaluation de la demande d’autorisation d’un projet particulier sont les suivants : 1) le respect des objectifs du plan d’urbanisme ; 2) la compatibilité des usages prévus au projet avec le milieu d’insertion ; 3) les qualités d'intégration du projet sur le plan de l'implantation, de la volumétrie, de la densité et de l'aménagement des lieux, du traitement des façades (composantes architecturales, type de matériaux de revêtement, etc.) ainsi que de l'affichage ; 4) les avantages des propositions de mise en valeur des espaces extérieurs et de la végétation ; 5) la qualité de l'organisation fonctionnelle du projet, au regard notamment du stationnement, des accès et de la sécurité ; 6) les impacts environnementaux du projet, notamment sur le plan de l’ensoleillement, du bruit, des émanations et de la circulation ; 7) la faisabilité du projet selon l’échéancier de réalisation. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES 18. SANCTIONS ET RECOURS PÉNAUX Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction, laquelle rend le contrevenant passible des amendes suivantes : Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 111 Personne physique Personne morale Minimum Maximum Minimum Maximum Première infraction 500 $ 1 000 $ 750 $ 2 000 $ Récidive 600 $ 2 000 $ 1 000 $ 4 000 $ Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l’infraction. Pour tous les cas de sanction par amende, les frais de la poursuite sont en sus. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES 19. ADOPTION Le Conseil décrète l'adoption du présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre et article par article, de manière à ce que si un chapitre ou un article de celui-ci était ou devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer. 20. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.4 OCTROI DU CONTRAT – DÉNEIGEMENT 2025-2026 ET 2026-2027 2025-08-126 CONSIDÉRANT que la municipalité de Fassett doit octroyer un nouveau contrat pour sa municipalité, pour les années 2025-2026 et 2026-2027; CONSIDÉRANT que la directrice générale a invité différents soumissionnaires; CONSIDRÉANT les réponses reçues des soumissionnaires suivants : Contrat deux ans (avant taxes) Entreprises Séguin Lafleur 102 450.00$ 11738488 Canda Inc. 69 787.00$ CONSIDÉRANT que les deux offres de service reçues répondent aux exigences et sont conformes; EN COSNÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU Que le conseil confirme l’octroi du contrat à la compagnie 11738488 Canada Inc. Le conseil tient à remercier les Entreprises Séguin Lafleur de leur intérêt. Le conseil mandate la directrice générale à confirmer le résultat auprès des soumissionnaires. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir du fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 112 11.5 TARIFICATION 2025 – LICENCES CHIENS ET CHATS 2025-08-127 CONSIDÉRANT la problématique soulevée par des citoyens concernant le nombre de chats errants au sein de notre municipalité ; CONSIDÉRANT que la municipalité, par son règlement 2021-17 encadre cette problématique, quant aux nombres d’animaux permis par résidence, ainsi que par les nuisances que certains animaux pourraient causer au voisinage ; CONSIDÉRANT qu’afin de bien encadrer les animaux domestiques de notre territoire, un recensement doit être fait ; CONSIDÉRANT que l’administration demandera aux propriétaires de chats, comme aux propriétaires de chiens, d’inscrire leurs animaux dans le registre de la municipalité ; CONSDIRÉANT que po ur l’année 2025, il n’y aura aucun coût pour l’enregistrement des chats domestiques ; CONSDIÉRANT la résolution numéro 2025-06-088 devra être modifiée comme suit : CONSIDÉRANT l’entrée en vigueur du règlement 203 -2024 remplaçant le règlement 187- 2022 modifiant le règlement 187 - 2022 édictant le schéma d’aménagement et de développement révisé (3 e génération) afin de revoir l’aire d’affectation commerciale autoroutière de Fassett ; CONSIDÉRANT le règlement 2021- 17 encadrant le nombre d’animaux domestiques et limitant à 5 animaux domestiques, dont 3 chiens au maximum, par foyer ; CONSIDÉRANT que pour faciliter la tarification, une résolution sera plus efficace ; CONSIDÉRANT que les tarifications pour 2025 seront les suivantes : Licence chien 1 er chien 10.00$ 2 ième chien 20.00$ 3 ième chien 50.00$ Licence chat 1 er chat sans frais 2 ième chat sans frais 3 ième chat sans frais 4 ième chat sans frais 5 ième chat sans frais CONSIDÉRANT que cette exemption est uniquement pour l’année 2025 ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU QUE les membres du conseil municipal demande à la direction générale de modifier la tarification comme mentionné précédemment, afin que les propriétaires de chats puissent enregistrer leurs animaux, conformément à la volonté du conseil municipal. Adoptée à l’unanimité des membres présents. Le conseil mentionne que la tarification pour l’année 2026 sera modifiée. Le conseil avise la population que le nombre d’animaux par résidence devra être respectée, selon les termes et conditions mentionnés au règlement 2021-17, à défaut de quoi, les sanctions prévues au règlement 2021-17 seront applicables. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.6 EMBAUCHE – MANŒUVRE TRAVAUX PUBLICS 2025-08-128 Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 113 CONSIDÉRANT que le conseil tient à pérenniser le service aux citoyens, en adoptant des mesures concrètes afin de combler et sécuriser les besoins dans le secteur des travaux publics, de l’eau potable et de l’eau usée ; CONSIDÉRANT qu’un affichage de poste a eu lieu afin de trouver un manœuvre, pouvant répondre aux besoins actuels et futurs du service des travaux publics ; CONSIDÉRANT que suite aux entrevues, des candidats répondant aux besoins et attentes de la municipalité ont été rencontrés ; CONSIDÉRANT que le directeur des travaux publics, la directrice générale ainsi que le maire ont participé aux entrevues finales et ont fait une recommandation quant à l’embauche du manœuvre en travaux publics ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU Que le conseil de Fassett, confirme l’embauche de Monsieur David Leblanc, comme manœuvre des travaux publics. La directrice générale a le mandat de finaliser le contrat d’embauche, selon les orientations du conseil municipal . Le conseil souhaite la bienvenue à David Leblanc. Le conseil tient également à remercier tous les candidats ayant répondus à l’annonce de leur intérêt. La directrice générale émet un certificat de crédit à cet effet à partir du fond d’opération courant. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.7 COMPTE DE DÉPENSES DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE AU MONTANT DE 144.16$ 2025-08-129 CONSIDÉRANT que la directrice générale a déposé son compte de dépenses pour appréciation auprès du conseil ; CONSIDÉRANT que celui-ci comporte des frais de cellulaires et des achats de produits d’entretien ; CONSIDÉRANT que les dépenses sont conformes aux normes et politiques en vigueur ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JEAN-YVES PAGÉ ET RÉSOLU Que le conseil de Fassett adopte le compte de dépenses de la directrice générale tel que déposé pour appréciation au conseil. La directrice générale émet un certificat de crédit à cet effet à partir du fond d’opération courant. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.8 COMPTE DE DÉPENSES DU MAIRE AU MONTANT DE 90.74$ 2025-08-130 CONSIDÉRANT que le maire a déposé son compte de dépenses pour appréciation auprès du conseil ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 114 CONSIDÉRANT que celui-ci comporte des frais de cellulaires CONSIDÉRANT que les dépenses sont conformes aux normes et politiques en vigueur ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU Que le conseil de Fassett adopte le compte de dépenses du maire tel que déposé pour appréciation au conseil. La directrice générale émet un certificat de crédit à cet effet à partir du fond d’opération courant. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.9 OFFRE-DE-SERVICE – ÉQUIPE LAURENCE – POURSUITE DU C.A. DE L’USINE D’EAU POTABLE 2025-08-131 CONSIDÉRANT que le conseil veut pérenniser l’usine d’eau potable en améliorant la structure de chloration ; CONSIDÉRANT que des pourparlers avec les différents paliers ministériels doivent avoir lieu, afin d’évaluer les possibilités et les sources de financement possibles ; CONSIDÉRANT que les exigences ministérielles sont de plus en plus spécifiques, et que l’apport des ingénieurs est incontournable ; CONSIDÉRANT que pour se faire, les ingénieurs d’Équipe Laurence a fait une proposition de service de 35 000.00$ environ, selon les dépenses réelles ; CONSIDÉRANT que la proposition respecte la politique de gestion contractuelle, et que le conseil considère accepter ladite proposition de service, par souci d’efficacité et de connaissance du dossier par les ingénieurs d’Équipe Laurence ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSEAU ET RÉSOLU Que le conseil de Fassett confirme l’adoption de la proposition d’équipe Laurence 119- 0010 dans la poursuite de l’obtention du C.A. de l’usine d’ eau potable. Le conseil demande à la directrice générale de déposer pour compensation auprès de la TECQ 2024-2028 les sommes ainsi déboursées. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.10 ADOPTION DU BILAN D’EAU POTABLE 2024 2025-08-132 CONSIDÉRANT que le directeur des travaux publics et la directrice générale ont complété le bilan d’eau potable pour l’année 2024 ; CONSIDÉRANT que des résultats de saine utilisation ont été obtenus ; CONSIDÉRANT que ledit bilan a été déposé au conseil pour appréciation ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 115 EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU Que le conseil de Fassett remercie le directeur des travaux publics et la directrice générale pour le dépôt des résultats obtenus par le bilan de l’eau potable pour 2024. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.11 PROLONGATION – RÉSOLUTION DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE – LOGEMENT ACCESSOIRE 2025-08-133 CONSIDÉRANT les résolution 2024-11-202 et 2025-02-025 voulant permettre l’analyse de la possibilité de permettre les logements accessoires en milieu urbain ; CONSIDÉRANT que le conseil, à ce jour, n’a pas statuer efficacement sur ledit dossier ; CONSIDÉRANT qu’une extension dudit contrôle intérimaire est nécessaire ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JEAN-YVES PAGÉ ET RÉSOLU Que le conseil de Fassett confirme l’extension du contrôle intérimaire sur les logements accessoires en milieu urbain. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.12 AUTORISATION – SERVICE D’URBANISME – MUNICIPALITÉ DE NOTRE- DAME-DE-BONSECOURS 2025-08-134 CONSIDÉRANT le départ de Carol-Anne Trottier, inspectrice municipale de Fassett ; CONSIDÉRANT qu’une entente intermunicipale a été signée, entre les municipalités de Montebello, Boileau, Namur et Fassett, entente par laquelle la municipalité de Montebello est le maître d’œuvre du service d’urbanisme pour les municipalités de Boileau, Namur et Fassett ; CONSIDÉRANT qu’afin de palier à la coupure de service provoqué par le départ de Madame Trottier, la municipalité de Fassett doit avoir recours au service externe ; CONSIDÉRANT que la municipalité de Notre-Dame-de-Bonsecours a offert de partager l’urbaniste en place, Monsieur Philippe Renaud, sur une base temporaire, afin de permettre à la municipalité de Fassett d’offrir un service minimal dans le secteur de l’urbanisme, dans l’attente d’une confirmation de service par la municipalité de Montebello ; CONSIDÉRANT que la municipalité de Montebello est en période de recrutement, et ne peut honorer le service d’urbanisme prévu à l’entente, à la municipalité de Fassett, pendant cette période et pour un temps indéterminé ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SÉBASTIEN TREMBLAY ET RÉSOLU Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 116 Que le conseil de Fassett remercie la collaboration de la municipalité de Notre- Dame-de-Bonsecours, par la possibilité de profiter des services de son inspecteur, pendant la période de recrutement de la municipalité de Montebello d’un nouvel urbaniste pouvant desservir la municipalité de Fassett. Le conseil tient également à souligner qu’en respect de l’idéologie municipale partagée entre les municipalités de Notre-Dame-de-Bonsecours et Fassett, les coûts engagés par le partage du service de l’urbaniste seront le reflet des coûts réels associés à la présence à Fassett, de l’urbaniste de Notre -Dame-de-Bonsecours. La directrice générale émet un certificat de crédit à partir des fonds d’opération courant à cet effet. Adoptée à l’unanimité des membres présents. 11.13 ADDENDA NUMÉRO 1 – PROTOCOLE D’ENTENTE AVEC LES MUNICIPALITÉS LOCALES – ÉLECTION DU PRÉFET AU SUFFRAGE UNIVERSEL 2025-08-135 CONSDIÉRANT que les dispositions de l’article 210.29.1 de la Loi sur l’Organisation territoriale municipale (RLRQ c. O- 9) stipulent qu’une municipalité régionale de comté dont aucune partie du territoire n’est comprise dans celui de la communauté métropolitaine de Montréal peut, par règlement, décréter que le préfet doit être élu au suffrage universel conformément à l’article 210.29.2; CONSDIÉRANT le règlement numéro 198-2023 intitulé « Règlement décrétant l’élection du préfet au suffrage universel », adopté lors de la séance du Conseil des maires tenue le 20 décembre 2023 ; CONSDIÉRANT que la direction générale est par le fait même mandatée pour organiser et tenir l’élection du préfet élu au suffrage universel prévue le 2 novembre 2025 à titre de présidente d’élection ; CONSIDÉRANT que la LOTM répartit les fonctions reliées à l’élection du préfet entre le président d’élection (PÉ) de la MRC et celui de chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la MRC ; CONSDIÉRANT la résolution numéro 2025-05-110, adoptée lors de la séance du Conseil des maires de la MRC de Papineau tenue le 21 mai 2025, laquelle approuve la proposition de protocole d’entente en relation avec l’organisation et la tenue de l’élection du préfet élu au suffrage universel prévue le 2 novembre 2025, lequel doit être conclu avec chaque municipalité locale du territoire de la MRC ; CONSDIÉRANT que des précisions sont requises en relation avec le protocole d’entente relatif à l’organisation et la tenue de l’élection du préfet élu au suffrage universel à la suite d’échanges tenus avec les représentants des municipalités locales et du Directeur général des élections du Québec (DGEQ) ; COSIDÉRANT l’addenda 1 du protocole d’entente relatif à l’organisation et la tenue de l’élection du préfet élu au suffrage universel proposé par la MRC de Papineau dans le but, notamment d’apporter des précisions concernant le nombre d’urnes requis ainsi que le remboursement des municipalités locales dans le contexte où le préfet serait élu par acclamation ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GABRIEL ROUSSSEAU ET RÉSOLU QUE : Les membres du Conseil de la Municipalité de Fassett acceptent l’addenda 1 du protocole d’entente relatif à l’organisation et la tenue de l’élection du préfet élu au suffrage universel prévue le 2 novembre 2025 proposé par la MRC de Papineau et autorisent sa conclusion ; Procès-verbal de la Municipalité de Fassett 117 Que le maire et le greffier-trésorier et directeur général soient et sont autorisés à signer ledit addenda 1 ; Et que le greffier-trésorier et directeur général soit et est mandaté pour assurer les suivis de la présente décision, notamment en acheminant la résolution à la MRC avant le 15 septembre 2025. Adoptée à l’unanimité des membres présents 13. QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES AUCUNE QUESTION POSÉE PAR LES MEMBRES 14. LEVÉE DE L’ASSEM BLÉE 2025-08-136 IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE LYNE GAGNON ET RÉSOLU QUE l’assemblée soit et est levée à 19 H 45. Adoptée à l’unanimité des membres présents. ……………………….….. ………………………………….. François Clermont Chantal Laroche Maire Directrice générale et greffière-trésorière